Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 645 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Semittel st Pierre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 645 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Semittel st Pierre Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 645 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Semittel st Pierre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

14 AR 205 Saint-Denis, le

A

Arrêté n° 2025 (4 > /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« SEMITTEL »

Rue François Isautier 97410 SAINT-PIERRE

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25111 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs :

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 décembre 2024 présentée par Mme Sandrine BOYER, directrice générale déléguée par intérim de l'établissement « SEMITTEL »

sis 82 rue Antoine Felix Leveneur 97451 Saint-Pierre Cedex ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars

2025 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la directrice des sécurités ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974ARRETE

Article 1* - La directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée

de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures au profit de

l'établissement « SEMITTEL » sis rue François Isautier 97410 Saint-Pierre.

Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures installées

conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

-__ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise

en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,

par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 - La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet

d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253: à L. 253-5 du code de la

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

et par délégalion sécurités

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Secrétariat générai — Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouvfe - Twitter : @Prefet974