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Arrêté - 31 dp 002 2024 1 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Arrêté - 31 dp 002 2024 1 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2024
Publié le
31/2024
ID : 005-210501813-20240507-A312024-AI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
005181
24
H0002
Date
de
dépôt
: 17/02/2024
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
: 19/02/2024
Complété
le : 14/03/2024
Demandeur
: Monsieur
Sébastien
LOUVET
Pour
: Construction
d'un
local
technique
destiné
à
accueillir
une
turbine
hydroélectrique
et
régularisation
: construction
d’un
bloc
sanitaire
Adresse
du
terrain
: Lieu-dit
l'Alp,
à
Villar
d'Arêne
Commune
de Villar d'Arêne
(05480)
ARRÊTÉ
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Villar
d'Arêne
Le
Maire
de
Villar
d'Arêne,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
17
février
2024
par
Monsieur
Sébastien
LOUVET,
demeurant
lieu-dit
Ventelon
à
La
Grave
(05320)
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
e
pour
construction
d'un
local
technique
destiné
à
accueillir
une
turbine
hydroélectrique
et
régularisation
: construction
d'un
bloc
sanitaire
;
e
sur
un
terrain
cadastré
H89
situé
lieu-dit
l'Alp
à
Villar
d'Arêne
(05480)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
10,00m"° ;
Vu
le code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Villar
d'Arène
approuvé
le
15
septembre
2021 ;
Vu
l'arrêté
n°17.2020
portant
élection
de
M.
Michel
GONNET,
1e
adjoint
et portant
délégation
de
fonction
en
date
du
04
juin
2021 ;
Vu
les
avis
assortis
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
des
Hautes-Alpes
(UDAP)
en
date
du
11
avril
et du
15
mars
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
Territoire
Energie
Hautes-Alpes
(TE05)
en
date
du
15
mars
2024 ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
17
février
et
du
14
mars
2024
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
Nr
du
PLU
susvisé
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le site
inscrit
du
Cours
de
la
Romanche ;
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
articles
ci-après
Article
2
Les
prescriptions
formulées
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
annexé
au
présent
arrêté,
devront
être
strictement
respectées :
-
Le
soubassement
sera
réalisé
en
maçonnerie
de
pierres
massives.
-
Le
remblai
en
terre
réalisé
contre
le
bâtiment,
générant
un
effet
de
butte
sera
supprimé
afin
de
retrouver
le
profil
du
terrain
naturel.
Fait
à Villar
d'Arêne
Le
07
mai2024—7
)
Le
Maire Adjoint,
DOSSIER
N°
DP
00518124
H0002
PAGE
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2024
Publié
le
ID
: 005-210501813-20240507-A312024-AI
31/2024
Observations
:
e
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
du
présent
projet
devra
être
accompagnée,
en
application
de
l'article
R.
462-4-1
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
document
attestant
du
respect
de
la
réglementation
thermique
par
le
maître
d'œuvre
ou
par
le
maître
d'ouvrage
dans
la
réalisation
des
travaux.
Ce
document
à
fournir
est
le
formulaire
généré
par
l'outil
en
ligne
du
site
internet
www.re-batiment.fr.
Cette
attestation
est
établie,
conformément
à
l'article
R.
122-25
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
par
une
personne
habilitée
pour
réaliser
un
diagnostic
de
performance
énergétique,
pour
une
maison
individuelle
ou
accolée,
par
un
contrôleur
technique,
un
organisme
certifié
pour
délivrer
le
label
HPE
(haute
performance
énergétique)
ou
un
architecte,
pour
tout
type
de
bâtiment.
e
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain,
objet
de
la
présente
demande,
est
situé
dans
une
zone
de
sismicité
4,
niveau
d'aléa
moyen.
Le
respect
des
règles
de
construction
relevant
entièrement
de
sa
responsabilité,
le
pétitionnaire
est
invité
à
prendre
contact
avec
un
homme
de
l'art
afin
que
le
projet
soit
réalisé
conformément
aux
règles
de
construction
spécifiques
aux
zones
sismiques.
Pour
information :
e
Le
permis
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Les
montants
vous
seront
communiqués
dans
le
cadre
d’un
avis
officiel.
e
La
déclaration
de
la
taxe
d'aménagement
doit
être
faite
sur
le
site
www.impôt.qouv.fr,
rubrique
«
immobilier
»,
dans
les 90 jours
qui
suivent
l'achèvement
de
la
construction
(une
construction
est
considérée
comme
achevée,
dès
que
l’état
d'avancement
des
travaux
en
permet
une
utilisation
effective,
même
s’il
reste
encore
des
travaux
d'aménagement
intérieur/extérieur
à
effectuer).
Le
parcours
en
ligne
permet
au
propriétaire
de
déclarer
en
une
seule
fois
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
déclaration
foncière
et
à
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement.
°
Une
participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
sera
demandée
au
titre
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
19
juin
2012
et
modifiée
par
délibération
n°2013-151
le
10
décembre
2013
et
la
délibération
n°2022-132
du
29
novembre
2022.
Le
montant
de
la
PFAC
sera
communiqué
ultérieurement
et
fera
l’objet
d’un
avis
d'imposition
officiel.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
et
devra
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
visibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
S'il
y
a
lieu ,
il
indique
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel,
si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus,
si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
où
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
et
enfin
si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Conformément
à
l’article
A424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'affichage
devra
mentionner
que
«
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme)
»
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ Conformément
à
l’article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Conformément
aux
articles
R.
424-21
et
R.
424-22
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
DOSSIER
N°
DP
00518124
H0002
TU
>
Q m
D
ci Reçu
er
prétei
Pubiié
le
ID
: 005-219501813-20240607-A312024-AI
31/2024
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
00518124
H9002
PA