Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 134 publié le 30 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 134 publié le 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 134 publié le 30 juin 2022)Thèmes du document : Aviation, Santé, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-134

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

DIECCTE / Direction

971-2022-06-30-00001 - Arrêté DEETS du 30 juin 2022 portant nomination

des médecins membres du Conseil Médical Départemental de la

Guadeloupe des agents de la Fonction Publique Etat et Hospitalière. (2

pages) Page 3

PREFECTURE -BSI /

971-2022-06-30-00003 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne (4 pages) Page 6

971-2022-06-30-00002 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la

navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre l’épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 11

2DIECCTE

971-2022-06-30-00001

Arrêté DEETS du 30 juin 2022 portant

nomination des médecins membres du Conseil

Médical Départemental de la Guadeloupe des

agents de la Fonction Publique Etat et

Hospitalière.

DIECCTE - 971-2022-06-30-00001 - Arrêté DEETS du 30 juin 2022 portant nomination des médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la Fonction Publique Etat et Hospitalière. 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Arrêté

Portant nomination des médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique État et Hospitalière

Le préfet de la région Guadeloupe,

| Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 :

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des

médecins agréés ;

VU la liste des médecins agréés établie pour une durée de trois ans par l'Agence Régionale de Santé du département de la Guadeloupe en date du 02 avril 2019:

VU les décrets n° 2022 -351 et 353 du 11 mars 2022 relatifs aux Conseils Médicaux dans la

fonction publique Hospitalière et État ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à

M. Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

SUR proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe

D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE

DIECCTE - 971-2022-06-30-00001 - Arrêté DEETS du 30 juin 2022 portant nomination des médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la Fonction Publique Etat et Hospitalière. 4E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Economie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

ARRETE

Article 1°’ : À compter du 1° juillet 2022, sont nommés membres titulaires du conseil médical départemental de la Guadeloupe, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :

Membres Titulaires :

- M.le Docteur Jean-Marie FAURE

- Mme le Docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG

- M. le Docteur Bruno CARRIÈRE

Article 2 : Le Docteur Jean-Marie FAURE est désigné pour assurer la présidence du conseil médical départemental de la Guadeloupe.

Article 3 : A compter du 1“ juillet 2022, sont nommés membres suppléants du conseil

médical départemental de la Guadeloupe, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :

- M. le Docteur Alex RUART

- M. le Docteur Bruno GIRARD

Mme le Docteur Simone SEJOR PELIS

M. le Docteur Roger DUFRESNE

Article 4 : Les médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe sont désignés, à compter de la date de publication de l'arrêté, sous réserve d'être inscrits sur la liste des médecins agréés établie par l'Agence Régionale de Santé du département de la Guadeloupe.

Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2019-04-09 du 9 avril 2019 fixant la composition du

Comité Médical Départemental de la Guadeloupe et n° 2019-04-29 fixant la composi la Commission de Réforme de la Guadeloupe sont abrogés. / QU Ta

7 FT jt À \

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GOURBEYRE, le 20 Jo€ fut

Ü “péers Va LP à} Le Directeur dé V hemie

Het loi

du Travail Fa Sp qits té y

sic e GAILLANDE

D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE

DIECCTE - 971-2022-06-30-00001 - Arrêté DEETS du 30 juin 2022 portant nomination des médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la Fonction Publique Etat et Hospitalière. 5PREFECTURE -BSI

971-2022-06-30-00003

Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie

aérienne

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00003 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 6PRÉFET .

DE LA REGION Arrêté préfectoral n° 2022-142 CAB/BSI du 30 juin 2022 GUADELOUPE prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égalité Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 ;

le Code de la sécurité intérieure ;

le Code pénal ;

le Code de procédure pénale ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS- CoV-2;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans ces territoires ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 avril 2022 :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 28 avril 2022 ;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la

salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 18,3% en semaine 25 versus 17 % la semaine

précédente, et un taux d'incidence de 649,5/100 000 habitants en semaine 25 versus 559,3/100 000 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des

tests positifs ;

Considérant qu'en vertu du I. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le représentant de l’État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00003 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 7être différé. Il peut n’appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret;

Considérant qu'en vertu du III. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 susvisé, le représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 du même décret. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2:

Considérant qu'en vertu du IV. de l’article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la Guadeloupe ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article 1 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :

* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2,

* Soit d’un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-

2.

Article 2 - Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.

Article 3- Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Guyane, de la Belgique, des États-Unis, du Canada ou d'Haïti :

3.1. Toute personne de douze ans ou plus en provenance d'Haïti doit être munie :

a. D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant Une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;

b. Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il s'agit d'Un test antigénique.

3.2. Toute personne de douze ans ou plus en provenance du territoire métropolitain, de la Guyane, de la Belgique, du Canada ou des États-Unis doit être munie :

* Soit du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé réalisé moins de 72 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen de dépistage ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un test

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00003 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 8antigénique. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;

* Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2- 2 du même décret.

Article 4 - Concernant les autres vols régionaux et internationaux autorisés :

Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou pius à destination de la Guadeloupe, en provenance de Sint-Maarten, Sainte-Lucie, Curaçao, Barbade, Antigua et Barbuda, République dominicaine (Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans les mêmes conditions que celles précisées à l’article 3.2 du présent arrêté ou à l'article 3.1 en provenance de la Dominique.

Article 5 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA: SFG/CCE, code OACI : TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFF]J) à destination de la Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI: TFFR).

Article 6 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d'un titre de transport aérien transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA: PTP; code OACI: TFFR) ou qu'ils relèvent d'un rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié susvisé s'appliquent à ces passagers.

Article 7 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu'à l'arrivée au sein de |’ aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI: TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil, d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 8 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la présentation des documents justificatifs avant l'embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer au représentant de l'État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.

Article 9 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.

Article 11 — Le présent arrêté s'appliqueà compter du vendredi 1er juillet et jusqu'au vendredi 29 juillet 2022 inclus.

Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse- Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00003 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 9santé, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane, les compagnies aériennes et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 30 juin 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00003 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 10PREFECTURE -BSI

971-2022-06-30-00002

Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie

maritime et encadrant la navigation dans les

eaux bordant la Guadeloupe dans le

cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00002 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le 11PRÉFET

DE LA

Arrêté préfectoral n° 2022-143 CAB/BSI du 30 juin 2022

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime

GUADELOUPE et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le Liberté

Égalité

Fraternité

cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-6 ;

le Code de la sécurité intérieure,

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans ces territoires ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 avril 2022 ;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 28 avril 2022 :

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 18,3% en semaine 25 versus 17 % la semaine

précédente, et un taux d'incidence de 649,5/100 000 habitants en semaine 25 versus 559,3/100 000 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des

tests positifs ;

Considérant qu'en vertu du I. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’Urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00002 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le 12ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;

Considérant qu'en vertu du III. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces

collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les

seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article1 —- Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe par voie maritime doivent être munies d’une déclaration sur l'honneur attestant :

- qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la Covid-19-19 : - qu'elles n'ont pas connaissance d’avoir été en contact avec Un cas confirmé de Covid-1919 dans les quatorze jours précédant leur voyage.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.

Article2 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, en provenance de la Martinique, de Saint- Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) doit être munie :

* Soit d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d’un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret réalisé moins de 72 heures avant le déplacement où d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2,

*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article

2-2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé.

Article 3 - Toute personne de douze ans ou plus en provenance d'un port situé dans l’Union européenne où de Guyane doit être munie :

*__ Soit du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1” juin 2021 susvisé réalisé moins de 72 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen de dépistage ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un test antigénique. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

*__ Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du même décret :

* Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article

2-2 du même décret.

Article 4 - Toute personne de douze ans ou plus en provenance de la Dominique doit être munie :

a. D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2

du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant Une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les

déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un 4 2

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00002 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le 13motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de

justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent

qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;

b. Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un test antigénique.

Article 5 - Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé s'appliquent aux navires de plaisance en provenance d’autres territoires que ceux repris aux articles précédents.

Article 6 - Les navires à passagers en provenance d'autres territoires que ceux listés aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales de la Guadeloupe, à l'exception des navettes régulières qui font escale à la Dominique, sauf autorisation accordée par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qui ne peut être fondée que sur des raisons d'urgence, de sécurité ou de service.

Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée au CROSS Antilles - Guyane.

Article 7 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Article 8 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.31361, L.31317-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.

Article 9 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 1er juillet et jusqu'au vendredi 29 juillet 2022 inclus.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 11 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et des frontières, le directeur général de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et qui sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Celui-ci sera diffusé aux navires par l'émission d’un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 30 juin 2022

PREFECTURE -BSI - 971-2022-06-30-00002 - Arrêté CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le 14|

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