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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2201C006 D F TAMP OCTROI D'un Fonds de Concours À la Commune de st Justin
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2201C006 D F TAMP OCTROI D'un Fonds de Concours À la Commune de st Justin)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
{ Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 38
Date de la convocation :
10 Janvier 2022
RTE
| N° 006-0122 \
Objet: Octroi d’un
fonds de concours à la
Commune de Saint-
Justin
| Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
RE
Affiché ou notifié
ICE
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{ Le Président certifie sous sa responsabilité
caractère exéculoire de cet acte. Il le
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dffichée confomément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 19/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE JT] Regu en préfecture le 19/01/2022
1D.: 040-200035541-20220118-2201C006_D_F-DE Communauté de Communes Au 5
L'an deux mil vingt-deux, le 18 Janvier, le Conseil Communautaire, étant assemblé
en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE): Mme PETER (ARX); M. DUZAN
(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE
(BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY
(CREON D’ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO
(ESTIGARDE) : M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) :
M. SOURBES (LAGRANGE) M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE
(LOSSE); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D'ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme
CLAVE (RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT,
CAZENAVE, CALMETTES et LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET
Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT
GOR) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT
JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes DUCOS et
ZENON (SARBAZAN).
Pouvoir : M. BARLAUD à M. HERRERO, Mme FRECHOU à M. LATRY.
Secrétaire : M. LAMARQUE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de CONCOurS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour lacquisition du bâtiment de l’ancienne Poste dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Justin un fonds de concours d'un montant de 23 328.02€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement e
de la commune de Saint Justin à la majorité
Envoyé en préfecture le 19/01/2022
Reçu en préfecture le 19/01/2022
T
Ÿ KE
ID: 040-200035541-20220118-2201C006_D_F-DE 2) DIT que cette somme sera versée
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint
Justin.
Fait et délibéré les jo s et an que dessus