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Convocation - DE 2024 67 Acquisition dun bien sans maitre
Convocation - DE 2024 80 Acquisition dun bien sans maitre M.GILL
Convocation - DE 2023 63 Acquisition dun bien sans maitre
Déliberation - DE 2024 112 Acquisition dun bien sans maitre
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 112 Acquisition dun bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 22 octobre 2024
Délibération N° DE_2024_112
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-deux octobre deux mille vingt-quatre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En) Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel EIRE de ses séances (Salle du Conseil Municipal de 8 6 8 Malarce), sous la présidence de Delphine FEUILLADE
Date de la convocation : BRIERE.
16/10/2024
, Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
Pour Contre _| Abstention BYKENS, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, 8 0 0 Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
= Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par Résultat du vote : adoptée Jean BYKENS, Emilie MALEYSSON représentée par
Delphine FEUILLADE BRIERE
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Valentin BESNIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Acquisition d'un bien sans maître - M.COMTE Henri
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le code civil, et notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans
maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Les biens sans maître sont :
e Soit des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour
lesquelles aucun successible ne s’est présenté
e Soit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières
n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Elle indique qu’en vertu de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques le délai de trente ans est ramené à dix ans pour les biens se situant en zone de
revitalisation rurale.
11= i 1
Date de transmission de l'acte: 23/10/2024
Date de reception de l'AR: 23/10/2024
Elle expose que le dernier propriétaire connu d
007-210701470-DE_ 2024 112-DE é
AGEDI Préfixe | Section _- Lieudit NES parcelle Ha A Ca
320 C 626 La brégarède 5 98
320 C 627 La brégarède 7 50
320 C 644 La brégarède 24 89
Surface totale 38 37
Monsieur COMTE Henri, Maurice né à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche) le 13 octobre 1908
est décédé à SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE (Ardèche) le 13 juin 1977, soit il y a plus de dix ans.
Son épouse Madame REBOUL Léa, Henria née à SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE (Ardèche) le 3
mars 1912 est décédée à PONTEILS-ET-BRESSIS (Gard) le 14 novembre 2001, soit il y a plus de
dix ans.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'exercer les droits que lui conférent les
dispositions législatives susvisées et d'acquérir l'immeuble en question.
Delphine FEUILLADE BRIERE
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Valentin BESNIER
Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 23/10/2024
Date de reception de l'AR: 23/10/2024
007-210701470-DE_2024_112-DE
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