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Convocation - DE 2024 80 Acquisition dun bien sans maitre M.GILL
Convocation - DE 2023 63 Acquisition dun bien sans maitre
Déliberation - DE 2024 93 Acquisition dun bien sans maitre
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 93 Acquisition dun bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
République Française
Département : ARDECHE
Amondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 10 septembre 2024
Délibération N° DE_2024 93
NOMBRE DE MEMBRES Le dix septembre deux mille vingt-quatre, à 18 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
_ Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous
8 6 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date del tion :
nn Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
- BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Philippe
Pour Contre _| Abstention BRILLANT, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
7 0 0 Représentés : Valentin BESNIER représenté par Jean
BYKENS
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés : Emilie MALEYSSON
Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, Philippe BRILLANT est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Acquisition d'un bien sans maître - M.COLOMB Cyprien - Mme BOET Marie|
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le code civil, et notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicables aux biens sans
maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Les biens sans maître sont :
° Soit des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté
° Soit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes
foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Elle indique qu’en vertu de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques le délai de trente ans est ramené à dix ans pour les biens se situant en zone de
revitalisation rurale.
Elle expose que le propriétaire de l’immeuble :
Date de transmission de l'acte: 11/09/2024
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
007-210701470-DE_2024 93-DE
AGEDI . N° de . . Contenance Section Lieudit
parcelle Ha A Ca
125B 0092 | La limagne 1 68| 90
Total 1 68| 90
Monsieur COLOMB Cyprien, Noé est décédé le 22 novembre 1954, soit il y a plus de dix ans. Son
épouse Madame BOET Marie, Angeline, Louise est décédée le 6 août 1991, soit il y a plus de dix
ans.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'exercer les droits que lui conférent les
dispositions législatives susvisées et d'acquérir l’immeuble en question.
Delphine FEUILLADE BRIERE
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Philippe BRILLANT
Secrétaire de séance
F
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À ,J, f
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Date de transmission de l'acte: 11/09/2024
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
AGEDI
007-210701470-DE_2024 _93-DE