Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 017 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-017

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession

provisoire agricole à Maripasoula (6 pages) Page 3

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2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-01-20-00002

11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant

concession provisoire agricole à Maripasoula

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession provisoire agricole à Maripasoula 3E M PRÉFET | _. Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Coordination

et de l’animation territoriale

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Berthe Dite Madela BOUILLOU d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis au lieu-dit « PK 10 » à MARIPASOULA (Guyane)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96- 142 du 21 février 1996 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 09/02/2012 ;

VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 24/08/2022 et annexés à cet arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 11446, Madame Berthe Dite Madela BOUILLOU, a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de MARIPASOULA en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).

Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Berthe Dite Madela BOUILLOU, née le 01/07/1969 à MARIPASOULA (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée : Piste Sophie, 97370 MARIPASOULA désignée ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).

Un terrain situé sur la commune de MARIPASOULA (Guyane), au lieu-dit « PK 10 », portant le numéro foncier F 215, d'une superficie de 05 hectares 00 are 00 centiare (05ha00a00ca).

Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.

Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession provisoire agricole à Maripasoula 4Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'Etat.

Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.

Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION

La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.

ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE

La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.

ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.

ARTICLE5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.

ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION

L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.

Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.

ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS ,

A- CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.

La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à

la délivrance d'un permis de construire.

Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.

L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.

Mél : foncier @qguyane.pref.qouv.fr

co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession provisoire agricole à Maripasoula 5B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).

ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE9 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 — 97307 CAYENNE CEDEX.

Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13

etR. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.

Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.

Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne : Q par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane, Q par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de MARIPASOULA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de MARIPASOULA pendant une durée de deux mois.

Cayenne le

2 0 JAN. 2029

Le préfet

sous-préfet

services de l'Étal pour le préfet, secrétaire gén

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession provisoire agricole à Maripasoula 6ANNEXE À.

ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

De la parcelle cadastrée F 215 superficie de 05 ha 00 a 00 ca, de Madame BOUILLOU Berthe au lieu

dit : PK10 située sur la commune de MARIPASOULA réalisé le 24/08/2022.

A . Marécage 00ha O0a OOca E. Cheptel -

CORRE RE RIRE RE RTE

TURE DU TERRAIN

a Ex s ; Olha 00a O0ca - superficie sous forêt ............... - superficie sur savane .,.........., 00ha 00a O0ca

B. Déforestation (en ha)

- surface déjà déforestée ............ O4ha 00a OUca - surf, restant à déforester ......... 00ha 00a O0ca

C. Plantations (en ha) F. Matériel

- Verger en jachère

(présence de ramboutans, cocotiers, | 01ha 00a OOca - Machette 1

orangers) - houe 1

- Jachère (ancien abattis) 03ha 00a Q0ca

D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers

Observations : RAS

L’Attributaire l'Enquêteur

Mme BOUILLOU Berthe Mme DESAINTMARTIN

Emmanuelle

Aou...

à MARIPASOULA, le 08/09/2022

Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni

téléphonc : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession provisoire agricole à Maripasoula 7Fait en 2 exemplaires : 1 DAAF/F. Domaines — 1 attributaire

ANNEXE A4.

CLAUSES DE MISE EN VALEUR

Du terrain de 05ha 00a 00ca, référencé F 215, au lieu-dit : PK10,

situé sur la commune de MARIPASOULA

à joindre à l’acte de Concession MSSkagricole de Madame BOUILLOU Berthe.

DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS

DEFORESTATION

- surface SOUS fOTÊT sers 00ha 50a O0ca Préservation de la crique

- surface déforestée..................... Odha 50a O0ca située au fond de la parcelle

- surface restant à déforester .......... 00ha 00a 00ca par une bande forestière,

- superficie sur savane... 00ha 00a O0ca

SMATÉCREE rsurrere vespa enraaEES OOha 00a 00ca

PLANTATIONS

- Verger (ramboutants, parepou, wassaï, agrumes, ..) O3ha 50a 00ca

- Vivrier O1ha 00a O0ca

CONSTRUCTIONS (m°)

- Carbet 9

CHEPTEL

- petit matériel (sabre, houe, ....)

- débroussailleuse

À MARIPASOULA le 24/08/2022

L’Attributaire,

(luet approuvé)

(y 0% appiou Ve

4

Direction de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maroni

téléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00002 - 11446 BOUILLOU Berthe arrêté portant concession provisoire agricole à Maripasoula 8SMP'I-NOTTINOH-NONAId-THAG-1-97O8T : OIL I-9TOST : X21SS0(I Acfiuoy-auun$GELE-,PMDID4,2QNaLRUT-211LPY2p24n01‘6g NY 3Q 50230 fauiqu2 np ma5ra2onS - spiadxa-SauAuoaG 2pJAUIQ0:393WUV UILANVHVI HASIVOIVA UATIZSNOT COLA RTS 1334X3-3813W039 A + TT nvoSnJ SG JON 2WISAS ne soouoeyei sanbinoumuerd soguuop1007 8107 um SI 91 2SS21p ueIq 0OSLT:22094 212022 SUES HOTEMIS 2p UEIY IWYNIENS SULO NAOTTIAON SUN : 9309qdurg Ju) : anreor1do1q BIGL ET EU9006S81L : OILIISEPED SOUEUIJUO) TIT A : SWISHO,P Sd AUIVTIHIDUVA

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l'Animation du Territoire

R03-2023-01-20-00003

22999 GROMAT Werley arrêté rectification

d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté

R0320220118000010 portant concession

provisoire agricole à M. GROMAT Werley à

Macouria

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00003 - 22999 GROMAT Werley arrêté rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté R0320220118000010 portant concession provisoire agricole à M. GROMAT 10PRÉFET | _.- Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Coordination

et de l'animation territoriale

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2022-01-18-00010 du 18 janvier 2022

portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Werley GROMAT d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à « Savane de la Bordelaise » - 97355 MACOURIA (Guyane)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96- 142 du 21 février 1996 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le

domaine privé de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 12/04/2021 ;

VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 08/07/2021 ;

VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 12/10/2021 et annexés à cet arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 -

Le 3ème paragraphe de l’article 1 - Désignation de l'arrêté R03-2022-01-18-00010 du 18 janvier 2022 susvisé est rectifié comme suit : Un terrain situé sur la commune de MACOURIA (Guyane), au lieu-dit « Savane de la Bordelaise », portant le numéro foncier « AS 100 » est remplacé par « AS 110 », d'une superficie de 02 hectares 07 ares 66 centiares (02ha07a66ca).

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté n° R03-2022-01-18-00010 susvisé restent inchangés.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de MACOURIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de MACOURIA pendant une durée de deux mois.

Cayenne le

Pour le préfet, le sous-préfet. 9 Q JAN. 2023 secrétaire général ds services de l'Etat

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00003 - 22999 GROMAT Werley arrêté rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté R0320220118000010 portant concession provisoire agricole à M. GROMAT 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-17-00003

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet de construction de

82 logements sur la route de Saint Jean à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-17-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de 82 logements sur la route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 12Direction Générale

EE à | des Territoires et de la Mer

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de construction de 82 logements sur la

route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour

des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein . de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-17-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de 82 logements sur la route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 13VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SODIM Guyane, représentée par Monsieur Pascal RAULT,

relative au projet de construction de 82 logements sur la parcelle AM 206 {2,4 ha), route de Saint Jean à Saint-

Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 19 décembre 2022 ;

Considérant que le projet a pour objet la construction de 82 logements en R+1 de type LES et LLTS (3 lots à usage

d'habitation individuelle et 1 macro-lot pour la résidence collective} sur la parcelle AM 206, route de Saint Jean à

Saint-Eaurent-du-Maroni ;

Considérant que le projet prévoit une division parcellaire pour tenir compte des constructions existantes sur la

parcelle ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir d'une voirie de liaison qui sera raccordée à la voie d'accès

existante de la résidence du domaine de Saint-Jean (parcelle AM 295) avec un allongement du trottoir jusqu'à la route

départementale (RD 11). Le cheminement piéton est estimé à 2000 m° et une aire de retournement sera réalisée au

niveau des 3 lots à usage d'habitation individuelle ;

Considérant que le projet occasionnera un déboisement de 2,09 ha, qu'une purge des mauvais matériaux sera

effectuée et qu'après tri et mise en bennes les déchets seront soumis à la réglementation en vigueur imposée par la

Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais :

Considérant que 1350 m° seront nécessaires à la réalisation d'un parking de 106 places réparties devant chaque

bâtiment et que les parcelles individuelles disposeront d'un espace réservé pour deux places de parking ;

Considérant que 7924 m° seront réservés à l'espace vert qui, d'une part, comprendra un parc central avec aire de

jeux, aire de sport, un jardin et qui, d'autre part, seront présents autour des bâtiments ;

Considérant que les bâtiments seront équipés de chauffe-eau solaire ;

Considérant que le projet, situé en zone d'assainissement non collectif, modifiera l'imperméabilisation de la parcelle,

et qu'un bassin de rétention sera réalisé dans la continuité du bassin de la résidence limitrophe pour le macro lot

{mutualisation du dispositif station Aquabio} et qu'un dispositif autonome équipera les lots individuels ;

Considérant qu'un fossé de 1,5 m de large permettra de canaliser les eaux pluviales compte tenu de la topographie

des lieux ;

Considérant qu'en phase travaux, les déchets non dangereux seront triés et regroupés dans des bennes à ordures ;

Considérant que le projet est situé en zone UD au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune et en espaces

urbanisés au Schéma d'Aménagement Régional (SAR) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à prendre en compte la présence d’une résidence en limite sud du projet,

à respecter les seuils réglementaires tant pour l'éclairage que pour les rejets dans l'air en phase travaux et

exploitation, à réduire au maximum les impacts présents lors des travaux et traiter les eaux usées et pluviales.

Considérant que d'après les éléments du dossier, et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait

pas apparaître d'impacts majeurs sur l’environnement.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Tél: 0594 29 51 34

MT : au irnmencuale.suvancideseonpenent-durcable. oux.tr Impasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-17-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de 82 logements sur la route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 14ARRÊTE:

Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement,

la SASU SODIM Guyane, représentée par Monsieur Pascal RAULT, est exemptée de la réalisation d’une étude

d'impact pour le projet construction de 82 logements sur la route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.

* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane. |

Cayenne, le À l JAN 2073

recteur adjoint

Die Territoires et Mer Direction Hit un ment des territoires

Direction LE acologique e

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-17-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de 82 logements sur la route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-20-00005

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet de construction de

logements à Remire-Montjoly en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-20-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de logements à Remire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 16Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de construction de logements à Remire-

Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe ||] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour

des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.suyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-20-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de logements à Remire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 17VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État :

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU flarrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SCCV Couleur Pastel, représentée par Monsieur Grégory

PAULMIER, relative au projet de construction de 61 logements sur les parcelles BM 32 et BM 432 d'une superficie

totale de 7968 m° à Rémire-Montioly et déclarée compiète le 22 décembre 2022 :

Considérant que le projet a pour objet la construction de 61 logements dont 57 en collectifs à R+2 (studios, T25 et

T3) et 4 individuels T4 à R+1 en bande sur les parcelles BM 32 et BM 432, à Rémire-Montjoly ;

Considérant que le projet est situé en zone UD au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune et en espaces

urbanisés au Schéma d'Aménagement Régional (SAR) ;

Considérant que le projet, situé à 300 m du centre Pagaret est impacté par un emplacement réservé sur la parcelle

BM 432 pour le prolongement du Chemin Pastel et identifié, d'une part, au sein d'un milieu forestier et, d'autre part,

concerné, en partie par un corridor écologique dégradé ;

Considérant que le projet générera une production de déchets industriels banals (DIB) et des déchets ménagers

dont la gestion sera réalisée via la charte annexée aux marchés de travaux ;

Considérant que le projet occasionnera le déboisement des parcelles mais que des espaces verts seront conservés

en espace central et à l'arrière des bâtiments soit 1040 m° et avec l'accord de la ville, une pelouse de 1152 m°

existant autour du transformateur sera reboisée pour pallier au déboisement nécessaire à la réalisation de ce projet ;

Considérant que la voirie occupera 1 298 m° au sein du projet et qu'une zone piscine, un carbet et un local poubelles

seront réalisés :

Considérant que des places de stationnement seront créées, d'une part, en béton pour 910 m° (70 places} et,

d'autre part, engazonnés pour 553 m° (48 places) et pour les deux roues, des emplacements dédiés seront réalisés

au fond de chaque cage d'escalier des bâtiments ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la rue St Ange Méthon puis de la rue du stade au sud du

terrain’ afin d'éviter de congestionner la route de Montjoly (RD1) ;

Considérant qu'il n'est pas prévu de pistes cyclables à l'intérieur de la résidence mais des allées piétonnes seront

réalisées et que les traversées piétonnes seront surélevées ;

Considérant que les eaux pluviales seront recueillies dans le bassin de rétention et les eaux usées seront

raccordées au réseau de la résidence du clos de Montjoly qui est pourvu d'un poste de refoulement ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à éviter tout envol de poussière qui sera contrôlé par l'arrosage de

plateformes ;

Considérant que d'après les éléments du dossier, et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait

pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Tél: 95 9428 51 34

Mél : |

di Cine cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-20-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de logements à Remire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 18ARRÊTE:

Article 4 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,

la SCCV Couleur Pastel, représentée par Monsieur Gregory PAULMIER, est exemptée de la réalisation d'une étude

d'impact pour le projet de construction de 61 logements sur les parcelles BM 32 et BM 432.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.

* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ya JAN 2023

Direction rale Territoires et

Direction de l'amènagement des

et de la H Cologique

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-20-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction de logements à Remire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 19Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-23-00001

Arrêté portant restriction de la navigation pour

l'organisation de la zone de travaux en vue de la

réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière

de Cayenne située entre les communes de

Cayenne et Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 20EE

PRÉFET

DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Mer,

du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes,

Littorales et Fluviales

ARRÊTÉ n°

portant restriction de la navigation pour l’organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation

d’un nouvel ouvrage d’art sur la Rivière de Cayenne située entre les communes de Cayenne et

Macouria

PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur

général de la direction des territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de

la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des

cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de

la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du

département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M.

lvan MARTIN, directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M.

Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu le procès verbal de la commission nautique locale en date du 13 décembre 2022 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 21Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-12-00003 du 12 janvier 2023, portant autorisation d'occupation du

domaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situé sur la RNA entre les

communes de Matoury et Macouria.

Considérant que des mesures de restrictions de la navigation à proximité de l'ouvrage pendant la durée des

travaux de construction ne présentent pas de troubles graves à la navigation de plaisance ;

Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liée à l'organisation du chantier de construction du

nouveau pont de la Rivière de Cayenne ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit

sur la rivière de Cayenne ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 —- Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la partie de la rivière de Cayenne située à proximité du pont du

Larivot, route nationale 1, pour l'intégralité de la durée du chantier de construction du nouveau pont de la

rivière de Cayenne.

La zone réglementée est située dans l'espace allant d'une berge à l’autre, longeant le pont existant de la

rivière de Cayenne, jusqu’à l'extrémité du premier appontement du port du Larivot via l’autre rive côté

Macouria au point GPS suivants :

Cayenne Macouria

Point côté pont Rivière Cayenne RN1 Point côté pont Rivière de Cayenne RN1

52°21:53140 52°2212220

04°5412,42N 04°5437,28 N

Point côté extrémité appontement travaux du Larivot Point côté berge Macouria

52°2143,11 O 52°21'58,72 O

04°5417,24N 04°54'40,60 N

NE À <} Phase O -Etatintiai etamivée des barges /

LES = +

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité des navigations maritime et fluviale

pendant toute la durée des travaux.

La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 22Article 2- Cas de restriction de circulation

Route prescrite :

Deux passes de navigation utilisées de manière alternée pendant la durée des travaux sont positionnées en

fonction des besoins du chantier et de son avancement :

>

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Épave Express

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+ Un chenal côté berge Macouria, entre les piles 29 et 28 en vue amont (de Cayenne vers

Montsinéry) ;

+ __ Un chenal côté berge Cayenne, entre les piles 11 et 10 en vue aval (de Montsinéry vers Cayenne).

En dehors de ces passes, la navigation est interdite à toute embarcation, à l’exception de celles

manœuvrant dans le cadre du chantier de construction du nouveau pont.

Vitesse maximale autorisée dans la passe de navigation pendant les travaux

La vitesse de navigation dans les deux sens est limitée à 5 nœuds (10km/heure) pour tous les usagers dans

le chenal de navigation .

Autorisation de croisement et/ou de dépassement dans la passe de navigation

Les modalités de croisement ou de dépassement respectent les règles établies dans le règlement

international pour prévenir les abordages en mer.

Toute embarcation qui en rattrape une autre doit s'écarter de la route de cette dernière. Doit se considérer

comme en rattrapant une autre, une embarcation qui s'approche d'une autre embarcation en venant d'une

direction de plus de 22,5 degrés sur l'arrière du travers de cette dernière.

Lorsqu'une embarcation ne peut déterminer avec certitude si elle en rattrape une autre, elle doit se

considérer comme une embarcation qui en rattrape une autre et manœuvrer en conséquence.

Pour les embarcations faisant des routes directement opposées (face à face), de telle sorte qu'il existe un

risque d’abordage, chacune d'elle doit se tenir sur tribord pour passer à bâbord l'une de l'autre.

Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation dès visibilité d'une autre

embarcation à l'approche de la passe.

Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera déjà réduite afin d'éviter les remous ou

le chavirage au moment du croisement.

De même, afin de limiter les remous, si nécessaire le passage se fait par alternance à vue pour l'usage de la

passe.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 23Gabarit des embarcations

Aucune embarcation dont le tirant d'eau n'est pas compatible avec les hauteurs d'eau de l'ouvrage d'art ne

peut circuler dans la zone pendant la durée des travaux.

Zone de travail des engins flottants

Les barges pourront demeurer pendant la durée des travaux sur toute position dans les zones définies. Le

week-end, elles sont amarrées au ponton fixe situé côté Port du Larivot (rive droite en aval du pont).

En cas d'intempérie, les barges sont amarrées conformément à l'autorisation d'occupation temporaire, rive

gauche de la rivière

En cas de système de maintien de la barge en position sur l'eau par ancrage et élingues, le matériel est

rendu visible pour tous de jour comme de nuit.

Zone d'embarquement ou de débarquement

L'accès à la cale de la pointe Liberté, premier débarcadère situé en aval du pont et de la route nationale,

reste accessible pour la mise à l'eau des embarcations à usage personnel.

Côté rive droite, l'accès à la cale du Port du Larivot est strictement interdit aux personnes non autorisées

dans la zone portuaire.

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'ensemble des ouvrages et

appontements liés au chantier et installés pendant la durée des travaux, à l'exception des embarcations

intervenant dans le cadre du chantier de construction du nouveau pont.

Zone de stationnement en cas d’intempéries

La zone de stationnement des barges en cas d'intempéries majeures est interdite d'accès aux usagers

conformément à l'autorisation d'occupation fixée aux points suivants :

Macouria

Point côté eau Macouria amont Point côté eau Macouria aval

52°21'48,84 O 52°21'43,43 O

04°54'39,39 N 04°54'40,47 N

Sur un périmètre de 110 mètres X 170 mètres

Ce lieu de repli ne doit jamais rester encombré en fin d'alerte météorologique.

Déplacement du chenal de navigation temporaire

Durant les phases de déplacement du chenal d'une rive à l'autre et de modification du balisage afférent, la

navigation des embarcations extérieures au chantier est totalement proscrite dans la zone réglementée. La

reprise de la navigation ne sera autorisée qu'à compter du fonctionnement effectif des établissements de

signalisation maritime installés et/ou déplacés ainsi que de la diffusion de l'avis aux navigateurs

correspondant.

Article 3 — Signalisation

Zone de chantier

La zone de chantier est interdite à la circulation des usagers.

Un chenal de navigation temporaire est matérialisé par la signalisation suivante :

Signalisation sur l’eau

Modèles Signification de la signalisation

Signalisation

ES Bouée jaune marque spéciale de délimitation du périmètre du chantier

Bouée Latéral Tribord verte cylindrique indiquant la limite du chenal d'accès À

À obligatoire

à Bouée Latéral Bâbord rouge conique indiquant la limite du chenal d'accès obligatoire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 24Caractéristiques principales des ESM du Balisage chenal pont du Larivot

Noms ESM Couleur |Type bouée Rythme du feux | Portée lumineuse coordonnées de position

Ouest [Nord chenal coté Macouria

L1 Rouge [JET 5000 FB QR 2M 52° 21.920356" 4° 54.627439"

L2 Vert JET 5000 FB QG 2M 52° 21.900624" 4° 54.594877

L3 Rouge [JET 5000 FB VQR 2M 52° 22.041235" 4° 54.596814"

L4 Vert JET 5000 FB VQG 2M 52° 22.026957" 4° 54.572706"

chenal coté Cayenne

L1 Rouge [JET 5000 FB QR 2M 52° 21.772084" 4° 54.358991"

L2 Vert JET 5000 FB QG 2M 52° 21.788597 4° 54.313798

L3 Rouge [JET 5000 FB VQOR 2M 52° 21.851519 4° 54.33067

L4 Vert JET 5000 FB VQG 2M 52° 21.872303 4° 54.294716

Bouées marque spéciale ( aucun déplacement prévu selon les phases travaux )

L Jaune [JET 2500 FB FL.Y .10s 2M 52° 21.873391" 4° 54.548124"

LA Jaune [JET 2500 FB FL.Y .10s 2M 52° 21.830569" 4° 54.476191

LAR Jaune [JET 2500 FB FL.Y .10s 2M 52° 21.787742" 4° 54.404264

Bouées marque spéciale protection pile de pont et quadripode ( aucun déplacement prévu selon les phases travaux )

bouée de protection | Jaune [JET 5000 FB FL.Y .10s 2M 52° 21.964116 4° 54.335525

bouée de protection | Jaune [JET 5000 FB FL.Y .10s 2M 52° 22.004063 4° 54.305191

Passe de navigation

La passe de navigation est signalée par des bouées rouges et vertes dans le périmètre de la zone des

travaux sur lesquelles sont posées des bandes rétro-réfléchissantes. Tous les usagers doivent

impérativement respecter la signalisation mise en place et emprunter obligatoirement la passe de navigation.

Barges flottantes

En ce qui concerne l’ancrage des barges flottantes :

+ de jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes et

avalantes : bande rouge sur bande blanche (article À 4241-48-25) ;

+ de nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour

indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés « feux de stationnement » ;

+ de jour, les élingues en place doivent présenter, à intervalles réguliers d'environ 2 mètres, un motif

visible d'une surface de 600 cm° de couleur vive (tissus, cylindres, ou flotteurs si l'élingue est

partiellement immergée) ;

+ de nuït, les élingues en place doivent porter à intervalles réguliers d'environ 5 mètres, un feu

scintillant blanc ;

+ de jour chaque ancrage dans le lit du fleuve est indiqué par le positionnement de bouées ;

+ de nuit, pour chaque ancrage dans le lit du fleuve, le feu de stationnement se trouvant le plus près de

l'ancre est remplacé par deux feux clairs blancs visibles de tous les côtés, superposés à un mètre

environ de distance l'un de l'autre (Art À 4241-48-26).

L'appontement

Le débarcadère dispose de feux blancs visibles de tous côtés la nuit.

Matériels et pose

La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée des travaux de l'ensemble de la signalisation

prescrite dans cet article sont à la charge exclusive de l'entreprise titulaire du marché de construction du

nouveau pont du Larivot.

Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens à observer

une vigilance particulière en traversant le secteur des travaux concerné. L'ensemble des conducteurs des

embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 25Signalisation du pont

Modèles Signification de la signalisation

Signalisation

ns Panneau d'interdiction de passage dans l’espace indiqué sous le pont

Panneau jaune indiquant la zone de navigation obligatoire sous le pont

Panneau de passage dans les deux sens sous l'ouvrage

Les piles du nouveau pont en construction seront marquées de panneaux blancs rétro-réfléchissants et

éclairées de nuit (sauf les pieux concernés par les couleurs de balisage de chenal

Cet arrêté est affiché au niveau de l'accueil du port du Larivot pour les usagers du port, ainsi qu'à proximité

de la cale de la pointe Liberté pour les usagers accédant à l'eau

Article 4 — Cas de restriction de circulation

Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires

édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités

définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d’eau en application

de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l'accostage d'embarcations de tout ordre sont interdits sur l'appontement réservé pour les

travaux.

La navigation sera interrompue pour tous les bateaux voulant accéder à l'espace des travaux et pour tous les

usagers de la voie d'eau dans les deux sens.

Durant les phases de déplacement du chenal d'une rive à l'autre et de modification du balisage afférent, la

navigation des embarcations extérieures au chantier est totalement proscrite sur l'ensemble de la zone

réglementée.

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations fluviales sont intégrées dans le règlement

particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.

L'ensemble des conducteurs des embarcations et de navires accédant à la zone sont tenus de les respecter.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public et pour l'entreprise en charge des travaux de construction du pont.

Article 5 — Informations des usagers du plan d’eau et du Port du Larivot

L'entreprise est tenue de transmettre aux services de l'État, sans délai, toute information susceptible de modifier les règles de navigation ou d’avoir une incidence sur la zone d'autorisation accordée. Et ce, afin que tout navire, ou embarcation fluviale devant accéder à la zone soient informés préalablement par voie d'AVURNAV et par tout autre moyen.

L'entreprise informera par voie téléphonique l'unité des phares et balises (0694263549), puis transmettra par

voie électronique les éléments d'alerte nécessitant la mise en place d'un AVURNAV,.

Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident sur le domaine public

En cas d'incidents, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événement sans délai auprès de la

direction générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone au numéro d'astreinte du pôle

intervention de l'unité des phares et balises (0694263549). Puis, un rapport écrit transmis par messagerie

électronique devra être communiqué dans un délai maximum de 48 heures après que l'évènement se soit

produit.

Points d'attention :

+ Bateau échoué ou coulé

Lorsqu'un bateau échoué ou coulé, un matériel flottant échoué ou un objet perdu par un bateau ou

un matériel flottant crée ou menace de créer une obstruction totale ou partielle du chenal, le

conducteur du bateau ou du matériel flottant doit s'employer à ce que le chenal soit dégagé dans le

plus court délai.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 26+ Le conducteur

Le conducteur d'un bateau échoué ou coulé ou d'un matériel flottant échoué ou disloqué doit faire

aviser, dans le plus bref délai possible, les autorités compétentes les plus proches. Dans le cas d'un

bateau échoué ou coulé, le conducteur où un membre de l'équipage doit rester à bord où à proximité

du lieu de l'accident, sauf en cas de danger immédiat pour la vie humaine, tant que l'autorité

compétente n'a pas autorisé son départ.

Les procédures d'alerte auprès des secours doivent se faire via le CROSS Antilles-Guyane, canal VHF 16 ou

au numéro de téléphone 196, qui assurera la coordination des moyens de secours.

Article 7 — Durée, renouvellement

La présente mesure temporaire de navigation est mise en œuvre pour toute la durée des travaux à compter

de la date de signature.

Article 8 — Sanctions

Alteintes au cadre général

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions

conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure

est constitutif d'un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation

conforme, est passible de contravention.

Atteintes à la sécurité de la navigation

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne embarquée sur

un navire battant pavillon français ou étranger, de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes

ou les eaux territoriales françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs,

soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart

d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les

règles fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,

faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :

1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;

2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un navire où autre bâtiment ;

3° A la veille visuelle et auditive à assurer en permanence avec tous les moyens disponibles et adaptés aux

circonstances et aux conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation du risque

d'abordage ;

4° Au maintien en permanence d'une vitesse de sécurité permettant de prendre des mesures appropriées et

efficaces pour éviter un abordage et de s'arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et aux

conditions existantes.

Atteintes aux établissements de signalisation maritime

Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation

maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite

des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou

dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites

administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française, ou de porter atteinte au bon

fonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 9 — Modalités de publications

Article R 4241-66 du code des transports : «[...] Les règlements particuliers de police sont mis à la

disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en

application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-

1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification

des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

— de la DGTM : http:/www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

— de la préfecture : http:/Avww.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 27Ces règles font l'objet d'un affichage au sein des mairies de Matoury et Macouria

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des

transports fera l'objet d'une publication.

Article 10 — Délais et voies de recours.

Recours gracieux

La présente mesure peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond,

BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.— soit hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

Article 11 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de

Guyane, le chef du EMZD, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Matoury et de Macouria sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

Guyane.

à à SAN 2073

Le Préfet,

par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière de Cayenne située entre les communes de 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-16-00008

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

établissement éleveur et utilisateur d'animaux

destinés à être utilisés à des fins scientifiques

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement éleveur et utilisateur d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques 29PRÉFET |

BRU SN Direction Générale Liberté des Territoires et de la Mer Egalité Fraternité

Direction de l'Agriculture de

l'Alimentation et de la Forêt de

Guyane

Service de l’Alimentation

ARRÊTE n° R03-2023-01-16-00008

portant renouvellement d'agrément d'un établissement éleveur et utilisateur d'animaux

destinés à être utilisés à des fins scientifiques

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des

animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre III du titre ler du livre IV et le titre ler

du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R214-87 à R. 214-

137%

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-486 du 06 juin 2001 portant publication de la Convention Européenne sur

la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou d'autres fins

scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 02 septembre

1987 ;

Vu le décret n°2013-118 du 1° février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins

scientifiques : codifie la directive aux art. R214-87 à R214-137 du code rural et de la pêche

maritime ;

Vu l'arrêté du 1°” février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales

utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés ;

Vu l'arrêté du 1° février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des

personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins

scientifiques ;

DGTM-DEAAF DE GUYANE

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

Mél : salim-973{@guyane.pref gouv.fr Tél : 0594296374

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement éleveur et utilisateur d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques 30Vu l'arrêté du 1% février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de

fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à

des fins scientifiques et leurs contrôles ;

Vu l'arrêté du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets

impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détachés, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région de

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux

publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du

territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la

mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de

Guyane ;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en

chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer,

du littoral et des fleuves ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de

l'agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de

l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M.

Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane,

Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M.

Ivan Martin, Directeur Général des territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

Vu la demande de M. Christophe PEYREFITTE, directeur de l'Institut Pasteur de Guyane en date

du 21/12/2022,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement éleveur et utilisateur d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques 31Vu le rapport de visite effectuée le 10/11/2022 par Madame Anne-Claire LOMELLINI-

DERECLENNE, vétérinaire officielle, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt ;

ARRÊTE

Article 1° : L'établissement désigné ci-après est agréé en tant qu'établissement éleveur et

utilisateur d'animaux destinés à des fins scientifiques sous le numéro C 9783-02-01

Institut Pasteur de la Guyane

23 avenue de Pasteur BP 6010

97306 Cayenne Cedex

Article 2 : Cet agrément est limité aux expériences pratiques dans les conditions suivantes :

Domaines d'activité :

- Recherche fondamentale

- Diagnostic

- Recherche médicale humaine

Types de procédures expérimentales réalisées dans l'établissement :

- Prélèvements sur animaux vigiles

- Prélèvements sur animaux anesthésiés

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Espèces animales hébergées et utilisées :

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- Lapins is |

- Souris &/

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Espèces animales non hébergées, utilisées :

- RONBEULS,... - Marsupiaux;:

- Chiroptères.;..

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Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date de

signature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de

l'établissement. Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions

réglementaires.

Article 4: Tout changement lié à l'établissement doit être notifié au Préfet (Direction de

l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt) par les responsables de

l'établissement d'expérimentation animale.

Article 5: Les bénéficiaires du présent agrément communiquent aux services officiels les

informations concernant le nombre des animaux utilisés et le type d'expériences par catégorie

sélectionnée.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement éleveur et utilisateur d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques 32Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux

auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai

de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision

explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement,

de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le directeur de l'Institut Pasteur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État.

Cayenne, le 1 6 JAN. 2073

Le Préfet,

pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur de nvironnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation

et de la Forêt

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement éleveur et utilisateur d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques 33Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-20-00004

Decision agents conciliateurs 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-20-00004 - Decision agents conciliateurs 2023 34LS =

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Décision n° DMLÆF - 01/2023

portant organisation et conduite des procédures de conciliation

Le directeur adjoint en charge de la mer du littoral et des fleuves ;

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les

marins et leurs employeurs notamment son article 2,

VU Ia décision n° 01/2022 portant délégation de signature de M. Ivan Martin Directeur général des

territoires et de la mer de Guyane ;

Décide :

Article 1°7

Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et

leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou

de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :

- Mehdi Bouchelaghem, adjoint au directeur ;

- Camille Liégeois, cheffe du service surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales ;

- Jean-Claude Noyon, chef du service des affaires maritimes, littorales, et fluviales ;

- Matthieu Maugard, chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et

fluviales ;

Article 2

Le directeur adjoint en charge de la mer du littoral et des fleuves est chargé de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le 2 0 JAN. 2023

Le directeur adjoint en charge de

la mer du littoral ef des fleuves ;

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