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Conseil Municipal - 91
Conseil Municipal - 91 d1702902902671
Conseil Municipal - 91 d1711546491490
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 d1711546491490)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 19/03/2024
Publication :
le 29/03/2024
SEANCE DU 25 MARS 2024
Délibération n° D-2024-92
Reclassement de voies - Convention avec le Département des
Deux-Sèvres et la Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS
Excusés :
Monsieur Hervé GERARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024
Délibération n° D-2024-92
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Reclassement de voies - Convention avec le
Département des Deux-Sèvres et la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
De nombreuses voies départementales ont pour fonction d’assurer le contournement de la commune de Niort afin d’alléger la circulation dans le cœur de ville. Certaines d’entre elles desservent même les usagers jusqu’au centre-ville.
Toutefois, les conditions d’entretien et de réalisation d’aménagements urbains spécifiques rendent difficiles l’exploitation du patrimoine routier départemental en site urbain dense. C’est ainsi que, lors d’échanges entre le Département des Deux-Sèvres et la Ville de Niort concernant le reclassement de la rue Mazagran ayant donné lieu à une délibération municipale du 20 novembre 2023, a été discutée la question de définir le reclassement de sections d’autres voies départementales dans le domaine public communal :
SECTIONS DE VOIES Mètres linéaires
RD 648 – avenue de Nantes 3 532
RD 740 – rue Mazagran et route d’Aiffres 3 210
RD 744 – rues du Général Largeau, Espingole et Gambetta 1 559
RD 811 – avenue de La Rochelle 2 017
RD 850 – rue Henri Sellier et avenue de St Jean d’Angély 4 071
RD 850E – avenue Charles de Gaulle 1 714
RD 948 - avenue de Limoges 2 639
Par ailleurs, pour des raisons pratiques et de sécurité, la continuité du réseau routier départemental de contournement est assurée par des voies communales mises à disposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais dans le cadre de sa compétence ZAE, qu’il est proposé de reclasser dans la voirie départementale :
Rue Sainte Claire
Deville Entre la rue Henri Sellier et la rue Pied de Fond 0.510 km
Rue Pied de
Fond Entre la rue Sainte Claire Deville et la rue Jacques Vandier 1.522 km
Rue Jacques
Vandier ouest Entre la rue Pied de Fond et l’avenue de La Rochelle 0.220 km
Les sections de voies seront transférées après remise en état de la chaussée et des ouvrages d’art associés, si nécessaire, par le gestionnaire actuel.
Une hiérarchisation des transferts de sections de voies sera établie en fonction des projets des collectivités et des travaux éventuels des concessionnaires et s’échelonneront jusqu’en 2031.
Une délibération du Conseil municipal viendra entériner le transfert de chaque voie. Une convention entre le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort règle les modalités de reclassement des voies.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative aux conditions de reclassement des voies avec le Département des Deux-Sèvres et la Communauté d’Agglomération du Niortais et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Page : 1
CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE NIORT ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
POUR DES TRANSFERTS DE VOIRIES NIORTAISES
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Mme Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 2 avril 2024, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Commune de NIORT, représentée par M. Jérôme BALOGE agissant en sa qualité de Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 25 mars 2024, ayant élu domicile au 1 Place Martin Bastard 79000 NIORT,
Ci-après désignée « la Commune »
ET
La Communauté d'Agglomération du Niortais, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en sa qualité de Président dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 2 avril 2024, ayant élu domicile au 140 rue des Equarts CS28770 79027 NIORT cedex.
Ci-après désignée « la Communauté d'agglomération »
d'autre part,
PREAMBULE
Depuis les années 2000, l’agglomération de Niort dispose de voiries de contournement qui permettent d’alléger la circulation en centre -ville. Ces voiries, nationales à l’origine, ont été transférées au Département en 2006.
Si la circulation de transit peut utiliser ce réseau de contournement de l’agglomération, plusieurs routes départementales pénètrent encore jusqu’au cœur de ville assurant alors principalement des fonctions de desserte locale. La superposition des compétences entre les pouvoirs de polic e, les conditions d’entretien, la réalisation d’aménagements urbains spécifiques, les questions de sécurité et de commodité de passage sont autant de sujets qui rendent plus difficile l’exploitation de ces voiries en site urbain dense.
Par ailleurs, pour des raisons pratiques et de sécurité, la continuité du réseau routier départemental de contournement est également assurée d’une part par une voirie construite par la communauté de communes de Niort en 1999 afin d’éviter les secteurs situés entre l’avenue de Nantes et le giratoire Saint Hubert et d’autre part par les voies communales Sainte Claire Deville, Pied de Fond et Jacques Vandier partie ouest pour préserver des zones d’habitat.
A l’occasion des discussions autour du transfert de la rue Mazagran (RD 740) sollicité par la ville de Niort dans un courrier en date du 19 avril 2023, les collectivités susnommées ont décidé de traiter ce sujet de manière globale et coordonnée. La présente convention a pour objet de définir les modalités de ces transferts.
PROJET ANNEXE Page : 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
Vu l’organisation des voiries à l’échelle de l’agglomération de Niort ;
Considérant que les routes départementales comprises à l’intérieur des voies de contournement de l’agglomération de Niort assurent des fonctions de desserte locale ;
Considérant que le boulevard Willy Brandt et les rues Sainte Claire Deville, Pied de Fond et Jacques Vandier partie ouest assurent la continuité du réseau routier départemental ;
Considérant que des transferts de voiries sont nécessaires pour mettre en cohérence le classement des voies avec les usages ;
Considérant que les continuités des sections de voiries acquises ou cédées sont maintenues et que les conditions de desserte des propriétés riveraines ne sont pas affectées ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de transferts de voiries à opérer entre le Département, la Commune et la Comm unauté d'agglomération.
Article 2 : description de l'opération
Les transferts portent sur les sections de voiries suivantes :
RD648 Avenue de Nantes entre les giratoires Saint Hubert et Buffevent 3.389 km
RD740 Rue Mazagran et route d’Aiffres entre l’avenue de Limoges et le contournement sud 3.210 km
RD744
Rues Gal Largeau, Espingole, Pontmain et Gambetta et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la place Saint Jean et le giratoire des Anciens Combattants
1.569 km
RD811 Avenue de La Rochelle entre la place Saint Jean et la rue Jacques Vandier 1.996 km
RD850
Rue Henri Sellier, boulevards Louis Tardy et Jean Moulin et avenue de St Jean d’Angély entre la rue Sainte Claire Deville et le giratoire Bon Accueil
3.966 km
RD850E Avenues Charles de Gaulle et Saint Jean d’Angély entre la rue Mazagran et le boulevard Jean Moulin 1.746 km
RD948 Avenue de Limoges entre la rue Mazagran et le contournement sud 2.639 km Page : 3
Boulevard Willy
Brandt
Entre les giratoires de Buffevent et Wellingborough (propriété de la CAN) 3.690 km
Rue Sainte Claire
Deville
Entre la rue Henri Sellier et la rue Pied de Fond (propriété de la Ville de Niort, mis à disposition de la CAN dans le cadre de la compétence ZAE)
0.510 km
Rue Pied de Fond
Entre la rue Sainte Claire Deville et la rue Jacques Vandier (propriété de la Ville de Niort, mis à disposition de la CAN dans le cadre de la compétence ZAE)
1.522 km
Rue Jacques
Vandier ouest
Entre la rue Pied de Fond et l’avenue de La Rochelle (propriété de la Ville de Niort, mis à disposition de la CAN dans le cadre de la compétence ZAE)
0.220 km
Les routes départementales listées ci-dessus et leurs accessoires seront transférées à la Commune tandis que le boulevard et les deux rues seront intégrées dans le patrimoine département al dans les conditions fixées dans la présente convention.
Les sections de voiries seront transférées après remise en état de la chaussée et des ouvrages d’art associés, si nécessaire, par le gestionnaire actuel. La remise en état de la chaussée s’entend entre les bordures et les caniveaux des trottoirs. Sont exclus les équipements de sécurité et les espaces de stationnement qui sont isolés de la chaussée.
Le scindement des sections de voiries à des fins de transfert partiel n’est pas autorisé à l’excepti on de la RD740 (rue Mazagran) dont le régime de transfert est défini à l’article 7.
Article 3 : remise en état
Les parties privilégient la remise en état par le propriétaire soit le gestionnaire actuel de la voie au versement d’une soulte. Cela nécessitera la planification des transferts sur plusieurs exercices .
Dans la cadre du programme prévu à l’article 5, un état des lieux contradictoire sera établi pour chaque section de voirie à transférer. Il sera assorti d’un programme de réparations à entrepren dre, le cas échéant. Ces travaux devront être réalisés avant le transfert de la section de voirie considérée.
Article 4 : coordination des travaux de voirie de remise en état
La Commune assurera la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances. Elle interrogera les différents concessionnaires susceptibles de réaliser des travaux sur les voies et les sollicitera pour communiquer leurs programmes et calendriers .
Le Département sera informé des démarches entreprises et destinataire de tous les éléments intéressant la voirie départementale. Il sera également associé aux réunions techniques et instruira les autorisations liées à la conservation du domaine public relevant de sa compétence.
Article 5 : programmation des transferts
Les transferts seront réalisés par sections de voiries homogènes. La Commune proposera au Département une hiérarchisation en fonction de ses projets et des travaux éventuels des concessionnaires.
Les parties conviennent d’élaborer ce programme avant le 30 juin 2024. Par cet acte, elles s’engagent à réaliser les travaux qui leur incombent et à accepter le transfert des voiries une fois ces travaux réalisés.
Pour les routes départementales, la Commune indiquera les pr ojets d’aménagement et leurs échéances de réalisation pour apprécier l’intérêt d’engager des actions de réparations en tenant compte des enjeux calendaires et de sécurité. Page : 4
Le Département adaptera son programme d’opérations pour finaliser la totalité des t ransferts au plus tard au 31 décembre 2031.
Pour les secteurs dont les travaux de remise en état pourraient excéder la date butoir de 31 décembre 2031 du fait de l’attente de travaux d’aménagement conduits par la Commune, les parties conviennent de se réunir pour examiner les possibilités pratiques et/ou financières de ce transfert. Quoi qu’il en soit, le montant consacré à cette opération ne pourra excéder le coût de remise en état constaté au vu du constat visé à l’alinéa 2 de l’article 3.
Article 6 : transfert effectif des sections de voiries
Le patrimoine à transférer est défini dans l’annexe jointe.
Le transfert effectif du patrimoine interviendra après la signature par les parties d’un procès -verbal constatant la réalisation de travaux convenus su r les sections de voiries concernées et l’adoption d’une délibération des organes délibérants de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais portant reclassement de la voie.
Article 7 : cas particulier de la rue Mazagran RD740
La Communauté d’agglomération réalise des travaux d’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal de la gare de Niort. La RD740 est en partie concernée au niveau de la rue Mazagran.
Le Département apportera un concours financier correspondant au montant des t ravaux qu'il aurait pris en charge pour la remise en état, déduction faite du FCTVA que la ville percevra directement (23 754 €), soit une subvention d'investissement pour solde de tout compte de 121 056 euros.
Le transfert de la rue Mazagran dans le patr imoine de la Commune interviendra dès la signature de la présente convention. Le versement de la soulte interviendra à l’issue de l’approbation par les parties du programme de transfert prévu à l’alinéa 2 de l’article 5.
Article 8 : durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les différentes parties et s'étend jusqu’au transfert de la dernière section de voirie au plus tard le 31 décembre 2031.
Article 9 : résiliation de la convention
En cas de non-respect d'une clause de la présente convention par l'une ou l'autre des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un délai de préavis de deux mois. Page : 5
Article 10 : litiges
En cas de difficulté d’application de la présente convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée.
Ainsi, les parties s'engagent à soumettre leur différend à Madame la Préfète des Deux-Sèvres si elle en est d'accord avant toute saisine du tribunal.
A défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
La Présidente du Conseil départemental
des Deux-Sèvres
Coralie DENOUES
Le Maire de la Commune de Niort
Jérôme BALOGE
Le Président de Communauté
d'Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE