Arrêté - 20240718 AP ARVolp OndeRD RG avec annexe

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Arrêté - 20240718 AP ARVolp OndeRD RG avec annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou. Lien du pdf (Arrêté - 20240718 AP ARVolp OndeRD RG avec annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau en cours d’eau et nappe d’accompagnement dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ariège, du 14 juin 2024, portant vigilance et modérations volontaires des usages de l’eau sur le bassin versant de la Lèze, et sur les axes réalimentés de l’Ariège, et de l’Hers-Vif;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2024 ;

Vu les observations constatées par l’office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 16 juillet 2024 ;

Vu le comité de l’eau du département de la Haute-Garonne en date du 17 juillet 2024 ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7

Direction départementale

des territoiresConsidérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, de Mondély, de la Ganguise, de Balerme et Laragou ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. – Cours d’eau et nappes d’accompagnement concernés par les restrictions

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de restrictions pour les prélèvements directs effectués en cours d’eau et nappe d’accompagnement (hors eau potable).

N° de zone et dénomination Niveau de restriction

Lauragais et vallée du Tarn

1 : Rivière Girou réalimentée de sa réalimentation par le

ruisseau de la Balerme sur la commune de Verfeil jusqu'à

sa confluence avec l'Hers-Mort

Vigilance

2 : Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents

(secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise

3 : Rivière de l'Hers-Mort réalimentée par la Ganguise Vigilance

4 : affluents de l’Hers-Mort (secteur rive droite Garonne,

ONDE) Crise

8 : Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne,

ONDE) Crise

Volvestre et vallée de l'Ariège

10 : Rivière Lèze réalimentée Vigilance

11 : Rivière Hers-Vif réalimentée Vigilance

12 : Rivière Ariège réalimentée Vigilance

13 : petits affluents de l’Ariège (secteur rive droite

Garonne, ONDE) Crise

15 : Le Volp et ses affluents Alerte renforcée

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

20 : petits affluents de Garonne à l’aval du Salat (secteur

rive gauche Garonne, ONDE) Alerte renforcée

2/7Coteaux du Gers et de Gascogne

28 : Petits affluents non réalimentés du système Neste

(secteur rive gauche Garonne, ONDE) Alerte renforcée

Les dispositions s’appliquent aux prélèvements pour :

• les bassins et cours d’eau désignés ;

• leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement (bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau à défaut d’une étude spécifique).

Pour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.

Art. 2. – Les restrictions pour les usages d’irrigation agricoles

Concernant l’usage pour l’irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes :

N° de zone et

dénomination

Niveau de

restriction Jours d’interdiction

Dispositions particulières

d’irrigation des cultures

spéciales

Lauragais et vallée du Tarn

2 : Bassin du Girou

non réalimenté et

ses affluents

Crise Interdiction totale de prélèvement

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l’horticulture interdiction au

niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h et

de 22h à 4h)

4 : affluents de

l’Hers-Mort Crise Interdiction totale de prélèvement

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l’horticulture interdiction au

niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h et

de 22h à 4h)

8 : Petits affluents

du Tarn Crise Interdiction totale de prélèvement

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l’horticulture interdiction au

niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h et

de 22h à 4h)

Volvestre et vallée de l’Ariège

13 : petits affluents

de l’Ariège

Crise Interdiction totale de prélèvement Pour le maraîchage, les cultures florales et

l’horticulture interdiction au

niveau alerte renforcée

3/7(interdiction de 13h à 20h et

de 22h à 4h)

15 : Le Volp et ses

affluents

Alerte

renforcée

Interdiction de prélèvement

3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

-le dimanche de 8h à 20h

/

Coteaux du Gers et de Gascogne

20 : Petits affluents

de Garonne à l’aval

du Salat

Alerte

renforcée

Interdiction de prélèvement

3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

-le dimanche de 8h à 20h

/

28 : Petits affluents

non réalimentés du

système Neste

Alerte

renforcée

Interdiction de prélèvement

3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

-le dimanche de 8h à 20h

/

Art. 3. - Adaptations des restrictions pour l’usage d’irrigation agricole

Pour l’irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l’irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire donc en seuil d’alerte une interdiction d’irriguer de 13 h à 20 h et en seuil d’alerte renforcée de 13 h à 20 h et de 22 h à 4 h.

Sous réserve de validation par le préfet d’un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d’irrigation dans les délais définis par l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.

Art. 4. – Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d’eau ou une nappe d’accompagnement

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement définit en article 1.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés à partir d’eau prélevée sur un cours d’eau ou nappe d’accompagnement en alerte renforcée (Volp et secteur rive gauche Garonne ONDE, cf. article 1), les restrictions sont les suivantes :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20 h et 8 h). Pour les collectivités et les canaux, l’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans est interdit de 13 h à 20 h et de 22 h à 4 h

4/7• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8 h à 20 h et limité à deux fois par semaine.

• l’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

• Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite

• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés sur un cours d’eau ou nappe d’accompagnement en crise (secteur rive droite Garonne ONDE, cf. article 1), les restrictions sont les suivantes :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivités et les canaux, l’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans est limitée à 2 fois par semaine de 4h à 13h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international où l’arrosage est limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h. • l’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs pouvant être arrosé uniquement de 20h à 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel

5/7• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)

• Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite

• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Art. 5. – Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu’un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.

Art. 6. – Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

• les prélèvements pour l’adduction en eau potable ainsi que tous les usages de l’eau provenant du réseau d’eau potable,

• Les prélèvements réalisés dans un plan d’eau déconnecté,

• les prélèvements pour l’abreuvement des animaux,

• les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,

• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile

Art. 7. – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juillet à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 et seront ajustées selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 8. – Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

6/7Art. 9. – Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Il est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.

Une explication du contenu de l’arrêté est disponible à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 10. – Voie et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 11. - Abrogation des dispositions précédentes

L’arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l’eau sur le département de la Haute-Garonne du 18 juin 2024 est abrogé.

Art. 12. – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, la directrice départementale des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

7/7Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage

direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

Sont concernés par les restrictions :

les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte

les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d’eau.

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage

direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de

potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs

nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...

Ne sont pas concernés...

les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

(notamment la lutte incendie) ;

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

les prélèvements d'eau potable ;

les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment la lutte

incendie) ;

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf. règle secteur

alerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté

pour le détail) :

L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h

L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des espaces verts est interdit.

L’arrosage des terrains de sport est interdit

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

Le remplissage de piscines familiales est interdit

L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par

semaines sur les créneaux suivants : du lundi 8h au mardi 8h - du mercredi 8h au jeudi 8h - du vendredi 8h au

samedi 8h - le dimanche de 8h à 20h.

Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le

détail) :

L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h

L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des espaces verts est interdit.

L’arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux

ont débuté avant les premières restrictions)

L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/