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Arrêté - AP restriction non agri fusionne1
Arrêté - AP agri
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - AP agri)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ŒE ä. Direction départementale
PREFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 21 juillet 2023 portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers-Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège hors affluents, l'Hers-Vif réalimenté et le bassin de l'Arize à compter du 12 octobre 2023 ;
Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 25 septembre 2023 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7 Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, de Mondély et de la Ganguise ;
Considérant le franchissement de la courbe de défaillance de premier niveau des retenues de Balerme et Laragou ;
Considérant l'adaptation de la stratégie de soutien d’étiage de la Garonne du 10 octobre 2023 vers une stratégie ajustée qui a pour objectif de préserver les réserves ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés précités ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de leau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. — Cours d’eau et nappes d'accompagnement concernés par les restrictions
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de restrictions pour un usage d'irrigation agricole pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
N° de zone et Niveau de
dénomination restriction Jours d'interdiction Culture dérogatoire
Lauragais et vallée du Tarn
|
|
1: Rivière Girou
réalimentée de sa |
réalimentation par le interdiction de prélèvement | ruisseau de la Balerme Alerte 2 jours par semaine : j sur la commune de + Du lundi 8h au mardi 8h
Verfeil jusqu'à sa | Du jeudi 8h au vendredi 8h confluence avec l'Hers-
Mort |
| Pour le maraîchage, les
2 :Bassin du Girou non cultures florales et . éalimenté ét ses | LH l'horticulture interdiction
affluents. secteur ONDE | Crise Interdiction totale au niveau alerte | Live droite Garonne renforcée (interdiction de | 13h à 20h et de 22h à 4h)
interdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
° Du lundi 8h au mardi
8h 3 : Rivière Hers-Mort |
réalimentée par la re ° Du aies 8h au / Ganguise jeudi | °< Du vendredi 8h au
samedi 8h
. Le dimanche de 8h à
20h
2/7 4 : Affluents de l'Hers-
Mort à l'exception de la
Saune (le Gardijol, la
Grasse, la Seillonne,
etc.), secteur ONDE rive
droite Garonne
Crise
8 : Petits affluents du
Tarn à l'exception du
Tescou (le ruisseau de
Sieurac, le Rieu Tort,
etc.}), secteur ONDE rive
droite Garonne
Crise
9 : Rivière Tescou Crise
10 : Rivière Lèze Alerte
réalimentée
11 : Rivière Hers-Vif Alerte
réalimentée renforcée
12 : Rivière Ariège Alerte
réalimentée renforcée
interdiction de prélèvement
Interdiction totale
| Pour le maraîchage, les
semences potagères,
les cultures florales et
l’horticulture interdiction
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
Interdiction totale
Interdiction totale
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
lhorticulture interdiction
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
Volvestre et vallée de FAriège
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
Pour le prélèvement de
l'ASA de la Léze à
Beaumont sur Léze :
interdiction du vendredi
8h au dimanche 8h
Pour tous les autres
prélèvements sur la
Léze en Haute-
Garonne : interdiction
du dimanche 8h au
mardi 8h
2 jours sur 4:
semaine n°1 :
du mercredi 8h au vendredi
8h et du dimanche 8h au
mardi 8h
semaine n°2 :
du jeudi 8h au samedi 8h
semaine n°3 :
du lundi 8h au mercredi 8h et
du vendredi 8h au dimanche
8h
interdiction de prélèvement
2 jours sur 4:
semaine n°1 :
du mercredi 8h au vendredi
8h et du dimanche 8h au
mardi 8h
semaine n°2 :
37 13 : Petits affluents de
l'Ariège (la Jade, la
Mouillonne, l'Aïse, etc.), |
secteur ONDE rive
droite Garonne
14 : Bassin de l’Arize
15 : Le Volp et ses
affluents en Haute-
Garonne
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16 : Fleuve Garonne
Nord et canal latéral à la
Garonne
20 : Petits affluents de
Garonne, secteur ONDE |
rive gauche Garonne
28: Petits affluents non
réalimentés du système
Neste, secteur ONDE
rive gauche Garonne
du jeudi 8h au samedi 8h
* semaine n°3:
du lundi 8h au mercredi 8h et
du vendredi 8h au dimanche
8h
Crise Interdiction totale
Interdiction de prélèvement 2
jours par semaine :
Alerte interdiction du dimanche 8h au
mardi 8h
|
Crise Interdiction totale
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
Alerte + Du lundi 8h au mardi 8h
+ Du jeudi 8h au vendredi 8h
Crise Interdiction totale
Coteaux du Gers et de Gascogne
Crise Interdiction totale
47
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction |
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
Pour le maraîchage, les |
cultures florales et
l’horticulture interdiction
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
lhorticulture interdiction
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction
au niveau alerte
renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h) Pyrénées et piémont
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
lhorticulture interdiction
22 : Le Salat et ses Crise Interdiction totale au niveau alerte affluents on Le renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
interdiction de prélèvement D
3,5 jours par semaine :
° Du lundi 8h au mardi
8h
Alerte + Du mercredi 8h au !
renforcée jeudi 8h
+ Du vendredi 8h au
samedi 8h
. Le dimanche de 8h à
20h
23 : Bassin de l’Arbas
| Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l’horticulture interdiction
LL nn ses Crise Interdiction totale au niveau alerte renforcée (interdiction de
13h à 20h et de 22h à
4h)
interdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
° Du lundi 8h au mardi
8h
+ Du mercredi 8h au I
renforcée jeudi 8h
+ Du vendredi 8h au
samedi 8h
+ Le dimanche de 8h à
20h
29 :Petits affluents de
Garonne à l'amont de Alerte
Salat
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
* les bassins et cours d’eau désignés ;
- leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d’eau à défaut d'une étude spécifique).
Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs dans les cours d’eau ou leurs nappes d'accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
5/7 Art. 2. - Les usages concernés
Les agriculteurs irrigants doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement.
Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté. Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages non agricoles.
Art. 3. - Adaptations des restrictions
Pour l'irrigation agricole des cultures de maraïîchage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :
* Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer de 13h à 20h
+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer de 13h à 20h et de 22h à 4h.
Sous réserve de validation par le préfet d’un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d'irrigation dans les délais définit par l’article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.
Art. 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 ms.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.
Art. 5. — Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d’eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Art. 6. —- Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté,
- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux,
- et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile
Art. 7. —- Abaissement des valeurs objectifs de débits de réalimentation
L'objectif de débit à satisfaire sur l'Hers-Mort à partir de la retenue de la Ganguise est abaissé à 0,53 m/s à la station de Pont-de-Périole.
L'objectif de débit à satisfaire sur le Girou à partir des retenues de Balerme et Laragou est abaissé à 128 |/s à la station de Cépet.
Art. 8. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 14 octobre 2023 à 8h00.
6/7 Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 et feront l’objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.
Art.9. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article
L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 10. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l'adresse suivante:
https://atlasddt31 fr/etiages.
Art. 11. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 12. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation dans le département de la Haute-Garonne du 07 octobre 2023 est abrogé.
Art. 13. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
_ Pour lprétei
Toulouse, le 1 1 OCT. 2023 / etpar dei [Le secrètaird généfai,
Serge JACOB
717 a Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
EE Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à
Lit partir de prélèvements directs dans les cours d'eau ou leurs Fraternité
nappes d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 14 Octobre à 08h00
Secteurs en restrictions Crise : Secteur rive droite et rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non
instrumentés, Tescou, Volp, Salat et Ger
Alerte renforcée : Secteur "Sud" Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés, Arbas, Hers-Mort réalimenté, Ariège, Hers-Vif
Alerte: Lèze, Hers-Vif, Hers-Mort et Girou réalimenté, Ariège, Garonne à l'aval de Portet et canal latéral, Bassin de l'Arize
Vigilance: Le reste du département 4
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Sont concernés par les restrictions :
* les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
° les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes
mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ CR Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la DELA HAUTE Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à
Ets partir de prélèvements directs dans les cours d'eau ou leurs Frais
nappes d'accompagnement
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du plan
annuel de répartition.
Ne sont pas concernés :
+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie) ;
e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 1)
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par
semaines sur les créneaux suivants:
e Sur les cours d'eau non réalimentés non instrumentés du secteur rive sud Garonne, l'Arbas et l'Hers-Mort
non réalimenté: interdiction du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi
8h, le dimanche de 8h à 20h.
+ Sur l'Ariège et l'Hers-Vif:
+ semaine n°1 : du mercredi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au mardi 8h -« semaine n°2 : du jeudi 8h au
samedi 8h - semaine n°3 : du lundi 8h au mercredi 8h et du vendredi 8h au dimanche 8h
Pour les secteurs en ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2 jours par semaines sur
les créneaux suivants:
+ Sur la Léze : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h (sauf cas particulier de l'ASA de la Léze, voir l'arrêté)
+ Sur la Garonne à l'aval de Portet et canal latéral, et le Girou réalimenté : interdiction du lundi 8h au mardi 8h
et du jeudi 8h au vendredi 8h
e Sur le bassin de l'Arize: interdiction du dimanche 8h au mardi 8h
Pour l'irrigation de culture de maraïîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction
horaire : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h) pour les secteurs en alerte et 12 h par jour
(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h ) en alerte renforcée.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/