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Compte-Rendu - CR 2020 06 26
Compte-Rendu - cr 2025 03 26
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Chamalières-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2025 03 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE - Commune de Chamalières-sur-Loire
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 mars, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Le Maire, Éric VALOUR, après avoir été convo- qué conformément à l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territo-
riales.
Secrétaire de séance : M. Pierre FAYOLLE
Date de convocation : 21 mars 2025
Début de séance : 20 heures et 30 minutes
Présents (es) : Messieurs Éric VALOUR, Julien BONCOMPAIN, Pierre FAYOLLE, François BAL- LERIE, Philippe DAVENAS, Maurice RIOUFREYT, Hervé NTAÏS, M Philippe RIVOLLIER, et Ma- dame Emmanuelle DIDIER
Absents (es), Excusé(es) représenté(es) : M Jean TEMPERE ayant donné pouvoir à M. Eric VALOUR et Madame Julie VALLEE ayant donné pouvoir à M. Julien BONCOMPAIN
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0
Ordre du jour: Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du04 mars 2025 — Approbation du Compte Financier Unique — Vote des taux d'imposition — Exercice 2024-Affectation des résultats — Vote du budget primitif pour l'exercice 2025 —
Amortissement du compte 204 - Ecole Calandreta Velava Officialisation position de la commune concernant les forfaits scolaires liés à la loi Molac — Vente parcelles terrain de foot à la SARL Le CosyCamp.
Questions diverses
M. Pierre FAYOLLE est désigné secrétaire de séance.
M. Le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Le Maire propose en début de séance de rajouter à l'ordre du jour :
- La délibération portant sur l'annulation des délibérations n°13-2024 et n°13-2025-1 cession par voie de crédit-bail à la SARL Le CosyCamp.
- La délibération portant sur l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) est reportée à un prochain Conseil Municipal. Délibération n°14-2025
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 mars 2025
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 — Contre 0 — Abstention 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-15,
Aucune observation n'étant formulée sur ce procès-verbal, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 31/03/2025
et publication ou notification du
Délibération n° 15-2025
Objet : Vote des taux taxes
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0
VU les dispositions de l'article À 1639 du code général des impôts qui précise que les collectivités
locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de
chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des
impositions directes perçues à leur profit.
Considérant que l'évolution des bases communiquées par les services fiscaux prend en compte l'évolution de l'inflation.
M. Le maire propose de reconduire les taux :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,23 % ;
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74,48 %.
- pour la taxe d'habitation des résidences secondaires et logements vacants : 14,56%
Après en avoir délibéré le conseil décide à l’unanimité des présents :
Les taux de fiscalité directe locale de 2025 sont adoptés, en les maintenant à leur niveau de
2024.
Cette décision sera communiquée aux services fiscaux sans délai. Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 31/03/2025
et publication ou notification du
Délibération N° 16-2025
Objet : Exercice 2024, Affectation des résultats
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0
M. Le Maire propose d’affecter les résultats de l’exercice 2024 ainsi qu'il suit : 43049 COMMUNE CHAMALIERES/LOIRE
Code INSEE BUDGET COMMUNAL 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFEGTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Aprés avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre do membres en exercice : AA du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résuitat de fonctionnemant comme suit Nombre de mambros présents | Nombre de membres exprimés
VOTES
Pour ÀContre @ Abstentions @
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précädé du signe + (excient) au + (düficit)
182 481,50
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 176 27943
C Résultat à affecter 358
760.93
= À. + B. (hors restes à réaliser }
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
(prâcédé de * où -) «50 548.49
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédant)
E. Solde das restes à réaliser d'investissement (d) (précadé du signa + ou : } 142 42024 Besoin de financamant
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D, + E, 201 977.73
AFFECTATION »C, = G, + H, 368 760.93
1) Affectation en réserves R1068 on investissement
201 077,73
G, = au minimum couverture du basoin de financement F
166 783.20 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Orgine emprunt: 0.00, subvantin 0 00 ou autoñinancament 0.00
@) pour ke part 0 du besoin de de la section 1) Le soie dos restes à rénisar do la seen de lonclionnement r'out pas Lis ar compte pour l'aflectaion des résutais di fonctionnent
Us rastas à réaliser de la section de Honctionnament son rapartés au bucgui de ropriss des réullate (6) En ce cms, y à pas d'affectation
Certifié exécutoire par le Maire, Eric VALOUR, compte tenu de la transmission ;le ot de la publication le
a Damaliès 5 fine Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la proposition d'affectation faite par M. Le Maire.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 02/04/2025
et publication ou notification du
Délibération n° 17-2025
Objet : Vote du budget primitif pour l'exercice 2025
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0
VU l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que l'organe
délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité, M. Le Maire présente le projet de budget qui prévoit :
. = = ES nt
BUDGET 2025 COMMUNAL
DEPENSES RECETTES
ubellé Budget 2024_|Comptes] Libellé Budget 2024
u Charges à caractère gén 257 089,00 € |70 Produits des services 25 500,00 €
12 Charges de personnel 239 850,00 € |73 Impôts et taxes 257 693,00 €
14 Atténuation de produits 26 024,00 € |74 Dotations et participations 258 886,00 €
65 Autres charges gest” cour 40 700,00 € |75 Autres prod. Gest” courante 63 150,00 €
66 Charges financières 1 000,00 € |77 Produits exceptionnels 22 300,00 € 67 Charges exceptionnelles 200,00 € |13 Atténuations charges _ 15 000,00 €
68 Dotations aux provisions € [42 Opérations d'ordre + €
42 Opérations d'ordre transfert € 2 Résultat de fonction. 156 783,20 €
2 Dépenses imprévues - €
23 Virement à la sect” invst. 244 449,20 €
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTION. | 809 312,20 € | TOTAL DES RECETTES DE FONCTION. | 809 312,20 € 16 Emprunts et dettes assimilés 15 000,00 €|16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 €
20 immo incorporelles 1 000,00 €|23 immobilisations en cours 0,00 €|
204 _|Subventions equip versées 30 000,00 €|10 Dotations, fds divers 216 602,73 €] 2 Immobilisations corporelles 413 661,07 €|41 Opérations patrimoniales 0,00 €
23 immobilisations en cours 23 050,48 €|13 Subv d'investissement sans op | __ 185 500,00 €] 27 Autres immobilisations financières 2625,00€/ 024 __| Produits de cessions 0,00 40 Opération d'ordre 0,00 €/ 040 | Transferts entre sections 0,00 €|
41 Opérations patrimoniales 35 000,00 €|21 Vir. Section fonctionnement 244
1 solde exécution reporté 59548,49€[ 16 |Avances à rembourser 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 Opérations patrimoniales 35 000,00 €|
"o20 [Dépenses imprévues 0,00 €| |
Op9%8__| franches 2 et 3 90 460,76 €|op 98 __ [Tranches 2 et 3 0,00
Op97_|Tranche 1 4 284,78 [op 97 _ [Tranche 1 35 507,89
Op 1001 |Visite numérique 0,00 €[op 1001 |Visite numérique 0,00 €
RAR 2024 514 559,24 €| RAR 2024 372 130,00 €]
TOTAL DES DÉPENSES D'INVEST. _|1 189 189,82 €| TOTAL DES RECETTES D'INVEST. 1 189 189,82 €| Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
“ADOPTE le budget de la commune proposé par M. Le Maire
“AUTORISE M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 02/04/2025
et publication ou notification du
Délibération n° 18-2025
Objet: Ecole Calandreta Velava Officialisation position de la commune concernant les forfaits scolaires liés à la loi Molac.
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 — Contre 0 —- Abstention 0
M. Le Maire expose : Dans le cadre des circulaires préfectorales précisant l'application de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac », le versement des forfaits scolaires liés à cette loi, est une obligation légale, pour les enfants résidant dans notre commune et ayant été scolarisés à l'école Calandreta Velava.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas verser les forfaits scolaires dus à l'école Calandreta Velava, pour les enfants résidant dans notre commune et ayant été scolarisés à cette école.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 31/03/2025
et publication ou notification du
Délibération n° 19-2025
Objet : Annulation des délibérations n°13-2024 et n°13-2025-1 - cession par voie de crédit- bail à la SARL Le CosyCamp
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 — Contre 0 - Abstention 0
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°13-2024 du 21 mars 2024 et n°13-2025-1 du 04 mars 2025 ; M. Le Maire expose :
La commune de Chamalières-sur-Loire a décidé de céder par voie de crédit-bail à la SARL Le CosyCamp, des parcelles de terrain situées aux Ribes, afin de faciliter le développement de ses activités d'accueil touristique, par délibération n°13-2024 du 21 mars 2024, complétée par délibération n° 13-2025-1 du 04 mars 2025.
Dans l'intérêt des deux parties, il s'est avéré nécessaire de revoir les conditions et le contenu de l'accord.
En conséquence M. Le Maire propose au Conseil Municipal d'annuler les deux délibérations sus dites
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'annuler les délibérations n°13-2024 et n°13-2025-1, l'acte notarié formalisant l'opération n'étant pas fait à ce jour.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 31/03/2025
et publication ou notification du
Délibération n° 20-2025
Objet : Cession par voie de crédit-bail de plusieurs parcelles de terrain aux Ribes à la SARL Le CosyCamp.
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, L.1311-10 du CGC ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières des col- lectivités publiques et divers organismes ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L.1211-1 et L.3222-2;
Vu l'article L313-7 du code monétaire et financier
M. Le Maire expose :
M. Richard MASSON, gérant de la SARL Le CosyCamp, a sollicité la commune pour faire l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain aux Ribes, commune de Chamalières-sur-Loire, afin de développer ses activités touristiques.
- les biens immobiliers objet du crédit-bail sont les parcelles suivantes :
A3276, A3278, A3167, A3166, A3098, A2527,A3097, A3165, A3159 A39, A46
A0021, A0022, A0023, A3246
représentant une surface de 12 494 m2 avant bornage.
Le bornage a été effectué le jeudi 20 février 2025 par le Cabinet BOYER- 43000 Le Puy-en-Velay
Le prix proposé est de 370 000,00 euros.
- La durée du crédit-bail : 21 ans à compter du 05 janvier 2026. Dernier loyer le 05 janvier 2046.
- Les loyers du crédit-bail et les modalités de paiement : Un 1“ loyer de 10 000,00 euros le 05 janvier 2026 et 20 loyers de 18 000,00 euros les années suivantes,
échéancier des paiements de loyer
05-janv-26 10 000,00 €
05-janv-27 18 000,00 €
05-janv-28 18 000,00 €
05-janv-29 18 000,00 €
05-janv-30 18 000,00 €
05-janv-31 18 000,00 €
05-janv-32 18 000,00 €
05-janv-33 18 000,00 €
05-janv-34 18 000,00 €
05-janv-35 18 000,00 €
05-janv-36 18 000,00 €
05-janv-37 18 000,00 €
05-janv-38 18 000,00 €
05-janv-39 18 000,00 €
06-janv-40 18 000,00 €
05-janv-41 18 000,00 €
05-janv-42 18 000,00 €
06-janv-43 18 000,00 € 05-janv-44 18 000,00 €
05-janv-45 18 000,00 €
05-janv-46 18 000,00 €
370 000,00 €
Affectation des biens concerné par le crédit-bail : activités touristiques exclusivement.
Faculté pour le preneur de levée l'option d’achat à la fin du crédit-bail, pour 1€.
Possibilité de levée d'option anticipée sans pénalité, sur demande et avec accord des deux parties.
Maître POYET, notaire à Monistrol-sur-Loire est désigné pour la rédaction du contrat de crédit-bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
“ D'accepter cette cession des parcelles sus-visées, sous forme de crédit-bail aux conditions ci-dessus proposées par M. Le Maire, au bénéfice de la SARL «Le Cosy- Camp ».
" Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour entreprendre toute démarche, pour
prendre toutes décisions et pour signer tous documents ou actes utiles à l’exécu- tion de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 31/03/2025
et publication ou notification du
Délibération n°21 -2025
Objet : Amortissement du compte 204
Nombres de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 — Contre 0 - Abstention 0
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2321-2 alinéa 28 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ; Vu la délibération n°2022 07 31 du 22 juillet 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023;
Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en
investissements destinés à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).
L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;
Considérant le besoin de fixer les durées d'amortissements par voie délibérative ;
Considérant que la commune de Chamalières-sur-Loire compte moins de 3 500 habitants. Elle n'est donc tenue d'amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais d'études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d'autres catégories de dépenses à amortir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de fixer l'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 uniquement en fonction de la valeur du bien, à savoir :
* Biens de valeur inférieurs à 2000.00 euros : durée d'amortissement : 1 an
* Biens de valeur supérieurs à 2000.00 euros : durée d'amortissement : 15 ans
- à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en service de l'immobilisation financée, chez le bénéficiaire. Elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1* janvier suivant leur versement.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 02/04/2025
et publication ou notification du
Séance du 26 mars 2025, levée à 22 heures 10 minutes
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Pierre FAYOLLE M. Eric VALO