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Arrêté - 14 AP 25EB567
Arrêté - 18 AP 23EB745
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult.
Lien du pdf (Arrêté - 18 AP 23EB745)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°23EB745
portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime . sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures dé gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde ;
Site Mangin — 89 avenue aes Coraeliers
CS 80000 -. 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05 16 49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/15 Vu l'arrêté préfectoral n°23EB733 du 30 août 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime ;
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêté ;
Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature,
ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELE- VEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023, il est appliqué les mesures suivantes:
Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
Zone Date d'alerte Indicateur de Niveau de gravité Mesures de restriction d'entrée référence en vigueur
Charente Station Crise Interdiction des 06/09/23 aval débitmétrique du prélèvements pour l'irrigation Bruant Pont de Beillant à sauf dérogations éventuelles Chaniers accordées
Arnoult Piézomètre de Saint Alerte Renforcée | volume hebdomadaire limité | 31/08/23 Agnant à 5 % du volume restant à
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
Gères- Piézomètre de Alerte | volume hebdomadaire limité | 31/08/23
Devise Breuil La Réorte à 7 % du volume restant à
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
Site Mangin — 89 avenue des Coraeliers
CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 065.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.ir
2/15 Zone
d’alerte Indicateur de Niveau de gravité
référence
Antenne- Piézomètre de | Crise (PCR) |
Rouzille Ballans
Boutonne Station Crise (DCR)
débitmétrique à St
Séverin sur
| _Boutonne Lo
Fleuves Piézomètre de Alerte
côtiers de Mortagne sur
Gironde Gironde
| Seudre Station Crise (DCR)
(aval, débitmétrique de St
moyenne et André le Lidon
L amont) dl
Seugne Station Alerte
débitmétrique de la
Lijardière à St
Seurin de Palenne
Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :
Bassin Indicateur de Niveau de gravité
référence
Aume- | Piézomètre d'Aigre . Alerte Renforcée
Couture | ou Station de Moulin
de Gouge
Station
débitmétrique des
Perceptiers
Crise (DCR)
Site avenue ces Cordeliers
3/15
Mesures de restriction
Date
d'entrée
en
vigueur
| Interdiction totale d'irrigation | 29/08/23
volume hebdomadaire limité
à 7 % du volume restant à
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
| Interdiction totale d'irrigation
volume hebdomadaire limité
à 7 % du volume restant à
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
Mesures de restriction
volume hebdomadaire limité
à 5 % du volume restant à
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements
pour l'irrigation agricole sauf
cultures dérogatoires
accordées
Interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole y compris
dérogations accordées
Interdiction totale d'irrigation | 26/08/23 |
| 24/08/23 |
| 18/08/23 |
| 27/07/23
Date
d'entrée
en
vigueur
31/08/23
18/08/23 Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023, il est appliqué selon les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous les mesures définies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d’alerte concernée :
Zone | | D. Date d'alerte indicateur de référence Niveau de gravité d'entrée en | A A L- vigueur
Charente Station débitmétrique du Pont de Crise 06/09/23 aval Beillant à Chaniers
Bruant | de | a L
Arnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte Renforcée 31/08/23
Gères- | Piézomètre de Breuil La Réorte | Alerte | 31/08/23
Devise
Antenne- Piézomètre de Ballans Crise (PCR) 29/08/23
Rouzille
Boutonne | Station débitmétrique de St Séverin Crise (DCR) 26/08/23 sur Boutonne
Fleuves Piézomètre de Mortagne sur Alerte 24/08/23 côtiers : Gironde
de
Gironde .: Co
Seudre Station débitmétrique de St André Crise (DCR) 17/08/23 aval, | le Lidon
moyenne
et amont : : . |
Seugne Station débitmétrique de la Alerte 27/07/23 Lijardière à St Seurin de Palenne
Né Station débitmétrique des Crise (DCR) 18/08/23 - Perceptiers
Aume- Piézomètre d’Aigre ou Station de Alerte Renforcée 20/07/23 Couture Moulin de Gouge
Site Mangin — 89 avenue des Coraeliers
CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 06.16.49.61.00
www.charente-maritime. gouv.fr
4/15 Article 3 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter du 06 septembre 2023 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l’objet d'un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023 à 24 heures, date de fin de gestion
d'été telle que prévue par l'arrêté cadre inter départemental du 24 avril 2023 susvisé.
Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°23EB733 du 30 août 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l’article 3.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Le Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature,
La Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité par intérim, La Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
Les Maires des communes concernées,
Site Mangin — 89 avenue ces Cordeliers
CS 80000 — “7018 La Rochele cedex 1
‘Téléphone 05.16.49.61.00
www.charente-maritime. gouv.fr
5/15 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 05 septembre 2023
Le Préfet,
NL AK
Nicolas BASSELIER
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
6/15 PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non- |
agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés
par des collectivités :
une adaptation
moins stricte peut être . , Le Information via intégrée dans les - Loc SE communiqué de arrêtés cadres sur la presse
base des restrictions
applicables aux jardins
potagers)
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits
VTT)
. ANNEXE 1 k
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages domestiques et secondaires :
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 13h00 à 20h00
Directions départementales
des territoires et de la mer
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres
et arbustes de moins de 3 ans - interdiction
de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
| sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
| OÙ
international : Interdit|
de 8h00 à 20h00 et |
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable «
Arrosage des golfs
{conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par les professionnels
Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, |
toitures, trottoirs,
| voiries et autres |
surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du
public
Vidange de piscines
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
. reens qui peuvent Interdiction d'arroser £ s qui p
Interdiction les terrains de golf être arrosés
d'arroser les terrains! ce E entre 20h00 et 8h00 à l'exception des Re de golf reens et des sauf en cas de pénurie
de 8h00 à 20h00 be d'eau éparts
+ + potable
Réduction de la "De : + Réduction de la : Réduction de la - consommation consommation consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
hebdomadaire d'eau [hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 % de 30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période d'étiage. d'étiage. d étiage.
Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Interdit Interdiction totale
sauf avec du matériel haute pression sauf impératif
ou avec Un système de recyclage de l'eau sanitaire
(sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire
Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté de
restriction en vigueur restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction Interdiction totale
sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif
ou lié à des travaux sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale :
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire souris à validation de l'ARS
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331- 10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition
que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous résérve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
8/15 Usages
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement en
circuit ouvert.
Fonctionnement des
douches de plages et
tout autre dispositif
analogue
Usages ICPE :
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Interdiction totale
Interdiction totale
| Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Sensibiliser les en | : : | exploitants ICPE aux Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
règles de bon usage | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération d'économie d'eau de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
Se référer à leur sécurité publique.
arrêté d'autorisation |
ou de prescriptions
|
| Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Site Mangin — 89 avenue des Cordéliers
CS 80000 — 17018 La Rachel cedex 1
Téléohone : 05.16.49.61.00
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9/15 ANNEXE 2
Liste des communes concernées par zone d’alerte
sur le périmètre de l’'OUGC Saintonge
Antenne-Rouzille
Nom de commune
ASNIERES LA GIRAUD
AUJAC
AUMAGNE
AUTHON EBEON
BAGNIZEAU
BALLANS
BAZAUGES
BEAUVAIS SUR MATHA
BERCLOUX
BLANZAC LES MATHA
BRESDON
BRIE SOUS MATHA
BRIZAMBOURG
BURIE
CHERAC
COURCERAC
CRESSE
ECOYEUX
FONTAINE CHALENDRAY
GIBOURNE
GOURYVILLETTE
HAIMPS
LA BROUSSE
LE GICQ
LE SEURE
LES TOUCHES DE PERIGNY
LOIRE SUR NIE
LOUZIGNAC
MACQUEVILLE
MASSAC
MATHA
MIGRON
MONS
NANTILLE
NERE
NEUVICQ LE CHATEAU
PRIGNAC
ROMAZIERES
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST MARTIN DE JUILLERS
ST OUEN LA THENE
ST PIERRE DE JUILLERS
STE MEME
SEIGNE
SIECQ
SONNAC
THORS
VARAIZE
VILLARS LES BOIS
VILLIERS COUTURE
Périmètre de la
commune
entièrement ou
partiellement
concerné
partiel
entier
partiel
entier
entier
entier
entier
entier
entier
entier
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
entier
entier
partiel
partiel
partiel
entier
entier
entier
partiel
entier
entier
partiel
entier
entier
entier
entier
entier
entier
partiel
-partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
entier
entier
entier
entier
partiel
partiel
partiel
Arnoult
Nom de commune
BALANZAC
BEURLAY
CHAMPAGNE
CHERMIGNAC
CORME ROYAL
ECHILLAIS
LA CLISSE
LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN
LA VALLEE
LES ESSARDS
LUCHAT
NANCRAS
NIEUL LES SAINTES
PESSINES
PISANY
PONT L ABBE D ARNOULT
RETAUD
RIOUX
ST AGNANT
ST GEORGES DES COTEAUX
ST HIPPOLYTE
ST JEAN D ANGLE
ST ROMAIN DE BENET
ST SULPICE D ARNOULT
STE GEMME
STE RADEGONDE
SAINTES
SOULIGNONNE
THENAC
THEZAC
TRIZAY
VARZAY
Périmêtre de la
commune
entièrement ou
partiellement
concerné
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
entier
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
entier
entier Boutonne aval et moyenne
Nom de commune
ANNEZAY
ANTEZANT LA CHAPELLE
ARCHINGEAY
ASNIÈRES LA GIRAUD
AULNAY
AUMAGNE
BERNAY ST MARTIN
BIGNAY -
BLANZAY SUR BOUTONNE
BORDS
BREUIL LA REORTE
CABARIOT
CHAMPDOLENT
CHANTEMERLE SUR LA SOIE
CHERBONNIERES
COIVERT
CONTRE
COURANT
COURCELLES
DAMPIERRE SUR BOUTONNE
FENIOUX |
FONTENET
GENOUILLE
GIBGURNE
LA BROUSSE
LA CROIX COMTESSE
LA DEVISE
LA DEVISE
LA JARRIE AUDOUIN
LA VERGNE
LA VILLEDIEU
LANDES
LE GICQ
LES EDUTS
LES EGLISES D ARGENTEUIL
LES NOUILEERS
LOIRE SUR NIE
LOULAY
LOZAY
LUSSANT
MAZERAY
MIGRE
MORAGNE
NACHAMPS
NANTILLE
NERE .
NUAILLE SUR BOUTONNE
PAILLE
POURSAY GARNAUD
PUY DU LAC:
PUYROLLAND
ST COUTANT LE GRAND
‘ST CREPIN
ESSOUVERT
ST FELIX
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
cedex 1
vwe.charente-martime.gouv.ir
Périmêtre de la
commune
entièrement ou
partiellement
concernée
entier
entier
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
entier
entier
partiel
entier
entier
entier
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
entier
entier
entier
partiel
partiel
entier
entier
partiel
entier
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
entier
entier
entier
entier
entier
entier
partiel
entier
partiel
entier
partiel
partiel
ST JEAN D ANGELY
ST JULIEN DE L ESCAP
ST LOUP
ST MANÈE SÛR BREDOIRE
ST MARD
ST MARTIAL
ST MARTIN DE JUILLERS
ST PARDOULT
ST PIERRE DE JUILLERS
ST PIERRE DE L ISLE
ST SAVINIEN
ST SEVERIN SUR BOUTONNE
STE MEME
TAILLANT
TERNANT
TONNAY BOUTONNE
TONNAY CHARENTE
TORXE
VARAIZE
VERGNE
VERVANT
VILLEMORIN
VILLENEUVE LA COMTESSE
VINAX
VOISSAY
Bruant
Nom de commune
BEURLAY
CRAZANNES
ECURAT
GEAY
LA VALLEE
LE MUNG
LES ESSARDS
NIEUL LES SAINTES
PLASSAY
PONT L ABBE D ARNOULT
ROMEGOUX
ST GEORGES DES COTEAUX
ST PORCHAIÏRE
ST SULPICE D ARNOULT
STE RADEGONDE
11/15
entier
entier
entier
partiel
partiel
entier
partiel
entier
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
entier
entier
partiel
partiel
entier
entièrement ou
partiellement
concernée
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
partie!
partiel
entier
partiel
partiel Charente aval
Nom de commune
ANGOULINS
ANNEPONT
ARCHINGEAY
ARDILLIERES
BALLON
BEAUGEAY
BEURLAY
BIGNAY
ECRDS
BCUGNEAU
BOURCEFRANC LE CHAPUS
BREUIL MAGME
BRIVES SUR CHARENTE
BRIZAMBOURG
BURIE
BUSSAC SUR CHARENTE
CABARIOF
CHAMBON
CHAMPAGNE
CHAMPDOLENT
CHANIERS
CHATELAILLON PLAGE
CHERAC
CHERMIGNAC
CIRE D AUNIS
CLAVETTE
COULONGES
COURCOURY
CRAZANNES
CROIX CHAPEAU
DOMPIERRE SUR CHARENTE
ECHEBRUNE
ECHILLAIS
ECOYEUX
ECURAT
FENIOUX :
FONTCOUVERTE
FORGES
FOURAS
GEAY
GENQUILLE
GRANDJEAN
JUICQ
LA CHAPELLE DES POTS
LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN
LA JARNE
LA JARRIE
LA VALLEE
LANDRAIS
LE DOUHET
LE GUA
LE MUNG
LE THOU
LES GONDS
LOIRE LES MARAIS
LUSSANT
MARENNES HIERS BROUAGE
MARENNES HIERS BROUAGE
MAZERAY
MOEZE
MONTILS
MORAGNE
MURON
NANTILLE
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
entièrement ou
partiellement
concernée
partiel
entier
partiel
entier
entier
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
entier
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
entier
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
entier
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel
partiel
partiel
entier
partiel
partiel.
partiel
partiel
PERIGNAC
PLASSAY
PORT D ENVAUX
PORT DES BARQUES
ROCHEFORT
ROMEGOUX
ROUFFIAC
ST AGNANT
ST BRIS DES BOIS
ST CESAIRE
ST CREPIN
ST FROULT
ST GEORGES DES COTEAUX
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HIPPOLYTE
ST JEAN D ANGLE
ST JUST LUZAC
ST LAURENT DE LA PRÈE
ST NAZAIRE SUR CHARENTE
ST PIERRE LA NOUE
ST PIERRE LA NOUE
ST SAUVANT
ST SAMINIEN
ST SEURIN DE PALENNE
ST SEVER DE SAINTONGE
ST SORNIN
ST VAIZE
ST VIVIEN
STE GEMME
SAINTES
SALIGNAC SUR CHARENTE
SALLES SUR MER
SOUBISE
TAILLANT
TAILLEBOURG
THAIRE
THENAC
TONNAY BOUTONNE
TONNAY CHARENTE
VENERAND
VERGEROUX
VILLARS LES BOIS
YVES
12/15
partiel
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entier
entier
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entier Fleuves côtiers de Gironde
Nom de commune
ARCES
BARZAN
BOISREDON
BOUTENAC TOUVENT
BRIE SOUS MORTAGNE
CHARTUZAC
CHENAC ST SEURIN D UZET
CONSAC
COURPIGNAC
COUX
COZES
EPARGNES
FLOIRAC
FLOIRAC
LA TREMBLADE
LES MATHES
LORIGNAC
MEDIS
MESCHERS SUR GIRONDE
MIRAMBEAU
MONTLIEU LA GARDE
MORTAGNE SUR GIRONDE
ROYAN
ST AUGUSTIN
ST BONMET SUR GIRONDE
ST CIERS DU TAILLON
ST DIZANT DU BOIS
ST DIZANT DU GUA
ST FORT SUR GIRONDE
ST GEORGES DE DIDONNE
ST GEORGES DES AGOUTS
ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
ST PALAIS SUR MER
ST SORLIN DE CONAC
ST SULPICE DE ROYAN
ST THOMAS DE CONAC
STE RAMEE
SEMILLAC
SEMOUSSAC
SEMUSSAC
SOUBRAN
TALMONT SUR GIRONDE
VAUX SUR MER
— 89 avenue ces
entiérement ou
partiellement
concernée
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entier
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Gères Devise
Nom de commune
BERNAY ST MARTIN
BREUIL LA REORTE
CHAMBON
GENOUILLE
LA DEVISE
LA DEVISE
LANDRAIS
MARSAIS
MURON
ST MARD
ST PIERRE LA NOUE
ST PIERRE LA NOUE
ST SATURNIN DU BOIS
SURGERES
Seudre amont
Nom de commune
BOIS
BOUTENAC TOUVENT
BRIE SOUS MORTAGNE
CRAMPAGNOLLES
CHENAC ST SEURIN D UZET
COZES
EPARGNES
FLOIRAC
FLOIRAC
GEMOZAC
LORIGNAC
MORTAGNE SUR GIRONDE
PLASSAC
ST CIERS DU TAILLON :
ST FORT SUR GIRONDE
ST GENIS DE SAINTONGE
ST GERMAIN DU SEUDRE
ST PALAIS DE PHIOLIN
ST QUANTIN DE RANCANNE
VIROLLET
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entièrement ou
partiellement
concernée
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partiel Seudre aval
Nom de commune
ARVERT
BALANZAC
BOURCEFRANC LE CHAPUS
BREUILLET
CHAILLEVETTE
: CORME ROYAL
ETAULES
L EGUILLE
LA TREMBLADE
LE GUA
LES MATHES
MARENNES HIERS BROUAGE
MARENNES HIERS BROUAGE
MEDIS
MORNAC SUR SEUDRE
NANCRAS
NIEULLE SUR SEUDRE
PISANY
ROYAN
SABLONCEAUX
ST AUGUSTIN
ST JUST LUZAC
ST PALAIS SUR MER
ST ROMAIN DE BENET
ST SORNIN
ST SULPICE DE ROYAN
STE GEMME
SAUJON
SEMUSSAC
VAUX SUR MER
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouvifr
entièrement ou
partiellement
concernée
entier
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Seudre moyenne
Nom de commune
ARCES
CHAMPAGNOLLES
CORME ECLUSE
COZES
CRAVANS
EPARGNES
GEMOZAC
GIVREZAC
GREZAC
JAZENNES
LE CHAY
MEDIS
MEURSAC
MONTPELLIER DE MEDILLAN
PISANY
RETAUD
RIOUX
ST ANDRE DE LIDON
ST GERMAIN DU SEUDRE
ST QUANTIN DE RANCANNE
ST ROMAIN DE BENET
ST SIMON DE PELLQUAILLE
SAUJON
SEMUSSAC
TANZAC
TESSON
THAIMS
THEZAC |
VILLARS EN PONS
VIROLLET
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entièrement ou
partiellement
concernée
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partiel Seugne
Nom de commune
AGUDELLE
ALLAS BOCAGE
ALLAS CHAMPAGNE
ARCHIAC
ARTHENAC
ANY
BELLUIRE
BERNEUIL
BIRON
BOIS
BOUGNEAU
BRAN
BRIE SOUS ARCHIAC
CHADENAC
CHAMPAGNAC
CHARTUZAC
CHATENET
CHAUNAC
CHEPNIERS
CHERMIGNAC
CHEVANCEAUX
CLAM
CLION
COLOMBIERS
CONSAC
COURCOURY
COUX
ECHEBRUNE
EXPIREMONT
FLEAC SUR SEUGNE
FONTAINES D OZILLAC
GERMIGNAC
GIVREZAC
GUITINIERES
JARNAC CHAMPAGNE
JAZENNES
JONZAC
JUSSAS
LA JARD
LE PIN
LEOVILLE
LES GONDS
LUSSAC
MARIGNAC
MAZEROLLES
MERIGNAC :
MESSAC
MEUX
MIRAMBEAU
MONTENDRE
MONTILS
MONTLIEU LA GARDE
MORTIERS
MOSNAC
NEUILLAC
NEULLES
NIEUL LE VIROUIL
OZILLAC
‘te Mangir — 89 avenue Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex
Télepnone : 05.16.49.61.00
wa charente-maritime.gouv.t
entièrement ou
partiellement
concemée
entier
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PERIGNAC
PLASSAC
POLIGNAC
POMMIERS MOULONS
PONS
POUILLAC
PREGUILLAC
REAUX SUR TREFLE
RIOUX
ROUFFIGNAC
ST CIERS CHAMPAGNE
ST DIZANT DU BOIS
ST EUGENE
ST GENIS DE SAINTONGE
ST GEORGES ANTIGNAC
ST GERMAIN DE LUSIGNAN
ST GERMAIN DE VIBRAC
ST GREGOIRE D ARDENNES
ST HILAIRE DU BOIS
ST LEGER
ST MAIGRIN
ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
ST MARTIAL DE VITATERNE
ST MARTIAL SUR NE
ST MEDARD
ST PALAIS DE PHIOLIN
ST QUANTIN DE RANCANNE
ST SEURIN DE PALENNE
ST SEVER DE SAINTONGE
ST SIGISMOND DE CLERMONT
ST SIMON DE BORDES
STE COLOMBE
STE LHEURINE
SAINTES
SEMILLAC
SOUBRAN
SOUSMOULINS
TANZAC
TESSON
THENAC
TUGERAS ST MAURICE
VANZAC
VIBRAC
VILLARS EN PONS
VILLEXAVIER
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