Arrêté - 03 AP22EB770 tous usages

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Arrêté - 03 AP22EB770 tous usages Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult. Lien du pdf (Arrêté - 03 AP22EB770 tous usages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale

des territoires

et de la mer

Arrêté préfectoral n°22EB770

portant

limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime

A AFFICHER

DES RECEPTION

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022

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1/5Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 2022 sur le territoire de l’OUGC Saintonge, Bassins : Fleuves côtiers, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant, Gères-Devise, Antenne-Rouzille, Boutonne, Charente aval.

Vu l’arrêté inter-départemental du 03 mai 2022 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages en période de sécheresse de juin 2021,

Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;

Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par les arrêtés susvisés nécessitent de prendre des mesures complémentaires ;

Considérant l’information et la consultation de la cellule de vigilance réunie le 10 août 2022 ;

Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;

Considérant la poursuite de la détérioration de la situation hydrologique en Charente-Maritime et les conditions météorologiques récentes, avec plusieurs périodes de canicule intenses, se traduisent par la poursuite de la baisse du niveau des nappes et des cours d’eau ;

Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature;

ARRETE

Article 1 : Restrictions des usages de l’eau

Les mesures de restrictions ou d’interdictions définies en fonction des usages sont précisées dans le tableau ci-après.

Sont concernés les prélèvements réalisés à partir de toutes ressources en eau (eaux superficielles, eaux souterraines ou réseau public d’eau potable) et tous les usages (particuliers, collectivités, entreprises, exploitants agricoles).

Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :

- l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves)

- l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1

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2/5Usages Mesure de restrictions

Arrosage des pelouses Interdiction

Arrosage des massifs fleuris Interdiction

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20 h

Arrosage des espaces verts Interdiction

Remplissage et vidange de

piscines et spas privées (de plus

d’1m3)

Interdiction

Piscines ouvertes au public Pas de limitation

Alimentation en eau potable

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Lavage de véhicules et engins

nautiques par des professionnels

Interdiction sauf avec du matériel équipé d’un système de recyclage de l’eau

Lavage de véhicules et engins

nautiques chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile et en tous lieux

(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique)

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

Alimentation des fontaines

publiques et privées d'ornement

l’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est

interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Fonctionnement des douches de

plage et de tout autre dispositif

analogue

Interdiction

Arrosage des terrains de sport

Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou

international, sauf en cas de pénurie en eau potable)

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord cadre

golf et environnement 2019-

2024)

Interdiction d’arroser les golfs

Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels

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3/5Usages Mesure de restrictions

Arrosage des pistes

d'hippodromes Interdiction d’arroser de 8 h à 20 h

Exploitation des sites industriels

classés ICPE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à

flamme, visées dans le code de

l’énergie, qui garantissent, dans le

respect de l'intérêt général,

l’approvisionnement en électricité

sur l'ensemble du territoire national

– Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

– Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.

Irrigation dans le cadre de la

gestion collective (OUGC)

Mesures prises dans des arrêtés spécifiques conformément aux

arrêtés cadre délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant considéré

Remplissage / vidange des plans

d’eau

Voir mesures applicables dans le cadre de l’arrêté préfectoral

spécifique

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux

Travaux en cours d’eau

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total ;

- pour des raisons de sécurité ;

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

- déclaration au service de police de l’eau de la DDTM.

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4/5Article 2 : DUREE D'APPLICATION

Les présentes dispositions sont applicables à compter du vendredi 12 août 2022 à 08 h et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l’objet d’un nouvel arrêté.

Article 3 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.

Article 4 : DROITS DES TIERS

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 5 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.

Article 6 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, Rochefort, Saintes, Saint-Jean d’Angély, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.

La Rochelle, le 10 août 2022

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Pierre Molager

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CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1

Téléphone : 05.16.49.61.00

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