Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 018 recueil des actes administratifs special du 16 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 018 recueil des actes administratifs special du 16 janvier 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 018 recueil des actes administratifs special du 16 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-018

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

45-2020-01-15-001 - Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020 (4

pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des populations

45-2020-01-15-001

Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier

2020

Direction départementale de la protection des populations - 45-2020-01-15-001 - Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020 3PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES PROTECTION PHYSIQUE ET ÉCONOMIQUE DES CONSOMMATEURS

ARRETE

portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article L. 112-1 du Code de la consommation,

Vu l’article L. 410-2 du Code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d’application du Livre IV du Code de commerce,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

Vu l’article L. 3121-11-2 du Code des transports,

Vu l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social,

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,

Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de la profession de taxi,

Vu l’arrêté ministériel du 21 août 1980, relatif à la construction, à l’approbation des modèles, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres,

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,

Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Direction départementale de la protection des populations - 45-2020-01-15-001 - Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020 4Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux courses de taxi pour 2020,

Vu la consultation des représentants de l’organisation professionnelle des taxis du département du Loiret, en présentiel le 8 janvier 2020,

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE

Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis à l'article L. 3121-1 du Code des transports. Les tarifs fixés au présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.

Article 2 : Les tarifs maximaux applicables aux transports des voyageurs par taxis dans le département du Loiret sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

- valeur de la chute 0,10 €

- prise en charge 2,30 €

- tarif horaire d’attente de jour 24,20 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 14,876 secondes)

- tarif horaire d’attente de nuit 31,46 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 11,443 secondes)

TARIFS KILOMETRIQUES MAXIMAUX

TARIFS TARIF

KILOMETRIQUE

DISTANCE DE LA

CHUTE EN METRE

APPLICATION

A 0,93 € 107,527

Course de jour avec

retour en charge à la

station

B 1,38 € 72,464

Course de nuit,

dimanche et jours

fériés avec retour en

charge à la station

C 1,86 € 53,763

Course de jour avec

retour à vide à la

station

D 2,76 € 36,232

Course de nuit,

dimanche et jours

fériés avec retour à

vide à la station

Direction départementale de la protection des populations - 45-2020-01-15-001 - Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020 5Le tarif peut être majoré dans les conditions prévues aux II et III de l’article 5 de l’arrêté du 2 novembre 2015 susvisé.

Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures toute l'année, ainsi que le dimanche et les jours fériés toute la journée.

Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est au plus de 7,30 euros.

Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre, prévu par le décret susvisé du 17 août 1995 modifié, en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Toutefois, en cas d'appel téléphonique à la station, le taximètre pourra être mis en charge dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure de départ. Si le trajet demandé par le client est circulaire, le compteur devra être passé, au moment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A si le trajet est effectué de jour ou au tarif B s'il est effectué de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : La lettre F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance.

Article 6 : Un supplément de 2 € par encombrant peut être perçu.

Article 7 : Un supplément de 2,50 € peut être perçu à partir du cinquième passager transporté.

Article 8 : Sont affichés dans le véhicule de manière visible et lisible pour la clientèle :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ; 2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ; 5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L’adresse suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture du Loiret

Direction départementale de la protection des populations

181, rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex 1

8° La mention : « Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est au plus de 7,30 euros. »

Direction départementale de la protection des populations - 45-2020-01-15-001 - Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020 6Article 9 : Toutes les courses, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le véhicule par carte bancaire.

Article 10 : Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 euros. Pour les courses de taxi dont le montant est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

La note doit être établie dans les conditions prévues au titre IV de l’arrêté du 6 novembre 2015 susvisé.

Article 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant tarifs des taxis à compter du 1er janvier 2019 est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 15 janvier 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Stéphane BRUNOT

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loiret

181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2020-01-15-001 - Arrêté portant tarifs des taxis à compter du mois de janvier 2020 7