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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 018 recueil des actes administratifs du 15 janvier 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 018 recueil des actes administratifs du 15 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026 Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-12-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 4
45-2025-12-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 7
45-2025-12-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2025-12-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2025-12-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2025-12-24-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
45-2025-12-24-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 25
45-2025-12-24-00012 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 28
45-2025-12-24-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 31
45-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 34
45-2025-12-24-00014 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 37
45-2026-01-06-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 40
45-2026-01-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 43
DDPP 45 / SPAV
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Madame Emmanuelle MOREAU (3 pages) Page 46
45-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Léa MORNARD (3 pages) Page 50
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-01-09-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association Foncière de remembrement de
Bromeilles (2 pages) Page 54
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-01-06-00003 - ARRETE portant renouvellement de la
sous-commission départementale de sécurité publique (4 pages) Page 57
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-12-19-00007 - AIP portant retrait de la Communauté
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(2 pages) Page 62
45-2026-01-13-00001 - AP portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Loges (3 pages) Page 65
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT le nombre de
conseillers municipaux pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 69
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-12-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Travaux
d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de la
Place de l'Eglise" ayant connu un commencement d'exécution avant le
dépôt de la demande (3 pages) Page 72
45-2025-12-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Volet
paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de la Place de
l'Eglise" ayant connu un commencement d'exécution avant le dépôt
de la demande (3 pages) Page 76
3 DDETS 45
45-2025-12-24-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP 4 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991420696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 30 rue grande rue 45170 Aschères-le-marché, le 08/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 08/12/2025 par M. LEMONNIER PETER en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 rue grande rue 45170 Aschères-le-marché et enregistré sous le N° SAP991420696 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyen G accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP 5 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP 6 DDETS 45
45-2025-12-24-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP 7 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995375037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Chez Aurore à votre service, 1 RUE Aurore Aurore 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS, le 22/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/12/2025 par Mme. Vibert AURORE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Chez Aurore à votre service dont l'établissement principal est situé 1 RUE Aurore Aurore 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS et enregistré sous le N° SAP995375037 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP 8 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP 9 DDETS 45
45-2025-12-24-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP 10 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993769314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JB multi-services, 10 route de Gien 45260 MONTEREAU, le 22/11/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/11/2025 par Mme. bruynooghe jennyfer en qualité de dirigeante, pour l'organisme JB multi-services dont l'établissement principal est situé 10 route de Gien 45260 MONTEREAU et enregistré sous le N° SAP993769314 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP 11 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP 12 DDETS 45
45-2025-12-24-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP 13 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928695808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Roulet Nicolas, 1466 rue du général de Gaulle 45160 OLIVET, le 15/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/12/2025 par M. Roulet Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Roulet Nicolas dont l'établissement principal est situé 1466 rue du général de Gaulle 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP928695808 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP 14 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP 15 DDETS 45
45-2025-12-24-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP 16 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992397901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Hachad Youssef, 4 RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR 45100 ORLEANS, le 02/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/12/2025 par M. HACHAD YOUSSEF en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hachad Youssef dont l'établissement principal est situé 4 RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP992397901 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP 17 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP 18 DDETS 45
45-2025-12-24-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP 19 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909042418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HABERT KATIA, 1 RUE DU CHATEAU 45230 CHATILLON- COLIGNY, le 19/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/12/2025 par Mme. HUMBERT KATIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme HABERT KATIA dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU CHATEAU 45230 CHATILLON-COLIGNY et enregistré sous le N° SAP909042418 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP 20 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP 21 DDETS 45
45-2025-12-24-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00010 - Récépissé de déclaration SAP 22 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992445858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme So'Home, 57 Rue Waldeck Rousseau 45120 CHALETTE-SUR- LOING, le 05/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/12/2025 par Mme. Gourdet Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme So'Home dont l'établissement principal est situé 57 Rue Waldeck Rousseau 45120 CHALETTE-SUR-LOING et enregistré sous le N° SAP992445858 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00010 - Récépissé de déclaration SAP 23 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00010 - Récépissé de déclaration SAP 24 DDETS 45
45-2025-12-24-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00011 - Récépissé de déclaration SAP 25 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992602888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AGE D'OR SERVICES, 34 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS, le 13/11/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/10/2025 par M. samagalski hervé en qualité de dirigeant, pour l'organisme AGE D'OR SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP992602888 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00011 - Récépissé de déclaration SAP 26 2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00011 - Récépissé de déclaration SAP 27 DDETS 45
45-2025-12-24-00012
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00012 - Récépissé de déclaration SAP 28 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994730570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Thomas Lefevre, 1 rue des anguignis 45100 Orléans, le 04/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/12/2025 par M. Lefevre Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Thomas Lefevre dont l'établissement principal est situé 1 rue des anguignis 45100 Orléans et enregistré sous le N° SAP994730570 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00012 - Récépissé de déclaration SAP 29 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00012 - Récépissé de déclaration SAP 30 DDETS 45
45-2025-12-24-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00013 - Récépissé de déclaration SAP 31 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992304691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme UN COEUR DE VEILLEUR, 48, Rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS, le 17/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/12/2025 par M. LE RIGUER Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme UN COEUR DE VEILLEUR dont l'établissement principal est situé 48, Rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP992304691 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00013 - Récépissé de déclaration SAP 32 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00013 - Récépissé de déclaration SAP 33 DDETS 45
45-2026-01-06-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration SAP 34 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534706213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme L'ADAM DE FER, 78 rue de la cave 45340 NIBELLE, le 02/01/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/01/2026 par M. adam baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'ADAM DE FER dont l'établissement principal est situé 78 rue de la cave 45340 NIBELLE et enregistré sous le N° SAP534706213 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyen G accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration SAP 35 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/01/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration SAP 36 DDETS 45
45-2025-12-24-00014
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00014 - Récépissé de déclaration SAP 37 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994730570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Thomas Lefevre, 1 rue des anguignis 45100 Orléans, le 04/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/12/2025 par M. Lefevre Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Thomas Lefevre dont l'établissement principal est situé 1 rue des anguignis 45100 Orléans et enregistré sous le N° SAP994730570 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00014 - Récépissé de déclaration SAP 38 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-24-00014 - Récépissé de déclaration SAP 39 DDETS 45
45-2026-01-06-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00007 - Récépissé de déclaration SAP 40 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991961905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DomicileSteph45, 22 ROUTE DU PESTY 45450 INGRANNES, le 26/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/01/26 par Mme. LEBRETON STEPHANIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme DomicileSteph45 dont l'établissement principal est situé 22 ROUTE DU PESTY 45450 INGRANNES et enregistré sous le N° SAP991961905 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00007 - Récépissé de déclaration SAP 41 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/01/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00007 - Récépissé de déclaration SAP 42 DDETS 45
45-2026-01-06-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP 43 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999070949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Loulolé, 7 RUE MAURICE GUENOT 45120 CORQUILLEROY, le 31/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 31/12/2025 par Mme. LOISEAU MORGANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Loulolé dont l'établissement principal est situé 7 RUE MAURICE GUENOT 45120 CORQUILLEROY et enregistré sous le N° SAP999070949 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP 44 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/01/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-01-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP 45 DDPP 45
45-2026-01-14-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Emmanuelle MOREAU
DDPP 45 - 45-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emmanuelle MOREAU 46 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emmanuelle MOREAU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Emmanuelle MOREAU, née le 11/05/1972, numéro d’ordre 14584 et dont le domicile professionnel administratif est situé la clinique vétérinaire Ligéria, 31 allée du Grand Coquille, 45800 SAINT JEAN DE BRAYE ;
CONSIDERANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emmanuelle MOREAU 47 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emmanuelle MOREAU, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Ligéria, 31 allée du Grand Coquille, 45800 SAINT JEAN DE BRAYE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Emmanuelle MOREAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Emmanuelle MOREAU pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 Janvier 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emmanuelle MOREAU 48 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emmanuelle MOREAU 49 DDPP 45
45-2026-01-12-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Léa MORNARD
DDPP 45 - 45-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa MORNARD 50 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ, PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa MORNARD
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 Septembre 2025 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Léa MORNARD, née le 29/05/2000, numéro d’ordre 42250 et dont le domicile professionnel administratif est situé la clinique vétérinaire de la Cigogne, 43 route d’Olivet, 45100 ORLÉANS ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa MORNARD 51 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa MORNARD, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique de la Cigogne, 43 route d’Olivet, 45100 ORLÉANS.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Léa MORNARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Léa MORNARD pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 Janvier 2026,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa MORNARD 52 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa MORNARD 53 DDT 45
45-2026-01-09-00002
AP portant nomination d'un liquidateur en vue
de la dissolution d'office de l'Association
Foncière de remembrement de Bromeilles
DDT 45 - 45-2026-01-09-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'Association Foncière de remembrement de Bromeilles 54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution d’office de l'Association Foncière de remembrement de Bromeilles
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 10 février 1953 et du 13 avril 1953 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement (AFR) de Bromeilles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2022 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l’AFR de Bromeilles ;
VU la demande exprimée le 23 décembre 2025 par M. Rémy PRUNEAU, dernier Président de l’AFR de Bromeilles et précédemment en charge des fonctions de liquidateur en vue de la dissolution de l'AFR de Bromeilles sur la période du 16 septembre 2022 au 15 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, soit à partir du 21 octobre 2009, le bureau n’est plus valablement constitué et l’AFR se retrouve sans représentant légal ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-01-09-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'Association Foncière de remembrement de Bromeilles 55 CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la première période de nomination du liquidateur par arrêté du 15 septembre 2022, il reste encore des formalités à mener au nom de l’AFR de Bromeilles menant à sa dissolution ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
arrête
ARTICLE 1er : Rémy Etienne PRUNEAU, né le 3 avril 1961 à Nemours et résidant au 11 place du Mont Saint-Michel du Gâtinais à Bromeilles, dernier président de l’association foncière de remembrement (AFR) de Bromeilles est désigné liquidateur de cette association foncière afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière. Il est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 2 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document pour préparer la dissolution de l’AFR de Bromeilles.
ARTICLE 3 : Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
ARTICLE 4 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Bromeilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, notifié au liquidateur, au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques et affiché pendant un mois à la mairie de Bromeilles.
à Orléans, le 9 janvier 2026
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2026-01-09-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'Association Foncière de remembrement de Bromeilles 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-01-06-00003
ARRETE
portant renouvellement de la sous-commission
départementale
de sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-06-00003 - ARRETE portant renouvellement de la sous-commission départementale 57 PREFECTURE DU LOIRET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRETE
portant renouvellement de la sous-commission départementale de sécurité publique
LA PRÉFÈTE DU LOIRET
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 114-1 à L. 114-4, et R. 114-1 à R. 114-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R. 143-19 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret – Mme BROCAS Sophie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant création de la sous- commission départementale de sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour le Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant renouvellement de la sous- commission départementale de sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités :
ARRETE
Article 1er : La Sous-Commission Départementale de Sécurité Publique de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est renouvelée pour le département du Loiret par le présent arrêté.
Article 2 : Elle est chargée d'examiner les études de sûreté et de sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-06-00003 - ARRETE portant renouvellement de la sous-commission départementale 58 sur le périmètre d’Orléans Métropole relatives aux :
• opérations d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70.000 m²,
• opérations de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70.000 m²,
• créations d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation,
• travaux et aménagements soumis à permis de construire, exécutés sur un établissement existant recevant du public de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie.
Article 3 : Elle est chargée d'examiner les études de sûreté et de sécurité publique sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, relatives à : • la construction d’un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation,
• la création d'une gare ferroviaire ou routière de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Article 4 : Elle est présidée par la Préfète ou son représentant.
Article 5 : Sont, en outre, membres avec voie délibérative :
→ pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
• le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ; • le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; • le Directeur Départemental des Territoires ;
• 3 personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par la Préfète :
1. un architecte désigné par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes
44/46 quai St Laurent 45000 ORLEANS
Titulaire : Monsieur Jacques BOULNOIS
Suppléant : Monsieur Julien VASSE
2. un représentant de la Fédération Française du Bâtiment du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-06-00003 - ARRETE portant renouvellement de la sous-commission départementale 59 Loiret
ZAC du Moulin 135 rue Jacques Charles CS 20034 45166 OLIVET
Titulaire : Monsieur Marc JOURDREN
Suppléant : Madame Tiffany VASLIER
3. un représentant de SA D’HLM FRANCE LOIRE
33 rue du Faubourg de Bourgogne CS 51557 45005 ORLÉANS
Titulaire : Monsieur Zakaria SEFRI
Suppléant : Monsieur Sylvain BECUE
→ en fonction des affaires traitées : le maire de la commune concernée ou son représentant (élu désigné).
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la sécurité publique de la préfecture du Loiret.
Article 7 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son représentant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8 : Lorsqu’une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une étude de sûreté et de sécurité publique en application de l'article L. 114-1 du Code de l’urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous- commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
Article 9 : Sauf urgence, le président convoque les membres de la sous-commission cinq jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation comporte l'ordre du jour.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 10 : Lorsqu’un projet d’établissement recevant du public a fait l’objet d’une étude de sûreté et de sécurité publique en application du Code de l’urbanisme, un membre au moins de la sous-commission de sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture de l’établissement au public.
Article 11 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale (suivant la zone de compétence territoriale) rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule les observations permettant de dresser le compte-rendu et le procès- verbal.
Article 12 : La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-06-00003 - ARRETE portant renouvellement de la sous-commission départementale 60 Elle émet un avis favorable ou défavorable à la réalisation du projet. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La sous-commission peut proposer des prescriptions.
Article 13 : Le compte-rendu résume le contenu de la réunion de la sous- commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions divergentes de certains membres.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis aux membres de la sous-commission et au maire de la commune concernée. L’original est conservé au secrétariat de la sous- commission.
Article 14 : Faute de réponse dans un délai de deux mois après sa saisine, l'avis de la sous-commission est réputé favorable.
Article 15 : L'arrêté du 19 décembre 2022 portant renouvellement de la sous- commission départementale de sécurité publique est abrogé.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à Orléans, le 06 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-06-00003 - ARRETE portant renouvellement de la sous-commission départementale 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00007
AIP portant retrait de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération
Eaux Puisaye Forterre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00007 - AIP portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre 62 Arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/B3CL/2025/1291
portant retrait de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l’Yonne,
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-19 et L.5211-5 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne DECOTTIGNIES ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1235 du 27 décembre 2024 portant adhésion de la commune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois du 17 avril 2025 sollicitant son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1er janvier 2027 ;
VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 5 juin 2025 approuvant le retrait de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois le 1er janvier 2027 ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres de la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Considérant que la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois a délibéré, le 17 avril 2025, favorablement à son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1er janvier 2027 ;
Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 5 juin 2025 pour approuver le retrait de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois le 1er janvier 2027 ;
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00007 - AIP portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre 63 Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur le retrait sollicité ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision des membres ne s’étant pas prononcés est réputée défavorable ;
Considérant qu’une seconde notification de cette délibération a été rendue nécessaire, en raison d’un vice constaté à l’occasion de la première transmission ;
Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-19 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre le ou les organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, en l’espèce, n’est le cas d’aucun membre de la fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-19 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
ARRÊTENT
Article 1er : La Communauté d’agglomération de l’Auxerrois est autorisée à se retirer de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1er janvier 2027.
Article 2 : Le retrait de la communauté d’Agglomération de l’Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre n’ayant fait l’objet, à ce jour, d’aucun accord sur la répartition de l’actif, du passif, du solde de l’encours de la dette et du personnel, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, un tel accord est à réaliser entre le conseil communautaire de la Communauté de l’Auxerrois et le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, les directrices départementales des Finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCI membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 19 décembre 2025
Le Préfet de l’Yonne La Préfète du Loiret, La Préfète de la Nièvre et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Pascal JAN Signé : Nicolas HONORÉ Signé : Fabienne DECOTTIGNIES
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00007 - AIP portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-01-13-00001
AP portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-13-00001 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 65 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LOGES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son titre IV
« Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant (article 17 à 19) » ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes des Loges ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission Petite enfance réunie le 10 juin 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-102 du 29 septembre 2025 du conseil communautaire proposant et
approuvant la modification des statuts au titre des compétences facultatives relatives à la mise
en œuvre de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant de la Communauté de
Communes des Loges ;
Vu la notification, du 3 octobre 2025 de la délibération n° 2025-102 du 29 septembre 2025 de la
communauté de communes des Loges à ses communes membres ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-13-00001 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 66 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Bouzy-la-Forêt n° 2025111303 du 13 novembre 2025
• Châteauneuf-sur-Loire n° DEL-140-2025 du 07 novembre 2025
• Darvoy n° DEL-2025/55 du 10 décembre 2025
• Donnery n° 2025.071 du 30 octobre 2025
• Fay-aux-Loges n° 2025-074 du 20 novembre 2025
• Férolles n° 08-54-2025 du 07 novembre 2025
• Ingrannes n° 2025-043 du 03 novembre 2025
• Jargeau n° 78_2025DEL du 13 novembre 2025
• Ouvrouer-les-Champs n° 2025/46 du 04 novembre 2025
• Saint-Denis-de-l’Hôtel n° 096-2025 du 20 novembre 2025
• Sandillon n° 2025-98 du 18 novembre 2025
• Seichebrières n° 35_2025 du 08 décembre 2025
• Sigloy n° 2025-10-23 du 22 octobre 2025
• Sully-la-Chapelle n° 2025-38 du 20 octobre 2025
• Sury-aux-Bois n° 0035.2025 du 07 novembre 2025
• Tigy n° 2025-I-068 du 26 novembre 2025
• Vienne-en-Val n° 2025/060 du 20 novembre 2025
par lesquelles ils approuvent la modification des statuts de la communauté de communes des
Loges ;
Vu les décisions réputées favorables des communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification par la communauté de communes des Loges de la délibération
proposant et approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Loges,
au sens de l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à partir de l’article
17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, notion qui s’exerce depuis le 1er
janvier 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes des Loges exerce la compétence facultative
suivante : « actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse » ;
Considérant la nécessité de mettre les statuts de la Communauté de communes des Loges en
conformité avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Combreux, Saint-Martin-d’Abbat et
Vitry-aux-Loges n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, concernant la
proposition de mise à jour des statuts de la communauté de communes des Loges, et que leur
avis est donc réputé favorable ;
Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, soit deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes,
représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-13-00001 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 67 la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population
totale concernée), est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est modifié le « 1. Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse » du III des
statuts de la Communauté de communes des Loges au titre des compétences facultatives.
Article 2 :
Les statuts de la Communauté de communes des Loges annexés au présent arrêté se substituent
à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes des
Loges et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du Loiret et au centre de gestion du
Loiret.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2026
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles
R421–1 et R421–2 du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, 181 rue de
Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,
246, Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. – soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 –
Orléans
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-13-00001 - AP portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-01-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT le nombre de
conseillers municipaux pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT le nombre de conseillers municipaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales fixant le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d’habitants des communes ;
Vu l’article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales sur l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles ;
Vu l’article R.25-1 du code électoral ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT le nombre de conseillers municipaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 70 ARRETE :
Article 1 : Le nombre de conseillers municipaux dans chaque commune du Loiret en fonction de la population municipale est indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les sous-préfets de Montargis et Pithiviers et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 9 janvier 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé Nicolas HONORÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT le nombre de conseillers municipaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune
d'Ervauville intitulé "Travaux d'assainissement de
l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de
la Place de l'Eglise" ayant connu un
commencement d'exécution avant le dépôt de
la demande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 72 A R R Ê T É
portant dérogation à l’interdiction de subventionner le projet de la commune d’Ervauville intitulé « Travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et 116 et de la place de l’église » ayant connu un commencement d’exécution avant le dépôt de la demande
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) présentée par la maire d’Ervauville le 25 novembre 2025 concernant les « Travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et 116 et de la place de l'Eglise » ;
Vu le courrier de la maire d’Ervauville du 5 décembre 2025 informant que le marché a été signé en septembre 2025 et notifié le 14 octobre 2025 et demandant à ce que son dossier soit recevable malgré le commencement d’exécution de l’opération avant le dépôt de la demande de subvention ;
Considérant que la signature du marché constitue le premier acte juridique valant commencement d’exécution de l’opération ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 73 Considérant que l’opération a connu un commencement d’exécution avant le dépôt de la demande de subvention ;
Considérant que l’article R 2334-24 I du CGCT dispose qu’aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente ;
Considérant que la maire d’Ervauville n’a pas demandé avant la signature du marché à bénéficier de la dérogation prévue à l’article R.2334- 24 II du CGCT ;
Considérant que ces travaux font partie d’une opération globale d’aménagement qui était initialement prévue en 3 tranches (une tranche ferme et deux tranches optionnelles) ;
Considérant que ces travaux devaient constituer la 2ème tranche optionnelle ;
Considérant que le maître d’oeuvre a soulevé des problèmes techniques liés au phasage des travaux avec les dangers et inconvénients de laisser des tranchées non entièrement comblées et des trottoirs non terminés entre deux phases de travaux et a suggéré de ne prévoir qu’une tranche de travaux pouvant s’étaler sur deux exercices comptables ;
Considérant que le marché a été signé en septembre 2025 pour arrêter les prix fixés par l’entreprise de sorte que la commune ne soit soumise qu’aux augmentations liées aux clauses du marché ;
Considérant que c’est donc pour des raisons de bonne gestion que la commune a signé le marché avant le dépôt de son dossier de demande de DETR ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet pour déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence ;
Considérant que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans ce champ d’application ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin de répondre aux besoins des territoires ;
Considérant que les travaux projetés concourent à l’intérêt général en ce sens qu’ils ont pour but de maintenir le bon état du réseau et de réduire l’apport des eaux parasites sur la station d’épuration ;
Considérant que la non attribution d’une subvention DETR pourrait conduire à l’abandon du projet par la commune ;
Considérant que l’octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R2334-24 du CGCT permettra de faciliter l’accès de la commune aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la commune d’Ervauville de la dérogation sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 74 Considérant, dès lors, que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l’intérêt général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies ;
Sur la proposition du sous-préfet de Montargis ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions du I de l’article R.2334-24 du CGCT, la demande de subvention, au titre de la DETR/DSIL déposée par la commune d’Ervauville pour financer le projet de « travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et 116 et de la place de l'église » est recevable, nonobstant un commencement d’exécution de l’opération antérieur au dépôt de la demande.
Article 2 : Le sous-préfet de Montargis et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2025
La préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret
Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www .telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Travaux d'assainissement de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
subventionner le projet de la commune
d'Ervauville intitulé "Volet paysager de
l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de
la Place de l'Eglise" ayant connu un
commencement d'exécution avant le dépôt de
la demande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de la 76 A R R Ê T É
portant dérogation à l’interdiction de subventionner le projet de la commune d’Ervauville intitulé « Volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et 116 et de la place de l'église » ayant connu un commencement d’exécution avant le dépôt de la demande
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) présentée par la maire d’Ervauville le 25 novembre 2025 concernant le « volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et 116 et de la place de l'Eglise » ;
Vu le courrier de la maire d’Ervauville du 5 décembre 2025 informant que le marché a été signé en septembre 2025 et notifié le 14 octobre 2025 et demandant à ce que son dossier soit recevable malgré le commencement d’exécution de l’opération avant le dépôt de la demande de subvention ;
Considérant que la signature du marché constitue le premier acte juridique valant commencement d’exécution de l’opération ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de la 77 Considérant que l’opération a connu un commencement d’exécution avant le dépôt de la demande de subvention ;
Considérant que l’article R 2334-24 I du CGCT dispose qu’aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente ;
Considérant que la maire d’Ervauville n’a pas demandé avant la signature du marché à bénéficier de la dérogation prévue à l’article R.2334- 24 II du CGCT ;
Considérant que ces travaux font partie d’une opération globale d’aménagement qui était initialement prévue en 3 tranches (une tranche ferme et deux tranches optionnelles) ;
Considérant que ces travaux devaient constituer la 1ère tranche optionnelle ;
Considérant que le maître d’oeuvre a soulevé des problèmes techniques liés au phasage des travaux avec les dangers et inconvénients de laisser des tranchées non entièrement comblées et des trottoirs non terminés entre deux phases de travaux et a suggéré de ne prévoir qu’une tranche de travaux pouvant s’étaler sur deux exercices comptables ;
Considérant que le marché a été signé en septembre 2025 pour arrêter les prix fixés par l’entreprise de sorte que la commune ne soit soumise qu’aux augmentations liées aux clauses du marché ;
Considérant que c’est donc pour des raisons de bonne gestion que la commune a signé le marché avant le dépôt de son dossier de demande de DETR ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet pour déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence ;
Considérant que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans ce champ d’application ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin de répondre aux besoins des territoires ;
Considérant que les travaux projetés concourent à l’intérêt général en ce sens qu’ils ont pour but de créer un espace convivial destiné à recevoir les manifestations communales et créer du lien social ;
Considérant que la non attribution d’une subvention DETR pourrait conduire à l’abandon du projet par la commune ;
Considérant que l’octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R2334-24 du CGCT permettra de faciliter l’accès de la commune aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la commune d’Ervauville de la dérogation sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de la 78 Considérant, dès lors, que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l’intérêt général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies ;
Sur la proposition du sous-préfet de Montargis ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions du I de l’article R.2334-24 du CGCT, la demande de subvention, au titre de la DETR/DSIL déposée par la commune d’Ervauville pour financer le projet de « volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et 116 et de la place de l'église » est recevable, nonobstant un commencement d’exécution de l’opération antérieur au dépôt de la demande.
Article 2 : Le sous-préfet de Montargis et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2025
La préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret
Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www .telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de subventionner le projet de la commune d'Ervauville intitulé "Volet paysager de l'aménagement du carrefour des RD 34-36 et de la 79