Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mardi 4 octobre 2022 cle1fa3f1

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mardi 4 octobre 2022 cle1fa3f1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mardi 4 octobre 2022 cle1fa3f1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0436 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jean-Pierre GISLOT Annexe à l’arrêté n° 1013-2022-0436

Arrêté n° 1013-2022-0437 agrément en qualité de garde particulier Monsieur François POUTEAU

Arrêté n° 1013-2022-0439 portant abrogation de l’agrément en qualité de garde particulier de M. Jean Pascal POTIRON

Spécial n° 2 d’octobre 2022

n° 2022 10 2

Mardi 4 octobre 2022CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE

Direction Générale

Décision de délégation de signature n° 2022-15 du 5 septembre 2022

Décision de délégation de signature n° 2022-16 du 5 septembre 2022

Décision de délégation de signature n° 2022-17 du 5 septembre 2022

Décision de délégation de signature n° 2022-18 du 5 septembre 2022

Décision de délégation de signature n° 2022-19 du 5 septembre 2022

Décision de délégation de signature n° 2022-20 du 5 septembre 2022

Décision de délégation de signature n° 2022-21 du 5 septembre 2022

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l’Orne pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Décision n° 2022-79 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - OrnePRÉFET Cabinet du préfet DU PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0436

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Jean-Pierre GISLOT

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2011 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Pierre GISLOT

VU la demande d’agrément pour M. Jean-Pierre GISLOT du 29 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. GISLOT Jean-Pierre né le 1er novembre 1950 à La Lande Patry (61), domicilié « La Choltière » 61700 PERROU, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de Mme Edith MUSTIERE titulaire des droits de chasse sur les territoires situés sur la commune de DOMFRONT en POIRAIE .

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. GISLOT Jean-Pierre doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. GISLOT Jean-Pierre doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 3 octobre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe à l’arrêté n° 1013-2022-0436

-----

Les prérogatives de M. Jean-Pierre GISLOT agréé en qualité de garde- chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Commune Sections

DOMFRONT en

POIREE

BS

108

109

123

124

127

130

131

237

236

254

BW

077

109

110

119

150

255

BT

016

017

018

064

066

067

068

071

BV 066 069

BZ 095

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 3 octobre 2022

Le préfet

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0437

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur François POUTEAU

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. François POUTEAU ;

VU la demande d’agrément pour M. François POUTEAU du 04 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. François POUTEAU né le 30 janvier 1962 à Flers (61), domicilié « Le Domaine » 61100 CALIGNY, est agréé en qualité de garde chasse pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse de M. Michael LETARD, président de l’amicale des chasseurs de Caligny, situés sur le territoire des communes de Caligny, Montilly sur Noireau et Cerisy Belle Etoile.

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. François POUTEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. François POUTEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 3octobre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du préfet DU PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0439

portant abrogation de l’agrément

en qualité de garde particulier

de M. Jean Pascal POTIRON

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant agrément de M. Jean-Pascal POTIRON en qualité de garde-chasse particulier, pour le compte de M.Patrick HEBERT ;

VU le courrier par lequel M. Patrick HEBERT demande la cessation de l’agrément de M. Jean-Pascal POTIRON qualité de garde-chasse particulier, sur les communes de Godisson, Chailloué et Le Merlerault ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant agrément de M. Jean-Pascal POTIRON en qualité de garde- chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Patrick HEBERT propriétaire – titulaire des droits de chasse sur les territoires situés sur les communes de Godisson, Chailloué et Le Merlerault est abrogé.

ARTICLE 2 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ARTICLE 3 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 3 octobre 2022

Pour le préfet

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-15

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-15

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 3

Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu la délégation de signature n° 2022-07 en date du 01 Mars 2022,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Magali DUMONT par le CNG en date du 1er Janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali DUMONT, Directrice des Ressources humaines et des Affaires médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle à l’exception :

 Des décisions de mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1er de l’article L. 6152-1,

 Des décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels administratifs,  De la décision d’attribution individuelle des compléments de la prime de service,  Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers,

 Des décisions portant application de sanctions disciplinaires sauf pour les sanctions du 4ème groupe,  Des décisions d’attribution des primes pour les Directeurs-adjoints.

ARTICLE 2 - En l'absence du Directeur par intérim, la Directrice des Ressources humaines et des Affaires médicales dispose d'une délégation de signature pour les procès-verbaux et les convocations au CHSCT. Elle a délégation pour établir l'ordre du jour de l'instance.

ARTICLE 3 - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie VISAGE, adjoint des cadres, Adjointe à la Directrice des Ressources humaines et des Affaires médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de la direction fonctionnelle au sein de laquelle elle occupe le poste d’adjointe à la directrice, à l’exception de :

 Des éléments dont il est fait mention d’exclusion à l’article 1,

 Des décisions de sanction disciplinaire quel que soit le groupe,

 Des contrats à durée Indéterminée pour les personnels non médicaux et médicaux,  Des décisions portant recrutement statutaire pour les personnels non médicaux et médicaux.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali DUMONT, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MINGER, en qualité de directeur délégué selon la délégation de signature n° 2021-01 en date du 25 Février 2021.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure LEMAITRE, Adjoint des cadres – Gestionnaire du personnel médical et à Madame Lily ONG SENG, Adjoint des cadres – Gestionnaire du personnel médical, en cas d’absence ou d’empêchement, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 Les ordres de mission des personnels médicaux,

 Les frais de déplacement du personnel médical,

 Les attestations de fonction et l’attestation employeurs,

 Les fiches individuelles d’abondement du CET,

 Les contrats de mise en relation des agences d’intérim.ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine FABLET, Adjoint des cadres – Gestionnaire Formation PM et PNM, en cas d’absence ou d’empêchement, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 Les conventions de stage dans l’établissement

 Les ordres de mission, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de formation d’un montant inférieur à 2 000 €,

 Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de formation, d’un montant inférieur à 500 €.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé d’astreinte, exerçant leurs fonctions aux fins de signer, au nom du Directeur :

 Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des ressources humaines et des affaires médicales est fermé,

 Les affectations des agents dans les services de soin, y compris dans le logiciel de gestion informatisé du temps de travail, lorsque l’encadrement ou l’encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.

ARTICLE 8 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2022-07 en date du 01 Mars 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Magali DUMONT

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Monsieur Sébastien MINGER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Marjorie VISAGE

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Laure LEMAITRE

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Lily ONG SENG

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Nadine FABLET

reçu le 20 septembre 2022

SignéCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-16

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-16

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 2

Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu la délégation de signature n° 2022-08 en date du 01 Mars 2022,

Vu l’arrêté n°2020-25 portant délégation de signature des référents achats du groupement hospitalier de territoire Eure Seine Pays d’Ouche,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Odile REYNIER par le CNG en date du 27 Janvier 2021,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Sarah GAUTIER par le CNG en date du 1er Janvier 2022,

Vu la décision d’affectation de Madame Patricia PINART dans la fonction publique en date du 31 Août 1989.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, Directrice des achats, de la logistique et des services techniques, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle et pour tous les actes d’achats hors produits de santé et sous réserve des procédures d’achat inhérentes au GHT Eure-Seine Pays d’Ouche à l’exception :

 Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des dépenses, à l’exception :

o Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes, o Des actes d’acquisition ou de cession immobilière et des baux.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, Directrice des achats de la logistique et de des services techniques, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice :

 Les commandes passées sur marché public pour tous les achats hors produits de santé inférieures à 10 000 € hors taxe,  Les courriers et actes de gestion courante de la direction des achats, de la logistique et de des services techniques.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, directrice des achats, de la logistique et des services techniques et en l’absence de Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe, délégation de signature est donnée Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer :

 Les commandes et liquidations de dépenses d’un montant unitaire inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.

ARTICLE 5 - La présente décision annule et remplace délégation de signature n° 2022-08 en date du 01 Mars 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Odile REYNIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Sarah GAUTIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Patricia PINART

reçu le 20 septembre 2022

SignéCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-17

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-17

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 2

Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu la délégation de signature n° 2022-09 en date du 01 Mars 2022,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Odile REYNIER par le CNG en date du 27 Janvier 2021,

Vu le contrat de travail de Monsieur Alexandre ONG-SENG en date du 4 Janvier 2021,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Sarah GAUTIER par le CNG en date du 1er Janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, directrice des finances, du pilotage de gestion et de la relation avec les usagers, à l’effet de signer au nom du directeur tout document en qualité d’ordonnateur en dépenses et recettes du centre hospitalier de L’Aigle ainsi que les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs à l’encadrement de sa direction, aux régies, régisseurs et mandataires temporaires ainsi que les décisions et pièces comptables et budgétaires, déclarations fiscales, à l’exception des documents suivants :

 Plan global de financement pluriannuel,

 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses,

 Décisions modificatives,

 Compte financier,

 Lignes de trésorerie et emprunts,

 Admission en non-valeur,

 Recours à des consultants.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, directrice des finances, du pilotage de gestion et de la relation avec les usagers, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre ONG SENG, Attaché d’Administration Hospitalier, à l’effet de signer au nom du directeur l’ensemble des actes administratifs relatifs à l’encadrement et la direction fonctionnelle, les titres de recettes et mandats n’excédant pas 10 000 €, ainsi que les déclarations de TVA et les décisions relatives aux mandataires temporaires.

ARTICLE 4 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2022-09 en date du 01 Mars 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Odile REYNIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Sarah GAUTIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Monsieur Alexandre ONG SENG

reçu le 20 septembre 2022

SignéCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-18

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-18

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 2

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu la délégation de signature n° 2022-10 en date du 01 Mars 2022,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Odile REYNIER par le CNG en date du 27 Janvier 2021,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Sarah GAUTIER par le CNG en date du 1er Janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique, à l’effet de représenter l’organisme gestionnaire au sein du conseil de la vie sociale des EPHAD et de signer au nom du directeur :

 Les actes liés à la présidence de la commission d’admission,

 Les contrats de séjour des résidents admis dans les structures médico-sociales,  Toute décision relevant du fonctionnement du conseil de vie sociale, notamment celles relatives aux élections de ses membres.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique, délégation de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, directeur adjoint, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2022-04 en date du 06 Janvier 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Sarah GAUTIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Odile REYNIER

reçu le 20 septembre 2022

SignéCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-19

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-19

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 3

Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu la délégation de signature n° 2022-11 en date du 01 Mars 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative au sein du centre hospitalier de L’Aigle, chargé de la bonne marche du service public hospitalier :

 Madame Magali DUMONT, directrice adjointe,

 Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe,

 Madame Odile REYNIER, directrice adjointe,

 Madame Sévérine COQUELIN, faisant fonction de coordinatrice des soins,  Madame Claire HELIE, faisant fonction de coordinatrice des instituts,

 Monsieur Sébastien MINGER, directeur adjoint,

Sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :

 L’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelles du praticien dans l’exercice de son art,  La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levées par un tiers d’une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d’une mesure de soins psychiatrique,

 La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l’établissement,  L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier à toute urgence.

ARTICLE 2 - Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. Les gardes de direction s’exercent sur une semaine du vendredi 8h30 au vendredi 8h30 suivant.

ARTICLE 3 - Considérant que les cadres de santé exerçant leurs fonctions d’astreinte soignante sont amenés à organiser, en lieu et place du directeur, la gestion des lits et des équipements si nécessaire et d’en donner acte. Une délégation permanente de signature est donnée à :

 Madame Maryline CHANU, cadre supérieur de santé,

 Madame Magaly PIWOWARCZYK, cadre supérieur de santé,

 Madame Anne-Sophie DE SEIXAS, faisant fonction cadre supérieur de santé,  Madame Pierrette BOCQUET, cadre de santé,

 Madame Sophie BOULAND, cadre de santé,

 Madame Frédérique PUPILLO, cadre de santé,

 Madame Bérengère TRUCHET-VASSARD, cadre de santé,

 Madame Sophie CAVIALE, faisant fonction cadre de santé,

 Monsieur Mustapha BOULAHYA, faisant fonction cadre de santé,  Monsieur Mathieu POUSSET, faisant fonction cadre de santé, Monsieur Christophe DUVAL, faisant fonction cadre de santé,

 Madame Ludivine SEBIRE, infirmière coordinatrice.

ARTICLE 4 - Un tableau d’astreinte des services de soins est établi par la direction des soins faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des agents d’astreinte. Les astreintes s’exercent un jour de la semaine de 17h00 à 22h00 et/ou du vendredi 17h00 au lundi 9h00.

ARTICLE 5 - Une délégation permanente est donnée aux personnes affectées au bureau d’accueil et de clientèle, à l’effet de signer :

 Les registres d’Etat Civil, naissance et décès,

 Les demandes de transfert de corps sans mise en bière, le cas échéant.

o Monsieur Alexandre ONG SENG, adjoint à la direction des affaires financières, de la clientèle, du contrôle de gestion et de la relation avec les usagers

o Madame Emilie CHOPPIN, adjoint des cadres,

o Madame Christelle BOURIEL-PICNOT, adjoint administratif,

o Madame Delphine BROSSE, adjoint administratif,

o Madame Chrystèle COUDRAY, adjoint administratif,

o Madame Nathalie MAROLLE, adjoint administratif,

o Madame Anaël TRELCAT, adjoint administratif,

o Madame Angélique CHERY, aide-soignante,

o Madame Marion Huard, adjoint administratif,

o Madame Marie-Ange ROYER, adjoint administratif.

ARTICLE 6 - Une délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception des courriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avec preuve de distribution :

 Madame Sylvaine LOUISFERT, adjoint administratif,

 Madame Nathalie LE BASSARD, adjoint administratif,

 Madame Laëtitia BERTIN, adjoint administratif.

ARTICLE 7 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2022-11 en date du 05 Septembre 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Magali DUMONT

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Sarah GAUTIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Odile REYNIER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Sévérine COQUELIN

reçu le 21 septembre 2022

Signé

Madame Claire HELIE

reçu le 21 septembre 2022

Signé

Monsieur Sébastien MINGER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Maryline CHANU

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Magaly PIWOWARSCZYK

reçu le 22 septembre 2022

Signé

Madame Anne-Sophie DE SEIXAS

reçu le 22 septembre 2022

Signé

Madame Pierrette BOCQUET

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Sophie BOULAND

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Madame Bérengère TRUCHET-VASSARD

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Madame Sophie CAVIALE

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Monsieur Mustapha BOULAHYA

reçu le 27 septembre 2022

Signé

Monsieur Mathieu POUSSET

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Monsieur Christophe DUVAL

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Madame Ludivine SEBIRE

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Monsieur Alexandre ONG SENG

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Emilie CHOPPIN

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Christelle BOURIEL-PICNOT Madame Delphine BROSSE reçu le 22 septembre 2022

Signé

Madame Chrystèle COUDRAY

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Nathalie MAROLLE

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Anaël TRELCAT

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Angélique CHERY

reçu le 20 septembre 2022

SignéMadame Marion HUARD

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Marie-Ange ROYER

reçu le 20 septembre 2022

Signé

Madame Sylvaine LOUISFERT Madame Nathalie LE BASSARD reçu le 21 septembre 2022

Signé

Madame Laëtitia BERTIN

reçu le 20 septembre 2022

SignéCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-20

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-20

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 3

Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté de nomination de Mme Claire HELIE en date du 1er Juillet 1984,

Vu l’arrêté de nomination de Mme Caroline FAUVEL en date du 1er Février 2008,

Vu l’arrêté de nomination de Mme Patricia GUYET en date du 2 Novembre 1992,

Vu la délégation de signature du n° 2022-12 en date du 01 Mars 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire HELIE, cadre supérieur de santé faisant fonction de coordonnatrice générale des instituts de formation, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs relatifs au fonctionnement général des instituts de formation dans la limite des compétences propres aux autres directions fonctionnelles de l’établissement et notamment :

 Les actes concernant la scolarité des élèves/étudiants des Instituts tels que les conventions de stage,  La signature des services faits, les propositions de commandes au périmètre du budget annexe de l’IFSI-IFAS.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire HELIE cadre supérieur de santé faisant fonction de coordonnatrice générale des instituts de formation, et afin d’assurer la continuité de la direction des instituts de formation, Caroline FAUVEL, cadre de santé et Patricia GUYET, cadre de santé sont autorisés à signer les mêmes actes tels que définis à l’article 1 de la présente décision.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2022-12 en date du 01 Mars 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Claire HELIE

reçu le 21 septembre 2022

Signé

Madame Caroline FAUVEL

reçu le 26 septembre 2022

Signé

Madame Patricia GUYET

reçu le 1er octobre 2022

SignéCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision du Directeur

n° 2022-21

Objet : délégation de signature

P.J. / Organigramme de direction

N° d’ordre : 2022-21

Date de rédaction:02/09/2022

Nombre de page : 3

Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le code de la santé publique et son article R 6144-42 concernant la présidence du CTE,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,

Vu la délégation de signature n° 2021-13 en date du 01 Mars 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation totale et permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MINGER, directeur délégué à l'effet de signer au nom de Monsieur Christophe MAZIN, directeur par intérim les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa compétence.

ARTICLE 2 - En l'absence du directeur, le directeur-délégué dispose d'une délégation de signature pour les procès-verbaux et les convocations au CTE. Il a délégation pour établir l'ordre du jour de l'instance.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2021-13 en date du 01 Mars 2022, prend effet à la date de signature, sera notifiée à l’intéressé, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 5 septembre 2022

Le Directeur

Signé

Christophe MAZINDate et signature du délégataire

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Monsieur Sébastien MINGER

reçu le 6 septembre 2022

SignéRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté fixant le tour de garde

des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l’Orne

pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2022 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;

VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l’Orne en date du 20 septembre 2022, conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde ;

VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Orne du 29 septembre 2022, après consultation et vote électronique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de l’Orne, validés par le sous-comité des transports sanitaires de l’Orne en date du 6 juin 2022, pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022, sont abrogés.

ARTICLE 2 - La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de l’Orne est organisée pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022, conformément aux tableaux de gardes par secteurs de garde de l’Orne annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de l’Orne, au service d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).ARTICLE 5 - Conformément au cahier des charges sus-cité, l’ATSU communique le tableau de la garde départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;

2) d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la prévention, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;

3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

ARTICLE 7 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 30 septembre 2022

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé,

Signé

Thomas DEROCHE

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Décision n° 2022-79

de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas 2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5. Opérations d’inventaire

6. Interruptions de travaux

7. Gestion forestière

8. Mines, carrières et énergie

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12. Risques naturels

13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

A l’exception des actes et décisions suivants :

 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 Les actes de police administrative de l’inspection de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE  les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,  les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,  les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,  l’approbation des chartes et schémas départementaux,

 les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs

ARTICLE 2 - Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement,

agrément et déclaration

-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une

demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat

de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en

particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014Intitulé de la compétence Références réglementaires

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,

agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R.181-4 à R.181-12

- R.181-16 à R.181-32

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour

l’ensemble de l’Union concernant l’allocation

harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la

surveillance en service des équipements sous pression

• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des récipients

à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou

liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de

distribution de gaz naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application

• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou

extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-

1 du code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions

• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales

• Article R.214-114 du code de l'environnement

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude

de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du

dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants

• Approbation des consignes écrites

• Mise en révision spéciale

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barragesIntitulé de la compétence Références réglementaires

• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages

• Instruction des mises en demeure • Article L.171-8 du code de l'environnement

3 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves

naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement

4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales

qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par

des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire

d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et

de la corne de rhinocéros sur le territoire national

4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation

des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code

de l’environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du

code de l’environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées.

4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire

national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement, • Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.Intitulé de la compétence Références réglementaires

6 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, • Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l’environnement

8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche

et exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

• Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de

l’établissement de servitudes

• Article R.555-17 du code de l’environnement

• Article R.443-4 du code de l’énergie

8-5 Production, distributions et transport d’électricité

• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de

transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics

d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une

ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai

d’instruction,

• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)

• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système

d’information géographique du réseau public d’électricité et des

ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles

techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents

et incidents graves impliquant les ouvrages,

• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des

travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de

l’ énergie

• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du

contrat d’achat pour les filières concernées

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.

• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie

• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l’énergie.

• Article R.521-54 du code de l’énergie

• Article R.314-7 du code de l’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de

l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation

d’achat,

• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1,

L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de

l'énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CEIntitulé de la compétence Références réglementaires

• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

•

Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés, • Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites

servitudes.

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

12 - Risques naturels

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès

lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant

d’un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l’Etat en matière d’établissement des atlas des

zones inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnement

• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

• Note technique du 11 février 2019 relative au

FPRMN

13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des

centres de contrôle technique automobile

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la

route.ARTICLE 3-- Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Sandrine PIVARD

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. David WITT

DIrecteur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Stéphane DOUCHET

Chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du ervice énergie, climat, logement

et aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

8.5

et

8.6

11

Mme Marie ABADIE

Cheffe du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques technologiques

accidentels

1

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels

1

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appareils à pression

de la zone ouest

1-2

1-3

Fabrice GRINDEL

Chef du bureau risques technologiques chroniques

1 10

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,

Adjoint au chef de bureau des risques

technologiques chroniques

1 10

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Sites et Sols Pollués, Santé, mission

reconversion industrielle

1

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

2

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des espaces

naturels

3 4 5 7

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques

8.1

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux

aquatiques

8.1

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires labellisés

4

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance, animation et

préservation

3 4

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité accompagnement des plans et

projets

4 5

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

9 13

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

9 13

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

9

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen

9

M. Julien VILCOT

Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

M. Frédérick POULEAU

Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

Mme Sandrine ESTIENNE

Coordinatrice carrière déchets

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale

Eure-Orne

1ARTICLE 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.

ARTICLE 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Rouen, le 3 octobre 2022

Pour le préfet de l’Orne et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.