Arrêté - DP arrete EDF Solution Solaire 44 rue de Sausheim

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Arrêté - DP arrete EDF Solution Solaire 44 rue de Sausheim Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - DP arrete EDF Solution Solaire 44 rue de Sausheim)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION

MAIRIE D'ILLZACH PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAITRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 17/03/2025 à n N° DP 068154 25 00035 Complétée le 17/03/2025/

Par : | EDF SOLUTIONS SOLAIRES

Demeurant à : | 43 Rue du Saule Trapu Surface de plancher : 0 m° 91300 MASSY

Représenté par : | Madame Aïssa REHABI Nb de logements : 0

Pour : | Panneaux photovoltaïques Nb de bâtiments : 0

Sur un terrain sis à : | 44 rue des Sausheim Destination : Habitation

Le Maire :

vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 juin 2014, modifié le 21 mars 2016 et révisé le 14 octobre 2024,

vu la déclaration préalable susvisée,

Décision affichée

du 21/03/2025

ARRETE au 21/05/2025

ARTICLE 1 : les travaux, objets de la déclaration précitée, peuvent être entrepris.

ARTICLE 2: tous travaux engendrant une obligation de déplacement de coffret électrique, candélabre, ou tout autre ouvrage d'utilité publique, seront à la charge du pétitionnaire de la déclaration préalable.

ARTICLE 3 : toute création d'entrée charretière devra faire l'objet d'une demande auprès de la mairie et les frais y afférents seront à la charge du titulaire de la déclaration préalable.

ARTICLE 4 : les eaux de pluie devront être infiltrées sur la parcelle.

ARTICLE 5: à l'issue des travaux, le formulaire de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des

Travaux (DAACT) devra être déposé en mairie. Celui-ci peut être téléchargé sur le site servicepublic.fr ou transmis par les services de la Ville d'Illzach, sur demande.

ARTICLE 6 : à l'issue des travaux, ceux-ci devront être déclarés aux services des impôts, depuis votre espace

personnel sécurisé sur le site impots.qouv.fr (portail « Gérer mes biens immobilier (GMBI)).

Illzach, le 19/03/2025

Pour le Maire,

LéEchseiller Municipal Délégué S

Æ À c|

o Ha # é 2.

Romain SCHILDKNECHT

Arrêté transmis au représentant de l'Etat

en date du 21/03/2025

Demande affichée en mairie

en date du 18/03/2025

Dossier n° 15224DOSSIER N° DP 068154 25 00035 PAGE 2/2

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)suivants:

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de

la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le recours peut être effectué par courrier ou par télérecours

(https://citoyens.telerecours.fr). Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à

l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.