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Arrêté - arr urba2026 086c
Arrêté - arr urba2026 198
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2026 198)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARR-URBA2026-
À
4 ÿ
_—.
DOSSIER : N° PL 093 013 26 00124
LE
BOURG
DR
Déposé
le : 17/08/2026
——
j
Demandeur(s) :
/
Pour un logement sis à : 28 Rue de la République à LE BOURGET (93350)
ARRÊTÉ
accordant une autorisation préalable de mise en location
au nom de la commune de LE BOURGET
Le Maire de la Commune de LE BOURGET, VU
le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.635-1 à
L.635-11 et R.635-1 à
R.635-4
;
VU le Code de la santé publique ; VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; VU
le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable de mise en location ; VU
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location de
logement et au formulaire de déclaration de transfert de
l'autorisation
préalable de
mise en
location de logement ; VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980
;
VU
la délibération
n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019 mettant
en œuvre l'autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Ville du Bourget, tant sur le tissu pavillonnaire que sur l'habitat collectif privé ; VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
présentée
le
17/08/2026
par:
VU la liste des pièces complètes reçues le 31/08/2026, VU la visite réalisée le 30 septembre 2026, VU
que
le
projet
prévoit
la
mise
en
location
d’un
logement
d’une
pièce
principale
et
d’une
surface
habitable déclarée de
36,93
m°
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20261009-ARR-URBA26-198-AI Date de réception préfecture : 09/10/2026 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation préalable de mise en location de logement est ACCORDEE à pour le bien dont ils sont propriétaires au 28 Rue de la République à LE BOURGET (93350), avec rappel des prescriptions suivantes, à savoir :
-
les recommandations préconisées dans le constat de présence d'amiante établi le 12/01/2024 ;
-
les
recommandations
préconisées
dans
le
constat
de
risque
d’exposition
au
plomb
établi
le
12/01/2024;
Article 2 :
L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance
et
elle
doit
être
renouvelée
à
chaque
nouvelle
mise
en
location ; Article 3
:
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours,
dans le délai de deux mois à
compter de sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr ; Article
4
:
Monsieur
le
Directeur Général
des
Services
de
la
Ville
du
Bourget
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté ; Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
:
-
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
-
Le bailleur
;
Date de transmission en Préfecture:
{}C
Date de mise en ligne:
?2 GG i0:9
INFORMATIONS À
LIRE ATTENTIVEMENT
VALIDITE Le
présent
arrêté
doit
être joint
au
contrat de
bail.
L'autorisation
préalable
doit
être
renouvelée
à
chaque
nouvelle
mise
en
location.
La
présente
autorisation deviendra caduque si
elle
n’est pas suivie
d’une
mise en
location
dans
un délai de deux ans
après sa délivrance. NON RESPECT ET SANCTIONS En cas de mise en location sans permis de louer, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, il peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 15
000
€.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20261009-ARR-URBA26-198-AI Date de réception préfecture : 09/10/2026