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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2019232 0001
Document publié le Mardi 20 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2019232 0001)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
BRÉFÈTE D'EORE-ET-LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCE-BLE-2019232-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 20 août 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre : le
syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat
intercommunal à vocation multiple Hanches-Droué-Epernon PRÉGÈTE D'EUREET-LOUN
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR PREFECTURE DES YVELINES
Direction des relations avec les Collectivités Locales Direction des relations avec les Collectivités Locales
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion
entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon
et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon
La Préfète d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honueux, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite, Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-16 et
L.5212-27 ;
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°20/2019 du 1° juillet 2019 donnant délégation de signature
au profit de Monsieur Régis BLBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROBERTT, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter préfectoral signé le 23 juillet par Monsieur le Préfet des Yvelines et Le 5 août 1991 par
Monsieur le Préfet d’Eure-et-loir, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement de la région d’Epernon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°435 du 28 janvier 1982 modifié, portant création du syndicat intercommunal
à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;
Vu la délibération n°1/05/2019 du 1% juillet 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal
d’assainissement de la région d’Epernon avec un projet de statuts et prenant, sur la base de l’article
L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'initiative d'un projet de périmètre, en vue
de créer un syndicat par fusion de deux syndicats : syndicat intercommunal d’assainissement de la
région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;
Vu la délibération n°01/06/2019 du 2 juillet 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation multiple Hanches-Droue-Epernon avec un projet de statuts et prenant, sur la base de l’article
L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'initiative d'un projet de périmètre, en vue
de créer un syndicat par fusion de deux syndicats : syndicat intercommunal d’assainissement de la
région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ; ARRETENT
Article 1° : I] est fixé un projet de périrnëtre préalable à la création d’un syndicat intercommunal à La carte résultant
de la fusion entre les syndigats ci-après désignés :
- Syndicat intercommunal d'assainissement de Ia région d’'Epernon dont sont membres : les
communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Hanches (28), Emancé, Raizeux et Saint Hilarion (78);
- syndicat intercommnual à vocation m ultiple Hanclies-Drous-Epermon dont sont membres : les
communes de Droue-sur-Droustte, Epernon, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles.
Axtice Z : Conformément aux dispositions de l'article L3212-27 du C.G.CT, À compter de {a notification
du présent arrêté, les membres de chacun des deux syndicats appelés À fusionner
disposent d'un délai de trois mais pour se prononcer sur le projet de périmètre ef les statuts du futur syndicat rmixte,
Par ailleurs, dans le même délai de trois mois, il revient également aux organes délibérants des deux syndicats
concernés d'émettre un avis sur Je projet de périmètre de fusion et Les statuts.
À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, l'accord des collectivités concernées est réputé favorable,
Article 3 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
Mesdames, Messieurs les Maires des communes visées à l’article 1" et les présidents des syndicats sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Messieuts
les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
Chartres, le 2 0
AGIT 2919
F
La Préfète d’Eure et Loir, Le Préfet des Yvelines,
Pour la Préfète,
ecrétaire-Gé
Régis ELBEZ