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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2023363 0001
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2023363 0001)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques,
E =
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023363-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 29 décembre 2023
28 – Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant retrait dérogatoire de la communauté de communes Cœur de Beauce du syndicat intercommunal de transport des élèves vers les collèges et les lycées de Châteaudun EM Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait dérogatoire de la communauté de communes Cœur de
Beauce du syndicat intercommunal de transport des élèves vers les collèges et lycées de
Châteaudun
Hervé Jonathan,
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111, L. 57114
et L. 57115;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°62-2023, du 4 septembre 2023, de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir
portant délégation de signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de
la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu larrêté préfectoral du 26 janvier 1965 modifié portant création du syndicat
intercommunal, .ROUT, le ,transport des élèves des établissements scolaires de Châteaudun (SITE); AUOT ES
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1182 du 7 novembre 2006 portant modification des statuts de
la communauté de communes de la Beauce d'Orgères en ce qui concerne la prise de
compétence « Organisation du transport scolaire des élèves du territoire vers les écoles
préélémentaires, élémentaires et collèges y compris le transport pour des activités venant en
appui du programme pédagogique en matières sportives et culturelles (piscine, gymnase ....) »;
que ladite communauté de communes était de plein droit substituée partiellement pour la
seule compétence « transport des élèves vers les collèges de Châteaudun » aux communes de
Bazoches-en-Dunois, Péronville et Varize au sein du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016343-0003 du 8 décembre 2016 portant création de
la communauté de communes « Cœur de Beauce » par fusion entre la communauté de
communes de la Beauce de Janville, la communauté de communes de la Beauce d'Orgères et
la communauté de communes de la Beauce Vovéenne ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la délibération n°2021-03-69 du 22 mars 2021 par laquelle la communauté de communes
Cœur de Beauce a refusé de devenir « autorité organisatrice de la mobilité », et actant la
substitution de la région au sein de son ressort territorial ;
Considérant que la participation de la communauté de communes Cœur de Beauce au
syndicat est devenue sans objet depuis le 1° juillet 2021 ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique “Démarches administratives" Considérant que, par délibération n°2023-12-236 du 18 décembre 2023, le conseil
communautaire de la communauté de communes Cœur de Beauce a sollicité son retrait
dérogatoire du syndicat intercommunal de transport des élèves vers les collèges et lycées de
Châteaudun ;
Considérant, qu'en application des dispositions de l'article L. 5711-5 du Code général des
collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale peut être
autorisé par le représentant de l'État à se retirer d'un syndicat mixte si sa participation est devenue sans objet ;
ARRÊTE :
Article 1°: La demande de retrait de la communauté de communes Cœur de Beauce du
syndicat intercommunal pour le transport des élèves des établissements scolaires de
Châteaudun est acceptée.
Article 2 : Les communes membres du syndicat intercommunal pour le transport des élèves
des établissements scolaires de Châteaudun engageront une procédure de modification
statutaire prenant en compte ce retrait de la communauté de communes Cœur de Beauce.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 g DEC. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
: share Général
Yann GÉRARD a