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Déliberation - DM 2025 072 Fongibilite Credits Virement Chap A CHAP
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 072 Fongibilite Credits Virement Chap A CHAP)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 7?
(Prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Objet : M57 - Fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Marre,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-6 autorisant l'exécutif, par délégation de l'assemblée délibérante, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-099 du 14 novembre 2023, portant changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2024 - Passage au référentiel M57 :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-100 du 14 novembre 2023, portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville d'Ecully et notamment son article 1.3 sur la possibilité de virer des crédits entre chapitre en dehors de tout budget supplémentaire ou décision modificative, par le biais d'une décision du Maire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-001 du 12 février 2025, portant vote du budget primitif de la Ville d'Écully pour l'exercice 2025 :
Considérant la nécessité d'effectuer des transferts entre chapitres dans la section de fonctionnement, notamment :
e Une erreur d'imputation des subventions au chapitre 65 alors qu'une partie devait être affectée au chapitre 011 pour le service "Politique de la Ville", pour un montant de 16 500 €;
e Une erreur d'imputation concernant le paiement de licences et logiciels informatiques, nécessitant un ajustement pour permettre le règlement des factures sur le bon article comptable.
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser les virements de crédits suivants au sein de la section de fonctionnement :
Service Politique de la ville :
SENS | CHAPITRES MONTANTS
DÉPENSES 65 - 16 500,00 € | FONCTIONNEMENT 011 +16 500,00 € TOTAL 0,00 €
Service Informatique :
SENS | CHAPITRES MONTANTS
DÉPENSES | 011 - 65 000,00 € | FONCTIONNEMENT 65 + 65 000,00 €
| TOTAL |
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2025-02 du 8 JUIL 2075
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250708-DM_2025-072-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 2 : Conformément à l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil municipal.
Article 3 : Le Directeur général des services et la Responsable du service Finances de la Ville d'Ecully sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera publiée électroniquement sur le site internet de la Ville. Conformément au code de justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
Fait à Écully, le - 6 JUIL. 2025
Le Maire,
Certifié exécutoire le - g JUIL. 2075
7
ET Sébastien MICHEL Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2025 - 0YZ du -8 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250708-DM_2025-072-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025