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Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Rosny-sous-Bois.
Lien du pdf (unknown - Décision n°260 2026 "DEMANDE D’Aide Financiere Auprès de la Caisse D’Allocations Familiales de la Seine Saint Denis Pour la Supervision et L’Analyse de la Pratique DES Responsables DES Etablissements D’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.)")
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026 6
Publié le S L ID : 093-219300647-20260703-D260_2026-AU
DGA ADMINISTRATION GENERALE DECISION 260-2026
ET ACTION SOCIALE
DIRECTION PETITE ENFANCE
BB
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
SEINE-SAINT-DENIS POUR LA SUPERVISION ET L’ANALYSE DE LA PRATIQUE DES
RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (E.AJ.E.)
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 16 du Conseil municipal en date du 7 avril 2026, lui donnant délégation pour régler les
affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le formulaire de demande d'aide à la supervision et à l'analyse de pratique établi par la CAF,
Vu le devis du 15 décembre 2025 pour 8 séances de supervision d'un montant unitaire de 600 €, soit un
montant global de 4800 € (exonéré de TVA), pour l’année 2026,
Considérant que la Ville souhaite faire une demande d'aide financière pour dispenser des séances de
supervision et d'analyse de pratique des responsables et adjointes des structures Petite Enfance,
Considérant que cette aide est fixée à hauteur de 2 500 € par an dans la limite de 80 % du coût du projet,
DECIDE
Article 1 : De solliciter l'octroi d'une aide financière de 2500 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
de la Seine-Saint-Denis pour la supervision et l'analyse de la pratique des responsables et adjointes des
établissements d'accueil du jeune enfant.
Article 2: de transmettre à la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis tous les justificatifs
attendus pour cette demande de subvention.
Article 3: de signer le formulaire de demande d'aide à la supervision et à l'analyse de pratique des
responsables et adjointes des établissements d'accueil du jeune enfant pour l'année 2026 et tout document
afférent à cette demande de subvention.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 3 juillet 2026.
| La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www téteracours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.fr
Acte publié le : 10-07-2026