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Déliberation - N 33 FINANCES Transfert competence assainissement non collectif a la CAPB Transfert du resultat d exploitation
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 33 FINANCES Transfert competence assainissement non collectif a la CAPB Transfert du resultat d exploitation)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2018
DELIBERATION N° 33
L’an deux mil dix huit, le dix neuf juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 19h55 – délibérations n°1 à 28), M. SOROSTE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h20), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN (à partir de 18h35), M. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h15), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme TAIEB par M. POCQ (à partir de 19h20), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET, Mme BENSOUSSAN par M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h35), Mme LARRE par Mme MARTIN DOLHAGARAY, Mme PICARD- FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. PALLAS par M. ETCHETO (à partir de 19h15).
Absentes:
Mme BISAUTA (à partir de 19h55 – délibérations n°29 à 55), Mme BELBARAKA. Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Arcouet,
OBJET : FINANCES – Transfert de la compétence assainissement non collectif à la Communauté d’agglomération Pays basque – Transfert du résultat d’exploitation.
La Communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) exerce, en lieu et place de ses communes membres, depuis le 1er janvier 2018, la compétence « assainissement non collectif ».
De ce fait, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 4 novembre 2017, il a été décidé de clôturer le budget annexe de l’assainissement non collectif au 31 décembre 2017 et de transférer ensuite, une fois le compte de gestion et le compte administratif approuvés, le résultat de clôture au budget principal de la commune. Cette
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
dernière opération a fait l’objet d’un accord du conseil municipal par délibération du 7 juin 2018.
Le budget de l’assainissement non collectif est soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
A ce titre, le conseil communautaire a voté le 14 avril 2018 le budget primitif du budget annexe de l’assainissement non collectif pour l’ensemble de son territoire. Parallèlement, la CAPB a fait part de son souhait de voir le résultat de clôture du budget annexe communal correspondant être transférés en intégralité, pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme déjà financée par l’usager.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de :
- décider le transfert intégral, à partir du budget principal, du résultat de clôture du budget annexe de l’assainissement non collectif constaté au 31 décembre 2017 au budget correspondant de la Communauté d’agglomération Pays basque, à savoir : - pour le résultat d’exploitation cumulé, un excédent de 4 504,11 €,
- étant rappelé que ce budget ne comporte pas de section d’investissement.
- d’autoriser la passation de l’écriture correspondante, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal de la commune au titre de la décision modificative n° 1.
Il est précisé que ce transfert doit donner lieu à une délibération concordante de la Communauté d’agglomération.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne