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Arrêté - ANNEXE DEL 2022 05 ST Adhesion au dispositif CEP du SDEC
Document publié le Vendredi 7 juillet 2000 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE DEL 2022 05 ST Adhesion au dispositif CEP du SDEC)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Humanitaire,
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LA CREUSE
ET
LA VILLE DE GUERET
OBJET : ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000021-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
Entre :
CONVENTION DE PARTENARIAT
Le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse
11, avenue Pierre Mendès-France
BP 165
23004 GUERET CEDEX
Représenté par Monsieur André MAVIGNER, Président
Et
La Ville de Guéret
Esplanade François Mitterrand BP
259
23006 GUERET CEDEX
Représenté par Madame Marie-Françoise FOURNIER, Maire
CONSIDERANT :
Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (SDEC) du 7 juillet 2000 reçus à la Préfecture de la Creuse le 19
octobre 2000 ;
L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 13 mars
2001 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC en date du 22 mai 2014 approuvant la mise en œuvre du dispositif de Conseil en
Energie Partagé (CEP) avec l’ADEME et la Région Limousin ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC en date du 08 juin 2015 approuvant le coût 0,46 €/an/habitant pour le dispositif du
Conseil en Energie Partagé (CEP) ;
La délibération du conseil municipal de la Ville de Guéret en date du ...................................... autorisant l’adhésion au service de Conseil
en Energie Partagé (CEP) auprès du SDEC :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Terminologie
Dans la présente convention, sont respectivement appelés :
La Collectivité : La Ville de Guéret ;
Le Syndicat : le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC).
Article 2 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier des services du CEP proposé
par le Syndicat, dont elle est membre.
Article 3 - Description du CEP
La mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et sur l’eau dont les dépenses sont supportées par
la Collectivité.
3.1. Engagement de la Collectivité
La Collectivité s’engage à :
Désigner un « élu référent » qui sera l’interlocuteur du CEP (suivi de convention, etc.) ;
Désigner un agent administratif qui sera l’interlocuteur du CEP (transmission des factures, etc.) ;
Désigner un agent technique qui sera l’interlocuteur du CEP (accompagnement des visites, etc.) ;
Etre l’interlocuteur du CEP auprès des usagers des locaux appartenant à la Collectivité et faisant objet de l’intervention ;
Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan énergétique initial ainsi que pour les
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220321-lmc120220000021-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
suivis périodiques, le contrôle des factures et l’élaboration du bilan annuel (factures d’énergie, factures d’eau, contrats
d’exploitation, contrats de maintenance/entretien, carnets de suivi et de gestion de la chaufferie et des autres équipements
techniques, etc.) ;
Fournir en temps voulu des informations concernant les bâtiments et les occupants (dates de construction, de rénovation,
rapports de travaux réalisés et rapports d’études antérieures, horaires d’ouverture, nombre de personnes, nature des activités,
type de fréquentation des bâtiments, etc.) ;
Transmettre en temps voulu les informations concernant les modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement
d’équipement, de tarification ou d’énergie, etc.) ou de tout projet de construction, autant que possible en amont ;
Transmettre en temps voulu les informations concernant les travaux récents (dossier des ouvrages exécutés (DOE), etc.) ;
Transmettre en temps voulu les plans du patrimoine de la Collectivité (plan de situation/de masse, plans des bâtiments, etc.) ;
Autoriser le CEP à récupérer, si besoin, des informations auprès des différents fournisseurs d’énergie (dans le cas où les
factures seraient incomplètes ou illisibles, création d’un espace client sur internet, etc.) ;
Faciliter autant que possible le travail du CEP au sein des services de la Collectivité.
2.2. Engagement du Syndicat
Le Syndicat s’engage à :
Désigner un conseiller CEP qui sera l’interlocuteur unique de la Collectivité ;
Saisir sur informatique les consommations fournies par la Collectivité à l’aide du logiciel mis à disposition par l’ADEME ;
Connaître le patrimoine de la Collectivité comprenant un relevé de l’état existant (isolation, vitrages...) et un relevé des
équipements énergétiques ;
Réaliser un bilan initial des dépenses et des consommations d’énergies et d’eau (dans le cas où il n’aurait pas été réalisé durant
la première année gratuite du 15 septembre 2014 au 15 septembre 2015) ;
Mettre en place un plan d’actions validé par la Collectivité.
Suivre la facturation à partir des factures transmises par la Collectivité ;
Réaliser un rapport annuel comprenant le suivi des consommations d’énergie et d’eau, le récapitulatif des actions menées
dans l’année et leur impact ;
Aider à la mise en place de certaines actions ;
Sensibiliser les usagers aux économies d’énergie et d’eau ;
Examiner, à la demande de la Collectivité, les projets de modification ou d’extension du patrimoine communal.
Des rencontres seront programmées suivant la demande de la Collectivité. Il sera prévu, au moins, une réunion de bilan par année. Les
objectifs sont les suivants :
- Suivi de la mise en place des actions et leur déroulement ;
- Mise à jour du plan d’actions ;
- Evaluation et bilan des missions du CEP.
Le CEP du Syndicat s’engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est
tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours
de l’exécution du présent contrat.
Article 4 – Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’ouvrage ni
de maîtrise d’œuvre ; la Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste
seule responsable.
Article 5 – Appui de l’ADEME DR Nouvelle-Aquitaine
Dans le cadre du CEP, la Direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine de l’ADEME assure une mission d’assistance technique et
méthodologique au CEP du Syndicat.
Article 6 – Montant de l’adhésion
Le montant de l’adhésion est fixé à 0,46 € par an et par habitant. Il peut être revu à la baisse chaque année, en fonction du nombre
d’adhérents. Dans tous les cas il ne peut être supérieur à 0,46 € par an et par habitant. Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000021-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
La baisse éventuelle du tarif se fera annuellement et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La population prise en considération pour la Collectivité de type commune est la population du dernier recensement réalisé par l’Insee
et disponible dans la base de données du site internet Insee.fr. La population prise en considération pour la Collectivité de type
communauté de communes est la population du dernier recensement réalisé par l’Insee et disponible dans la base de données du site
internet Insee.fr, divisée par le nombre de communes membres de la communauté de communes en question. Le fait qu’une
commune soit adhérente au service CEP pour son propre patrimoine ne change en rien les modalités de l’adhésion concernant la
communauté de communes, car chaque collectivité adhère au titre de son propre patrimoine, communal ou communautaire. Pour
les nouvelles communautés de communes (fusion de plusieurs communautés de communes), la cotisation sera multipliée par le
nombre d’anciennes communautés de communes composant la nouvelle.
Article 7 – Modalités d’adhésion
La Collectivité paye en trois fois son adhésion pour les trois années comme suit :
- A la date de la signature de la présente convention pour la première année ;
- Au premier anniversaire de la présente convention pour la deuxième année ;
- Au deuxième anniversaire de la présente convention pour la troisième année.
Article 8 – Durée
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle est
renouvelable, à chaque fois, par tacite reconduction pour la même période, pour toute la durée de la mission du CEP porté par le
Syndicat.
Article 9 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l’une des parties, sous réserve de liquidation des
engagements financiers en cours de part et d’autre.
Article 10 – Prise d’effet de la mission de la convention
La présente convention prend effet à partir de sa signature par les deux parties.
Article 11 – Achèvement de la mission
La mission de CEP, objet de la présente convention, prend fin à la date de résiliation de l’adhésion par l’une des parties ou, à défaut, à
la date de cessation de la mission de CEP par le SDEC.
Fait à Guéret, en trois exemplaires, le ...............................
Le Maire de GUERET Le Président du Syndicat
Marie-Françoise FOURNIER André MAVIGNER
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220321-lmc120220000021-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022