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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-139
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-07-31-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury,
Montsinéry-Tonnegrande, Kourou et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de
Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2019-07-30-008 - 99 AP exploiAGRI 51ha (2 pages) Page 6
R03-2019-07-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019
portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de
réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota (2 pages) Page 9
SGAR
R03-2019-07-30-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté attribuant un concours financier de
l'état à la société MISCHLER , d'un montant de 5543.10€ au titre de l'aide au fret 2018. (2
pages) Page 12
2 Cabinet
R03-2019-07-31-001
Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de
Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Kourou et
Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de
Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle
Cabinet - R03-2019-07-31-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Kourou et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 3 + = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande,
Kourou et Rémire-Montjoly
sur le territoire de la commune de Macouria
lors d’une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-19-05-001 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;
Vu les conventions de mise à disposition de personnels de police municipale conclues entre le maire
de Macouria et, respectivement, le maire de Montsinéry-Tonnégrande le 18 juillet 2019, le maire de
Rémire-Montjoly le 18 juillet 2019, le maire de Kourou le 24 juillet 2019 et le maire de Matoury le
26 juillet 2019 ;
Considérant que la fête patronale de Macouria constitue un évènement exceptionnel occasionnant un
afflux important de population qui justifie l’utilisation en commun des moyens et effectifs de police
municipale des communes de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou et Rémire-
Montjoly :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2019-07-31-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Kourou et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 4 Arrête
Article 1° : L’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de
Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou et Rémire-Montjoly est autorisée sur ie territoire de la commune de Macouria à l’occasion de la fête patronale qu’elle organise du 2 au 4 août
2019.
Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Article 2: Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police
municipale de Macouria, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Macouria.
Article 3 : Sous réserve de dispositions plus restrictives énoncées dans les conventions signées par les
maires des communes concernées, la présente autorisation vaut pour la durée de la manifestation citée
à l’article 1°, à compter de 18 heures le vendredi 2 août 2019 jusqu’à 1 heure du matin le lundi 5 août
2019.
Article 4 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par les
services de police municipale des communes de Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou et
Rémire-Montjoly sont ceux mentionnés dans les conventions signées par les maires des communes
concernées.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Macouria, Matoury, Montsinéry-
Tonnégrande, Kourou et Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le 3 1 JUIL 2019 Le préfet
7° Pourie préfet
+ binet
\
\ Daniet FERMON
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http:/www.guvane.pref.gouv.fr
[92D
Cabinet - R03-2019-07-31-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Kourou et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 5 DEAL
R03-2019-07-30-008
99 AP exploiAGRI 51ha
DEAL - R03-2019-07-30-008 - 99 AP exploiAGRI 51ha 6 LS EL . A Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Mana en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par
cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à
M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative
et financière du personnel d’encadrement de la DEAL,
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Qigen AKOO!, relative à un projet d’exploitation
agricole à Mana déclarée complète le 15 juillet 2019 ;
Considérant que le projet concerne l’agrandissement sur environ 51 ha d’une exploitation agricole en vue de
productions végétales et d'élevage extensif.
Considérant que la parcelle concernée est en zone agricole au SAR et au PLU de la commune,
Considérant que le projet consiste à défricher de la forêt primaire et que la parcelle est traversée par un cours
d’eau;
Considérant que l’abreuvement des animaux et irrigation des végétaux se fera par forage,
DEAL - R03-2019-07-30-008 - 99 AP exploiAGRI 51ha 7 Considérant que le pétitionnaire ménagera des zones boisées intactes au sein de la parcelle, afin de limiter les
effets du défrichage,
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade du projet, ce projet agricole n’est pas susceptible d’entraîner des incidences notables sur
l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, :
ARRÊT E :
Article 1°: - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, M. AKOO! Qigen n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact pour son projet
d’exploitation agricole à Mana.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le = [04 fret
Pour le Préfet et bar délégation
le-directeur adjoint dé l’environnement,
de l’aménagementlet du logement
Didier RENA
_ Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-07-30-008 - 99 AP exploiAGRI 51ha 8 DEAL
R03-2019-07-30-010
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 2
janvier 2019 portant prescription à la Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser
un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota
DEAL - R03-2019-07-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie,
Mines et Déchets
Unité Énergie et Risques
Naturels
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota
Le Préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-127 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°758/DAF/SEFF du 13 mai 2009 portant classement au titre de la sécurité publique du barrage du Rorota ;
VU le rapport BRLi n° 800091-Rorota-VTA 2016-indA du 22 février 2017 ;
VU la fiche analyse EISH CACL du 23 août 2017;
VU le rapport BRLi n° A00091-ROR-AUSC-2017-A.docx du 31 mars 2017;
VU le rapport BRGM/RP-67018 du mois de juin 2017;
VU les consignes BRLi n° 800091-Rorota-Consignes-indC du 20 avril 2018 ;
VU le rapport d'inspection annuel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane en date du 12 juin 2018, et la lettre de transmission ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota ;
VU la demande de prolongation des délais présentée par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral en date du 9 juillet 2019 ;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par le Bureau d'études missionné par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral pour tenir ses engagements dans la production de l'étude sur l'onde de submersion et l'étude de stabilité dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 ;
CONSIDERANT l'engagement de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral à produire un diagnostic complet des garanties de sûreté de l'ouvrage dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019, soit juillet 2020 ;
SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane,
DEAL - R03-2019-07-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 10 ARRÊTE
Article 1 - OBJET
La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane, ci-après désignée propriétaire, fait procéder, dans le délai fixé à
l'article 3, par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'Environnement,
à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage conformeà l'article R.214-127 du code de l'Environnement et à l'arrêté
ministériel du 06 août 2018 notamment son article 3.
Toutes les études existantes peuvent être utilisées dans la mesure où leur validité a été reconnue par l'organisme agréé.
Article 2 - ATTENDUS
Le diagnostic visé à l’article 1 propose des dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage.
Le propriétaire adresse ce diagnostic au préfet en indiquant les mesures qu'il se propose de retenir et démontre qu'elles assurent
la stabilité de l'ouvrage en toutes circonstances.
Les modalités de la surveillance et de l’auscultation de l'ouvrage font éventuellement l'objet d'adaptations et l'organisme
agréé se prononce sur leur pertinence.
Article 3 - DELAI
La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane est tenue de respecter les dispositions des articles 1 et 2 dans les délais suivants
:
Un rendu de l'étude de l'onde de submersion est attendu au plus tard pour le mois de septembre 2019 : Un rendu
de l'étude de stabilité est attendu au plus tard pour le mois d'avril 2020 :
Le diagnostic complet est attendu au plus tard pour le mois de juillet 2020.
Article 4 - MESURES DE PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administra- tifs de la
préfecture de Guyane ; cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Ilest affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de REMIRE-MONTJOLY et mis à la disposition du pu- blic
sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane ;
Article 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais
prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit :
. par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;
. par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de publication ou de l'affichage en mairie.
Article 6 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Préfet de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, la Présidente de la communauté
d'agglomération du centre littoral, et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
DEAL - R03-2019-07-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 11 SGAR
R03-2019-07-30-009
Arrêté modificatif de l'arrêté attribuant un concours
financier de l'état à la société MISCHLER , d'un montant
de 5543.10€ au titre de l'aide au fret 2018.
SGAR - R03-2019-07-30-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société MISCHLER , d'un montant de 5543.10€ au titre de l'aide au fret 2018. 12 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l’article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-05-21-002 du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n°R03-2018-11-27-014 du 27 novembre 2018 attribuant une subvention à la société Mischler Fermeture Guyane ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE
Article 1: Le numéro d'immatriculation de la société MISCHLER FERMETURES GUYANE , renseigné dans l'article 1 de l'arrêté
n°R03-2018-11-27-014 du 27 novembre 2018, est modifié comme suit « n° siret : 437 724 222 0041 » Le reste de l'article 1 de l'arrêté
reste inchangé.
Article 2: Les autres articles de l'arrêté n°R03-2018-11-27-014 du 27 novembre 2018 restent inchangés.
SGAR - R03-2019-07-30-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société MISCHLER , d'un montant de 5543.10€ au titre de l'aide au fret 2018. 13 Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre des Outre-Mer 27 rue Oudinot- 75358 Paris SP 07.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la
réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
tècoeme | 0 JUL 2019
Le préfet,
Pour le Préfet
L'Adjointe au S
elle LEPRETRE-KERNE
SGAR - R03-2019-07-30-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société MISCHLER , d'un montant de 5543.10€ au titre de l'aide au fret 2018. 14