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Arrêté - 6287 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelle cadastree section mm 620
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6287 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelle cadastree section mm 620)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D’AGDE
OBJET :
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
DELIMITATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
PARCELLE CADASTREE
SECTION MM 620
Direction voirie et réseaux
MS/BT/LG
ARRÊTÉ
N° A AP 2025 0010
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants,
VU l'arrêté municipal n°A AP 2024 0191 du 10 juillet 2024 portant délégation
de fonction et de signature à Monsieur Rémy GLOMOT, Conseiller Municipal
délégué à l'urbanisme, aux plages et à la transition énergétique,
Considérant l'absence de plan général d'alignement,
Considérant la demande du 15/01/2025 du Cabinet Bbass, Selarl BOTTRAUD,
BARBAROUX et associés, agissant en qualité de Géomètres Experts Foncier DPLG, demeurant 3 boulevard du Soleil - BP 50038 à Agde (34302 Cedex), intervenant pour le compte de la Société SOLARIS IMMO, sollicitant l'alignement de la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section MM n°0620,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
L'alignement du chemin des Trières au droit de la parcelle cadastrée section MM numéro 0620 est défini par le trait rouge tel que représenté sur le plan par les points À, B et C tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2025_ 0010 8.3 1/2 ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le conseiller municipal délégué,
Signé électroniquemeRéay. RMAMQEMOT
Date de signature : 28/01/2025 Notifié le : . LD ue. , Le NES .
Affiché le 24/0 { 19% )s Qualité : Conseiller municipal délégué à l'urbanisme,
Publié le : aux plages et à la transition énergétique
N°A_AP_2025_ 0010 8.3 2/2