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Arrêté - 5853 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelle cadastree section lw 60
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5853 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelle cadastree section lw 60)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
DELIMITATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
PARCELLE CADASTREE
SECTION LW 60
Direction voirie et réseaux
SCE - Voirie - Réseaux
MS/BT/LG
ARRÊTÉ
N° A _ AP 2024 0065
ARTICLE 1 :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÉTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D’AGCDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants,
VU l'arrêté municipal n°A AP 2021 0140 du 16 décembre 2021 portant
délégation de fonction et de signature à Monsieur Louis BENTAJOU, Adjoint au
Maire délégué au quartier centre historique — cœur de ville et la vie quotidienne,
Considérant l'absence de plan général d'alignement,
Considérant la demande du 15/04/2024 du Cabinet Bbass, Selarl BOTTRAUD,
BARBAROUX et associés, agissant en qualité de Géomètres Experts Foncier DPLG, demeurant 3 Boulevard du Soleil - BP 50038 à Agde (34302 Cedex), intervenant pour le compte de la Société SAS ADONIS BOX, sollicitant l'alignement de la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section LW n°0060,
ARRÊTE
L'alignement de la rue de l'Adonis au droit de la parcelle cadastrée section LW numéro 0060 est défini par le trait en rouge matérialisé par les points allant du point A au point F tel que représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2024 0065 8,3 12 ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
L égué, a .
Signé élecironiquement par Louis BeNFAIQUE _ Fr F nu
eu ë a hisllique Cosur ds Vie et à la vie quotidien er a : Adjoin laire-déléqué auqi 1] - le Vie e ne Notifié le: “ Fe À x à
Affiché le : 22 /oU /22@ 1 D Publié le :
N°A_AP_2024_0065 8,3 2/2