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Arrêté - AR PM 2025 029
Arrêté - AR PM 2025 075
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 075)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
QDIS
- 459
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Vléfanche
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2025-075
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
-—
Déménagement
au
n°1
rue
Emile
Zola
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
-
Entreprise
TS
Déménagement
13
rue
de
la
Gleysette
31780
Castelginest
-
20
mars
2025
-
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
demande
de
l'entreprise
TS
Déménagement
en
date
du
06
mars
2025
pour
effectuer
un
déménagement
au
n°1
Emile
Zola
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
ce
déménagement
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
le
déménagement
précité
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
le
déménagement
précité
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
:Pendant
la
durée
de
la
permission
et
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
:
>
La
circulation
sera
interdite
rue
Emile
Zola
31290
Villefranche
de
Lauragais,
pendant
le
déménagement.
>
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
TS
Déménagement.
>
Le
stationnement
sera
interdit
du
N°1
au
N°7
rue
Emile
Zola
et
du
N°23bis
au
N°25
rue
Edgard
Quinet,
>
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée
tout
le
long
de
l'intervention Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
(minimum
sept
jours
avant
concernant
l'interdiction
_de
stationner)
et
pendant
le
déménagement,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
valable
le
20
mars
2025,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: A
la
fin
du
déménagement,
les
lieux
seront
laissés
tels
qu'ils
étaient
avant
le
début
du
déménagement.
Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7
:le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
06
mars
2025
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
Charge
de
la sécurité
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
del {sb