Déliberation - CRCM 16102023

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Déliberation - CRCM 16102023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 16102023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Cybersécurité, Données personnelles, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, M LUBOWIECKI Olivier, Mme GUILLOTEL Valérie, M MAHAUD Didier, M PAVOINE Jérôme, M RIAUD Jean-Paul, Mme GABILLARD Noëlla.

Absente : Mme GERBET Morgane.

Excusés : Mme LITWINSKI Maëlle, Mme BRIZOUX Jacqueline, M ALLAIN Thomas.

Secrétaire de Séance : Mme RIGAUD Florence

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2023.  Demande d’acquisition du chemin rural au Tay (CR106).

 Délibération portant approbation de la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’AMRF.  Budget assainissement – décision modificative de budget N°1 - provisions pour créances.  Annule et remplace - Affaires foncières – autorisation de vente de la parcelle ZC110.  Mise à jour des tarifs municipaux – Délibération globale.

 Délibération instaurant le télétravail.

 Droit de préemption urbain : parcelle ZI 292.

 Droit de préemption urbain : parcelle ZS 18.

 Rue sur l’étang : décision concernant l’interdiction aux 12 tonnes.

 Carrière de Quéhougat – avis du conseil municipal sur l’enquête publique.

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2023. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Délibération 2023/053

Objet – AFFAIRES FONCIERES : DEMANDE D’ACQUISITION DU CHEMIN RURAL AU TAY (CR106)

Par courrier, Mme Régine BOUCHARD habitant au 47 le Tay, sollicite Monsieur le maire, et par extension le conseil municipal, quant à l’acquisition d’un bout de chemin rural (CR106) situé au 51 le Tay à Mernel, dans le but de pouvoir clôturer.

Le Maire, demande son avis au conseil municipal quant à cette demande,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la vente d’une partie du chemin rural CR106, à condition qu’une servitude soit intégrée

pour garantir l’assainissement des parcelles ZH 108, 109, 110 et 172, et pour ce faire, qu’un busage soit réalisé à ses frais sur la partie du chemin CR 106 concernée.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour traiter cette vente et notamment signer le compromis de vente, l’acte notarié et tout document nécessaire à la concrétisation de cette transaction.

Délibération 2023/054

Objet – DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE » DE L’AMRF

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ; Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

ADRESSE la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

Délibération 2023/055

Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°1 – PROVISIONS POUR CREANCES

Vu l'article R2321-2-3° du CGCT obligeant la mise en place d’une par le maire ou le président compétent lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, Vu la demande de la trésorerie de Guichen,

Monsieur le maire indique qu’il est nécessaire d’effectuer un réajustement du budget assainissement pour y constituer une provision de 159€ au compte 6817.

Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget assainissement de la commune.

Fonctionnement :

Chap / article Intitulé Montant

D 011 - 6063 Fournitures d’entretien et de petit équipement

- 159€

D 068 – 6817 Dotation aux dépréciations des actifs

circulants

+ 159 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Assainissement décrite ci-dessus.

Délibération 2023/056

Objet – ANNULE ET REMPLACE – AFFAIRES FONCIERES – AUTORISATION DE VENTE DE LA PARCELLE ZC 110

Annule et remplace délibération 2023_044

Vu le document d’arpentage,

Dans le cadre de la mise en place du lotissement « Anne de Bretagne », le lotisseur, le groupe Lelièvre souhaite acheter une partie de la parcelle ZC n°110 afin de réaliser un accès pour ledit lotissement. La vente concernerait une partie de 468 m² à 8€ du m² HT, soit 3744€ HT (soit 4492.8€ TTC).

Monsieur le maire propose de lui donner délégation afin de signer les compromis de vente ainsi que les actes notariés liés à cette vente. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la vente partielle de la parcelle cadastrée ZC n°110 pour le prix de 3744€ H.T.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour traiter cette vente et notamment signer le compromis de vente, l’acte notarié et tout document nécessaire à la concrétisation de cette transaction.

Délibération 2023/057

Objet – MISE A JOUR DES TARIFS COMMUNAUX - DELIBERATION GLOBALE

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la location de la salle Anowareth votés le 1er janvier 2020 et propose de maintenir ces tarifs ou de les augmenter à compter du 1er janvier 2024. Monsieur le Maire précise que la réglementation de la salle reste inchangée par ailleurs. Monsieur le maire rappelle également que selon les délibérations 2013_080, 2023_048 et 2023_049 les autres tarifs communaux concernant la salle, la location de la vaisselle, et la location de chaises et de tables s’appliquent comme suit :

2013_080 : Les tarifs de la vaisselle :

Ustensile Tarif unitaire

Tasse 2,00 €

Sous-tasse 1,00€

Couteau 0,50 €

Fourchette 0,50 €

Grande cuillère 0,50 €

Petite cuillère 0,50 €

Grande Louche 6,50 €

Ecumoire 4,50 €

Petite Louche 4,00 €

Verre à eau 1,50 €

Verre à vin 1,50 €

Verre à champagne 1,50 €

Verre à pastis 1,50 €

Grande assiette plate 3,50 €

Petite assiette plate 2,50 €

Assiette creuse 2,50 €

2023_048 : le prêt des chaises, bancs et tables aux habitants de la commune et aux associations cantonales est gratuit, et est à hauteur de 10 € par table (chaises comprises) pour les personnes extérieures à la commune (étant entendu qu’il sera procédé à un état des lieux et à un inventaire du matériel prêté et qu’une caution de 50 euros sera demandé lors de chaque prêt). 2023_049 : Le tarif de l’utilisation de la sonorisation de la salle Anowareth est fixé à 30 €.

Concernant la location de la salle,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’augmenter les tarifs de location de la Salle Anowareth.

Saladier 22,50 €

Plat inox 5,00 €

Grand plat faïence 13,00 €

Petit plat faïence 10,00 €

Pichet 2,50 €

Corbeille à pain inox 5,00 €

Corbeille à pain osier 3,50 €

Légumier inox 5,00 €

Couvert de service 2,50 €

Plateau 3,50 €

Pichet à café inox 10,00 € Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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DIT que les tarifs figurant dans le tableau ci-après s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Commune Hors-commune

Vin d’honneur et réunion 95 € 110 €

Demi-journée 225 € 290 €

Demi-journée et retour 360 € 410 €

Journée 320 € 475 €

Journée et retour 450 € 590 €

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2023/058

Objet – DELIBERATION INSTAURANT LE TELETRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1. La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

- animation ;

- état civil ;

- accueil.

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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- se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments,

- de travail collégial.

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail Toutes les actions et tâches du secrétaire général (grade A ou B) à savoir par exemple : - Finance (budget, comptabilité...),

- Ressources humaines (payes...),

- Rédaction de compte rendu, délibérations etc...

- Gestion des marchés publics.

- Toutes autres tâches ne nécessitant pas la présence physique de l’agent.

2. Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Il convient de préciser la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements.

Toutefois, l'organe délibérant peut décider que le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent télétravailleur, le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

3. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et notamment la Charte informatique. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; - l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; - la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

4. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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5. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité pourront procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

6. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

7. Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

8. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

9. Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. Dérogation

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

1. Que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail : Toutes les actions et tâches du secrétaire général (grade A ou B) à savoir par exemple : - Finance (budget, comptabilité...),

- Ressources humaines (payes...),

- Rédaction de compte rendu, délibérations etc...Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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- Gestion des marchés publics.

- Toutes autres tâches ne nécessitant pas la présence physique de l’agent.

2. l'instauration du télétravail au sein de la collectivité compter du 1er novembre 2023. 3. la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus. 4. les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 2023/059

Objet – DROIT DE PREMPTION URBAIN : PARCELLE ZI 292

Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle ZI 292, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelles ZI 292.

Délibération 2023/060

Objet – DROIT DE PREMPTION URBAIN : PARCELLE ZS 18

Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle ZS 18, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelle ZS 18.

Délibération 2023/061

Objet – CARRIERE DE QUEHOUGAT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL QUANT A L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Vu l’article R 512-46-11 du code de l’environnement.

Vu l’arrêté préfectorale relatif à l’ouverture de la consultation du public sur le projet soumis à enregistrement présenté par la société PIGEON CARRIERES en vue de stocker des déblais sur l’ancienne carrière de sable située au lieu-dit « Quéhougat » sur les communes de Val d’Anast et Mernel.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Monsieur le Maire précise au conseil que l’avis du conseil municipal est requis concernant la demande d’enregistrement présentée.

Monsieur le maire rappelle que le projet est celui présenté par la société PIGEON CARRIERES, en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes sur le site de Quéhougat, situé sur les communes de Val d’Anast et Mernel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, indique qu’il prend acte de cette demande d’enregistrement, l’enquête publique n’ayant pas suscité de contestation.