Compte-Rendu - CRCM 24032025 1

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Compte-Rendu - CRCM 24032025 1 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 24032025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Changement climatique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, M MAHAUD Didier, Mme GUILLOTEL Valérie, M ALLAIN Thomas, M LUBOWIECKI Olivier, Mme GABILLARD Noëlla,

Absente : Mme BRIZOUX Jacqueline

Excusés : MM RIAUD Jean-Paul, PAVOINE Jérôme, Mme LITWINSKI Maëlle. Secrétaire de Séance : M PIEL Pierrick

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu de la séance du 17 février 2025.

• Budget assainissement - Approbation du CFU 2024

• Budget de la commune – Approbation du CFU 2024

• Vote des taux 2025 des taxes locales

• Devis SAUR – remplacement poteau incendie

• Terrain de football – Devis clôture et pare-ballons.

• Convention transport scolaire – Avenant n°2

• Demande dérogation participation au transport scolaire

• Budget de la commune – Affectation des résultats 2024

• Budget de la commune – Vote du budget 2025

• Voirie – Stationnement des poids lourds.

• Voirie – Aménagement rue Fleurie.

• SCOT – Avis de la commune

• Déclarations d’intentions d’Aliéner

Objet – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17 FEVRIER 2025.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 17 février 2025.

Délibération 2025/013

Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024.

Par délibération n°2024-083, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition des biens de la commune de Mernel pour l’exercice de la compétence assainissement collectif par VHBC à compter du 1er janvier 2025.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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Dans ce contexte, il convient d’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « assainissement de Mernel ».

Le CFU 2024 du budget annexe « assainissement de Mernel » est présenté au conseil municipal. Le CFU retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.

Selon l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du CFU. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice et le solde d’exécution de la section d’investissement.

Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, dans les séances où le CFU du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président et le Maire doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire présente le CFU 2024 du budget Assainissement qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat

reporté 2023 230 804,08 € 230 804,08

€

Opération de

l'exercice 42 590,86 € 37 585,66 € 290 806,62 € 46 993,59 € 333 397,48 € 84 579,25 €

TOTAUX 42 590,86 € 37 585,66 € 290 806,62 € 277 797,67 € 333 397,48 € 315 383,33

€

Résultat de

clôture 5 005,20 € 13 008,95 € 18 014,15 € Reste à

réaliser 0,00 € 0,00 € TOTAUX

CUMULES 42 590,86 € 37 585,66 € 290 806,62 € 277 797,67 € 333 397,48 € 315 383,33

€

Résultats

définitifs - 5 005,20 € -13 008,95 € -18 014,15 €

Monsieur le Maire quitte la salle, Madame RIGAUD, première adjointe, soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce Compte Financier Unique.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Financier Unique présenté.

DIT que l’exercice comptable 2024 fait apparaître un résultat global déficitaire de 18 014,15 €, sans aucun reste à réaliser en section d’investissement, qui sera reversé à VHBC avant le 30 avril 2025.

PRECISE qu’à la suite de quoi le budget « Assainissement de Mernel » sera dissous.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Délibération 2025/014

Objet – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024.

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal de la commune qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat

reporté 2023 758 061,16 € 758 061,16 € Opération de

l'exercice 674 964,43 € 860 734,01 € 231 147,08 € 260 086,10 € 906 111,51€ 1 120 820,11 € TOTAUX 674 964,43 € 860 734,01 € 231 147,08 € 1 018 147,26 € 906 111,51 € 1 878 881,27 € Résultat de

clôture 185 769,58 € 787 000,18 € 972 769,76 € Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 674 964,43 € 860 734,01 € 231 147,08 € 1 018 147,26 € 906 111,51 € 1 878 881,27 € Résultats

définitifs 185 769,58 € 787 000,18 € 972 769,76 €

Monsieur le Maire quitte la salle, Madame Florence RIGAUD, première adjointe, soumet ce compte administratif à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique présenté.

DONNE décharge au Maire pour sa gestion durant l’année 2024.

Délibération 2025/015

Objet – VOTE DES TAUX 2025 DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire présente l’état 1259 établit par les services de la direction des finances publiques. Cet état rappelle les taux d’imposition locaux actuels et comporte les bases prévisionnelles 2025 ainsi que les produits prévisionnels de référence et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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Monsieur le maire précise également que le taux de la taxe d’habitation doit être voté à nouveau depuis 2023 même si cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Il rappelle les taux d’impositions appliqués en 2024 et propose de conserver ces taux pour l’année 2025.

Taxes Taux 2024 Taux proposés pour 2025 Bases Prévisionnelles

Produit

2025

attendu (€)

Foncier bâti 37.26 37.26 827 300 308 252 Foncier non bâti 48.62 48.62 72 400 35201 Taxe

d’habitation 18.16 18.16 71 300 12 948 Total 356 401

Monsieur le maire précise également qu’en ajoutant à ce montant le coefficient correcteur, le montant global est de 445 244 € (correspondant au compte 73111 du budget 2025 si cette proposition est adoptée).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux d’imposition communaux des taxes locales proposés ci-dessus

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2025/016

Objet – DEVIS SAUR – CHANGEMENT D’UN POTEAU INCENDIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise SAUR d’un montant de 2 940,00 euros TTC pour le changement d’un poteau incendie défectueux au lieu-dit « Branleix » pour donner suite au contrôle des hydrants réalisé sur la commune le 19 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le devis de l’entreprise SAUR d’un montant de 2 940,00 euros TTC.

PREVOIT les crédits au compte 2156 pour le changement d’un poteau incendie au lieu-dit « Branleix » pour un montant de 2 940,00 euros TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces liées à ce dossier.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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Délibération 2025/017

Objet – AMENAGEMENT TERRAIN DE FOOTBALL – DEVIS CLOTURE ET PARE-BALLONS.

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux d’aménagement au terrain de football qui consiste à retirer la haie et réaliser une clôture et la pose de deux pare-ballons. Des devis ont été demandés auprès de plusieurs entreprises. Il expose les devis reçus :

Entreprise Sport Nature

Grillage/pare-ballons 17 901,80 euros TTC Entreprise WESTER

Terrassement et enrobé 9 912,60 euros TTC Entreprise Redon Clôture

Terrassement/grillage avec soubassement/pare-ballons 28 277,71 euros TTC Terrassement /grillage/pare-ballons 41 247,55 euros TTC Entreprise Robert TP

Terrassement/grillage avec soubassement/pare-ballons 24 061,20 euros TTC

Après avoir délibéré, le conseil Municipal, moins une abstention :

DECIDE de retenir le devis de la société ROBERT TP pour un montant de 24 061,20 euros TTC.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Délibération 2025/018

Objet – TRANSPORT SCOLAIRE – AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES AVEC LE CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service de ramassage scolaire communal est organisé grâce à une délégation de compétences de l’autorité compétente. Il indique également qu’il convient de signer un avenant n°2 à la convention de délégation de compétence avec le Conseil Régional pour prolonger la durée de la convention arrivant à échéance à la fin de cette année scolaire. En conséquence, il propose d’approuver cet avenant et de l’autoriser à la signer.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation de compétences liée à l’organisation d’un service de ramassage scolaire communal avec le Conseil Régional de Bretagne pour les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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Délibération 2025/019

Objet – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'une demande de dérogation parvenue en mairie concernant le transport scolaire. Elle émane d'une famille qui vient d’emménager sur la commune au lieu-dit Trioubry. Son enfant va être scolarisé à l’école Albert Poulain de Mernel à compter du 31 mars 2025. Elle sollicite une dérogation sur le tarif appliqué au service de transport scolaire existant (120 euros) moyennant un tarif au prorata de la fin de l’année scolaire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette demande à titre dérogatoire au règlement municipal. Il propose par conséquent le tiers du prix demandé soit 40 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE cette dérogation exceptionnelle au règlement du transport scolaire municipal.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2025/020

Objet – BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice budgétaire 2024 pour le budget principal de la commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Budget 2024

Prévu 859 976,29 € 859 976,29 €

Réalisé 674 964,43 € 860 734,01 €

Solde d'exécution 185 769,58 €

Résultat reporté N-1 0,00 €

Solde cumulé 185 769,58 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Budget 2024

Prévu 1 041 939,97€ 1 041939,97 €

Réalisé 231 147,08 € 260 086,10 €

Solde d'exécution 28 939,02 €Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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Excédent reporté N-1 758 061,16 €

Solde cumulé 787 000,18 €

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à 185 769,58 euros et l’excédent de la section d’investissement à 787 000,18 euros pour l’exercice 2024.

Monsieur le Maire propose de reporter l’excédent de la section de fonctionnement du compte financier unique 2024 au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2025 pour un montant de 185 769,58 euros ainsi que l’excédent de la section d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » du budget primitif 2025 pour un montant de 787 000,18 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats proposée par Monsieur le Maire.

Délibération 2025/021

Objet – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

Monsieur le Maire présente le budget principal de la commune pour l’année 2025 et il précise que la section de fonctionnement est votée par chapitres et la section investissement par opérations. Monsieur le Maire propose de le voter pour les montants globaux suivants :

Section d’exploitation :

Dépenses : 855 669,20 euros

Recettes : 855 669,20 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 1 114 388,69 euros

Recettes : 1 114 388,69 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif du budget principal de la commune proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2025/022

Objet – VOIRIE – STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS EN AGGLOMERATION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le problème du stationnement des poids lourds en agglomération. Plusieurs véhicules de plus de 3,5 tonnes se stationnent enCommune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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agglomération et mettent en danger la sécurité des autres véhicules et des piétions. Il précise également que la voirie n’est pas adaptée.

Le Conseil Municipal autorise que ces véhicules puissent se stationner au niveau du parking à côté du cimetière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à rédiger un arrêté interdisant le stationnement des poids lourds en agglomération sauf sur le parking jouxtant le cimetière.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2025/023

Objet – AMENDES DE POLICE – DEMANDE DE SUBVENTION.

Annule et remplace la délibération 2025/003 du 28 janvier 2025.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental refuse la demande présentée dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police (dotation 2024 – programme 2025). La demande initiale ne répond pas aux préconisations techniques. Monsieur le Maire présente, à ce titre, deux nouveaux projets liés à sécuriser les déplacements piétons le long de la rue Fleurie et réduire la vitesse de circulation des véhicules. Le premier concerne l’aménagement de l’entrée du bourg avec une écluse double situé rue Fleurie pour un montant de 7 924,00 € HT, le second, la création d’allée sur cette même rue pour un montant de 6 680,00€ HT. Après avoir présenté l'ensemble des devis se rapportant à ces travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'inscrire ces aménagements au programme des amendes de police 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'ensemble de ces travaux de mise en sécurité des piétons.

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre des amendes de police dotation 2024 - programme 2025 auprès du Conseil Départemental.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2025/024

Objet – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DES VALLONS DE VILAINE

Il y a deux ans, les élus du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine ont engagé la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des 38 communes des bassins de vie de Guichen, Val d’Anast, Guipry-Messac, Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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Par délibérations en date du 11 décembre 2024, le Comité syndical a arrêté à l’unanimité le projet de SCoT des Vallons de Vilaine ainsi que le bilan de la concertation.

En application des articles L143-20 et R143-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal de Mernel est invité à rendre son avis sur le projet de SCoT arrêté, dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du projet.

Contexte

Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document cadre qui fixe les objectifs en matière d’aménagement et de développement du territoire à long terme (jusqu’en 2050). Il vise à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles de développement et d’aménagement à l’échelle des Vallons de Vilaine : habitat, mobilités, protection de la biodiversité et des ressources naturelles, organisation de l’espace, développement économique, etc.

Les Vallons de Vilaine dispose d’un SCoT approuvé depuis le 6 avril 2011. Ce dernier a fait l’objet d’une première révision, approuvée le 7 mars 2017, et d’une deuxième révision dans le cadre de l’extension de son périmètre, approuvée le 21 février 2019. Il a également fait l’objet d’une modification approuvée le 22 mars 2023.

Le SCoT couvre un territoire des 38 communes des bassins de vie de Guichen, Val d’Anast, Guipry-Messac, Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue introduire des objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols avec effet à la date de promulgation de la loi, le 22 août 2021.

Objectifs de la révision du SCoT

Au-delà des évolutions du cadre législatif et réglementaire, les élus se sont interrogés sur les sujets à investiguer et les principaux enjeux qui devront être traités dans cette révision. Les stratégies sectorielles engagées à l’échelle des EPCI ou du périmètre du SCoT depuis 2017 et les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire ont guidé les objectifs de cette révision du SCoT, qui répondra aussi aux défis sociétaux et environnementaux posés au territoire :

- Réinterroger le projet de territoire au regard des enjeux climatiques et aux questions de

ressources et de vulnérabilité qui s’imposent. Le futur projet permettra d’agir pour un

aménagement résilient et solidaire du territoire. Il doit permettre d'anticiper, encourager et

assurer les transitions imposées notamment par les défis démographiques et sociétaux, la

disponibilité des ressources, la nécessaire adaptation au changement climatique et la

préservation de la biodiversité ;

- Repenser les modèles d’aménagement, en articulant l’ensemble des politiques publiques,

pour renforcer leur efficience et assurer une meilleure transversalité ;

- Adapter le SCoT afin de le mettre en conformité, sur le fond comme sur la forme, avec le droit

en vigueur et le nouveau cadre législatif et règlementaire, et notamment :

o les ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas

de cohérence territoriale et n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de

la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.

o la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) et ses décrets

d’application.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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D’autre part, plusieurs documents de rang supérieur ont été adoptés, et doivent être intégrés au SCoT, notamment :

- le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoire

(SRADDET) de la Région Bretagne ;

- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;

- le Schéma Régional des Carrières (SRC).

Le périmètre du SCoT reste inchangé.

Contenu du SCoT arrêté :

Conformément au code de l’urbanisme, la révision du SCoT des Vallons de Vilaine est composé d’un Projet d’aménagement stratégique (PAS), d’un Document d’orientation et d’objectifs (DOO), comprenant un Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) et d’annexes, à savoir notamment un diagnostic, un état initial de l’environnement, une évaluation environnementale, une justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, une synthèse de l’analyse de la consommation d’espaces et la justification des objectifs dans le DOO, l’articulation avec les documents de rang supérieur, le bilan de la concertation, et un programme d’actions.

Les enjeux et objectifs du futur SCoT :

Le 19 juin 2024, dans le cadre du débat sur le Projet d’aménagement stratégique (PAS), les membres du Comité syndical des Vallons de Vilaine ont acté les grands enjeux d’aménagement du territoire à l’horizon 2050 :

1. Vers un territoire dynamique, ouvert et connecté

a. Renforcer l’armature territoriale existante au profit du principe de proximité et au service des transitions et cohésions

b. Établir un projet démographique réaliste

c. Proposer une offre de logements adaptée à l’armature territoriale, diversifiée et abordable

d. Répondre aux enjeux de cohésion sociale et de santé pour faire face aux risques sociaux et sanitaires

e. Préparer le territoire au vieillissement de sa population

f. Proposer une stratégie globale de développement économique, agricole, commercial, tertiaire, services, logistique et touristique

g. Faciliter les connexions avec les territoires voisins

2. Vers un territoire neutre en carbone, sobre et résilient

a. Prévenir les risques liés à l'intensification du changement climatique et intégrer leur gestion dans la stratégie de développement

b. Développer une culture de l'économie d’énergie grâce à des politiques d'atténuation c. Renforcer les puits de carbone et accroître la production d’énergie renouvelable d. Faire de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l'horizon 2050 le fil conducteur du développement du territoire des Vallons de Vilaine

e. Favoriser une alimentation saine et durable

3. Vers un territoire désirableCommune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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a. Préserver et restaurer la biodiversité pour améliorer la fonctionnalité écologique du territoire

b. Assurer la préservation et mise en valeur du patrimoine naturel, paysager et architectural du territoire

c. Assurer une gestion durable de l’eau et adapter le développement à la ressource disponible

d. Améliorer les usages de la ressource en eau, pour atteindre le bon état écologique des masses d’eau

Le SCoT est consultable en ligne :

https://www.paysdesvallonsdevilaine.fr/actualites/arret-du-projet-de-schema-de- coherence-territoriale-scot/

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet du SCOT arrêté.

Délibération 2025/025

Objet – DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER.

Vu les articles L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une nouvelle Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) reçue en mairie concernant un bien soumis au droit de préemption urbain.

La demande concerne les parcelles cadastrées section AB n° 29,30 et 31, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non du droit de préemption urbain sur cette D.I.A.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption concernant cette D.I.A.

Questions diverses

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal qu’un courriel a été reçu le 21 mars 2025 pour annoncer l’abandon du projet de lotissement par Lelièvre Immobilier.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de nommer un référent pour représenter la commune lors des conseils d’exploitation de l’assainissement auprès des Vallons de Haute Bretagne Communauté. Mr PIEL Pierrick se propose de représenter la commune.

Monsieur CORVOISIER interpelle le conseil pour une demande de mise à disposition d’une salle pour un stage de football du 07 au 15 avril 2025. Le club demande un lieu pour leCommune de Mernel - Conseil Municipal du 24 mars 2025

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déjeuner des 30 à 40 enfants accueillis chaque jour. Le planning de la salle Anowareth va être au préalable consulté pour connaître la disponibilité.

Dans l’éventualité d’une mise à disposition, le club devra interdire l’accès si les enfants portent des chaussures à crampons, le ménage de la salle devra être réalisé tous les jours.

Un arrêté municipal va être rédigé afin d’interdire la circulation dans le bois de Courrouet du 07/04 au 15/09/2025. Les barrières vont être fermées.