Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 03 24 RAA N°73 2022 052 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 22 RAA N°73 2022 208

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 27 RAA N°73 2022 143

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.15 RAA N°73 2020 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.10 RAA N°73 2021 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.21 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 11 18 RAA N°73 2024 213

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 03 08 RAA N°73 2022 041

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 03 RAA N°73 2022 078

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 24 RAA N°73 2023 052

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 09 RAA N°73 2026 073

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 03 24 RAA N°73 2022 052 SPECIAL Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 03 24 RAA N°73 2022 052 SPECIAL)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-052

PUBLIÉ LE 24 MARS 2022Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur

73-2022-03-23-00001 - PGP successions vacantes 73-2022-03-23-22 (2 pages) Page 3

284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2022-03-23-00001

PGP successions vacantes 73-2022-03-23-22

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-03-23-00001 - PGP successions vacantes 73-2022-03-23-22 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT, Préfet de la Savoie,

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-03-23-00001 - PGP successions vacantes 73-2022-03-23-22 4Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M. Olivier GANDIN, Inspecteur des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 – Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Vanna SETHARATH, Contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 septembre 2021.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 23 mars 2022

Le Directeur régional des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-03-23-00001 - PGP successions vacantes 73-2022-03-23-22 5