Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 24 RAA N°73 2023 052 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 24 RAA N°73 2023 052 special Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 24 RAA N°73 2023 052 special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-052

PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2023-03-23-00002 - PREF73-I-E23032410360 (1 page) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-03-24-00001 - Arrêté SCPP N°4-2023 portant dérogation à l'AP du 9

janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage en Savoie -

Travaux en gare de Moutiers (2 pages) Page 5

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-23-00002

PREF73-I-E23032410360

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-23-00002 - PREF73-I-E23032410360 3PRÉFET Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-03-03

portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus

pour un véhicule classé catégorie Euro 4

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU l'arrêté préfectoral portant règiement de circulation du tunnel du Fréjus du 2 juillet 2021 et notamment

son article 3.1.) ;

VU la demande de dérogation du 13 mars 2023 présentée par la société de cirque de Monsieur BISBINI

Vincenzo dont le siège social est situé Via Frosinone 21 91016 ERICE (TP) en vue d'être autorisée à

faire circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1°" dont les émissions polluantes

sont de catégorie Euro 4 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°

Le véhicule tracteur immatriculé CC758AF de catégorie Euro 4 :

est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du F réjus (GEF) le tunnel

routier du Fréjus :

- le jeudi 30 mars 2023 - sens France-ltalie

Article 2

La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du

groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation du Fréius, et à la Société.

Chambéry, le 23 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Alexandra CHAMOUX

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-23-00002 - PREF73-I-E23032410360 473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-24-00001

Arrêté SCPP N°4-2023 portant dérogation à l'AP

du 9 janvier 1997 portant réglementation des

bruits de voisinage en Savoie - Travaux en gare

de Moutiers

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-24-00001 - Arrêté SCPP N°4-2023 portant dérogation à l'AP du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage en Savoie - Travaux en gare de Moutiers 5PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, de nuit, en vue de la mise en conformité PMR de l’ensemble des installations fixes du quai 3 en gare de Moutiers

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 7 février 2023 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé, dans le cadre de la mise en conformité PMR de l’ensemble des installations fixes du quai 3 en gare de Moutiers, des travaux de nuit,

Vu l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’absence d’observations particulières de la commune de Moutiers,

Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,

Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-24-00001 - Arrêté SCPP N°4-2023 portant dérogation à l'AP du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage en Savoie - Travaux en gare de Moutiers 6Article 1 : Dans le cadre du chantier en gare de Moutiers, SNCF Réseau est autorisée à réaliser de nuit (de 22h00 à 6h00), des travaux de mise en conformité PMR sur le quai 3 de la gare de Moutiers, dans le respect du calendrier ci-dessous (14 nuits) :

• Du dimanche soir 23 avril au vendredi matin 28 avril ;

• Du dimanche soir 14 mai au mardi matin 16 mai ;

• Du mercredi soir 13 septembre au vendredi matin 15 septembre ; • Du dimanche soir 24 septembre au vendredi matin 29 septembre.

Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :

• À limiter l’utilisation de groupes électrogènes ;

• À utiliser des blocs autonomes rechargeables électriques, silencieux et préconisés pour des travaux de nuit en zone résidentiel ;

• À utiliser des équipements à énergie thermique pour les postes de travail ponctuels ; • À mettre en place des mesures préventives (vérification des engins, des moteurs…).

Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone dédié au chantier (06 46 47 13 62) qui permet d'avoir un interlocuteur apte à répondre directement aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.

Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, en gare de Moutiers sur toute la zone concernée par les travaux.

Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le maire de Moutiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.

Chambéry, le 24 mars 2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

La Secrétaire générale

Signé : Juliette PART

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-24-00001 - Arrêté SCPP N°4-2023 portant dérogation à l'AP du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage en Savoie - Travaux en gare de Moutiers 7