Procès Verbal - pv cm 03022026

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Procès Verbal - pv cm 03022026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Serbonnes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03022026)Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’YONNE

COMMUNE DE SERBONNES

89140

tel. 03 86 67 11 25 — courriel : mairie-serbonnes(@wanadoo.fr

Procès-verbal du Conseil municipal

du mardi 3 février 2026

L'An deux mille vingt-six, le mardi 03 février 2026, à dix-huit heure trente, le Conseil

Municipal, dûment convoqué en séance ORDINAIRE le 27 janvier 2026, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier MARTIN, Maire

Présents : Olivier MARTIN, Corinne GRELLET, Jean-Michel SAINTE-CROIX, Alexandra

SERDIN, Claire VARACHE, Eve JANOT, Nicolas CHARIOT

Absent : Mathieu VALLET,

Absent exeusé : Benoit JOING

Pouvoirs : Anaïs BEDEKOVIC à Alexandra SERDIN, Renaud DE SAINT OURS à Corinne

GRELLET, Christophe LE PREVOT à Nicolas CHARIOT

Secrétaire de séance : Eve JANOT

Adoption des procès-verbaux du CM du 12/12/2025 et du 16/12/2026

Les Procès-verbaux des réunions de Conseil Municipal du 12/12/2025 et du 16/ 12/2026 ont

été adoptés à l’unanimité par les membres présents, soit un total de 10 voix POUR (dont 3

pouvoirs).

N°2026-01 : crédits d’investissement 2026 — Budget de la commune

M le maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le

1® janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu’à

l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérant engager liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.M le maire propose au CM de faire application de cet article afin de permettre de régler les

éventuelles nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 dans les limites suivantes :

Budget de la commune

Chapitre 20 « immobilisations incorporelles »

e Article 2031 « frais d'étude » : 107 891/4 = 26 973€

Chapitre 21 « immobilisations corporelles » :

Article 21328« autres bâtiments privés » : 300 000/4 = 75 000€

Article 21351« bâtiments public » : 5 317/4 = 1 329€

Article 2151x réseaux de voirie »: 15 000/4 = 3 750€

Article 2152 « installations de voirie »: 5 000/4 = 1 250€

Article 21538 « autres réseaux » : 5 000/4 = 1 250€

Article 21578 « Autre matériel technique » : 3 000/4 = 750€

Article 21838 « matériel de bureau »: 1 000/4 = 250€

Article 2188 « autres immo corporelles » : 3 000/4 = 750€

Chapitre 23 « immobilisations en cours » :

e Article 2313 « constructions »: 510 000/4 = 127 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE ces propositions.

2026-02 : Solidarité emploi Yonne Nord — Avenant convention de mise à disposition de personnel pour 2026

M le maire rappelle que la Commune fait très régulièrement appel aux services de l’AICPY

pour faire face au remplacement d’agents indisponibles ou en renfort ;

M le maire communique les tarifs suite à l’augmentation du SMIC qui seront en vigueur à partir du 1° janvier 2026.

Sur proposition de M le Maire, le conseil municipal, à la majorité,

soit 8 voix POUR (dont 2 pouvoirs), 2 ABSTENSIONS (dont 1 pourvoir)

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout avenant pour l’année 2026.

2026-03 : remboursement des frais engagés par M. OlivierMARTIN

Mme GRELLET Corinne, 1#* Adjointe, communique la facture réglée par M. Olivier MARTIN, Maire, pour le compte de la commune, correspondant à la dépense effectuée

e Pour l’achat d’un démarreur d’un montant total de 167,90 €.Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, soit par 10 voix POUR (dont 3 pouvoirs)

DECIDE que les frais engagés par M. Olivier MARTIN lui seront remboursés par la Commune

en totalité.

AUTORISE M. le Maire à passer l’écriture comptable correspondante.

2026-04 : CCYN : mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la

commune de Serbonnes

Vu l’inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Victor à Serbonnes, par arrêté du 30 mars 1926 ;

e la Communauté de communes à l’Architecte des Bâtiments de France de Vu la proposition d ctuellement à 500 modifier le périmètre de protection autour de ce monument historique, fixé a

mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place des périmètres délimités des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621- 30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Considérant que le périmètre délimité des abords :

- désignera des immeubles ou ensembles d'immeubles qui formeront avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

- se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ;

- sera plus adapté au contexte communal, intercommunal et au monument historique.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de création d’un périmètre délimité des abords autour du monument historique mentionné ci-dessus. La procédure s’inscrira dans le calendrier du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Yonne Nord. Le PDA sera soumis à enquête publique unique, conjointement au projet de PLUi.

Sur proposition de M le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité,

soit 10 voix POUR (dont 3 pouvoirs)

APPROUVE la convention de mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Serbonnes.2026-05 : CCYN : changement de dénomination de la Communauté de Communes

Yonne Nord

Vu,

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20,

La délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord

en date du 11 décembre 2025, approuvant le changement de dénomination de

l'établissement public de coopération intercommunale,

- La notification adressée à la commune en date du 17 décembre 2025 ;

Considérant,

- Que la Communauté de Communes Yonne Nord a engagé une procédure visant au

changement de dénomination,

Que conformément aux dispositions de lParticles L.5211-20 DU Code général des collectivités territoriales, ce changement est soumis à l’avis des conseils municipaux des

communes membres,

Que la présente délibération porte exclusivement sur le changement de dénomination.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, soit par 10 voix CONTRE (dont

3 pouvoirs) :

- ÉMET un avis défavorable au changement de dénomination de la Communauté de

Communes Yonne Nord, qui devient :

> COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES D’YONNE ET D’OREUSE

N°2026-07 : motion relative à la demande de saisine de la Cour de justice de l’Union

européenne contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur

Vu

le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« les principes démocratiques et de transparence qui fondent l’action de l’Union européenne ;

* les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique

local, d'agriculture, d’aménagement du territoire et de transition écologique ;

+ le projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) ;

+ l'appel adressé aux 36 000 maires de France et aux présidents de conseils

départementaux et régionaux en vue d’une saisine de la Cour de justice de l’Union

européenne contre cet accord ;Considérant :

+ que le projet d’accord UE-Mercosur soulève de graves inquiétudes quant à ses

conséquences économiques, sociales, sanitaires et environnementales, en particulier

pour l’agriculture française et européenne ;

+ que cet accord pourrait entraîner une concurrence déloyale fondée sur des normes de

production agricole, sanitaires, sociales et environnementales inférieures à celles

exigées des producteurs français et européens ;

° que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu stratégique majeur pour les territoires et pour la Nation ;

° que les collectivités territoriales sont directement concernées par les effets de cet accord

sur l’emploi local, l’économie agricole, l’aménagement rural et la préservation de l’environnement ;

que les conditions de négociation et de ratification de cet accord interrogent le respect

des procédures démocratiques européennes et la pleine information des citoyens et de

leurs représentants ;

+ qu’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne permettrait de clarifier la

conformité juridique de cet accord avec les traités européens et les principes

fondamentaux de l’Union ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, soit par 10 voix CONTRE (dont 3

pouvoirs),

DÉCIDE :

Article 1er :

Le Conseil municipal de Serbonnes exprime son opposition au projet d’accord commercial

entre l’Union européenne et les pays du Mercosur en l’état actuel du texte.

Article 2 :

Le Conseil municipal soutient l’initiative visant à demander la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’examiner la conformité de cet accord aux traités européens, aux principes démocratiques et aux exigences sanitaires, sociales et environnementales.

Article 3 :

Le Conseil municipal appelle le Gouvernement français et le Président de la République à

prendre pleinement leurs responsabilités en engageant, au nom de la France, une démarche

juridique claire et déterminée en vue de cette saisine.

Article 4 :

Le Conseil municipal réaffirme que la protection de l’agriculture française, de la souveraineté alimentaire, de l’environnement et du respect des règles démocratiques européennes ne sont pas négociables.Article 5 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la République, à Monsieur

le Premier ministre, aux ministres concernés, aux parlementaires nationaux et européens du

territoire, ainsi qu’aux associations d’élus et aux représentants du monde agricole.

Affaires diverses

° Sécurité : le Maire communique les statistiques reçues de la COB de Pont/Yonne au

niveau de la sécurité routière, des interventions, de la délinquance et de la prévention

pour la commune de Serbonnes.

e Salle des Fêtes :

Ÿ La livraison des nouvelles tables et chaises commandées est prévue vers le 15

février 2026.

Ÿ Un devis va être demandé pour remplacer le porte-manteaux existant.

+ Elections municipales les 15 et 22 mars 2026 : pour rappel, dates à noter dans l’agenda

pour prévoir la tenue du bureau de vote.

* Personnel communal : les deux agents techniques sont actuellement en arrêt maladie ;

un agent supplémentaire a été affecté en renfort.

e Eglise:

Y L'entreprise de couverture est en cours de lattage pour débuter très

prochainement la mise en place des tuiles de la toiture.

La voûte de la croisée du transept ayant été allégée du poids de la charpente, elle

est remontée et des fissures sont apparues. Des témoins ont été posés pour

vérifier l’évolution et une fois la stabilisation de la structure constatée, une étude

sera faite pour définir les travaux à réaliser.

° Voie verte : de nombreuses malfaçons ont été constatées. Un état des lieux doit être

réalisé en bas de la rue du Bac, notamment en raison du rétrécissement de la rue de

l'Yonne, où un remblai en matériaux recyclés a été utilisé à la place de matériaux neufs.

e Ecologie :

LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) : le 30 janvier, une animation à eu

lieu à l’école de Serbonnes avec l'installation de mangeoires. Les enfants ont été

très intéressés. En fin de journée, une réunion de présentation du bilan de

l'inventaire de la biodiversité à Serbonnes a été organisée dans la salle de

conseil. Si la commune le souhaite, d’autres manifestations de ce type pourraient

être proposées par la LPO contre facturation.

Deux affiches pédagogiques ont été transmises par la LPO pour être installées à

l'arrière du terrain de la salle des fêtes afin d’expliquer pourquoi une zone

d'herbe ne sera plus tondue régulièrement derrière la salle des fêtes et à quoiservent les gîtes à insectes. Un devis va être demandé à un imprimeur pour la

réalisation de 2 panneaux.

Y CPN Réveil Nature: Didier Duchesne interviendra vers le 21 février pour

installer 4 nichoirs à martinets le long de l’atelier communal en face de la salle

des fêtes.

+ Eve Janot demande où en est la situation par rapport au 4 rue des Préaux suite à l’offre

d’achat envoyée. A ce jour, pas de retour malgré des relances.

e Décorations de Noël : elles ont été déposées le 30 janvier.

e Assainissement: l’entreprise SARP va intervenir le 04/02 pour remettre le tuyau démonté à hauteur du 16 rue des Pâtis.

° Mairie : le panneau du système d’évacuation en cas d’incendie a été mis en place.

° Signalisation : suite à l’accident ayant provoqué la casse du miroir situé en face du Bar

« Le Serbonnes », aucune nouvelle de la part de l’entreprise responsable du sinistre.

Une demande de devis va être faite pour pouvoir le réinstaller.

° Cimetière : un travail de fond a été réalisé pour revoir le plan avec une modification de

l’espace ‘cavurnes’ (doublement du nombre d'emplacement de 7 à 14) et relever le nom

des personnes inhumées dans chaque concession afin de compléter le fichier numérique.

Séance levée à 19 h 56

le Maire,

Olivier MARTIN

La secrétaire de séance,

Eve JANOT