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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D24 Motion de soutien AMF Liberte locale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D24 Motion de soutien AMF Liberte locale)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
CET Publié le
ID : 031-200072635-20260305-20260305D24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 5 Mars 2026 à la salle des fêtes de Marignac
Date de la convocation : 27/02/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 61 Délégués présents : 56 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 62 dont 6 procurations Abstention : 1
L'an deux mille vingt-six, le 5 mars à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 56
ABADIA Jean-François / AUFRERE Isabelle / BISTOLFI Patrick / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTELL José / CASTEX Claude / CASTEX Marie-Thérèse / CAU Claude / CAU Marcel / CAU Michèle / CAUSSETTE Guillaume / CEREZO ABADIE Danielle / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / CRAMPÉ Philippe / DENARD Jean-Paul / DE PECO Serge / CAZAUX Alain / DUBOIS Alban / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DURIEUX Antoine / EXPOSITO Murielle / FILLASTRE André / FOURCADET Pierre / LOBELSON Roland / HERVAS Mario / JACQUARED Claude / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAGLEIZE Patrick / LARQUÉ Alain / MARTIN Denis / MARTIN François / MARTINEZ Guy / GABAS Jacques / PELAYO Gabriel / PENETRO Pascal / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REBONATO Jean-Pierre / RENAUD Jacques / RIVAL Patrice / RIVES Jean-Jacques / SACAZE Jean-François / SARRAUTE Daniel / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / FAURE Danièle |! TINÉ Jean-Claude / UCHAN Marie-Claire / SOLLE LOUGE Evelyne / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 39
AZEMAR Eric / BERRE Dominique / BOY Michèle / BRILLET Gérard / BRUNA Laurent / BRUNET LACOUE Françoise / CAZAUX Blaise / CHAPOT Denis / COMET Jean-Pierre / COMET Sylvain / DARDÉ Jean-Paul / DAT Jean-Michel / DUPLEICH Jean-Luc / ELIE Patrick / EMPORTES Christian / ESCOLE Simon / GAMBONI Jean-Philippe / GOUZY José / GUAUS Bernard / GUIARD Olivier / LABIT Didier / LADEVEZE Michel / LAMORA Christel / LARQUÉ Serge/ LE PAGE Didier/ MINEC Hervé / MOUNIER Ghislaine / PÉREMIQUEL Mathieu / PERUSSEAU Olivier / PRAT Philippe / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / REBUFFO Jean-Pierre / SAINT-MARTIN Yvon / SALVATICO Jean-Paul / SAPORTE Gérard /
SOYE Anne / STRADERE Michelle / SUBERCAZE Gérard
Procurations : 6
AZEMAR Eric a donné procuration à CEREZO ABADIE Danielle
BRUNET LACOUE Françoise a donné procuration à MARTIN Denis
CAZAUX Blaise a donné procuration à PLANAS Yves
LADEVEZE Michel a donné procuration à REBONATO Jean-Pierre PERUSSEAU Olivier a donné procuration à FOURCADET Pierre PRAT Philippe a donné procuration à FILLASTRE André
Objet: Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or, la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
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Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée IMPRIMVERT Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 7
Publié le ID : 031-200072635-20260305-20260305D24-DE
À l'occasion du 107 Congrès des Maires, l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la communauté de communes soutient les propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
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Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20260305-20260305D24-DE
li Suit
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président.) Denise VIGNEAUX Alain P ENT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EE 3/3
dod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIN VERT