Déliberation - 2026 DE005 b AMF Motion de soutien pour la liberte locale

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Déliberation - 2026 DE005 b AMF Motion de soutien pour la liberte locale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Déliberation - 2026 DE005 b AMF Motion de soutien pour la liberte locale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT (042-214200297-20260123-2026-DE005B-DE)

de la LOIRE Accusé certifié exécutoire

ARRONDISSEMENT [Réception par le préfet : 25/02/2026]

de ROANNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

BUSSIERES

PS ECRE | }l(

h

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 janvier 2026

Délibération n°2026-DE005

Nombre de conseillers :

- _ Enexercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 14

Date de convocation : 16/01/2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt-trois du mois de janvier, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur

Georges SUZAN, Maire.

Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Jacqueline BARBIER - Carmen

UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART - Catherine CHAUSSY - Olivier DAUDENET -

Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET - Audrey FRADEL

Absents excusés : David GALLAND (donne pouvoir à Georges SUZAN) - Sylvain RAJOT (donne

pouvoir à Dominique PLANFORET)

Absent : Valentin CHATRE

Secrétaire de séance : Régine VERTAURE

Objet : Motion pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes proposée l'AMF

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la Motion pour la liberté locale

et les moyens d'agir des communes proposée l'AMF.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuve cette motion et disent que :

La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté

locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination

des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce

centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des

causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents

d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent

Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 35 - Fax 04 77 27 55 05l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Bussières partage ces

propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et

intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou

d'une autre collectivité ;

- L’'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les

ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de

décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence

générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des

compétences entre collectivités d'une même catégorie.

La commune de Bussières s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes

fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions

de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids

des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les

projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20

ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget

présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement

reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait

pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de

rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les

crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A

l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer

l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

A Bussières, le 23 janvier 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Georges SUZAN Régine VERTAUREConformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la

date de publication sur le site internet de la commune attestée est le 7/01/2026

Monsieur le Maire

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que cet acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen

d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.