Procès Verbal - 56 IpDC proces verbal du cm du 11 avril 2024

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Procès Verbal - 56 IpDC proces verbal du cm du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 56 IpDC proces verbal du cm du 11 avril 2024)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, DEPARTEMEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT SAINT-MALO Nscint Père Marc en Poulet

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET

6, Rue Jean Monnet

35430 Saint-Père Marc en Poulet

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 11 avril 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Absents ayant donné pouvoir : 3

Absents excusés : 2

L’an deux mille vingt-quatre, jeudi onze avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.

La séance était publique.

Date de convocation : vendredi 5 avril 2024.

Etaient présents : Mmes AUBRY Claire, BESLY Chantal, KERISIT Nicole, LEBRETON Carole, LE PAPE Elisabeth, THOMAZEAU-CHESNOT Karine, VIDEMENT Claude ;

Ms. LECUMBERRY Bernard, LEFEUVRE Richard, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis. THEBAULT Dorian.

Absents : Mmes GUÉRIN Marion, MAUFROY Murielle, Ms BEAUPERE Laurent, CAVOLEAU Loïc, LE GOALLEC Michel.

Pouvoirs : de M. Laurent BEAUPERE à M. Hugo RICHEUX, de Mme Marion GUERIN à M. Jean- Francis RICHEUX, de Mme Murielle MAUFROY à Mme Elisabeth LE PAPE.

La séance est ouverte à 19h04

Les membres du conseil municipal ont choisi Mme Claude VIDEMENT pour secrétaire de séance.

Arrivée de Mmes Elisabeth LE PAPE et Claire AUBRY à la délibération n°2024/02/04.

La séance est close à 19h45.

Délibération n° 2024 / 02 / 01

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Nomination du

secrétaire de séance.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du C.G.C.T).

Monsieur le Maire propose Mme Claude VIDEMENT comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal décide :

> DE DESIGNER Mme Claude VIDAMENT comme secrétaire de séance du Conseil

Municipal du jeudi 11 avril 2024.

Vote: 14 pour — 0 contre — 0 abstentionDélibération n° 2024/ 02 / 02

Objet : 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation

du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024.

Conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T, après en avoir pris connaissance, les conseillers

municipaux se prononcent sur l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024.

Le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024 ;

> D’AUTORISER M. le Maire et M. Bernard LEPAIGNEUL secrétaire de la séance du 25 mars

2024 à signer le Procès-Verbal.

Vote : 14 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2024 / 02 / 03

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Délégations au Maire —

Complément.

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) a

permis une extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire.

Aussi, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ;

Vu le décret 2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération du 27 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, afin de faciliter la gestion administrative, de déléguer au Maire la décision d'admission en non-valeur des créances de faible montant (inférieures ou égales à 100 €).

Le Conseil municipal décide :

> DE CONSENTIR une délégation à M. le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€ ;> DE DIRE que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au

conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

> DE DIRE que les autres éléments de la délibération approuvés par le Conseil municipal du 27 mai 2020 sont inchangés.

Vote : 14 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2024 / 02 / 04

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS: Convention pour la rénovation globale (Plan Pluriannuel d’Investissement) de l’éclairage public avec le SDE35.

Arrivée de Mmes Claire AUBRY et Elisabeth LE PAPE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le budget de la Commune,

Monsieur le Maire expose :

Dans le contexte actuel de crise énergétique, la réduction des dépenses énergétiques est devenue une urgence majeure pour les collectivités territoriales, en particulier les communes.

L'objectif du SDE3S est ainsi de réduire de 30% la consommation énergétique du parc d’éclairage public d’ici 2027, soit une économie de 3,6 GWh/an, pour les communes actuellement en transfert de compétence, telle que SAINT-PERE MARC EN POULET.

Dans ce cadre, le Schéma de Cohérence d’Ambiance Nocturne (SCAN) propose aux communes

adhérentes la mise en place d’un plan de rénovation et de mise aux normes des infrastructures d’éclairage

public avec un triple enjeu : la sécurité, les économies d’énergie et la diminution de la pollution lumineuse. Il cible les zones et points lumineux à rénover en priorité, en fonction des besoins, des autres travaux prévus (effacement de réseaux), du degré de vétusté et du caractère plus ou moins énergivore du matériel installé.

Dans la continuité, le SDE35 souhaite accélérer les travaux de rénovation en proposant aux communes la mise en place de Plans Pluriannuels d’Investissement sur l’Eclairage Public. Cependant, afin de prendre en compte les contraintes budgétaires des communes, le SDE35 propose, en dérogation aux dispositions existantes, de leur permettre de choisir les modalités de règlement de leur participation, en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser.

Ainsi, sous réserve que les travaux réalisés dépassent certains seuils (montant des travaux, pourcentage

de points lumineux rénovés), le règlement de la participation de la Commune aux travaux pourra être échelonné jusqu’à 10 années. Cet échelonnement sera octroyé par le SDE35 sans intérêt.

Après des échanges avec les services du SDE35 sur ce nouvel outil, la Commune de SAINT-PERE MARC EN POULET peut ainsi bénéficier d’une Convention de rénovation globale de l’éclairage public dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

e Montant prévisionnel des travaux : 923 464,30 €

e Taux et montant pris en charge par le SDE35 : 70,5% soit 651 042,33 €

e Montant de la participation de la Commune : 272 421,97 €

e Atitre d’information, et sous réserve de l’obtention de 20% d’aide du Fonds vert 2024 sur

l'opération, le montant de la participation de la Commune pourrait être réduit à 184 692,86 €.e L'opération représentant un montant prévisionnel de travaux supérieur à 100 000€ et plus de 20%

du parc d’éclairage public, le SDE35 échelonnera le règlement de la participation de la Commune sur une durée de 10 années, dans le cadre d’une avance remboursable sans intérêt. La première échéance de l’avance remboursable interviendra à l’achèvement des travaux.

Le projet détaillé de Convention est annexé à la présente délibération.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

> DE VALIDER la Convention avec le SDE35 pour la rénovation globale (PPT) de l’éclairage public sur la Commune, jointe en annexe à la présente délibération,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite Convention ainsi que tout document s’y rapportant, à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à inscrire au budget les crédits y afférents.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

M. le Maire précise qu'il y a plus de 200 points lumineux sur la commune et que la commune s'inscrit tout à fait dans cette démarche de réduction des dépenses.

M. le Maire précise que d'abord il va falloir cibler les points lumineux et que l'opération du renouvellement pourra se faire sur 1 an ou 1 demi. Nous sommes la 8ème commune à avoir répondu

M. R. LEFEUVRE demande si ce sera du remplacement ou de la création. M. Le Maire répond que ce sera les deux.

M. R LEFEUVRE s'interroge sur la maintenance ? M. le Maire répond que le SDE va gérer la maintenance.

M. R. LEFEUVRE dit qu'il manque de détails sur la présentation

Délibération n° 2024 / 02 / 05

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Adoption du Règlement Budgétaire

Financier (R.B.F).

Considérant l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTREe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n°2023/06/07 du 2 octobre 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Monsieur le Maire précise que les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas obligation d’adopter un Règlement Budgétaire Financier (R.B.F), sauf si elles sont amenées à utiliser la programmation de leurs projets d’investissement par l’ouverture d’autorisation de programme, ce qui est le cas pour la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET ;

La rédaction du R.B.F est libre et propre à chaque collectivité.

En outre, le R.B.F sera applicable pour ses dispositions d’ordre général, au budget principal de la commune et annexes (Salle Polyvalente, Fort et CCAS).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

> D’APPROUVER le Règlement Budgétaire Financier, ci-annexé ;> DE VALIDER son application au budget principal de la commune, ainsi qu’aux budgets annexes (Salle Polyvalente, Fort et CCAS) ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

M. Thierry NUSS précise que tout le monde peut consulter le RBF.

M. Richard. LEFEUVRE déplore que la commune n'ait pas d'obligation de transmission des éléments.

M. Thierry NUSS rappelle que la commune présente un DOB (DOCUMENT d'ORIENTATION du Budget) aux élus alors que ce n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Délibération n° 2024 / 02 / 06

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES : Durée d’amortissements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n°2023/06/07 du 2 octobre 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a délibéré le 2 octobre 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Il est rappelé que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l'article L. 2321-2 28° du CGCT.

La commune ne pratique que l’amortissement obligatoire pour son budget principal, et l’amortissement pour l’ensemble des immobilisations pour son budget annexe - Salle Polyvalente.

Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement, selon le tableau suivant :

Ace Biens ou catégories de biens QUE /Immobilisation ë d’amortissement

Immobilisations incorporelles

20415331 Subv. éts adm - Biens mobiliers, matériel et études 15 ans

20415332 Subv. éts adm - Bâtiments et installations 15 ans

204182 Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 15 ans

2046 Attribution de compensation d'investissement lan

20415342 Subv. éts IC - Bâtiments et installations 15 ansImmobilisations corporelles —- Uniquement pour le BP Annexe Salle

Polyvalente

2131 Constructions bâtiments publics 20 ans

2135 Install. générales, agencements, aménagements des 20 ans

constructions

2184 Matériel de bureau et mobilier LOAE

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

-_ L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour

chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans

le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie

d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme

la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du ler janvier 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis

> DE FIXER les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-

dessus.

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

M. Thierry NUSS rappelle aux membres du conseil que la comptabilité publique se rapproche de plus en plus de la comptabilité privée.

M. Le Maire précise que la commune pourra rembourser l'emprunt 3 ans et #2.

Délibération n° 2024 / 02 / 07

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.2 FISCALITE : Fixation des taux de fiscalité directe.

Monsieur le Maire précise que les travaux de la commission municipale dédié aux orientations budgétaires de l’année 2024 ont conduit à maintenir les taux fixés en 2023 ;

Il précise que, depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation.

En 2024, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation

est fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9% de la base de calcul des propriétés bâties (hors

locaux professionnels) et non bâties.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE FIXER les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

TAXE Taux 2023 (%) | Part départementale Total (%) Taxe Foncière Bâti (T.F.B) 23,78 19,90 43,68Taxe Foncière Non Bâti (T.F.N.B) 49,70 - 49,70

Taxe d’Habitation (sur Logements 23,15 - 23,15

Vacants, Résidences Secondaires et

locaux meublés non affectés à

l'habitation principale)

> DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2024 / 02 / 08

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Affectation de résultat de

l’exploitation de l’exercice 2023 — Budget Annexe Salle Polyvalente.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le compte administratif 2023,

Considérant les Restes à Réaliser,

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES

RESULTAT | VIREMENT RCI REALISER SOLDE POUR CA 2022 DE LA SF 2023 2023 DES RAR | AFFECTATION DE RESULTAT

INVESTISSEMENT 6 263.22 - 22.253,91 . - 22 253.91

FONCTIONNEMENT - 691.27 = 5 379.74 - - 5 379.74

* Données exprimées en euros.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat ;

Les membres du Conseil Municipal décident :

> D’AFFECTER le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 5 379.74

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation en réserves (c/1068) =

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 5 379.74

Total affecté au c/002 5 379.74

Données exprimées en euros.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2024 / 02 / 09

Objet : FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget ANNEXE SALLE POLYVALENTE : adoption du Budget Primitif 2024.Monsieur Thierry NUSS, adjoint en charge des Finances, rappelle à l'assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir ;

Il expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif,

A partir des orientations présentées en commission municipale et des besoins recensés dans les services, un budget a été élaboré ;

Il est précisé que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thierry NUSS,

Considérant que le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 est soumis au vote par chapitre et par nature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER le budget primitif comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2024

011 : Charges à caractère générales 45 260.00 €

012 : Charges de personnel & frais assimilés 21 000.00 €

65 : Autres charges de gestion courante 5.00 € 042 : Opérations d’ordre de transfert 6 149.24 € TOTAL 72 414.24 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif 2024

002 : Excédent antérieur reporté 5 379.74 €

74 : Dotations, subventions et participations 47 034.50 €

75 : Autres produits de gestion courante 20 000.00 €

TOTAL 72 414.24 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Budget primitif 2024

21 : Immobilisations corporelles 28 403.15 € TOTAL 28 403.15 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT Budget Primitif 2024

001 : Résultat antérieur reporté 22253.91€

040: Opérations d’ordre de transfert entre 6 149.24 € sections

TOTAL 28 403.15 €

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

M. le Maire précise que le budget chauffage est en partie dû par l'occupation des associations de la commune. La salle 1 est uniquement chauffée pour les enfants et personnes âgés

Délibération n° 2024 / 02 / 10

Objet : FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget ANNEXE FORT Saint-Père : adoption du Budget Primitif 2024.

Monsieur Thierry NUSS, adjoint en charge des Finances, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir ;Il expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif,

A partir des orientations présentées en commission municipale et des besoins recensés dans les services, un budget a été élaboré ;

Il est précisé que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thierry NUSS,

Considérant que le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 est soumis au vote par chapitre et par nature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER le budget primitif comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2024

011 : Charges à caractère générales 90 000.00 € 012 : Charges de personnel & frais assimilés 202 350.00 € 65 : Autres charges de gestion courante 500.00 € 67 : Charges spécifiques 500.00 € TOTAL 293 350.00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif 2024

002 : Excédent antérieur reporté 6609.55 €

70 : Produits des services, du domaine et ventes 26 500.00 € diverses

74 : Dotations, subventions et participations 210 245.45 € 75 : Autres produits de gestion courante 50 000.00 € TOTAL 293 350.00 €

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2024 / 02 / 11

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Affectation de résultat de l’exploitation de l'exercice 2023 — Budget Principal Communal.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le Compte Administratif 2023,

Considérant les Restes à Réaliser,

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES RESULTAT | VIREMENT | Racer | RoaLISER | SOLDE POUR

CA2022 | DELASF 0 503 | DES RAR | AFFECTATION DE RESULTAT

-183 065.03 : INVESTISSEMENT | 20 162.21 93 197.33 oo | 1830650 | 89 867.70

3 FONCTIONNEMENT | 8139229 | 8130229 | 50286364 - 502 863.64

* Données exprimées en euros.Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat ;

Les membres du Conseil Municipal décident :

> D’AFFECTER le résultat comme suit :

[ EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 502 863.64 Affectation obligatoire :

À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 89 867.70

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation en réserves (c/1068) 412 995.94 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 502 863.64

Données exprimées en euros.

Vote : 17 Pour - 0 Contre —0 Abstention

Délibération n° 2024 / 02 / 12

Objet: FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Budget Principal Commune : adoption du Budget Primitif 2024.

Monsieur Thierry NUSS, adjoint en charge des Finances, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir ;

Il expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif,

A partir des orientations présentées en commission municipale et des besoins recensés dans les services, un budget a été élaboré ;

Il est précisé que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

Il énonce également que les versements de subventions de fonctionnement aux BP annexes pour un

montant maximum défini comme suit :

BP Annexe Salle Polyvalente : 47 034.50 €

BP Annexe FORT : 14 648.45 €

BP CCAS : 6 141.23 €

Il est également rappelé que conformément à l’article L. 517-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et comme le précise le Règlement Budgétaire Financier, l’assemblée délibérante a autorisé le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thierry NUSS,

Considérant que le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 est soumis au vote par chapitre et par nature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER le budget primitif comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2024

011 : Charges à caractère générales 592 910.87 €012 : Charges de personnel & frais assimilés 1 100 000.00 € 65 : Autres charges de gestion courante 329 311.06 € 66 : Charges financières 29 500.00 € 67 : Charges spécifiques 500.00 € 042 : Opérations d’ordre de transfert 38 613.09 € 014 : Atténuations de produits 1 000.00 € 023 : virement à la section d’investissement 104 510.13 € TOTAL 2 196 245.15 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif 2024

013 : Atténuations de charges 20 000.00 €

70 : Produits des services, du domaine et ventes 201 000.00 €

diverses

73 : Impôts et taxes 224 830.00 €

731 : Fiscalité locale 1 191 663.00 € 74 : Dotations, subventions et participations 543 954.00 € T5 : Autres produits de gestion courante 11 298.15 € 77 : Produits spécifiques 3 500.00 € TOTAL 2196 145.15 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Budget primitif 2024

16 : Emprunts et dettes assimilés 88 162.25 € Total des opérations d'équipement 787 931.84 € TOTAL 887 006.09 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT Budget Primitif 2024

10: Dotations, fonds divers et réserves (sauf 42 500.00 € 1068)

13 : Subventions d’équipements reçues 55 321.90 €

28 : Amortissements des immobilisations 38 613.09 €

021 : Virement de la section de fonctionnement 104 510.13 €

024 : Produits des cessions 50 000.00 €

001 : Résultat n-1 reporté 93 197.33 €

1068 : Affectation du résultat 502 863.64 €

TOTAL 887 006.09 €

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

FONCTIONNEMENT

M. Thierry NUS remarque que 104 000 euros c'est une somme importante, et que nous avons essayé 150 000 euros qui était notre objectif et qui le restera pour l'année prochaine.

Richard LEFEUVRE ce que c'est que la dotation, fonds divers et réserves, M. Thierry NUSS réponds que c'est la Cession secteur E2 sur la ZAC 426 0000 € d'acquisition

INVESTISSEMENT

M. Thierry NUSS rappelle aux membres du conseil municipal que rien n'a été modifié depuis la réunion DOB à laquelle ils ont été conviés.

Mme Karine CHESNOT-THOMAZEAU demande si le budget végétalisation de la cour d'école a été acté.

M. Thierry NUSS explique que c'est une provision pour l'année 2024. En attente du projet. Quand on aura le budget global nous pourrons voir sur combien de temps on pourra le faire. Il rappelle qu'une réunion aura lieu 18 avril prochain et que ce sera la première étape.M. le Maire remercie les services, il remercie Mme Adeline BOURDAIS la Directrice Générale des Services et toutes les équipes. Il se félicite des équipes des services municipaux qui font très attention aux dépenses.

M. Richard LEFEUVRE demande si le garage a un budget ? Il souhaite savoir s’il y a des recettes et des dépenses ? M. Thierry NUSS répond que le budget du garage rentre dans la régie générale.

Délibération n° 2024/ 02 / 13

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : Redevance d’occupation du domaine public GRDF

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet a signé en 1999 un traité de concession avec GRDF pour la distribution publique de gaz naturel d’une durée de 30 ans.

La commune est desservie en gaz naturel, et perçoit à ce tire une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel. Le décret NO 2007-606 du 25avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Conformément au cahier des charges, le montant de la redevance est calculé chaque année de la façon suivante :

{(1000 + 1,5 x P + 100 x L) x (0,02 x D + 0,5) x [0,15 + 0,85 x (INGA / INGDO)]} /ix €

REDEVANCE 2024

DUREE DU CONTRAT (D) 30 ans

Taux de conversion franc/euro (TX) 6.55957

INGA (Indice National de Gaz Acheminé) au

09/2023 131.70

INGo ( “Indice de Nouveauté Gaz Opérateur”)

au 09/1992 68.10

Longueur en Km (L) 21 306

Population (P) 2 509

MONTANT DE LA REDEVANCE 2024 | 2 073.90 €

Enfin, il est proposé au conseil municipal que le montant de la redevance contractuelle GRDF soit revalorisée automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index connu au 1% janvier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites chaque année concernant la redevance

d’occupation du domaine public par les réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

> DE VALIDER la redevance due au titre de 2024 soit un montant de 2 073.90 €.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Ne restant rien à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la cession close à 19h52

Fait à Saint-Père-Marc-en-Poulet le

Mme Claude VIDEMENT