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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 123)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129914X0025M02
Commune de LHERM
Arrêté accordant une modification de permis de
construire au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de modification de permis de construire n°PC03129914X0025M02 présentée le
20/07/2022 par Monsieur RONDIN Mathieu, demeurant 219 Route de Lavernose, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour la suppression de la piscine ;
pour une superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine supprimée de 45 m° ;
sur un terrain sis 219 Route de Lavernose 31600 Lherm ;
cadastré 0D-0604 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu le permis de construire initial n°03129914X0025 accordé le 29/10/2014 à Madame RONDIN Aurore
et à Monsieur RONDIN Mathieu ;
Vu les pièces et plans modificatifs correspondants, notamment l'attestation stipulant que les travaux
n’ont pas été interrompus depuis le dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier;
ARRÊTE
Article 1
La modification du permis de construire n°PC03129914X0025M02 est ACCORDÉE conformément aux
plans et descriptifs contenus dans la demande, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les réserves et les prescriptions contenues dans le permis de construire d’origine sont maintenues. Article 3
La délivrance de la présente modification du permis de construire n'apporte aucun changement à la
période de validité du permis de construire d'origine.
LHERM, le 14 septembre 2022
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BQYE
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 20 juillet 2022
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 15 septembre 2022
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (www-telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l’accueil de la juridiction territorialement compétente.
Durée de validité du permis :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans
PC03129914X0025M02 Page 2 sur 3 le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
jrrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l’autorisation.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Ilne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
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