Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 68
Compte-Rendu - pdf 102
Compte-Rendu - pdf 123
Compte-Rendu - pdf 320
Compte-Rendu - pdf 393
Compte-Rendu - pdf 779
Compte-Rendu - pdf 1020
Compte-Rendu - pdf 1146
Compte-Rendu - pdf 1154
Compte-Rendu - pdf 1338
Compte-Rendu - pdf 1021
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129923G0111
Commune de LHERM
arrêté de non-opposition à une déclaration
préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129923G0111 présentée le 20/10/2023, par Monsieur
GENDRE Éric, demeurant 4, rue du Moulin à Vent, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
sur un terrain sis 4, Rue du Moulin à Vent 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0G-0562 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129923G0111 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande.
LHERM, le 09 novembre 2023
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 20 octobre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 09 novembre 2023
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) ou zone de sismicité 2 (faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-
8-1 du Code de l'Environnement.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l’autorisation :
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
DP03129923G0111 Page 2 sur 3 - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP03129923G0111 Page 3 sur 3