Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 2ème qu
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 21 2ème
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 21 2ème
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 45 2è
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 45 2è
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 42 2ème
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 42 2ème
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 25 2 2é
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 13
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2èm
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 2ème quinzaine d'Avril 2015
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 2ème quinzaine d'Avril 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine
du mois d'Avril 2015
Parution le Jeudi 30 Avril 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine d'Avril 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www. alpes-de-haute-provence.gouv,fr, rubrique “Nos Publications",
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2015-114-001 du 24 avril 2015 modifiant la composition de la commission départementale de vidéosurveillance pg
Arrêté préfectoral n° 2015-114-002 du 24 avril 2015 autorisant l'EIRL De Oliveira "Drone Aürtech" au survol d'aéronefs télé pilotés pg3
Arrêté préfectoral n° 2015-114-003 du 24 avril 2015 autorisant la société KSDRONE au survol d'aéronefs télé pilotés pg 7
Arrêté préfectoral n° 2015-117-011 du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains pgll
Arrêté préfectoral n° 2015-119-002 du 29 avril 2015 autorisant l'EILRL ARNIMAGES au survol d'aéronefs télé pilotés pg 13
Arrêté préfectoral n° 2015-119-003 du 29 avril 2015 autorisant M. Kamal BOUZID au survol d'aéronefs télé pilotés pg 17
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2015-119-001 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes-de-Haute-Provence pg21
Arrêté préfectoral n° 2015-119-014 du 29 avril 2015 portant modification de l'interdiction d'accès à une zone dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pg 24 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2015-117-006 du 27 avril 201$ portant extension du périmètre du SYDEVOM pg 27
Arrêté préfectoral n° 2015-117-007 du 27 avril 2015 modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) pg 35
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2015-117-008 du 27 avril 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre dénommée "Trail de Montfuron" le dimanche 10 mai 2015 sur le territoire des communes de Montfuron et Montjustin pg 39
Arrêté préfectoral n° 2015-117-009 du 27 avril 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre dénommée "Trail de Haute-Provence" les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015 sur le territoire des communes de Forcalquier, Fontienne, Ongles, Saint-Etienne-les-Orgues, Limans, Lardiers et Revest-des-Brousses pg 45
Arrêté préfectoral n° 2015-117-010 du 27 avril 2015 autorisant le déroulement manifestation cycliste dénommée "6" édition des 24 heures VTT du Lubéron" les samedi 30 et dimanche 31 mai 2015 sur le territoire des communes de Pierrevert et Sainte-Tulle pg 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-110-0002 du 20 avril 2015 autorisant l'Université Aix-Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement) à Marseille à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Buëch, le Vançon et le Verdon, en 2015 pg 64
Arrêté préfectoral n° 2015-110-0004 du 20 avril 2015 portant autorisation de défrichement pour une mise en culture sur la commune de Saint-André-les-Alpes sur une superficie totale de 3,6176 ha pg 75
Arrêté interpréfectoral n° 2015-117-13 du 24 avril 2015 instituant une réserve temporaire de pêche sur la Durance entre les communes de La Saulce (05) et de Curbans (04), du 20 avril 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 pg 82
Arrêté préfectoral n° 2015-118-002 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage "formation spécialisée nuisibles" pg 85
Arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier “aux cultures et aux récoltes agricoles" et "aux forêts" pg 88 Arrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence pg91
Arrêté préfectoral n° 2015-119-005 du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire pg 124
Arrêté préfectoral n° 2015-119-006 du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence pg 126
Arrêté préfectoral n° 2015-119-007 du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur pg 128
Arrêté préfectoral n° 2015-119-016 du 29 avril 2015 fixant des dispositions pour évaluer les impacts environnementaux et sanitaires causés par l'accident du vol 4U9525 Société GERMANWINGS sise à Cologne (Allemagne) pg 132
DÉLÉGATION DEPARTEEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2015-118-008 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence pg 138
Arrêté préfectoral n° 2015-118-009 du 28 avril 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Hervé DESCOINS, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat pg 1140
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Provence, Alpes, Côte-d'Azur
Arrêté préfectoral n° 2015-107ARS du 17 avril 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013-2068 en date du 16 octobre 2013 portant mise en demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer les dangers imminents présentés par le logement situé au 1% étage gauche de l'immeuble sis 2 traverse de la boucherie à Digne-les-Bains , parcelle cadastrale AK. 89 pg 142
Arrêté préfectoral n° 2015-118-007 du 28 avril 2015 relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du camping Chasteuil-Provence sur la commune de Castellane pg 144
UNITE TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA
Arrêté préfectoral n° 2015-106-0001 du 16 avril 2015 donnant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Monsieur DALMASSO en qualité de gérant de l'organisme Dalmasso Multiservices pg 147 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION PACA
Arrêté du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat pg 148
Arrêté du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionaleaux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur pg 154
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2015-107-0003 relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes pg 157 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE : Direction des Services du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2? ll AVR ‘ 201 Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2015.44 - 004
Arrêté modifiant la composition
de la commission départementale
de vidéosurveïllance
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L251-4 ;
VU Ie Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R.251-7 à R.251-12;:
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l’article 60 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire NOR/INT/D/09/00057C du 12 mars 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-2242 du 17 novembre 2010, modifié, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Parrêté préfectoral n°2014245-003 du 2 septembre 2014, modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU lordonnance de la Cour d’ Appel d’Aiïx en Provence en date du 2 avril 2015 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX-— Tél.: 04 92 36 72 C0 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 16h00
hip: lwn.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 1 ARRETE
Article ler— Le premier alinéa de l’article 1® de l’arrêté préfectoral n° 2010-2242 du 17 novembre 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
- En qualité de Président suppléant : Monsieur Fabrice LECRAS, Président du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Baiïns.
Article 2— Les autres paragraphes et articles de l’arrêté préfectoral n° 2010-2242 du 17 novembre 2010, modifié, demeurent inchangés ;
Article 3— Le directeur des services du cabinet de fa préfecture des Alpes-de- Haute- Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Madame fa Première Présidente de la Cour d’ Appel d’Aïx en Provence ;
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Baïns Madame le Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains ; Monsieur le Maire de Mane :
Monsieur Pierre BIANCO représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Digne- les-Bains ;
Monsieur Denis DESSAUD, Gérant de la SAS Ets DESSAUD Alarme Service ;
Et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Le Préfet,
_
2 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le
Bureau du Cabinet 2 4 AVR : 201
ARRÊTE PRÉFECTORAL, N°2015 {44-002
autorisant l’'EIRL DE OLIVEIRA
«DRONE AIRTECH »
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpés-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Mickael DE OLIVEIRA représentant l’'EIRL DE OLIVEIRA,
nom commercial & DRONE AIRTECH » sise 470b route de Roquefort - 31220 - MAURAN,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
23 avril 2015,
Vu Pavis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 23 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX - TA, : 04 92 36 72 00 — Fax : Od 92 31 G4 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htip//wuww.alpes-de-haute-provence gouv.fr
3 ARRÊTE :
ARTICLE {er-
L’'EIRE DE OLIVEIRA, noi commercial « DRONE AIRTECH » dont le siège est
situé 470b route de Roquefort - 31220 - MAURAN est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 24 avril 2015 au 23 avril 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelle de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
4 ARTICEE 5-
L'opérateur doit respecter strictement Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans [a portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation poutra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICEE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
5 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Fribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de [a préfecture des Afpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
EIRL DE OLIVEIRA « DRONE AIRTECH »
M. Mickael DE OLIVEATRA
470B route de Roquefort
31220 MAURAN
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Catherine:D 9
6 D
Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES 2 & ANR, 20
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le
Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 444-003
autorisant la société KSDRONE
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Gilles CAUMONT représentant la société KSDRONE sise
51 rue du Bois Prieur - 95870 - BEZONS,
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
23 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du
23 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - (4016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
hitp:/www.alpes-de-haute-provence gouv.fr
7 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
La société KSDRONE dont le siège est situé 51 rue du Bois Prieur - 95870 —
BEZONS est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse
altitude :
du 24 avril 2015 au 23 avril 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOÛUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Pare national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE, 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
8 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodïome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de [a circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans Îa portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée etce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
9 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P, N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à : Li »
Société KSDRONE
M. Gilles CAUMONT
S1 rue du Bois Prieur
95870 CAUMONT
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfôt et par délégation
Le Directeur dés Services du Cabinet
LP DUVAL
10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUB£IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2011 autorisant l'extension
d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains
Rs 2O1S. 1419 OM
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.
315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2012 portant extension d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
l’arrêté du 28 juillet 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
l’arrêté du 22 juillet 2011 autorisant l’extension d’un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Digne-les-Bains ;
ja circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application
du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Vaucluse en vigueur.
Considérant le déménagement du STEMO de Digne-les-Bains et de l'UEMO de Digne-les-Bains ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
11 ARRETE
Article T :
L'article 1 de l’arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre Îe service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Digne-les- Baïns », sis 21 boulevard Victor Hugo - immeuble l'Olympio - 04000 Digne-Les-Bains Cedex.
Pour l’accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des unités éducatives de milieu ouvert suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 21 boulevard Victor Hugo - immeuble l'Olympio — 04000 Digne-Les-Bains Cedex ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 75 avenue Jean Jaurès 05000 Gap. »
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet,
Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Aîlpes-de-Haute-Provence et Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le 2 7 AVR, 2015
Le Préfet
12 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le
Bureau du Cabinet 2 9 AVR. 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015#49-00%
autorisant l’EIRL ARNIMAGES
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Arnaud DURRIEU représentant lJ'EIRL ARNIMAGES sise 597 route de Saint Roman - 30440 - SUMENE,
VuPavis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
28 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du
28 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX TE. : 64 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htip//unwwalnes-de-haute-provence.gouv.fr
13 ARRÊTE:
ARTICLE {er-
L'EIRL ARNIMAGES dont le siège est situé 597 route de Saint Roman - 30440 -
SUMENE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 29 avril 2015 au 28 avril 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACEHE,
En ce qui concerne les communes de J AUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
. Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute auire exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema-
Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
14 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décoilage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne texritorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de voi d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Aipes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
15 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
EIRL ARNIMAGES
M. Arnaud DURRIEU
597 route de Saint Roman
30440 SUMENE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur dés Services du Cabinet
Catherine DUVAL
À
16 BE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Baïns, le Bureau du Cabinet Ë è 9 AVR. 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015-/49 -003
autorisant M. Kamal BOUZID
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Kamal BOUZID sise 34 boulevard Magenta -75010- PARIS,
Vu lavis de Monsieur le Commandant de Ia zone aérienne de défense Sud, en date du
28 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de !’Aviation Civile Sud-Est, en date du 28 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à t1h30 et de 13h30 à 16h00
htip/hwww.alpes-de-haute-provence.souv.fr
17 ARRÊTE:
ARTICLE 1ler-
Monsieur Kamal BOUZID domicilié 34 boulevard Magenta - 75610 - PARIS est autorisé à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 29 avril 2015 au 28 avril 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROÔOMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAIÏNT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE,
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de {.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente,
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans Île manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
18 ARTICEE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de Ia circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service
d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-
régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICEE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En Pabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
19 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié À : à
M. Kamai BOUZID
34 boulevard Magenta
75010 PARIS
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour Le préfet et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
20 L,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL N°2015 - A1 4 00 À
portant renouvellement de l’agrément pour la formation
aux premiers secours du Comité Départemental de a
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret susmentionné ;
le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à ja formation aux premiers secours ;
Ééé
ééé
l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secouïs ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
PREFECYFURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 90 — Fax : 4 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h06
http:/Anww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
21 VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à Punité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-743 du 22 avril 2013 potant renouvellement de f’agrément pour la
formation aux premiers secours du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Gérard COURTOT, Président du Comité
Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute- Provence en date du 04 décembre 2014 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1°: l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé au Comité
Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Aipes de Haute- Provence, à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.
Article 2: la composition de l’équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transinise, sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 : le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute-Provence s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaires du PSCI + PSC2, de moniteurs des premiers secours (titulaires du BNMPS) et d'instructeurs de secourisme (titulaires du BNIS) ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31 décembre de l'année précédente. Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
Ii s’engage aussi à transmettre sur demande de la préfecture, le bilan annuel des formations de premiers secours effectuées l’année précédente.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers Secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cette habilitation pourrait être annulée.
Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Article 5 : le responsable du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de
renouvellement d’habilitation.
Article 6: le directeur des services du cabinet , le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au responsable du
Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le À 8 AR ALES
Ce. . Patricia WILLAi RE
22 Composition de l'équipe pédagogique
du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
des Alpes de Haute Provence
Président du Comité Départemental de la FFSS
- M. Gérard COURTOT
Membres de l'équipe pédagogique,
- Francis BOUVIER - Médecin.
- Gérard COURTOT - Moniteur de secourisme.
- Florence SCHREINER + instructeur national de secourisme.
23 Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECFURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Digne-les-Bains, le 4 AUR UE
Arrêté n° 2015 - AAA 0/44 portant modification de Pinterdiction d’accès à unc zone
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 mars 2013 nommant
Mine Patricia WILLAERT, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 086-003 du 27 mars 2015 portant interdiction d’accès à une zone dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la nécessité de continuer à limiter l’accès à la zone définie à l'article 2 du présent
arrêté, pour permettre aux personnels habilités d'assurer leurs missions de dépollution, suite à l'accident d’avion survenu le 24 mars dernier ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La carte annexée à l'arrêté préfectoral n°2015 086-003 du 27 mars 2015 portant interdiction d’accès à une zone dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est remplacée à compter du 28 avril 2015 par la carte annexée au présent arrêté.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, Rue Docteur ROMIEU -— 94016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 9251 04 32 nrairec dnnverture au nublie- de 9 hi A 11 het de 14h04 tb
24 ARTICLE 2 :
Pour préserver la zone de l’accident précité et permettre les travaux de dépollution, l’accès à la zone définie sur la carte est formellement interdit à toute personne non expressément autorisée par le préfet à compter du 28 avril 2015 et jusqu’à la fin des travaux. |
Toute demande de dérogation doit être justifiée et transmise par écrit à la direction départementale des territoires au moins 48 heures avant la période d'accès demandée,
ARTICLE 3 ;
Les infractions au présent arrêté seront constatées et les contrevenants feront l’objet de poursuites, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Hante- Provence et notifié à Messieurs les maires des communes de Prads-Haute-Bléone et Le Vernet.
25 #
Pa
Verre
ra r
RTS
MR]
TR
en
nes
eme
Sr
à
;
ut
Admis
t
“NÉ
ete
:
:
SE
a
CE
ML
x
5
mal
:
SD
ar
di
mé
à
y
nez
es
A
Pere
Me
Le
A
TA
RE
me)
Pr
LDNES
"ef
Fe
\u
£
<.
so
à
s#
1
à
à
È
2» a
4
=
GÉRÉE
€,
ss
D
ir
T7
2e
d
|
gt
U.
=
SS
#
,
SE
=
TT
Lu
er
SE
3
se
2e
Lt
#
ne
nt
.
sue
3
Wu
à
TT
à
-
:
DE
me
à
CNE
Er
NER
044 du 29 av
ANNEXE
éPec Lan al n°205... AI E Pr
ZZZAÀ Zone d'interdiction Temporaire
[ [limite communate
lé Des é
ré
Jef
D]
“Sources : IGN BD ORTHO 2009 - SCANISEZ £
1
*
ms
“=
Lie
NAT
À
NOUS
=
WE
er
à
î
a
Ne
70
5
4
Re
Un
ee
DU
À
$
er
F
es
.
a!
.
He
GÉSE
‘a
Re
A
ME
Le
fr
Lan
A
e.
geir
_
DE
TT
A
ir
2,
EE
LT
Te
ù 26 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des fibertés publiques et des collectivités locales
Pôle juridique intemninistériel
Bureau des relations avec les collectivités locales
Vu
Va
Vu
Va
Va
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORALN® Zoii+-oocé
portant extension du périmètre du SYDEVOM
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Hoññeur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5214-21, LS7TE-T,
L5711-3 et LS211-19.
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-9{1 du 20 maïs 2002 portant création du syndicat fixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères (SYDEVOM) des Alpes-de-Haute-Provence ;
la délibération en date du 1° décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire demande son adhésion au S YDEVOM ;
Ja délibération en date du 12 décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire demande son adhésion au SYDEVOM ;
la délibération en date du 27 janvier 2015 par laquelle le comité syndical approuve les demandes des communautés des communes de la Motte-du-Caire-Turriers et celle de la Vailée du Jubron ;
les délibérations concordantes de la comniunauté de communes (CC) du Pays d’Eutrevaux (26/02/15), la CC Duyes et Bléone (03/02/2015), la CC du Moyen-Verdon (17/02/2015), le SMIRTOM du Pays Durance-Provence (19/02/2015), la CC du Pays de Forcalquier et [a Montagne de Lure (09/03/2015), la CC du Pays du Banon (09/03/2015), fa CC de Haute- Bléone (12/03/2015), la CC du Haut-Verdon Val d’Allos (31/03/2015), la CC AsséBléone- Verdon (31/03/2015) et la CA Durance-Fubéron-Verdon Agglomération (02/04/2015), approuvant l'adhésion des communautés de communes de la Motte-du-Caire-Turriers et celle de la Vallée du Jabron :
PREFECTURE DES ALPES-DH-LHAUTE-PROVENCE
$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX 161 : 0d 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 ct de 13h30 à 16h00
httphhviwsnlpes-de-haute-provence. soux.fr
27 Considérant dès lors que les conditions de majorités qualifiées requises par le Code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Hautc-Provence ;
Axticle ler ;
L'adhésion de la communauté de communes de la Motte-du-Caire-Turriers et de la
communauté de cominunes de la Vallée du Jabron au SYDEVOM est autorisée. Le périmètre de cet
établissement est étendu au territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Article 2 :
Les statuts du SYDEVOM sont modifiés en conséquence et figurent tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, |
Article 3:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois À compter de sa notification, l'objet :
‘+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Direction générale des
collectivités locales :
e d'un recours contenticux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Article 4 :
e Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
+ Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Hame-Provence,
+ Le président du SYDEVOM,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et notifié aux membres intéressés.
in À à nt
Fait à Digne-les-Bains, le 2 } AVR AN
) se CA
Patricia WILLAERT...— PS rss
Page 2
28 Statuts du syndicat mixte départemental
d'élimination et de valorisation des ordures ménagères
des Alpes-de-Haute-Provence
(SYDEVOM)
Annexe à l'arrêté préfectoral n° Zeit 14 "we sf
Article 1 - Constitution du syndicat :
En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités territoriales, il est
formé un syndicat mixte dénommé "syndicat mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères (SYDEVOM)" constitué comme suit :
F|
F
Du département des Alpes-de-Faute-Provence
Des personnes publiques suivantes :
Communautés de communes :
Communauté de communes des Duyés et Bléone.
Communauté de communes de Haute-Bléone,
Communauté de communes du Haut-Verdon Val d’Aïlos,
Communauté de communes du Moyen-Verdon.
Communauté de communes du pays de Banon.
Communauté de communes du pays d'Entrevaux,
Communauté de communes du pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure, Communauté de communes du pays de Seyne.
Communauté de communes du Teillon.
Conununauté de communes ‘Terres de Lumière,
Communauté de communes Ubaye/Serre-Ponçon,
Communauté de communes de la Motte-du-Caire-Turriers
Communauté de communes de la Vallée du Jabron
La communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon pour les communes de Voix, Villeneuve, la Brillanne, Saint-Maime, Oraison, le Castellet, Entrevennes, Puimichel, Corbières, Sainte-Tulle, Pierrevert, Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Saint-Laurent-du-Verdon et Quison
Communautés de communes par représentation substitution :
Comnnmauté de Comimunes de Moyenne-Durance, par représentation substitution à la
commune de Mallefongasse-Augès,
Communauté de communes Asse-Bléone-Verdon, par représentation-substitution aux communautés de continunes des Trois Vallées et celle de l'Asse et de ses Affluents
fusionnées, ainsi que des cominunes d'Aiglun et de Champtercier,
Statuts du SYDEVOM annexe à l'arrêté préfectoral ZATT UE - 6004 Page 1/7
29 3. Syndicats intercommunaux :
s Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Pays Durance
Provence
Article 2 - Objet du syndicat :
Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d’assurer la réduction, a valorisation, le traitement des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
Cette compétence portera notamment sur :
+ Les études de faisabilité, {a maîtrise d'ouvrage, la création et l'exploitation des équipements
ef services nécessaires à l'exercice de sa compétence.
+ La communicafion sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets,
Le SYDEVOM pourra ponctueflement, dans Ja limite des capacités disponibles sur ses équipements et services, après avis du comité syndical, assurer des prestations au profit de tiers ou de
collectivités not adhérentes, dans le respect des règles de droit applicables en la matière.
Article 3 - Siège du syndicat :
Le siège du SYDEVOM est fixé à Digne-les-Bains (19, avenue Joseph Reinach - 04000 Digne-les- Bains).
Article d - Durée du syndicat :
Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.
Article $- Les recettes :
Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :
s La contribution des collectivités adhérentes telle qu’elle résulte des dispositions fixées à l'atticle 6 ci-après ;
e Les subventions en provenance notamment de Î’Union européenne, de l'État, de la Région, du Département et des communes ou de leur groupements ;
+ Le revenu des biens meubles et immeubles du SYDEVOM ;
* Les sonmimes qu’il reçoit de tiers en contreparlie d'une prestation ponctuelle ;
* Les produits des dons et legs ;
‘ Le produit des emprunts ;
+ Et plus généralement toutes autres receites dont la perception est, ou viendrait à être
autorisée par les lois et règlements cn vigueur.
Giatuts du SYDEVON axe à larrété préfesioral Last VU 206 4 Paye 277?
30 Article 6 - Pacte financier :
Les collectivités adhérentes s'enpagent à verser au SYDEVOM une coniribution dont le montant et les modalités de répartition sont fixées par le comité syndical.
Cotie contribution est régie par le principe de solidarité entre {es collectivités membres, selon les modalités définies par le comité syndical.
Article 7 - Comité syndical :
7.1 - Composition du comité syndical :
le comité syndical est constitué de deux collèges :
Premier collège : conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Deuxième collège : les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes.
Pour le premier collège : 5 délégués 10 voix 50 voix
Pour le deuxième collège :
— de 1 à 999 habitants 1 délégué 2 voix 2 voix
—de 1000 à 1999 habitants | 1 délégué 6 voix 6 voix
—de 2000 à 3999 habitants { délégué 8 voix 8 voix
— de 4000 à 9999 habitants 2 délégués 8 voix 16 voix
de 10000 à 19999 habitants 2 délégués 13 voix 26 voix
— de 20000 à 29999 habitants 4 délégués 10 voix 40 voix
—plus de 30000 habitants 5 délégués 10 voix 50 voix
Le SYDEVOM est donc administré par un comité syndical de délégués désignés par chacune des personnes publiques membres pour les collèges 1 et 2
Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires,
Les membres du comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, des assemblées qui les ont désignés,
7-2 - Fonclionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents,
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du SYDEVOM, selon les modalités de vole prévues par le règlement intérieur. Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés, Si le quorum n’est pas atteint, le comité syndical est reconvoqué dans un délai dé cing jours. Les délibérations sont alors adoptées quel que sait le nombre de délégués présents.
Statuts du SYDEVOM annexe à Parreté préfectoral 40 AA Loc £ Paec 3/7
31 Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés,
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante,
Article 8 - Bureau du syndicat :
Le comité syndical élit en son sein un bureau, constitué de quatorze membres, dont la composition
est la suivante :
» 4 délégués issus du premier collège ;
s 7 délégués issus du second collège ;
Pour l'élection des membres du bureau, chaque collège propose au comité syndical sa liste de
délégués, pour le nombre de sièges à pourvoir, issus d’une élection préliminaire interne à chaque collège au cours de laquelle chaque délégué peut faire acte de candidature. Les membres du bureau
sont élus par le comité syndical pour une durée de 6 ans. |
Si le mandat électif local d’un délégué arrive à terme avant son mandat de membre de bureau, le comité syndical élit ou pourra élire un autre délégué au bureau, issu du collège idoine, pour la durée
du mandat restant à courir,
Article 9 - Le président :
Le président est l'organe exécutif du SYDEVOM, I{ prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau.
Il exerce Les missions suivantes :
«Il est l'ordonnateur des dépenses ct il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM,
+ Ilest seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa survelllance et sa
responsabilité, l’exercice d’une pattie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence où en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Il pout également
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur |
pénéral du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
‘ Ilest le chef des services du SYDEVOM ; :
‘Il représente en justice le SYDEVOM.
Le président est élu par le comité syndical pour la duréc de son mandat. Il est de droit membre du
bureau.
Les fonctions du président cessent au terme de son mandat de président, à l'expiration de son mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de a collectivité ou du
syndicat qu’il représente,
Les vice-présidents prennent rang dans ordre du tableau de leur élection. Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du comité syndical.
Le président délègue ses fonctions aux vice-présidents par décision expresse.
Statuts du SYDEVOM annexe à l'arrêté préfectoral Loi 11% -<00€, Page 4/7
32 En cas d'absence prévue du président, la présidence est assurée par le vice-président non empêché ayand le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction reçue du président, |
En tas d’absence imprévue, du président où en cas d'urgence, le président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique.
En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus élevé jusqu’à l'élection du nouveau président.
Le vice-président intérimaire ne peut qu’expédier les affaires courantes, Il ne peut à cet effet rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le président aux vice-présidents, aux membres du bureau et au directeur général du SYDEVOM.
Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais Pélection du nouveau président du SYDEVOM.
Article 10 — Comités consultatifs :
Le comité syndical pourra créer des cotnités consulialifs sur toutes affaires qui relèvent de sa compétence sur tout ou partie du périmètre d'intervention du SYDEVOM. Ils comprennent toutes personnes désignées pour frois ans en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par le comité syndical sur proposition du président, Ils sont présidés par un membre du comité syndical désigné par le président. :
Les comités peuvent êlre consultés par le président, par le comité syndical ou par le bureau sur toute question qui se rapportent à l’objet du SYDEVOM.
Article 11 — Commissions d'études :
Le comité syndical pourra créer des comimissions d’études qui pourront être consultées par le président, par le comité syndical ou par le bureau sur toute question qui se rapportent à l’objet du SYDEVOM. Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans Île réglement intérieur.
Article 12 - Retrait de membres adhérents au SYDEVOM
Les membres du SYDEVOM pourront s’en retirer, sous réserve d’un délai de prévenance d’un an, après accepiation par le comité syndical et absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun des membres de la délibération du comité syndical portant sur le retrait proposé.
Le non respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au SYDEVOM d’une indemnité égale au montant de Îa dernière contribution exigible,
La commune ou l'établissement public de coopération intercominmunale qui est admis à se retirer du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le servicé de fa dette pour tous les emprunts qu’il a contracté pendant la période ou clle ou il en était membre.
Statuts du SYDEVOM annexe à l'arrêté préfectoral TOUT 444- - soc À Page 3/7
33 Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due par
la commune ou l'établissement publie admis à se retirer est réduite à due concurrence.
À défaut d'accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'État fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait,
Article 13 - Modification des statuts :
Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du comité syndical, la majorité
des délégués devant être présents.
Article 14 — Dissolution :
Le SYDEVOM est dissous à [a demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de l'État dans le département siège du syndicat, L'arrêté du représentant de l'État détermine, dans le
respect du droit des tiers, les conditions de liquidation du SYDEVOM.
Statuts du SYDEVOM annexe À l'atrété préfectoral Dent 144 -0 00 6 Pagc 6/7 }
34 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle juridique interministériel
Bureau des relations avec les coflectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° Leaf tit - one
portant modification de la composition
de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCY.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-43 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de fa commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la délibération en date du 20 février 2015 par {a quelle le Conseil régional Provence- Alpes-Côte-d’Azur a complété le collège de ses représentants au sein de la CDCT ;
VU la délibération en date du 02 avril 2015 par laquelle le conseil départemental a désigné les membres de la commission départementale de coopération intercommunale au titre du collège de celui-ci ;
Considérant qu’au lendemain du renouvellement général des conseillers départementaux, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants du conseil départemental ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 36 72 00 - Fax ; 04 92 31 Od 32 Limrentauns Hs an come da mm mon munelallen on me PAT OA A AS D de APR LA AR
35 ARRETE
Aiticle Ler : l’article ler relatif à la composition de la commission départementale de fa
coopération intercommunale des Alpes-de Haute-Provence est désormais rédigé comme suit :
Représentants du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur — 2 sièges :
Mine Danielle CLARIOND, conseillère régionale des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Colette CHARRIAU, conseillère régionale des Alpes-de-Haute-Provence.
En vertu des dispositions de l'article L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales,
un représentant du conseil régional peut être amené à siéger à la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale lots de l'examen de dossiers
concernant un syndicat mixte dont le conseil régional serait membre.
Représentants du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence — 4 sièges :
Mme Delphine BAGARRY, Conseillère départementale du canton de Riez.
M. Khaled BENFÉRHAT, Conseiller départemental du canton de Forcalquier.
M. Roland AUBERT, Conseiller départemental du canton de Manosque.
M. Roger MASSE, Conseiller départemental du canton de Barcelonnette.
En vertu des dispositions de l'article L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, un représentant du conseil général peut être amené à siéger à la formation restreinte de la
conuñission départementale de la coopération intercommunale lors de l'examen de dossiers concernant un syndicat imixte dont lé conseil général serait membre.
Représentants des communes au premier collège :
communes ayant une population inférieure à fa moyenne départementale — 6 sièges, tous
attribués à des élus issus de communes classées en zone de montagne :
M. Michel FLAMEN D'ASSIGN Y, Maire de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Mine Maryline FERAUD, Maire du Chaffaut-Saint-Jurson.
M. Marcel CHAIX, Maire de Soleilhas.
M. Daniel PAR AVICINI, Maire de Sausses.
M. Jean ARNAUD, Maire de Bras d’Asse,
M, René AVINENS, Maire d’Aubignosc. nhibbR
Représentants des cinq communes les plus peuplées — 5 sièges :
Élus issus de communes classées en zone de monfagne :
1. M. Daniel SPAGNOU, Maire de Sisteron
7. M. Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban
3. Mine Patricia GRANET, Maire de Digne-les-Bains
Élus issus de communes non classées en zone de inontagne :
1, M. Bernard IEANMET-PERATTA, maire de Manosque.
2, M. Michel VITTENET, maire d'Oraison.
Arrêté préfectoral n° PoAT AAY- w00+Y Page 214
36 Représentants des autres communes — 5 sièges :
Élus. issus de communes classées en zone de méntagne :
1. M. Jean-Pierre TERRIEN, Maire de Castellane.
2. M. Gilles CHATARD, Maire de Malijai.
3. M. Lucien GILLY, Maire de Jausiers.
4, M. Daniel JUGY, Maire d’Aiïglun,
Élu issu de communes non classées en zone de montagne :
1. M. Gérard PAUL, Maire des Mées
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre — 16 sièges :
Élus issus d'établissements classés en zone de montagne :
1, M. Robert GAY, Vice-président CC du Sisteronais.
2, Mme Sandrine COSSERAT, Vice-présidente CC de Moyenne-Durance.
3. M. Frédéric CLUET, Conseiller communautaire CC du Teillon.
4, Mme Brigitte REYNAUD, Présidente CC du Pays de Banon.
5. Mine Chantal CHAIX, Vice-présidente CC Lure-Vançon-Durance,
6. M. Jean-Marie BELTRANDO), Président CC Haute Bléone.
7, Mme Magali SURLE, Vice-présidente Haut Verdon Val d’Allos.
8. M. Jacques ECHALON, Vice-président CA Durance-Lubéron-Verdon.
9. M. Alain COSTE, Président CC de la Vallée du Jabron.
10. M. Jacques MARTIN, Président CC Vallée de PÜbaye. -
11. M. Jean MAZZOLL Président CC Terre de Lumière.
12. M. Lucas GUIBERT, Vice-président CC du Pays d’Enirevaux,.
13. M. Jean-Jacques LACHAMP, Président CC de la Mofte-du-Caire-Turriers.
14. M. Jacques DEPIEDS, Président CC de Haute-Provence.
15, M. Francis HERMITTE, Président CC du Pays de Seyne.
16. M. Serge PRATO, Président CC Moyen-Verdon,
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes — 2 sièges :
M. René MASSETTE, Président du SDE-04,
M. Alexandre VARCIN, Président du SMAB.
Auticle 2 : l’arrêté n°2014324-0007 du 20 novembre 2014 est abrogé,
Article 3 le reste de l'arrêté préfectoral n°2014216-0006 du 04 août 2014 portant composition
de la cominission départementale de la coopération intercommunale demeure inchangé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sà notification,
Fobjet :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, — Direction générale des
collectivités locales ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille
(22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Arrêté préfectorain® LA VII -Gen tt Page 3/4
37 Article 5 : fe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire sera notifié à l'ensemble des maires du département, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux présidents de syndicats mixtes el syndicats de communes.
Arrêté préfectoral n° Lo4T 449. 90 0°
Fait à Digne-les-Bains, le
HT è ei LE RÉ
"ls
Patricia WE LAstr
ere
2 ? AVR, 201
Page 4/4
38 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par: Christoile DALLAPORTA
Tét : 04,92.36.77.42 - Fax: 04.92,75.39.19
Courriel : hristefte daiporta @alpes-de-lauté-provence.gouv à Forcçalquier, le 27 avril 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015117-008
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre
dénommée «Trail de Montfuron», le dimanche 10 mai 2015,
sut le territoire des communes de Montfuron et Montjustin
LE SOUS PREFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notaminent les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R4l- 5, R411-8, R4Ï1-10 à R411-12, Rd11-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, ÀA331-32 et
A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-$ et Rdid-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2040 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-40! du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 6 mars 2015 et ses annexes, présenté par Monsieur Jean-Luc PARIS, président de l’association « Animont », en vue d’être autorisé à organiser une manifestation
pédestre dénommée «Trail de Montfuron», le dimanche 10 mai 2015, sur le territoire des communes
de Montfuron et Montjustin ;
Vu les réglements de la Fédération Française d’Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance SMACL du 2 mars 2015 ;
Vu les avis de Messicuts les maires de Montfuron et Montjustin, Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des ‘Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ct de la Protection des Populations, Monsieur Îe Colonel commandant te Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverture au public: de 9h09 à 12h60 et de 13h30 à 16h39 - hiip/www.atpes-de-haute-provence.pref.gouv. fr
39 Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieut le Directeur du. Parc Régional du Lubéron ;
Vu Pavis favorable du Comité Départemental des Courses Pédestre Hors Siade en date du 16 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire pénérale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc PARIS, président de l'association « Animont », est autorisé à
organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée «Trail de Montfuron», le dimanche 10 mai 2015, de 9h00 à 12h00, sur le territoire des cominunes de
Montfuron et Montjustin, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : Course pédestre hors stade de type trail, ouverte à tout
concurrent Âgé de plus de 16 ans, soit licencié (FFA, UFOLEP, FFTRI, ISF, FFCAM), soit non
licencié muni d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme ou de la course à pied en compétition daté de moins d’un an (150 paiticipants maximum), se déroulant sur un circuit en boucle de 14 kilomètres avec un dénivelé positif de 394 mètres, au départ et à l’arrivée situés au Moulin à Vent, sis sur la commune de Montfuron et empruntant des voies communales, des chemins et sentiers forestiers et traversant les routes départementales n° 455 et 956.
Particularités : I appartient à l'organisateur d’obtenir auprès de la mairie de Montfuron un arrêté municipal réglementant {a circulation sur les voies communales concernées, lors du passage des concurrents,
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des comununes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les toutes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée, Il devra en outre s’assurer de P’autorisation de passage sur les propriétés privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non.
Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L’organisateur et les concurrents devront respecter ie règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme de laquelle la manifestation envisagée dépend.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et réster en place durant la totalité de l'épreuve. il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
_ un responsable de la sécurité : Monsieur Jean-Luc PARIS,
__ deux commissaires de course : M. Jean-Luc PARIS et Mme Florence DEWERDT, — cinq signaleurs sur Le parcours : Madame Laurence HONDE, Messieuts François HONDE, Jean- Luc D'APUZZO, Eric DOMBROWSKI et Serge LELAILELE,
— un VTT ouvrant la course et un autre la fermant,
_ barrières de protection, rubalise délimitant l'itinéraire, panneaux directionnels et parking, _ transmission radio par téléphones portables et talkie-walkie. SOUS:PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - {ét : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 9 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16130 - hiphvnww.alpes-de-haute-provence pref.pouv.fr
40 Assistance médicale :
- Un poste de secours au point de départ/arrivée,
- 2 secouristes, titulaires du certificat SST niveau !, présents sur les deux postes de ravitaillement
situés au départ de la course et à mi-parcours : Mesdames Marie-Pierre PARIS, Ingrid CLERC et Claire LAGANGE, Monsieur Jeañ-Rach BOYER,
une convention avec la Protection Civile des Alpes de Faute Provence pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel. de secours de petite envergure comprenant 4 intérvenanis secouristes munis de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe el d'un véhicule de premiers secours,
un véhicule tout terrain mis À la disposition des secouristes et positionné au point de départ.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaisé, ne demandant de moyen de secours supplémentaire,
Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recomimandations,
Les centres de secours et d'intervention de Manosque et Reillanne, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l’organisateur du déroulement de la manifestation, En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. lis devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours ét points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée des concurrents et du public.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de
brassards « course » et de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou
téléphonique avec l’organisateur de la manifestation, les commissaires de course et les secouristes à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmeltre l'alerte en cas de besoin, Ils seront
positionnés aux différents carrefours et intersections, notamment avec les routes départementales et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation,
Les commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de Pépreuve tout au long du parcours et seront placés aux points particul ièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée,
ARTICLE 6 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
L'organisateur et son équipe devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie
effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle,
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur
(gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7: Les participants, ne disposant pas de l’usage privatif de la route, devront se
conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route, notamment lors des traversées des routes départementales 455 et 956. Lis n’emprunteront jamais plus de la moitié de ja chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de [a route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à Pépreuve.
SOUS-PRE FECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04100 FORCALQUIER CEDEX - (61 : 04 92 36 72 0 - Fax : 0492 75 39 49 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13H30 à 16h30 - htipfhmwalnes-de-haute-provence prefsouv.fr
41 ARTICLE 8 : L'emploi du feu est interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respecté, notamment les arrêtés préfectoraux suivants : |
5 n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif
à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
5 n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
> et n° 2013-1697 du ter août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans
les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Ii demeurera responsable de tous dommages causés sur jes cheinins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants (pas
d'utilisation de traces sauvages ou faux sentiers, pas de création de nouveaux sentiers), La loi n°91- 2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
et
portant modification du Code des Communes, la cireulaire ministérielle du 6 septembre
2005
relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans Îes espaces naturels, ainsi
que
les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à Ja
cireulation publique est strictement interdit (ÿ compris pour les membres de l'organisation devant se
rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique), À
ce titre, les points de ravitaillement et de contrôle devront être positionnés sur des lieux accessibles seulement par voies autorisées à la circulation publique, afin d'éviter la circulation d'engins
motorisés en milieu naturel.
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage an sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours he devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police,
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec subalise, flèches
cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres), Il devra être posé dans les 48 heures avant l’épreuve et enlevé immédiatement après l'épreuve, Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées,
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté ct de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur Île parcours et jes zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de
leurs obligations en la matière.
ARTICLE 11 : L'organisateur, les concurrents et les spectateurs respecteront les arrêtés municipaux que les maites de Montfuron et Monjustin pourraient prendre pour réglementer temporairement la
circulation dans leurs communes,
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répont en tous points aux obligations prévues par ja réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 00 - Fax : 0492 75 39 19
horaltes d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Itp://wwwalpes-de-haute-provence.pre£eouv. ît
42 être recevable, le recaurs, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels Pannulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à fa requête.
ARTICLE 14 : Messieurs les Maires de Montfuron et Montjustin, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame fa Directrice Départementale des Tewritoires, Monsieur Île Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc PARIS, président de l'association « Animont », à Monsieur le Directeur du Parc Régionai du Lubéron et à Monsieur le
Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 00 - l'ax ; 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public: de 2h00 à 12h00 et dé 131130 à L6HAD - htip/wvne.nlpes-de-hante-provence.pref.gour. fr
43 ANNEXE
La
course
se
déroule
sur
chemins
forestiers
et
privés,
et
coupe
uniquement
la
D956
pour
rejoindre
le
GR4
Les
signaleurs
sont
disposés
à chaque
intersection
de
route
(matérialisé
par
une
flèche
jaune)
avec
une
b
RAV
Vivre
+2
cocouristes
panneau
signalant
la
course
en
cours
:
N°1 N°2 NS3 N°4 N°5
: en
amont
du
départ
sur
la
route
venant
du
village
: à - à :à à
D
l'intersection
de
la
D455
et
du
VCA4
la
bifurcation
de
la
course
et
la
montée
du
VC4
de
la
D956
l'intersection
de
la
course
et
de
la
D956
venant
de
Reïllanne
l'intersection
de
la
course
et
de
la
D956
venant
de
la
Bastide
des
Jourdan
arrière
et
un
44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
alatre suivie par : Christelle DALLAPORTA
ré : 01.92.36.77.42 - Fax : 04,92.75.39.19 Forcalquier, le 27 avril 2015
Courriel : christelle.dallaporta falnes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2015117-009
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre
dénommée «Trait de Haute Provence », les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015,
sur le territoire des communes de Forcalquier, Fontienne, Ongles
Saint Étienne les Orgues,Limans, Lardiers et Revest des Brousses
LE SOUS PREFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de ia Route et notanunent les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R4i1-1, R4Ï1- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D331-1, R331-6 à R 331-45 ; A331-2 à
A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, 14]11-1, R362-1 à 362- 5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 5 mars 2015 et ses annexes présentés par Monsieur Vincent GUILIANIT, président de l'association dénommée « Outdoor Events In Provence », en vue d’être autorisé à
organiser une manifestation pédestre dénommée « Trail de Haute Provence », les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015, sur le territoire des communes de Forcalquier, Fontienne, Saint Etienne les Orgues, Ongles, Limans, Lardiers et Revest des Brousses ;
Vu les règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Générali n° AN 602 398 des 4 et 26 février 2015 ;
Vu les avis de Madame le Maire d'Ongles, Monsieur Le Député-Maire de Forcalquier, Messieurs les Maires de Fontienne, Saint Étienne les Orgues, Limans et Lardiers, Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services SOUS-PREFECTURE DE FORCAËQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD + BP 32 04300 FORCALQUIER CÉDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverlure au public : de 9h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - iphrwwopes-de-haute-provence.prefgouv.fr
45 d'incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la saisine effectuée auprès de Madame le Maire de Revest des Brousses en date du 13 mars
2015, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental des Courses Pédestre Hors Stade en date du 18 mars 2015 ;
Vu le courrier en date du 3 avril 2015 adressé à l'organisateur par Monsieur le Chef du service
départemental de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent GUILIANI président de l’association dénommée « Outdoor Evenis
In Provence », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « Trail de Haute Provence », les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015, sur le territoire
des communes de Forcalquier, Fontienne, Saint Étienne les Orgues, Ongles, Limans, Lardiers et Revest des Brousses, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : Trail ouvert aux licenciés de la Fédération Française de d'Athlétisme ou associées (FFTRI, FFCO, FFPM...) et aux non licenciés munis d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de l'athlétisme ou de la course à pied en compétition de moins d’un an, se déroulant sur des sentiers de montagne, des voies communales et
départementales et proposant cinq parcours :
le samedi 23 mai: «/'Ultra de Lure » ouvert à partir de la catégorie Espoir et limité à 100
participants, sur un parcours de 74 kilomètres avec un dénivelé positif et négatif de 3400 inètres, au
départ fixé à 6h00 depuis Forcalquier et à l’arrivée également située àForcalquier,
«le Marathon de Lure » ouvert à partir de la catégorie Espoir et limité à 200 participants, sur un
parcours de 45 kilomètres avec un dénivelé positif et négatif de 2400 mètres, au départ fixé à 8h00
depuis Saint Étienne les Orgues et à l'arrivée située à Forcalquier,
Le « Trail des Borles », ouvert à partir de la catégorie Espoir et limité à 300 participants, sur un
parcours de 27 kilomètres avec un dénivelé positif et négatif de 1350 mètres, au départ fixé à 10h00 depuis Forcalquier et à l’arrivée également située à Forcalquier,
deux parcours enfants de 1 à 3 kilomètres, à partir de 11h30, situés dans la commune de Forcalquier (catégories école d'athlétisme à minimes et sans chronométrage).
le dimanche 24 mai : « le Trail des Mourres », ouvert à partir de la catégorie Junior et limité à 300
participants, sur un parcours de 16 kilomètres avec un dénivelé positif et négatif de 600 mètres, au départ fixé à 9h00 depuis Forcalquier et à l’arrivée également située à Forcalquier,
le « Trail Fémina Tour », ouvert à partir de la catégorie Cadet (course exclusivement féminine, limitée à 300 coureuses), sur un parcours de 8 kilomètres avec un dénivelé positif et négatif de 250 mètres, au départ fixé à 10h00 depuis Forcalquier et à l'arrivée également située à Forcalquier
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
4 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 44300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public: de 9h00À 12h00 et de 13h30 À 16h30 - htip:/vww.atpes-dé-haute-prov uy
a
pee
Pemaneenen
àPom
bete
ee
db
UHR
RAS
MOT
RTE
RUN
MARS
Een
éd
an
nd
net
Peue
nn
0
46 Particularités : Les sites Natura 2000 «Montagne de Lure» et «Vachères», ainsi que l'Espace
Naturel Sensible de Lure sont concernés par P’itinéraire de cette manifestation sportive. Sur cette zone, deux espèces protégées, d'intérêt communautaire et à fort enjeu patrimonial sont recensées : la vipère d’Orsini et le Tetras Lyre.
Afin de protéger l'intégrité, l'habitat et les proies de ce reptile et d'éviter toute perturbation du cycle biologique de cet oiseau (parade nuptiale, nidification et élevage), très sensible au dérangement que le passage répété des concurrents ne manquerait de provoquer, l'organisateur devra mettre en œuvre une mesure d'évitement en modifiant les tracés initiaux présentés en annexe 2, Pour cela, il devra scrupuleusement faire respecter par les concurrents et les membres de l’organisation le tracé indiqué sur Ja carte jointe en annexe Ï,
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des
communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée, 11 devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage dans les forêts communales de Fontienne, Saint Étienne les Orgues et Cruis, ainsi que sur les propriétés
privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sut des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non.
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OÙ aux tiers au cours du
déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de
sécurité édictés par la Fédération Française d’Athlétisme, à laquelle l’association organisatrice est affiliée,
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et
rester en place durant la totalité de l’épreuve. I] comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
_ responsable de la sécurité : Céline BONO
_ commissaire de course : Vincent GUILIANI
— un PC Course,
— des postes de contrôle et de ravitaillement tenus par des chefs de postes et situés à proximité immédiate des voies ouvertes à la circulation publique, notamment celui situé en crête de la montagne de Lure.
33 signaleurs, aidés par la Police municipale de Forcalquier
_ transmission par téléphones portables et talkie-walkie,
_ itinéraires délimités par de la rubalise, extincteurs
Particularité : Des équipes de fermeture devront être mises en place par Porganisateur.
Assistance médicale :
= Des postes de secours en plusieurs points du parcours,
- Une convention avec le comité départemental 84 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, comprenant 5 intervenants secouristes équipés de matériels de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe, d’un véhicule de premiers secours à personne et d’un autre véhicule,
… 3 médecins urgentistes et 3 infirmiers le samedi, 2 médecins urgentistes et 2 infirmiers le dimanche, avec matériel de prompt secours, de la société Eurmédicare SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - {ét : 04 92 36 72 00 - Fax : G4 92 75 39 19 horaîres d'ouverture au publie : de 9h00à 12h00 et de 13h30à 16h30- hip: alpes-de-haute-prove
+
arts
es
ropemmemeres
sir
Be dun
47 - Une ambulance agréée de la SARL ambulances de Manosque avec son matériel et son équipage,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant de
moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
Les centres de secours et d'intervention de Forcalquier, Saint Étienne les Orgues et Banon, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du
déroulement de la manifestation,
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en
place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents. Afin d'éviter tout stationnement anarchique, les participants et les spectateurs seront dirigés vers un lieu défini entre les communes de départ et l’organisation.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec
l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les secouristes, médecins et
infirmiers, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin,
Hs seront positionnés :
— aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée, en particulier pour la
course du Marathon de Lure, dont le départ groupé à Saint Étienne les Orgues pourrait engendrer une gêne de la circulation,
_ aux différents carrefours et intersections importants, notamment lors des traversées des routes départementales, afin d'en assurer la sécurité, Une attention particulière sera portée aux rond-points D13/D950 (descente de la montagne de Lure), D950/D12 (centre du village de Saint Étienne les
Orgues), D12/D13 (rond-point de l’Europe}, D12/D116 (centre du village de Fontienne) et
D13/D951,.
Les signaleurs et le commissaire de course assureront en outre la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Ils devront en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes),.
ARTICLE 7 : Les participants ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route, notamment lors des traversées des routes départementales 950, 113, 12, 13, 116 et 951, et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 + 04300 FORCALQUIER CEDEX - (61 : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hitpf/unnw.alpes-de-haute-provencepref.gouv.fe
48 L'organisateur a sollicité une priorité de passage pour le départ des courses des samedi et dimanche,
depuis la départementale 12, en agglomération de Forcalquier. Cette priorité sera gérée par la police
municipale de la commune concernée,
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est interdit, La réglementation sur l’environnement, ainsi que la
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être porté à la connaissance des participant et respecté, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
> et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie, L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre
2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi
que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés, Le nombre de véhicules utilisés doit être en adéquation avec les besoins réels de l'organisation et ne devront être de type quad ou moto tout terrain. L’usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées
(balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes, si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique et excepté pour les services de
gendarmerie, police, secours, et d’environnement dans l'exercice de leurs missions),
ARTICLE 10 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de Ja peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux
directionnels et de police,
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches
cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). 11 devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après l'épreuve.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et des pistes empruntées, ainsi que de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours el les zones de ravitaillement immédiatement après l’épreuve), À ce titre, l’organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, Un état des lieux sera effectué par un agent de l'ONF après la course,
L'organisateur devra également informer les concurrents qu'il est interdit de « couper »dans les talus afin d'éviter l'érosion et qu’ils seront tenus de suivre uniquement l'itinéraire autorisé.
ARTICLE 11 : L'organisateur et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires de Forcalquier, Fontienne, Saint Étienne les Orgues, Ongles, Limans, Lardiers, et Revest des Brousses pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes.
SOUS-PREFECTURE DE FORCAEQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 hocatres d'ouverture au public : de 9h00 & 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htip:f/nsy. alpes -de-haute-provence.pref.gouv.fr
de
ee
deb mm
Àae
me
9Pope
m8
me
ed
té mé
dt
LDLC
ST
TENTE EST EE
NEC
ner
s
marre
nul
49 ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation,
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22,24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour
être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé, Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête,
ARTICLE 14 : Mesdames les Maires d’Ongles et Revest des Brousses, Monsieur le Député-Maire de Forcalquier, Messieurs les Maires de Fontienne, Saint Étienne les Orgues, Limans et Lardiers, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de
Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Vincent GUILIANI président de l’association dénommée « Outdoor Events In
Provence », à Monsieur le Chef du service départemental de F’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Pour le Sous-Préfet et par délégation
ja Secrétaire Générale RÉEL
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 + 01300 FORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 73 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - hip /www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr
50 Natura
206090
- Montagne
de
Lure
- Trail
de
haute
Provence
2015
linéaire
d'\évilenient
des
zones
favorables
à
LR Vipères
d'lOrsini
et
au
Tétens
Lyre
Contenu
de
la
carte
a
To
a
Hnérare
d'éviement
des
zones
à
Vipères
d'Orsini
et
Tétras-lvres
are
mp
rm
errant
ameeqn
Iinérare
en
crète
de
la
montagne
de
Lure
ANNEXE, À
51 fforathon
de
Lure
Le
ae
rm
NS
ic À au
Léo
52 TRACE
©
NA
) A
[Fr]
ae ti
Ü HL
È
:
THP
2015
- Trail des
Mourres
nan
24
AR
[IEEE
4
Sen
94
+
=
|
=
AN
625
m
=
E
CSSS
Sun Do
AG"
1362
4
je
f nr.
If Fe
il # Se. % j
5
Lo
Ft Y
4 #
;%
k
#
un
VE
, à
Ë
Fm:
TE
È
ge
Sn
Dal N'a De
4 ri
se
D
sé rail
NC
À
s
Le
|
robe.
orme
Lure
.
mn.
ANNEXES
un,
ss
“.
hear
FR
:
NE
ÉRSST nf
PR
\
he
fs
à
:
0
Aie
tree
us
S
CR
ES
re RE
;
:
:
Es
A
#
ee
AU
"#6
"Hi!
+60
"Mi
100
vai at réhi ai
“#4
A
aie
ati
53 -
TL
ele]
Trail
Fomine
Tours
onu
24
feu
se
TRACE
DE.
|
The
2075
«
Troil
Fomins
Tour
DOANQAE
24
ne
Lu
Cpoair
Ra
tr
ET
km
is
20m
HN
28m
LÉ
Pc
te
AE
“enr
fo
PPS enL
Travers
“io
É £ Et €
chi Fi £
£
WOOGET
us
nf
à
En
ie
ben
SO
OT
Hu
Mr
à
Hs
7
D
où
mt
m6
me
US
44
Min
LOI
vf
abs
4
Tate
Vi
AT
Où
dé
Desance
Gent
ANNE HE d,
Liste
des
signaleurs
pour
le
Trail
de
Haute
Provence
NOM
PRENOM
TELEPHONE
ADRESSE
AIDENE
THIERRY
0647-5655206
|
Place
Saint
Miche!
04300
Forcalèuicr
ALLAOU
THIERRY
0647363235
|
Av
Marcel
André
04500
Forcalquior
BAHIEDDINE
!
MARLA
0G-S1-06-17-5%
|
ONUS
La
Louette
4300
Foreslquier
BARATINY
LIONEL
96-50-452057
|
OMIS
La
Louettc
(4300
Foreiquier
BONNEFO!
ROBERT
06-95-53-30-59
|
&
ruc
des
Ormes
CAO
Forcriquier
BREGER
MARIANE
GO
TDE-ST
|
Mexichrome
ZAC
les
Chalus
04500
Forcalquicr
BRION
FREDERIQUE
0G-58-6523-39
|
Lotles
Marecis
04500
Forcalquier
CALMET
MARYLOU
G6-59-57-04-01
|
Fontauris
04300
Forcalquier
CALMET
SERGE
0305855244
|
Fontauris
04300
Forcaiquier
CARRARA
MARIE
CDTSORST
|
OMIS
La
Louette
(300
Forcalquior
CORTES
AMANDINE
0ÉHIF-57-57
|
ONUS
La
Loucte
11300
Forcalquier
DAUCHEZ
FLORENCE
06-57-68440X
|
OMIS
La
Leucie
04500
Forcaiquicr
DHAILLE
EDDIE
CEST
AZ
|
11
Bd
de
ia
République
4500
Forcuquier
DOSSO
SYLVIE
07-60-67-72-65
|
Plan
des
Aires
04500
Forcalquier
FETOUA
JEAN
PAUL
0761-2616
|
Stade
Municipal
Alsin
Pricur
04300
Forcaiquier
FÉTOUA
SADIA
07-61-79-2616
©
Stade
Municipal
Alain
lricur
04500
Forcaiquier
GIAI
CHECA
LUC
GLUITSQILS
|
Avenue
de
Verdun
04300
Forcalquier
LEBRE
SANDRINE
64-92-72.93-31
|
OMIS
La
Louettc
{4300
Forcniquier
LETOUXE
JEAN
LOUIS
06-2430-59.00
|
195,
Ruc
des
Balcons
de
In
Duranéc
04180
Villencuve
LETOUZE
NATHALIE
Urtde30-39-00
128,
Rue
dés
Bucons
de
La
Durance
Gt1#0
Villeneuve
LIONS
CLAUDE
Q6194167-73
|
lieuedit
St
Suifren
04500
Forcalquier
LIONS
MARIE
LINE
DGA
16773
|
lieu-dit
St
Suftrert
04300
Forcaiquier
MARTIN
TOM
OGHS-SSERET
!
OMIS
La
Louctte
04500
l'orcalquier
MEUROT
BENEDICTE
GG-63-64-5S199
|
Lot
les
Marcos
4300
Forcalquier
MEUROT
LAURENT
GG-65-11-5905
|
Lot
les
Marcels
04300
Forcalquier
NEUROHR
LUCILLE
0G-E6.60.06
1
OMIS
La
Louctte
04300
Forcaiquier
PERIER
LAURE
O6-82-65-65-55
|
OMIS
La
Louctte
04300
Farcalquicr
PRAT
MATHIEU
G6-16-00-75-94
|
Route
de
Sisonéc
04300
Forcziquier
SANTI
MAGALI
O6
TESTS
|
Les
Cyprès
046500
Forcalquier
TARSAC
PASCALE
0629-3661-54
|
Le
Plan
des
Aires
64306
Forcaiquier
TARSAC
JEAN
CLAUDE
|
OG1-026885
|
Le
Plan
des
Aires
04300
Foremlquier
TOUCHE
SYLVIE
GG-75-2744-72
|
Le
Haut
Viou
500
Forcalquicr
TOUCHE
ANGELIQUE
OG-TS
TTL
|
Le
Haut
Viou
04300
Forcalquior
À
ce
listing
i faudra
rajouter
les
&lLs
de
la
ville
de
Forcalquier,
les
Services
Techniques
d'astreintes,
les
associations
sportives
de
la
ville,
et
ies
Pompiers
volontaires.
54 Liberté » Égolité + Fratétnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
aaire suivie par : Christelle DALLAPORFA
Tél : 04.92.36.77.42 - Fax : 04,92.75.39.19 Forcatquier, le 27 avril 2015 Courriel : chastelte dnilaportaftalpes-de-haute-provence.souv. fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2015117-010
autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste
dénommée «6° édition des 24 heures VTT du Luberon»,
les samedi 30 et dimanche 31 mai 201$,
sur le territoire des communes de Pierrevert et Sainte Tulle
LE SOUS PREFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, LA11-7, R411-1, Rd11- 5, R411-8, R4f1-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45, A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 :
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l’arrondissement de Forcalauier :
Vu l'arrêté municipal n°15/22 du 11 février 2015 pris par Monsieur le Maire de Pierrevert, en vue d'interdire la circulation et le stationnement dans certaines voies de sa commune lors de l'épreuve sportive concernée ;
Vu le courrier n° DGS/2015/16 délivrée le 26 janvier 2015 par Monsieur le Maire de Sainte Tulle, en vue d'autoriser la traversée de la zone des Trois Castels, relevant de sa compétence ;
Vu le dossier en date du 26 février 2015 et ses annexes, présentés par Monsieur Ludovic ALLEGRETTIE, président de l’association « Natur'bike VTT », en vue d’être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée «6 édition des 24 heures VTT du Luberon», du samedi 30 mai à 12h00 au dimanche 31 mai 2015 à 12h00, sur le territoire des communes de Pierrevert et Sainte Tulle ;
SOUS-PREFECFURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 FORCAEQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hip:/www.nlpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
55 Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Verspieren 15/069 du 1“ janvier 2015 ;
Vu les avis de Messieurs les Maires de Pierrevert et de Sainte Tulle, Monsieur le Président du
Conseil Général des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur Île Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la consultation effectuée auprès de Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron en date du 5 mars 2015, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de la Fédération Française de Cyclisme en date du 5 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
RRET
ARTICLE 1 : Monsieur Ludovic ALLEGRETTI, président de l’association « Natur'bike VTT » est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée « G°"e édition des 24 heures VTT du Luberon», du samedi 30 mai à 12h00 au dimanche 31 mai 2015 à
12h00, sur le territoire des communes de Pierrevert et Sainte Tulle, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : épreuve d'endurance en VTT, réservée aux coureurs de plus de 18 ans, soit licenciés de la Fédération Française de Cyclisme ou de PUFOLEP, soit
détenteurs d’une « licence journée », soit munis d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du VTT en compétition de moins d’un an, se courant seul ou en relais par équipe de 2 à 6
personnes et se déroulant sur un circuit en boucle empruntant des voies et chemins communaux fermés à la circulation et des terrains privés situés sur le territoire de la commune de Pierrevert,
ainsi que sur des voies communales de Sainte Tulle (500 mètres concernés), à parcourir autant de fois que possible en 24 heures. Les départs et arrivée auront lieu quartier du Quair, à Pierrevert et le nombre de concurrents sera limité à 500 personnes.
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des
communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur les propriétés privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non, Ces autorisations devront être fenues à disposition l'autorité préfectorale,
Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OÙ aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD « BP 32 - 04300 FORCAEQUIER CEDEX - tét : 64 92 36 72 00 - Fox : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13430 à 16h30 - hup:fivw.alpes-de-haute-nrovence.pref. ou.fr
56 Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
- Un responsable de la sécurité : Monsieur Ludovic ALLEGRETTI,
- un organisateur technique : Régis DURAND,
- un comtissaire de course de la Fédération Française de Cyclisme,
- 31} signaleurs et 70 bénévoles,
- une moto ouvrant et une autre fermant la course qui respecteront les modalités de l’article 9 ci- dessous,
- un quad pour déposer les signaleurs sur le parcours qui respectera également les modalités de Particle 9 ci-dessous,
- transmission par téléphone portable et talkie-\valkie,
- un PC course,
+ briefing avant le départ,
- système d'éclairage avant et arrière obligatoire pour tout coureur de 21h00 à 6h00 et port du casque obligatoire,
- panneaux indicateurs, parcours matérialisé par de la rubalise, zone relais délimitée,
= courriers d'informations aux riverains avec plan des lieux et horaires des restrictions, - agent de la police municipale de Pierreveit, pour lesquels une attestation de présence devra être fournie au minimum trois jours avant la date de la manifestation.
Assistance médicale :
- une convention avec le comité départemental de la FFSS04 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours concernant les acteurs comprenant 4 intervenants secouristes dont un chef de poste, un PMA, du matériel de premiers secours (lots A, B, C), un défibrillateur automatisé externe et un véhicule de premiers secours à personne agréé au transport sanitaire, - 2 postes de secours situés au point d’arrivée/départ et à mi-parcours, positionnés sur des lieux accessibles par voies autorisées à la circulation publique.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le
médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un biessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire,
Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Les centres de secours et d'intervention de Manosque et de Sainte Tulle, ainsi que le service des
urgences de l’hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la
manifestation,
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE d : L’organisateur et son équipe devront :
— s'assurer qu'aucune personne à mobilité réduite ne puisse accéder ou sortir de son domicile, — prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours,
_ arrêter la course pour laisser la libre circulation aux véhicules de secours devant se rendre sur une intervention,
_ effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations sur les zones ouvertes aux spectateurs) avant l’arrivée du public et des spectateurs,
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER |
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - KI : 04 92 36 72 06 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 2h00 el de 13h30 à 16k30 - htip/Awww.nlpes-de-haute-provence.prefgouv.fE
57 — prévoir des emplacements de stationnement en nombre suffisant, afin d'accueillir concurrents et
spectateurs sans créer de gêne de circulation supplémentaire aux riverains.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio où téléphonique avec
l'organisateur de la manifestation, le responsable du service de sécurité, les secouristes et le
commissaire de la FFC, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transinetire l'alerte en cas
de besoin. Ils seront positionnés aux différents points dangereux tels que carrefours, intersections, ainsi qu'au lieu retenu pour les départ et arrivée, Ils assureront la sécurité des traversées des voies
ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, spectateurs et aulres usagers.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle,
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur
(gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l’usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, notamment lors des reconnaissances du circuit prévues le samedi 30 mai
2015 entre 9h00 et 11h00,
Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l’épreuve.
ARTICLE 8: L'emploi du feu est interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que Îa législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respecté, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de Pemploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
> et n° 2013-1697 du Îer août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigties, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie, L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers,
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. Le nombre de véhicules d'encadrement doit être en cohérence avec les besoins réels de l’organisation et l'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour les membres de
l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04360 FORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 00 - Fax : 01 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de F3h30 à 16h30 - hip:/hwww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.ÉF
58 ARTICLE 10 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment Putilisation de peinture, y compris de Ja peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches
cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). I devra être posé dans
les 48 heures avant l'épreuve et enlevé inunédiatement après l’épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la
conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l’organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public (bidon d’eau, emballage, sacs de ravitaillement.) en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
Les postes de ravitaillement et de contrôle devront être positionnés sur des lieux accessibles par
voies autorisées à la circulation publique,
ARTICLE 11: L'organisateur et les concurrents respecteront l'arrêté municipal n°15/22 du 11
février 2015 que Monsieur le Maire de Pierrevert a pris pour réglementer temporairement Ja
circulation dans sa commune, ainsi que ceux que Monsieur le Maire de Sainte Tulle pourrait prendre ou tout autre acte de ce type.
ARTICLE 12: La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal
Administratif de Marseille - 22,24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l’exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l’arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14: Messieurs les Maires de Pierrevert et de Sainte Tulle, Monsieur le Président du
Conseil Général des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de
Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Ludovic ALLEGRETTI, président de l'association « Naturbike VTT », à Monsieur le Directeur du Pare Régional du Lubéron, à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale.
Valérie VINCHENEUX
ET
SOUS-PREFECTURE DE FORCAEQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - (ét: 049236 72 06 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au pubtic : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htipf/hwww.alpes-de-haute-provence.préLgouv.fr
59 Annee À .
"SIOT
RAY
LE
SL
L'HHATENAI
€
"DSSOIOPUTLSP
UOTDLIOOSSE,[
T
99SSSIPE
LOS
UONCIIAUT
JUOP
HAUT
AUOSAUI
NP
UOHNIEXO | SD
OUDOUCO
50
mb
29
uo
HITS
SAIS
JUOS LUTAT UE
9P DICÉIOIORN TO
I 9P SUOÈE SO SMOISSON Pb
EU
ANOSONVIN
9P DHSULTPUDD
9P OPEÎLE
TC] SP IUCPOTURROT)
9] IMOISUON
© 9 HIDLLAV
“osmos
tv]
0p
smoesuetlo
so]
md
JovtÉ
uo
Sostux
FHOS
SACSSIOQ
SUORLIARP
S9[
Nb
SUR
AMEUDÉÈR
UORESEUS
ouf
?S J'IDLLNY
“OSR100
TI
2D
SUDS
D!
SUTP
TS
USADUR
“L-XN20
9D
HOMO
EL
SNOS
“SMAITSIMEO
SDP
PO
soude
anudoid
mo]
rrnb
L
SSSUONIE
SNS
IUOMMON
JO
SP
SANNOULE
S9
ITA
SHLDIUOS
SUIDIOALT
S9T
TD DELLA
*95mO9
3p
von
anbeqo
t SNnOSIUTUIO
So
A
OT
UD
SIUT
AUOUDS
SMO[CUPIS
S9Q
TE NEDLLAV
"(st
ap
ajouidoid
ef tnbsnf
2UEUON
SpUTAS
TI
Sp
WUMO UD
9] SN2p)
ste
np
ns
ITA
IS 0P
UE)
“SONSRO
SOD
UTLOUT)
“SOSSEUS
SOp
MU)
“Gad
np
umo
ANOPOLIES
J9
ISSLIL)
SRUITIA
OMUDAL
DDAË
JROJOLED
DU)
HCNŸD
ND
OSIDACIL
- 1 V5 1
is}
"SOSSICX
SOP
HO
HD
20
HTR)
NP
UHKOHS
ANOFILILTZ
“rend
RP
ISIIALT
AROJOLILI
30
AICNÉ)
RD
DRUDAT
IAE
AROFILITI
AUS)
LCR)
HP
UNIT)
-
*
QOHST
I
IE
PYDADUP
RD
JOUTT
DHL
QE
IPOMOS
np
DSAROD
Dj
OP
DFAND
D]
JMIOI
AQU
SPP
DUIG
SOON
©
DE
-(ixn0
np
SSHOAL
CI
DOAU
INOFOLUITS
12
AITRŸ
AD
SAUDAE
SOA
ANOFOLIES
HAJUI)
ISSELS)
SULICJA
OUROAU,[
9P
SHAvd
on
-
“IENÊ)
AP
HRUDAY
*
TOSUPL
2 OEUOI
OP
MP
GE
TPOUDS
HD0Pp
RP
UOISDIFO,
]
HOMO
SOPRDOIG
SSIROS
+ LI
!SUEAINS
UOHEROUS
9P
SOXE
SOINS
SHPUDIUT
JUCIDS
JUOOUUONES
D]
19
HOUCIDANS
LE
UOISTH00
9200
Y
IT A'EOLLHY
MUR
9P
2ŒNUOS
EF
2
SIQUISSES,
| NS
"CS IOZ
MU
LE
1
OS
RP
PUI-HEOM
9]
19MOP
9S
HOP
€ LLA
DOUHT
* DATUOËS
GORTSAMEU
TT
ÀL'ATOLENV
ISNOLIAAVY
*SUPPLOOT
S97
AUDAQI
MO
SHAEUSAUOI
SAMSQUX
S9]
SOMO1
SAUOSaId
9p
SION
JANOME,I
E WoRuEdde
[LOb
HRMPISUOS
“€
LLA
O0HPE
SATHIOdS
dOnEISUEu
oun
JosurUO
JUNSop
[LIAYOTTIV
SMOpUT
wmopisud
uos
md
spiuosaudor
LUSATUUAIS
9P
ONIGLUNEN
UONCIDOSSE,
[ US
SPAULIOR
OPUDUIOP
CI
NA
“sien
s97
suo
€ s[qrondde
19
ARNO
UONTIRANS
EL
SOADEOL
SUOTDISOSIP
SS[
JUSILUOU
19
SOL
EI
DD
SDOO
DTA
m
“ONOZ
TI
9
#P00
NP
L'ElIÿT
SOREUINA
"LALAANY
2P
SARULLON)
EI
2P
AMEN
DT "& LLA
007»
vAIOdS
SARTAICD
:
INOUOUUOQUES
9P
JU
UOHCINONT
9
UOUGOIPANU,
: LAHO
JUIVW
NQ
31344
LALAMTEEA
DUR
2 MERE»
UD
SNRAAOD
LSAN
OS
EAOSONVIA
=
ee
Hi
CRE
SSITYCNYÈES
SIC
TS
dasE
NOINVO “TV
LANDE
VO
(n)
60 ot
Annlé
Bénédicle
S
À
COSTA Sandrine 37
Sébastien 2110971
Davii
Cilryier
Annexe 2
Signaleurs
24H NTT Euteron v
agel 31 mal2015
Date de Ha j Kuinéra : Î
0601/1857
10/0/1954 Salnte Tue
1801/1972 ue
04660-
04860»
04860 - Plerseverl
24
EVERY
ARIGOULE
3 Traveï Plerreverl
des Tétres Blanches
LÉ
de
Ê4
ces
2804 du PIERREVERT
&O7/1861 du
2710211860 pe
2108/1870 6 Pierrevert
1 6
tes routes seront empruntées et done bloquées à ta creulation du samedi 30 mal 2014 à 11H09 [usqu'au
dimanche 31 mat 2043 à 13h00 (sauf exceptions préclsées cdessous)
nn et rer
s US ge er
cree ©
LAN ER D ANUS ae S
Li
. # 2 i PE a. Chers EE
$
7 E, NS
a + *: = ui a Cu ou,Tiers AS +es
Organisation des 24H VTT du Luberon 30 & 35 mat 201$ At/RUAINIA
nl
61 Plaa dy parcours et de fa position des slgnoteurs .
À nnexe 2
Stgnsteu
NS “ NS ANSE) GS
62 Béaëdikte
Loic
Luca
LEGRETHIL
Er
Jean-Claude
FE
COSTA ENZO
t RC
LA COSTA Sandrine
AL
AL hico
AL
EU
tuiu
Vincent
CARIO David
F
Fr
Aurelia
O
MUTERO
Lucie
VARRA P.
EF
TRABUC Ofivier T
Bénévoles
2AH VTT 30 et 31 nai 2016
On
om
G
0
Inavarra
fr
com
valide nadoo.fr
41.95.27
.87.57,92,
06. 1
8.23
7.03.08
06.82.67.03.08
06.82.67
2,78.10.9i
06.7 2.48
06.07 3
05.33. 1
.35.05,24
7.87
7.38
29,37
05.37.74.87,49
05.37,74.87.49
20.51.82
40.20.58.25
247.00
1
32.65.81
06.84,5 7
13.36
07.70,43.51.45
06,76,54.65,43
807
5,72
06.33.57,03.87
06.
30
ü6 38
07.70.97.56.1à
20.65.65.7
06.81.62.67.82
Û
07.51,39.87.91
06,37,23.39.46
06.74,75.03.52
û
à
96.32.47
; 6]
05. 67
0685 47
05.66.17.015$
06.51.25.43.97
û
C5.
4
533.56
G6.42,39.92.00
#1
6
78.03.32.29
78.03.32.29
Fe Annexe. di …
ALADE Jeantous enile en 06 81 06 51 62
63 +
Libarté + Égaltié » Fratsrali
RÉPUBLICHE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
£ EU AVR. 205 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, te
Service Environnement - Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 44 0 - 602.
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau La Durance et ses affluents l’Asse, la Bléone, le Buëch,
le Vançon et le Verdon, en 2015
de vede de ve fe eh 2e de ER MR Ne
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 etR. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU P'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la lite des espèces de poissons protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
VU l'Arêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
VU Ia demande en date du 5 mars 2015 présentée par l’Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE ;
VU l'avis favorable du 1° avril 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de Îa Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique ;
VU L'avis du 1° avril 2015 de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-626 en date du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à
Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 44002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'onverture au publie : de Oh à 1 Ur 30 et de Ed ES à 16h 15. du lundi au vendrerti Site internet : wiww.alpes-de-baute-provence.gouv. fr
64 CONSIDERANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d’une étude des
populations ichtyologiques dans l'écosystème Durance ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-
Provence,
1 ta als ta mla ns nts et
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : UNIVERSITE AIX MARSEILLE f
Equipe Evolution Génome Environnement
UMR 6273 IMBE
Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE CEDEX 03
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d'Université, est désigné en tant que responsable de
l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 » VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu’au
30 novembre 2015,
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Etude des populations ichtyologiques dans l'écosystème la Durance et ses affluents
(programmes de recherche de J’Université).
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, parfois photographiés.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Qur la Durance et ses affluents, notamment l’Asse, le Buëch, la Bléone, je Vançon et le
Verdon.
65 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).
Sont autorisés pour exercer Les opérations de capture au titre de la présente autorisation,
les
moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron } et IL et matériels portables
{conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre
appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux
prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REALISATION DES PÉCHES
7.1- Movens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit meltre en Œuvre des moyens suffisants (matériel et
humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la
stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés
d'un minimum de 100 litres de contenance chacun, Ces viviers doivent être
déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par
tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc...
7,2- Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes Les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées
(arrêté ministériel du 9 juillet 1999), Celles-ci devront faire l’objet d’une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après
identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons
lors des manipulations, ceux-ci seront ancsthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
66 ARTICLE 40 - ACCORD DU (DES) DETENTEURS DU DROIÏT DE PECHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la
déclaration préalable prévue à l’article 11 du présent arrêté,
ARTICLE 41 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant
chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l’annexe I du présent arrêté, à :
-_ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau
(adresse : Avenue Demontzey — CS. 1021 1 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Fax : 04.92.30.55.36 - Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv, fr}
- Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
&«ONEMA» des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane —
04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax: 04.92.34.99.75 — Email :
sd04{@onema.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de Îa
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche,
conformément à l'annexe IX du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des T erritoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ii est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce,
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
« wwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr » de fa Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
67 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal
Adininistratif dans les deux mois) ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24,
rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - SANGTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
2. Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de la ste classe, le fait de ne pas respecter Îles
prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 48 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement).
LE PRÉFET,
ET élégation
La Directrice Départembrftale desFerritoires, Le RS
Dsl)
Gabrielle FOURNIER
68 ANNEXE - Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015110-0002 DU 20 AVRIL 2015
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau La Durance et ses affluents l’Asse, la Bléone, le Buëch,
le Vançon et le Verdon, en 2015
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à Pavance, sauf cas de force
majeur) à:
% Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demonizey _CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92,3 055,36 — Email : ddt- mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr} ;
+
4 Service Départemental de PONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmefane — 04510 LE
CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fox : 04.92.34,99.75 Email : sd04@onema.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : UNIVERSITE AIX MARSEILLE
Nature de l'opération nécessitant la pêche : Etude des populations ichtsologiques dans l'écosystème Durance
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche oUI EL] NON
OBJET DE L'OPERA'FION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement O - à des fins d'inventaire C]
- niveau d’eau abaissé artificiellement CI à des fins scientifiques M
#$ voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement M - sauvetage 0
- déséquilibre biologique E]
*## Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
a nnenncen een ventes peoton cesse sen tenons snpe rene seneneseeeeenenetenecessenenteteneenenenneeneneeneree rene e terre
Travaux d'urgèence où NON D
J oindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
69 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimutm)
Page 2/2
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE {par opération}
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
{signature et cachet)
70 ANNEXE IT Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2015110-0002 DU 20 AVRIL 2015
autorisant l'Université Aix Marseille
(Équipe Evolution Génome Environnement) à MARSETLLE
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau La Durance et ses affluents lAsse, la Bléone, le Buëch,
le Vançon et le Verdon, en 201$
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après l'exécution de l’opération à : #_ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92,30.55,36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence. gouv.fr ;
% Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04,92.34.99.75 — Email : sdO4@onema.ff.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de Fopération : UNIVERSITE AIX MARSEILLE
Nature de l'opération nécessitant la pêche * Etude des populations ichfyologiques dans l'écosystème Durance
Date de réalisation de la pêche ;
Déclaration préalable du droit de pêche ou [l NON [l (article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche ou D NON Ù
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement CI - à des fins d’inventaire C1:
- niveau d’eau abaissé artificiellement C1 - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement 0 - sauvetage C]
- déséquilibre biologique C]
(1) Pêche de sauvetage
Noiti et coordonnées des entreprises qui sont désignées par Le maître d’ouviage pour la réalisation des travaux :
nnnsrons anse oem en etes enter tsestesssmenenneserc épaisse einueetes ne rbenetenerereeespnndnen teneeneeeenennrneenenrt
nn nds een nus es en een enterrer asnenennedreseniereeneneceunseeendenensenennertestenetnnnsrnnt es entrereannraint
Travaux d'urgence ou 7 NON Ü
71 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE {par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS À L’OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l’électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuiseites
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
- Nombre
Autres rnutériels
-Nature
-Nombre
72 DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Page 3 / 4
Remis à l’eau : Remis au Autres Espèces Défruits détenteur du
sur place . x (à préciser) droit de pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Batbeau méridional BAM
Blageoh BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
SpITHN SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faïble
20 à 50 individus/ 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100mi Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
- basses eaux
- eaux moyennes
- hautes eaux
- événements particuliers
Commentaires :
QO |
C1 .
CL] _
{à préciser}
Sécheresse
Crues
CU
OU
0
Autres éléments
{à préciser)
Qualité des caux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
Température de l’eau
Température de Pair
Conditions météorologiques :
OO
D
73 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature ei cachet)
74 Liberté « Égalité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le _ À Q AVR, 2015 Service Environnement Risques | AFTER ES PERS aed Pa Dm rer EP TT ROME LE ee Si Ar es Aa F7 Lo
ARRETE PREFECTORAL N° 2015440: cou
Portant autorisation de défrichement
pour une mise en culture
sur la commune de Saint-André les Alpes sur ung
superficie totale de 3,6176 ha.
Bénéficiaire/Propriétaire : M. André ARNAUD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-626 du 03 avril 2013 donnant délégation de signature à
Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 17/11/2014, présentée par Monsieur André ARNAUD ;
Considérant les éléments qui ont permis d'établir que le défrichement n’est pas soumis à étude d'impact, signifiés par l'arrêté du Préfet de Région en date du {6/02/2015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
Paga 1
75 ARRÊTE :
Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 3,6176 ha de bois sis sur la commune de
Saint-André les Alpes, pour une mise en culture, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire/ Localisation Lieux-dits Section | Parcelles
Surface Surface
Bénéficiaire N° cadastraie en | autorisét à
ha défricher en
ha
M, André ARNAUD SAINT-ANDRE Îles « Hubec de Maivalton » E
59 7,1920 0,3819
ALPES « Adsch dit Rouclias » E 66 0,8355 6,0815
« Adrech du Rouclas » E 61 1,3910 0,1906
« Adrech du Rouchas » E 8ä 17.5950 9,8585
« Les Reviles » E 138 14,2250 13530
« Le Plan” E 150 7,6591 0,9721
TOTAL 48,016 3,676
Artiele 2 - Mesures de compensation !
En application de l’article L,341-6 du Code Forestier, l'autorisation est soumise au respect de
l’une des prescriptions énoncées ci-après :
_ exécution de travaux de reboisement pour une surface au moins équivalente à la surface
défrichée majorée par un coefficient multiplicateur arrêté à 1, soit 3,6176 ha. Ces travaux
devront préalablement faire l’objet d’une validation par la Direction Départementale des
Territoires.
- exécution de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant égal au coût de reboisement
d’une surface au moins équivalente à la surface défrichée soit 14 470 €, (voir calcul en
annexe 1 du présent arrêté), Ces travaux devront préalablement faire Pobjet d’une validation
par la Direction Départementale des Territoires, Cette obligation de travaux peut étre
convertie pour tout ou pattie, à la demande du bénéficiaire, en versement d’une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forët et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la réception du présent
arrêté
pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d’amélioration sylvicoles
(annexe 2 et 3) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux
à
réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du
Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois Le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d’une
compensation en nature, Les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans
à
compter de la date de la présente décision conformément à l'article L.341-3 du Code Forestier,
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du
{erritoire concerné, Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant {e début des opérations
de
défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée
des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être
déposé par le beneficiaire à Îa mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur
les
affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence
d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Page 2
76 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
_ informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des
Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des
Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations et organiser une visite
de réception des travaux en fin de chantier ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des
Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures
compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues
au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus
particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître
d'ouvrage, des travaux initialement prévus,
Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, le demandeur peut contester {a présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère
de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de {a Forêt. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille. 22 Rue Breteuil -
13006 Marseille,
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : wiww.alpes-de-haute-pravence, gouv.fr,
Article 9 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
la
Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint- André les Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Gabrielle FOURNIER
Page 3
77 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Montant équivalent au coût de reboisement : KxSx({Cf+0Cr)
| K |coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5}.
G _Isurface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf [coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcouts).
- Cr leoût minimum d’un ha de reboisement en région Provence Alpes
Côte d'Azur.
Les valeurs à prendre en compte pour voire demande sont Les suivantes :
——
K = j
S= 3,6176 ha
C£= 800 €/ha
Cr= 3200 €/ha
Ce qui aboutit à un montant équivalent de : 14470 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun inférieur à 1 000 euros (coût minimal
de la mise en œuvre
d’un chantier forestier}.
Page 5
78 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration
sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom) Re rnneimemeemeneceneenesemeneenecnénenennntenienneoetennenerennen ere nernn trente ,
adresse.
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté,
m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
sus-mentionnée,
je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés
au point suivant.
2- Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement où d'amélioration sylvicoles
(selon l'option retenue)
fioure ci-dessous :
Travaux de reboisetnent :
——
ee PE nooneaf
:
Commune | N° parcelle | Surface - Essence(s) Densité
Origine des plants
ln ee
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de
15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite
de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) el
à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : un. fans
Page 7
79 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Lip _Coinmuüne RS 51 Surface “1 .Parcellés
À . ‘Date .
Un te act . De cas ae
use Fe . : £ 2 "35 #5 Fo
set . mort et F «d'éxécution :
Dépressage
Elagage
Etnichissetment de TSF
Balivage
Autre (à préciser}
Date prévisionnelle de fin des travaux : sesscenlersrers Porn
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés,
je m'engage À en informer
aussitôt la DDT.
n Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de...
€
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Signature :
(Cadre réservé à la DDT) :
Date ;
[1 Validation de l'engagement des travaux par la DDT
C] Retour pour prise en compte des remarques
Page 8
80 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de In Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l’article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) sise snrmeremeunees ,
choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du code forestier,
de acquitter des obligations qui m’ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
E] la totalité de f’indemnité équivalente
Cj'une fraction de l'indemnité équivalente en complément de travaux d'amélioration décrits en annexe 2
soit . Nenesrvssrerenereemeestrerescese ts Ce
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à La demande d'émission du titre de perception.
Signature
Paga 9
81 Liberté + Bgalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
des Hautes-Alpes des Alpes de Haute-Provence
Service Eau Environnement Forû Service Environnément-Risques
ARRETE INTER PREFECTORAL
N°2015 4114-13
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Durance
entre les communes de La Saulce (05) et de Curbans (04),
du 20 avril 2015 jusqu'au 3f décembre 2016
Be Eu ate até le ele lé mta afn ata nte nta alu fs ne al de ve ve de de de de De de ee Se ee NN AC A
LE PRÉFET
DES HAUTES-ALPES,
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-12, R 436-69, R. 436-73 et
R. 436-74 ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la Charte de lEnvironnement ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche dans le département des
Hautes-Alpes en date du 27 noveinbre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0020 en date du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-626 en date du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la demande en date du 11 décembre 2014 de l'Association Agréée pour la Pêche et la Pratection des Milieux Aquatiques «ia Gaule Durançole » à Monetier-Allemont (05) sollicitant la mise en réserve pour 2015 et 2016 du tronçon situé sur la Durance entre les communes de La Sauice
et de Curbans (au niveau du pont de la RD 19);
82 VU l'avis favorable en date du 22 décembre 2014 de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et {a Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 16 février 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 11 avril 2014 du Service Départemental des Hautes-Alpes de
l'Office National de P Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis en date du 26 février 2015 du Service Départemental des Alpes des Hautes-Provence de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 27 mars 2015 au 10 avril 2015 sur le site Internet de la Préfecture des
Hautes-Alpes et du 26 mars 2015 au 15 avril 2015 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole et notamment les poissons se regroupant autour des ouvrages qui sont à cet endroit plus vulnérables ;
CONSIDERANT que cette mise en réserve protégerait les poissons de toute capture lors de la période d'ouverture de la pêche ;
CONSIDERANT que public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARREFENT
RANNNRUN
ARTICLE 1 -
La pêche est interdite sur la partie du cours d’eau désigné ci-après :
LA DURANCE Y COMPRIS LE CANAL E.D.F DE SISTERON
> Limite amont : 50 mètres en amont du pont de la R.D. {9 entre les communes de Ea
Saulce et de Curbans ;
> Limite aval : 50 imètres en aval du pont de la R.D. 19 entre les communes de La Saulce
et de Curbans ;
> Communes : LA SAULCE (05) et de CURBANS (04).
> Lot de pêché du domaine public fluvial n°A9.
ARTICLE 2 -
Cette mise en réserve est prononcée à compter du 20 avril 2015 jusqu’au 31 décembre 2016.
an
rene
eee
nement
83 ARTICLE 3 -
Afin d’en informer les pêcheurs, les timites de la réserve seront matérialisées sur le terrain par des panneaux ad-hoc disposés par les soins des associations titulaires des droits de pêche et entretenus par celles-ci.
ARTICLE À -
Le présent arrêté sera affiché ;
> à la préfecture des Hautes-Alpes ;
> à la Sous-Préfecture de Forcalquier ;
> dans les mairies des communes de La Saulce (05) et de Curbans {04} pendant un mois iinimum,
H sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 -
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- pat recours gracicux auprès des Préfets des Hautes-alpes et des Alpes de Haute- Provénce;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) :
” par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, (22-24, rue de Breteuil —- 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 -
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence,
le Sous-Préfet de Forcalquier, Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, Les Colonels Commandant les Groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de LA SAULCE et de CURBANS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Associations Agréées « La Gaule Durançole » et « La Gaule Sisteronnaise » pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et aux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Fait à DIGNE LES BAINS le 1 6 AVR 206 FaitàGAPle À À AVR. 2015
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence Pour le Préfet des Hautes-Alpes, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sylvain VEDEL
84 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES : : -1S- ñ
Service Environnement Risques Digne les-Baï S le
2 8 AVR. 207
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 HR -COÙ
portant désignation des membres de la Commission |
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
« formation spécialisée nuisibles »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-921 du 25 avril 2012 portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée nuisibles » ;
Vu la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 avril 2015 constituant
en son sein la « formation spécialisée nuisibles » définie par l'article R 421-31 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que la constitution de la C.D.C.FS. « formation spécialisée nuisibles » est nécessaire pour pouvoir examiner l'opportunité où non de demander pour les animaux de 1’espèce concernée le classement comme nuisible sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRET E :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10241 94002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à L1h 30 et de 14h #5 à 16h 15, du fundi au veudredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.Îr 85 Article ler :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.FS.)
« formation spécialisée nuisibles » présidée par le Préfet ou son délégué comprend :
O un représentant des chasseurs :
_ titulaire : Max ISOARD), Président de la fédération départementale des chasseurs
— suppléant : Marcel IMBERT, vice-président de la fédération départementale des chasseurs
@ un représentant des piégeurs :
— titulaire : Lucien BONNET, 17, rue du Chaffaut 04000 DIGNE LES BAINS
— suppléant : André GABYŸ, les Côtes St Jean 04140 MONTCLAR
@ un représentant des intérêts agricoles :
_ titulaire : Gérald MARTIN, campagne les gendarmes 04250 LE CAIRE
— suppléant : Yannick BECKER, Haras de lauzière 04420 LE BRUSQUET
Q un représentant d'associations agréées au titre de l'art, L 141-1 du Code de
l'environnement :
— titulaire : Fabien VEYRET, 741 F, avenue de la Repasse 04100 MANOSQUE
— suppléant : Patrick BOFFY, LPO, 34, avenue Georges Clemenceau 04000 DIGNE LES BAINS
6 Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de Ia faune sauvage :
— Claude TARDIEU (Conservatoire d'espaces naturels PACA), 152, impasse du Pimparin 04100 MANOSQUE ;
— jean Claude RICCI (IMPCF, domaine expérimental agri-environnement — villa « les bouillens » F 30310 VERGEZE,
Participent avec voix consultative :
— Je délégué régional de l'Office national de la chasse et de ia faune sauvage, ou son
représentant ;
— un représentant de l'association des lieutenants de louveterie :
titulaire : Gérard AUTRIC, la Fraîche, 04660 CHAMPTERCIER
suppléant : Thierry TRABUC, 6, avenue des Arcades 04200 SISTERON.
Article 2 :
Les membres de la commission mentionnés à l'article 1 sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et de la simplification de diverses commissions
administratives.
Page 2
86 Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-92 du 25 avril 2012 portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée
nuisibles » est abrogé.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des Territoires.
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
* par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois),
*__ par recours contentieux devant Îe Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de
la Commission.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
He
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 3
87 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Digne les Bains, le 9 $ AVR. 205
ARRETE PREFECTORAL N° 2015. 14% .OO3
portant désignation des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
« aux cultures et aux récoltes agricoles» et
« aux forêts»
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre IE du livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012-883 du 20 avril 2012 portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée
agriculture » et « formation spécialisée forêt » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015098-0004 du 8 avril 2015 portant désignation des membres de la
Commission départementale de ia chasse et de la faune sauvage ;
Vu la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 avril 2015 constituant
en son sein la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles» et « aux forêts» ;
Considérant que la constitution de la C.D.C.FS. « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles» et « aux forêts» est nécessaire pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Aipes de Haute-Provence ; ul.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de Eh 15 à 16h 15, du lundi au vendredi
Site internet : wwwalpes-de-haute-provence.pref gouv.fr 88 ARRETE:
Article ler :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.FS.), formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier «aux cultures et aux récoltes agricoles» présidée par le Préfet ou son délégué comprend :
O trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TIFULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS |
Max ISOARD Gérard AUTRIC
Président de la fédération départementale des chasseurs La Fraîche
BP 9027 04660 CHAMPTERCIER
04990 DIGNE LES BAINS CEDEX 09
Marcel IMBERT Dominique GENY
Le village Quartier Lauzièree
04330 CHAUDON NORANTE 04420 LE BRUSQUET
Georges RAMBAUD Jacques BORDAS
8 avenue de l’annonciade 1, rue Méditerranée
04190 LES MBES 04600 SAINT AUBAN
@ Trois représentants des intérêts agricoles :
MEMBRES TIFULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Olivier PASCAL Mickael MAGNAN-BAYLE
Le Laux Surville
04420 MARCOUX 04140 SELONNET
Gérald MARTIN Yannick BECKER
Campagne les Gendarmes Haras de lauzière
04250 LE CAIRE 04420 LE BRUSQUET
Gérard BRUN Ciément DAUMAS
Les Buissonnades 13, lot. Le Leydet
04700 ORAISON 04200 SISTERON
Article 2 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.FS.), formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier « aux forêts» présidée par le Préfet ou son délégué comprend :
89 © trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Max ISOARD Gérard AUTRIC
Président de la fédération départementale des chasseurs | La Fraîche
BP 9027 04660 CHAMPTERCIER
04990 DIGNE LES BAINS CEDEX 09
DANIEL TAIX Michel ISAIA
ROUTE DE MANOSQUE La Fresquière
04210 VALENSOLE 04340 MEOLANS REVEL
André PESCE Marcel IMBERT
Le Village Le village
04240 LE FUGERET 04330 CHAUDON NORANTE
@ ‘Trois représentants des intérêts forestiers :
Li MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Forêt privée 5: [Isabelle DE SALVE Xavier FARJON
VILLEDIEU 26 bis, av. Henri Pontier
Domaine de Bertone 13100 AIX EN PROVENCE
VALENSOLE
Forêt non domaniale relevant du | Jean Claude MICHEL, Pierre BLANC
régime forestier Président de l'association des! Trésorier de l'association des
communes forestières communes forestières
42, bid Victor Hugo 42, blé Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS 04000 DIGNE LES BAINS
Forêt domaniale Jean Luc JARDIN Alain CASAN
responsable du service bois et| Directeur de l'agence
chasse ONF départementale de l'ONF à
04000 DIGNE LES BAINS DIGNE LES BAINS
Article 3:
Les membres de la commission mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément à l’article 9 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et de la simplification de diverses commissions administratives.
Article d :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2012-883 du 20 avril 2012, modifié fixant Ia composition de fa commission départementale de la chasse et de Ia faune sauvage « formation spécialisée agriculture » et « formation spécialisée Forêt » est abrogé.
90 Article 6 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
* par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
* par recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la Commission.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
91 EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Secrétariat Général pour Administration Départementale
Digne-les-Bains, le 2 q AUR. AIT
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-A4Q _ CO
donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER,
Directrice Départementale des Territoires
LE PRÉFET DES ALPES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
VU le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive :
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, dau
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 64 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 39 à 16 h C0 hitp:/www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
92 Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 14 mars 2013 nommant Madame
Patricia WILLAERT, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; :
Vu l'arrêté du 25 octobre 2012 nommant Madame Gabrielle FOURNIER, Inspecirice en chef de [a
santé publique vétérinaire, Directrice Départementale des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence à compter du 19 novembre 2012 ;
Vu Parrêté du 31 mats 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les Directions Départementales Interministérielles ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1®:
Délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en
annexe.
ARTICLE 2 -:
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d’administration courante adressées aux présidents du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil Régional P.A.C.A.,
- Les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 - :
La délégation de signature conférée à Mme Gabrielle FOURNIER par les atticles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans les conditions définies par l'arrêté de subdélégation de signature pris par cette dernière en application du présent arrêté,
ARTICLE À - :
Les arrêtés préfectoraux n° 2013-626 du 3 avril 2013 et 2013-2095 du 18 octobre 2013 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER sont abrogés. els
93 ARTICLE $ -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
a
94 Annexe 1 à Parrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015
Liste des actes et décisions pouvant être signés au nom du Préfet du département par Mme Gabrielle FOURNIER
SECRETARIAT GENERAL (S.G.)
lai Gestion des Conducteurs et Contrôleurs des Décret 88-399 du 21 avril 1988
Travaux Publics de l'Etat
1a2 Admission, nomination et gestion des Agents Décret 91-393 du 25 avril 1991
d'exploitation et des Chefs d'équipe d'exploitation
des TPE
1a3 Recrutement, nomination, mutation et gestion des À”
ouvriers des parcs et ateliers de L'État
la4 Décisions concernant la cessation progressive décret 86-1001 du 27 août 1986
d’activité des ouvriers des parcs et ateliers de l'Etat
1a5 Avancement d’échelon pour les personnels à
gestion déconcentrée
1a6 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire Décret 2001-1161 du 7
(définition des fonctions y ouvrant droif, décembre 2061
détermination du nombre de points et attribution de
ces points aux agents concernés)
Visa et notification des actes correspondants
Sion concernant le SIOIT Re
PC AR
ibl Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
95 152
1b3
1b4
1b4,1
1b4.2
164,3
1b5
1b6
1b6.1
1b6.2
1b7
par la loi du 18 mai 1946
Octroi du congé de paternité
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour
l’exercice du droit syndical dans a fonction
publique prévues aux articles 12 et suivants du
décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues
au chapitre II, alinéa 1.1, 12, 2.1 et 2.3 de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour
Papplication du statut de la fonction publique d’une
part, pour fa participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels et, d’autre part, pour les événements
de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse
Octroi :
& des congés annuels, JRTT ou assimilables
4 des congés de maladie « ordinaires », des congés
de maternité ou d’adoption
& des congés de formation syndicale et des congés
pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la
formulation ou le perfectionnement de cadres et
animateurs
Octroi des congés pour laccomplissement d’une
période d’instruction militaire
Octroi aux agents non titulaires de l'État :
& des congés annuels, JRTT ou assimilables
& des congés de maladie « ordinaires », des congés
occasionnés par un accident de travail ou une
maladie professionnelle, des congés de maternité ou
d'adoption, des congés pour laccomplissement
d’une période d’instruction militaire
Octroi des congés de maladie « ordinaires » étendus
aux stagiaires par [a circulaire FP n° 1268 bis du 3
décembre 1976 relative au droït à congés de maladie
des stagiaires
modifié — Art.34
Décret n°86-351 modifié du 6
mars 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier
1986
96 1b8
1b8.1
1b8.2
1b8.3
159
1b10
1b11
1b12
1b13
1b14
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure
wentraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupañt un
emploi fonctionnel :
, Tous fonctionnaires de catégorie B et C
&, Les fonctionnaires de catégorie À suivants :
. Attachés administratifs ou assimilés,
- Ingénieurs des travaux publics de l'État où
assimilés
&, Tous les agents non titulaires de l’État
& Octroi de disponibilité
& Octroi des congés à plein traitement susceptibles
d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre, relatifs aux congés occasionnés par un
accident de service, aux congés de longue maladie et
aux congés de longue durée
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave
maladie et des congés de maladie sans traitement
Octroi des autorisations d’accomplir un service à
temps partiel en application des décrets 82-624 du
20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83
du 17 janvier 1986 modifié
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en
application de l’article 54 de la loi du 11 janvier
1984 modifiée
Octroi aux fonctionnaires non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant
des soins continus, des congés pour raisons
familiales en application des articles 19, 20 et 21 du
décret du 17 janvier 1986 modifié
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret du 13
septembre 1949 modifié et des congés de longue
maladie et de longue durée
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
dans le service d’origine dans les cas suivants :
au terme d’une période de travail à temps partiel
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave
articles 43 et 47 du décret n° 85-
986 du 16 septembre 1985
art 34 loi n° 84-16
aiti3, 16 et 17 du décret n°86-83
du 17 janvier 1986
97 maladie
- imi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et de longue durée
- au terme d’un congé de longue maladie
1ci Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,
après concours, examens professionnels ou
examens d'aptitude
1c2 Notation, répartition des réductions d’ancienneté et
application des majorations d'ancienneté pour
Pavancement d’échelon
1c3 Décision d'avancement :
- Avancement d’échelon
- Nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d’avancement
national :
- Promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur
1c4 Mutations :
- _ N’entraînant pas un changement de résidence
- Entraînant un changement de résidence intra-
départemental
- _ Modifiant la situation de Pagent
1c5 Décisions disciplinaires :
- Suspension en cas de faute grave, Art, 30 loi du 13 juillet 1983 - Toutes les sanctions Aït 66 loi du 11 janvier 1984
1c6 Décisions :
- De détachement et d’intégration antres que
celles nécessitant un arrêté interministériel ou
l’accord d’un ou plusieurs ministres,
- De mise en disponibilités sauf celles Décret n° 85-986 du 16 nécessitant Pavis du comité médical septembre 1985
supérieur ou plaçant les fonctionnaires en
position de congé parental
1c7 réintégrations
ic8 Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- acceptation de démission
- Hicenciement
98 1c9
1ci0
le10.Ï
1c10.2
Icl!
Icll.l
Ic11.2
1ci2
1c12.1
1ci2.2
- radiation des cadres pour abandon de poste
Décisions d'octroi de congés annuels et congés
pour naissance d’un enfant
Décisions d’octroi de
-congé de maladie,
: congé de longue durée à l’exception de celui qui
nécessite l’avis du comité médical supérieur,
- congé pour maternité ou adoption
- congé de formation professionnelle,
- congé pour formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d'éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives de
plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
- congés sans traitement prévus aux articles 18, 19
et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994
modifié, fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires
de PÉtat.
Décisions de :
- octroi d’auforisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndical,
… octroi d’autorisation spéciale d'absence pour la
patticipation aux travaux des assemblées électives
et des organismes professionnels, pour événements
de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse,
Décisions de :
__ octroi de renouvellement d'autorisation de
travail à temps partiel,
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps
thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur,
- mise en cessation progressive d'activité
conformément aux dispositions de l'ordonnance n°
82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n°82
-579 du 5 juillet 1982,
99 1d2
1d3
Notification de la décision de maintien dans l'emploi
aux agents figurant sur la liste B des agents en service
à la DDT et susceptibles d’être requis de rester à leur
poste en cas de menace de grève
Liquidation des droits des victimes d'accidents de
travail
Autorisations d'absence pour les sapeurs pompiers
volontaires
Circulaire A31 du 19 août 1947
Loi 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 3 mars 1971 et
26 janvier 1964
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
lei
1e2
1e3
led
les
1e6
1e7
1es8
1e9
Octroi des congés annuels. de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié
Octroi et renouvellement des congés de
maladie, des congés de longue maladie et
des congés de longue durée
Octroi aux agents de l'Etat des
autorisations d’absences
Autorisation d'exercer les fonctions à
temps partiel
Retour dans l'exercice des fonctions à
temps plein
Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
Octroi des autorisations d’absence, à
l’exception de celles relatives à l’exercice
du droit syndical
Sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
Exercice d’une activité accessoire dans le
cadre d’un cumul d'activité
Établissement et signature des cartes
décret 2009-1484 du
3/12/2009 et arrêté du
31/03/2011
idem.
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
100 1610
leli
1el12
professionnelles, à l’exclusion de celles qui
permettent d’exercer des contrôles à
l'extérieur du département
Changement d’affectation des agents de
PÉtat n’entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation
des intéressés
Recrutement du personnel auxiliaire,
temporaire, contractuel ou vacataire, dans
la limite des crédits délégués et seulement
pour les catégories de personnel
susmentionnées dont la liquidation des
émoluments est assurée par le service local.
Octroi aux personnels non titulaires des
autorisations d’absences, des congés
administratifs et de maladie
Article 6 du décret n° 84-1193
du 28 décembre 1984.
Décret n° 86-83 du 18 janvier
1986.
101 Annexe 2 à Parrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015
Liste des actes et décisions pouvant être signés au nom du Préfet du département par Mme Gabrielle FOURNIER
2a2
2a3
2a4
2a5
2a6
2a7
(SA.U.H.)
Décision d'agréments PLS (prêts locatifs social)
à la construction de logements locatifs sociaux
neufs.
Décision de subvention pour la construction
neuve de logements locatifs aidés ainsi que
pour surcharge foncière,
(PLUS, PLAT
Décision de subvention pour l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi
que pour surcharge foncière et travaux d'intérêt
architectural.
(PLUS, PLA D)
Décision de subvention pour l'amélioration de
logements locatifs sociaux communaux
(PALULOS)
Décision de subvention pour la réalisation
d'hébergement d'urgence
Décision d'agréments PSLA et auires
financements conjoncturels (Pass Foncier).
Décision modificative à une décision ou à un
agrément
SERVICE DE L'AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
CCH art L 351.1-2-3° R 331-
28 et CGI 257 1 C et 278
sexies 1-2 et 3
CCHR-331-1 à 331-28
CCH R-331-1 à 331-28
CGI 257-7° bis 278 sexies IV —
décret n°98-331 du 30 avril
1998
CCH R-323-1 à 323-12 et CGI
257-Tbis et 278 sexies IV
cuculaire 2000-16 du 9 mars
2000
CCH art 331-76 et suivants
102 2a8
2a9
2b2
2b3
2b4
2b5
fiches de fin d'opération financée
Dérogation aux taux de subvention PALULOS
et PLUS et au déplafonnement du montant des
travaux PALÜLOS
Prorogation de délai de commencement et
d'achèvement des travaux
Clôture financière des opérations d'HLM ayant
fait l'objet d'une première décision de
CCH art, R 323-7
CCH art, R 331.15
CCH art, R-331-7
CCH art. R 331-16 et signature
sur la fiche d'opération
Autorisation de transformation et changement
d'affectation de locaux ainsi que tous les autres
types de transformation ou changement
d'usage
Signature des conventions APL entre FÉtat et
les divers bailleurs propriétaires et
gestionnaires (organismes HLM, SEM,
associations)
Décisions sur délibération des organismes
HLM relatives aux loyers et supplément de
loyer de solidarité
Avis de l'autorité compétente sur les demandes
de permis de démolir.
Exécution d’office, en cas de carence des
propriétaires et de la commune, des travaux et
mesures de protection, d'hébergement et de
relogement des occupants prescrites par le
code de la santé publique et le code de ia
construction et de l’habitation, dans le cadre
des procédures de lutte contre l’habitat indigne
et de mise en sécurité des bâtiments,
comprenant tous les actes administratifs y
afférent.
CCH ait. L 631-7 et R 631-4
CCH art. L 442-1-2
loi du 4 mars 1996
Code de l'urbanisme ait. R
430-10-2
Code de la santé publique
Articles L1331-4 :11331-
24 :11331-26 :11331-28 ;LI
331-29
Code de la construction et de
l’habitation
Article L129-3
Dans le cadre de la présidence de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées à mobilité réduite :
Arrêté préfectoral n° 95-1766
du 01 septembre 1995
103 2cl
2c2
2c3
2c4
2c5
Contrôle de la prise en compte des articles R IIT
-19-1 à R INT - 19-3 du CCH, pour les
établissements recevant du public.
Accord ou rejet des demandes de dérogations
-pour les bâtiments collectifs d'habitation et pour
les locaux de travail,
Contrôle de la prise en compte de la
réglementation en vigueur, suivant Île type
d'établissement, en ce qui concerne Îles
demandes “d'autorisation de travaux", lorsque
des travaux sont envisagés sur un bâtiment
existant ne sont pas soumis à permis de
construire,
Convocation d'un groupe de visite lequel
procède aux visites de réception des
établissements recevant du public de la 1ère à la
4ème catégorie, ainsi que de tout autre
établissement suivant cas particuliers.
Rédaction et présentation en sous-commission
des rapports de visites.
articles R IT - 18 à RIET — 8-4
du CCH
l'article R 235-3-18 du Code
du Travail
article R JT - 19.10 et R TT -
19.11 du CCH concernant le
contrôle à posteriori
104 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015
Liste des actes et décisions pouvant être signés au nom du Préfet du département par Mme Gabrielle FOURNIER
SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES
3al Exercice du droit de préemption dans un | art, L 213-1 à 18 du Code de périmètre de Z.A.D ou dans un périmètre | l'Urbanisme
provisoire.
3a2 Porter à connaissance et informations utiles à | art. L121-2du Code de l'élaboration ou à la révision des documents | lUrbanisme
d'urbanisme,
code de l'urbanisme
3b1 - Lettre de demande de pièces complémentaires
pour les autorisations et les déclarations
préalables si le dossier est incomplet, de
modifications de délais d'instruction de droit
commun, et lettre informant le demandeur qu’il R 423.24
ne peut bénéficier d'un permis tacite à à
R 423.49
3b2 - Autorisation de modification des locaux dans
les immeubles à grande hauteur
3b3 - Autotisation d'exécution des travaux non soumis
à pertuis de construire dans les immeubles de
grande hauteur
3b4 - Décision de sursis à statuer L111-7
3b5 - Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs
des autorisations ou déclaration sauf lorsque les R 442.19
avis du maire et du directeur départemental des |} R422.1et2
territoires sont divergents }L 442- 1 et2
105 3b6
3b7
3b8
3b9
3b10
3b11
3b12
- Décision de prorogations des autorisations ou
des déclarations
- Dérogation aux règles d'urbanisme concernant
l'implantation et le volume des constructions
- Délivrance du certificat attestant le permis
tacite ou la non opposition à une déclaration
- Autorisation donnée au lotisseur pour procéder
à la vente ou à la location des lots avant exécution
de tout ou partie des travaux de viabilité,
- Lettre de contestation de la conformité des
travaux au permis ou à la déclaration
- Lettre d'information du récolement
- Attestation certifiant que la conformité des
travaux n'a pas été contestée
R 424.21
R 111.20
R 424.13
R 442.13
R 462.6
R 462.8
R 462.10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas
de discordance d'avis entre le maire et le
directeur départemental des territoires
R 410.11
3di
342
Avis conforme du Préfet lorsque la construction
projetée est située sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte
communale, par un POS, un plan local
d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de
zone ou un document d’urbanisme en tenant lieu
Avis conforme du Préfet, en cas d'annulation par
voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme ou constatation de leur
illégalité, sur les demandes de permis ou
déclarations préalables postérieures à cette
annulation, à cette abrogation ou à cette
constatation
L 422,5
L 422.6
106 3e2
Titre de recette de la redevance d'archéologie
préventive,
Actes décisions et documents relatifs à l'assiette
et à la liquidation et réponses aux réclamations
préalables, relatifs à la redevance d'archéologie
préventive.
Loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 modifiée par
La loi n°2011-1978 du
28/12/2011 de finances
rectificatives pour 2011
Article 79
107 Annexe 4 à Parrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015
Liste des actes et décisions pouvant être signés au nom du Préfet du département par Mme Gabrielle FOURNIER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Âxrêtés de mise en œuvre, décisions
d'attribution ou de refus concernant
l'application des dispositifs suivants :
4al - Indemnité Viagère de Départ (VD) décret n° 84-84 du 17 février 1984
4a2 - la préretraite agricole décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié,
4a3 - les mesures en faveur des agriculteurs en! Articles D354-1 à D354-15 difficulté du code rural,
4a4 - les autorisations d'exploiter (y compris les | Axticles L331-1 à L331-16 décisions d’amendes administratives) du Code Rural,
4a5 - es autorisations de poursuite d’activité|{ article L 732-40 du code agricole au bénéfice des retraités agricoles rural,
4a6 - Findemnité de cessation d’activité laitière Règlement CEE n°1234/2007
du 22/10/2007
4a7 - Fagrément des groupements agricoles décret n°2015-215 du 25
d’exploitation en commun (y compris les février 2005
4b1 Arrêtés de mise en œuvre, décisions! Art. R 343-4 à R 343-18 du d'attribution ou de refus concernant | code rural
108 4b2
4b3
4b4
4bs
4b6
457
4b8
4b9
4b10
4cl
l'application des dispositifs suivants :
aide à l’installation des jeunes agriculteurs,
agrément des stages 6 mois, ou PPP, des maîtres
exploitants stage 6 mois, ou PPP, indemnité de
tutorat —
bourse aux jeunes réalisant le stage "6
mois” ou stage PPP
recevabilité des plans d'investissements
financement par des prêts bonifiés
t
programme pour l'installation des jeunes
agriculteurs et le développement des
initiatives locales
décisions de l’État pour la mise en
conformité des élevages dans le cadre du
Plan de Maîtrise des Pollutions d'Origine
Agricole (PMPOA) d’un montant
maximum de 23.000 €
aides aux investissements en bâtiments
d'élevage bovin, ovin et caprin
Notification des avis émis par le Comité
Technique Départemental appelé à se
prononcer en matière de travaux
d'amélioration réalisés par un preneur de
fonds agricole
Arrêté préfectoral annuel fixant les
minima et maxima des fermages par
petites régions naturelles et fixant le cours
moyen des denrées des cultures
permanentes
Délivrance des récépissés des demandes de
arrêté du 16 septembre 2003
décret n° 95-1067 du 2
octobre 1995, décret n°2008-
1336 du {7 décembre 2008
Art. R. 344-1 à R. 344-26 du
code rural,
décret n° 89-946 du 22
décembre 1989
Ait. D 343-34 à D 343-36 du
code rural,
directives 91/676 CE-96/611
CE-- règlement CE 1257/1999
du conseil du 17 mai 1999,
décret n° 2002-26 du 4 janvier
2002 — arrêté du 21 août
2001,
règlement CE n°1257/1999 du
17 mai 1999 modifié, arrêtés
du 26 mars 2001 et du 3
janvier 2005.
Att. R. 411-26 du Code Rural.
Ait, L411-11 et R411-9-1 à
R411-9-3 du code rural
At, L. 551-1 à L.S51-4 et R.
109 4c2
reconnaissance en qualité de groupements de
producteurs ou d’organisations de producteurs.
Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance,
de retrait de reconnaissance ou de suspension
de reconnaissance en qualité de groupements de
producteurs ;
Décisions d’aide au démarrage des
Groupements Pastoraux, Associations foncières
pastorales
4dl
4d2
4d3
4d4
4ds
Mise en œuvre de la procédure relative aux
calamités agricoles
Répartition des références laitières (quotas
laitiers) entre les producteurs sur proposition de
la Commission départementale d’orientation de
Pagriculture
Transfert de quantité de référence laitière avec
mutation foncière correspondante —
Décisions d’attribution ou de refus d’indemnité
à l’abandon total ou partiel de la production
laitière —
Décisions d’attribution ou de refus des aides
compensatoires aux surfaces cultivées et au
cheptel dans le cadre de la politique agricole
commune -
551-1 à {2 du Code Rural.
Att, D 343-33, R13563 ET
R113-12 du code rural
Art L 361-1 et suivants du
code rural
règlement CE n° 1255/09 et
règlement CE n° 1788/2003
du 29 septembre 2003.
règlements CE n° 1788/2003
du 29 septembre 2003 et n°
228/2008du 13/03/2003 et art.
D654-101 et suivants du code
rural
- tèglements CE n° 1392/2001
du 9 juillet 2601, n°
1234/2007 du 22/10/2007 et
n° 595/2004 du
30/03/2004.Art. D654-88 à
D654-88-8 et D654-112-1 du
code rural
règlement CE n°1782/03 du
conseil du 29 septembre 2003
— règiement CE n°1251/99 du
conseil du 17 mai 1999 -
règlement CE n°1254/09 du
conseil du 17 mai 1999 -
règlement CE n°2529/01 du
conseil du 15 décembre 2001
- règlement CE n°1259/09 du
conseil du 17 mai 1999 -
110 4d6
4d7
4d8
449
4e2
4e3
4ed
Arrêté fixant les critères départementaux
utilisés pour la vérification du caractère
allaïtant du cheptel engagé dans une demande
de prime au maintien du troupeau de vaches
alaitantes (PMTVA)
Décisions de transfert et d’attribution de droits
à prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes, ainsi que les arrêtés définissant les
priorités d’attribution des droits à primes
animales
Signature de tous les actes, décisions et
documents pris et relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement unique et l’aide au revenu
Aides prévues dans le cadre du dispositif
d’accompagnement spécifique des
agriculteurs (DACS-AGRI) du plan de
Soutien Exceptionnel à Agriculture
règlement CE n°3508/92 du
conseil du 27 novembre 1992
- règlement CE n°2419/01 de
la commission du 11
décembre 2001.
Règlement n°73/2009 du
19/01/2009
règlement CE n° 73/2009 du
19/01/2009.
Art. D 615-44 du code rural.
Aït, D615-65 du code rural,
règlement CE n° 73/2009 du
19/01/2009,
Règlement CE n° 1535/2007 du
20/12/2007, articles 87,88 sur
les aides de minimis
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009 -3115
DU 19/11/2009 et
DGPAAÂT/SDEA/C2209-3129
du 17/12/2009
Décisions d’attribution ou de refus des indemnités
compensatoires de handicaps naturels
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des
Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
Arrêté fixant le stabilisateur annuel des ICHN
Décisions d’attribution ou de refus d’aides
accordées aux exploitations agricoles pour
Aït, D 113-18 à D 113-26etR
725 du code rural,
Att. D 113-23 et 25 du code
rural,
article D 113-25 du code rural et
arrêté ministériel du 11/09/2007
modifié.
règlements CE n° 1257/1999 du
17 mai 1999 et n° 1698/2005 du
4
111 4es
4e6
4e7
4e8
Pacquisition de matériel agricole en zone de
montagne
Décisions d'attribution ou de refus d’aides
accordées aux CUMA pour l'acquisition de matériel
agricole en zone de montagne
Décisions relatives aux aides aux bâtiments en zone
de montagne
Agrément et retrait d’agrément des groupements
pastoraux
Décision de mise en défens des terrains et
pêturages en montagne
4f2
4f3
Décisions d'attribution, de refus ou de
modification
Prime herbagère agro-environnementale. Arrêté
de campagne, décisions d’octroi de la prime ou
de déchéance totale ou partielle de droit.
Décision de suspension temporaire du
versement de la prime.
Arrêtés relatifs à la protection des végétaux
20 septembre 2005.
arrêté du 26 mars 2001.
arrêté du 26 janvier 2001.
Art, R113-4 et R113-8 du code
rural
Ait, L, 421-1,
L. 421-2, KR. 421-8, R. 421-10,R.
421-12 et K. 421-13 du code
forestier
règlements CE n° 2078/92 du
conseil du 30 juin 1992, CE
n° 1257/09 du 17 mai 1999 et
CE n° 1698/2005 du 20
septembre 2005.
règlement CE n° 1257/1999
du conseil du 17 mai 1999,
règlement CE n° 1698/2005
du 20 septembre 2005 et
décret n° 2003-774 du 20 août
2003
Art. L. 251-1 à L. 251-20 du
code rural - arrêtés
ministériels du 31 juillet 2000
modifié et du 22 novembre
2002 modifié.
Arrêté préfectoral relatif à la date d'ouverture de
la récolte des olives destinées à la production de
l'AOC "Huile d'olive de Haute Provence" -
décret du 13 décembre 1999
relatif à l'AOC Huile d'Olive
de Haute Provence.
112 4g2
4h2
4h3
Autorisations de plantation de vignes en vue de
produire des vins à identification géographique
protégée pour la campagne 2014/2015
Instruction technique, arrêtés et arrêtés
modificatifs, décisions et décisions
modificatives, conventions individuelles et
avenants aux conventions individuelles relatifs
à une subvention de l’État et de l’Union
Européenne dans le cadre du Plan de
Développement Rural National (PDRN) et du
Document Unique de Programmation
(DOCUP) d’Objectif 2 (axe 5).
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une
subvention de l’Union Européenne émargeant à
la mesure 4.2 {crédit FEDER) du DOCUP
Objectif 2.
Instruction technique, arrêtés et arrêtés
modificatifs, décisions et décisions
modificatives, conventions individuelles et
avenants aux conventions individuelles relatifs
à une subvention de l'Etat et de l’Union
Européenne dans le cadre du Plan de
Développement Rural Hexagonal (PDRH)
2007/2013 et DRDR
Aït. L.621-1 à L.621-3 et
R.621-1, R.621-2 et R.665-2 à
17 du code rural et de la pêche
Pour la partie qui les
concerne
pour la partie qui les concerne
pour la partie qui les concerne
Règlement CE n° 1698/2005
du 20/09/2005,
CE n° 1305/2013 et
CE n°1310/2013 du
17/12/2013
4
412
413
4i4
- présidence de la commission départementale
d'orientation agricole
- présidence du
d’agrément des GAEC
comité départemental
- présidence du comité départemental
d’expertise des « calamités agricoles »
- secrétariat de la commission départementale
de consommation des espaces agricoles
Aït. R313-1 modifié du code
rural
Aït. R 323-2 du code rural
Aït, D 361-153 du code rural
Aït, L112-1-1 du code rural
113 Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015
Liste des actes et décisions pouvant être signés au nom du Préfet du département par Mme Gabrielle FOURNIER
Sal Actes d'administration du domaine public Aït. R. 2122-4 du code général
fluvial. de la propriété des personnes
publiques
5a2 Autorisation d'occupation temporaire. Ait, R. 2122-4 du code général
de la propriété des personnes
publiques
5a3 Location des droits de chasse Aït. L. 213-26 du code
forestier et D, 422.97 à D. 422-
13 du code de l’environnement
Sad Location des droits de pêche Art, L. 2111-7, EL. 2111-8 et L.
2111-10 du code général de la
propriété des personnes
publiques et L. 435-I etR.
435-2 à R. 435-31 du code de
l’environnement
Travaux de protection des crues
5b1 Instruction des dossiers de demande de
subvention de l'Etat pour les travaux de
protection contre les crues (BOP 181 Bassin,
Région et Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs « FPRNM »).
Police de l’eau
5b2 Réception des dossiers de demande Atticles L. 214-1 à E.216-
d'autorisation ou de déclaration instruits au 13, R.214-1 du Code de
114 5b3
Sb4
5b5
5b6
5b7
5b8
5b9
titre de la Loi sur Eau, la D.D.T, des Alpes
de Haute Provence ayant été désignée en
tant que guichet unique,
Instruction des dossiers de demande de
déclaration au titre de la Loi sur l'Eau :
« Signature des récépissés de déclaration
pour les dossiers complets et
réguliers ;
+ Signature des arrêtés préfectoraux
portant prescriptions complémentaires
aux récépissés de déclaration ;
° Signature des oppositions à
déclaration pour les dossiers non
complets et/ou irrégulier,
Instruction (régularité et recevabilité) des
dossiers de demande d’autorisation au titre de
la Loi sur l’Eau, avant enquête publique,
intégrant y compris l’avis des services, et
phase finale de l'instruction (après passage au
CODERST).
Autorisations temporaites au titre de Ia
Loi sur l'Eau
Police et conservation des eaux non doma-
niales.
Entretien et restauration des milieux aquatiques.
Instruction d'opérations déclarées d'intérêt gé-
néral ou urgente.
Instructions des dossiers au titre de la Loi re-
lative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
du 16 octobre 1919 (aménagement autorisé)
avant enquête publique, intégrant y compris
l'avis des services, et phase finale de l'instruc-
tion.
l’environnement
Aïticles L. 214-I à EL. 216-13,
R. 214-32 à KR. 214-
56 du Code de
Penvironnement
Articles L. 214-2, L. 214-2, L.
214-3 et R. 214-33
Atticles L. 214-2, L.214-3 IF,
R. 214-35 et R. 214-39
Articles L. 214-2, L. 214-3 IT,
R. 214-35 et R. 214-36
Aïticles I. 214-1 à L. 216-
13, KR. 214-6 à K. 214-31-5,
R. 214-41 à R. 214-56
du Code de l’environnement
Articles L. 214-d et R.214-
23 à R.214-28 du Code de
l'environnement
Aïticles L, 215-7 à EL, 215-13
du Code de l’environnement
Atticles L, 215-14 àL,. 215-
18et KR. 215-2 à KR. 215-5
du Code de l’environnement
Articles L. 211-7 et R. 214-88
à R.214-103 du Code de
l’environnement
Auticies L. 211-3 ; L. 214-1 à
L. 214-4R. 211-2, R. 214-2,
R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-
TIèàR, 214-87, R, 214-112 à
KR. 214-114, R. 214-118 à R.
214-147 du Code de
l’environnement
115 Sbi0
5b11
5b12
5b13
Sb14
Sb15
Sb16
5b17
5b18
5b19
5b20
Instruction des zones soumises à contraintes
environnementales sensibles :
«mise en œuvre du programme de me-
sure.
Organisme Unique de Gestion Collective des
prélèvements d’eau pou irrigation :
+ instruction des demandes,
Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux:
Police de fa pêche
Autorisation en tout temps de capture, de
transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques, écolo-
giques, de reproduction ou de repeuplement.
Autorisation de pêche de sauvetage (capture et
transport) — abaissement artificiel et abaisse-
ment naturel
Réserves temporaires de pêche.
Concours de pêche en 1% catégorie piscicole.
Le droit de pêche de l’Etat (baux de pêche),
Plans d’eau (instruction).
Piscicultures (instruction),
Inventaites piscicoles.
Atticles L. 211-3,R. 211-94 à
R. 211-95 du Code de
l’environnement
Aït L.211-3, R.211-111 à
KR. 211-117-3 du Code de l’En-
vironnement
Art, L.213-3 à L. 212-10 et
R.212-48 du code de
l’environnement
Articles L. 436-9,I.411-1, EL.
411-12, R. 432-6 et R. 432-
11 du Code de l’environne-
ment
Article R. 436-9, R. 436-32 III
du Code de l’environnement
Articles L. 436-12 et R. 436-
73 à KR. 436-74 du Code de
l’environnement
Aïticles L. 436-1, L. 436-4, L.
436-5 et R. 436-22 du Code
de l’environnement
Articles L. 435-1 à L, 435-3,
et R.435-2 à R.435-31 du
Code de l’environnement
Articles L. 431-3 à L. 431-5,
R. 431-1 à KR. 431-6
du Code de l’environnement
Aïticles L. 431-6 à L. 431-8,
K. 431-8, KR. 431-35 à R. 431-
37 du Code de
l'environnement
Atticles L. 432-3, KR. 432-1 à
R. 432-1-5 du Code de
l’environnement
116 sb2i
5b22
Sci
5Sc2
Sc3
Scä
5e
Contrôle des peuplements
Organisation de la pêche de loisir :
* Instruction des demandes d’agrément des
associations départementales de pêche,
de leur Président et de leur trésorier ;
« Instruction de la demande d’agrément de
la Fédération Départementale de Pêche ;
« Organisation des élections du Conseil
d'Administration de la Fédération Dé-
partementale de Pêche et instruction de
l’agrément de son Président et de son
trésorier
«+ Instruction de l’utilisation des ressources
et vérification de l'exécution des obliga-
tions statutaires des associations dépat-
tementales de pêche et de la Fédération
de Pêche
Articles L. 432-3, R.432-Î à
R.432-1-5 du code de
l’environnement
Axticle L. 434-3, R. 434-25 à
R. 436-37 du Code de
l’environnement
Articles R. 434-26 et R. 434-
27
Articles R, 434-29
Articles R. 434-31 à KR. 434-
33 du Code de
Penvironnement
Articles L, 434-28 et R. 434-
30
Présidence des réunions de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage
Présidence des réunions du comité de suivi sut
le grand cormoran
Arrêté fixant la liste, les périodes et Îles
modalités de destruction des animaux nuisibles
et autorisations individuelles de destruction à
tir des animaux nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tr
Arrêté tir à l’afflt du sanglier
R.421-29 à R 421-32 et R
426-6 à R 426-9 du code de
l’environnement,
L. 411-1 à L. 411-7 du code de
l’environnement,
R 427-6 et R 427-20 du code
de l’environnement.
R 427-18 à R 427-24 du code
de l’environnement.
L. 424-2 et R. 424-8 du code de
4
117 5c6
Sc7
Sc8
5c9
Sci0
Scii
5ci2
Sci3
sci4
Sci5
5cl6
Décision d’agrément pour le piégeage
Autorisation des battues administratives
Autorisation de reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement
Autorisation de comptages nocturnes à Paide
de sources lumineuses
Arrêté fixant les plans de chasse pour: le grand
et le petit gibier
Autorisation d'emploi de gluaux
Paraphe des registres d'ordre tenus par Îles
gardes de la chasse et de la faune sauvage
Autorisations d’entraînement et concours de
chiens de chasse
Arrêté instituant les réserves de chasse et de
faune sauvage
Etablissements d'élevage d’animaux d’espèces
non domestiques :
- certificat de capacité
- autorisation d'ouverture
l’environnement
KR. 427-16 du code
l’environnement
L. 427-4 à L, 427-7 du Code de
l’environnement
Aurêté ministériel du ler août
1986.
atticle 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du
ler août 1986.
R. 425-1-1 à R. 425-13 du code
de l’environnement,
Arrêté ministériel du 17 août
1989.
R. 421-23 du code de
Penvironnement,
L. 420-3 du code de
l’environnement,
Asticles L. 422-27 et R. 422-82
à R. 422-94 du code de l'envi-
ronnement
Aut, L. 413-2 et KR. 413-25 à K.
412-27 du code de
l’environnement
Aït, L. 413-3 et R 413-8 à
R.413-24 du code de
l’environnement
Contrôles administratifs Articles L. 171-1 à L. 171-5 du Code de l’environnement
118 5sd2
543
sd4
Mesures et sanctions administratives
. Instruction des mesures administratives
(rapport de manquement, mise en demeure,
mesures conservatoires et prescriptions
complémentaires).
. Instruction des sanctions
administratives (consignation administrave,
travaux d'office, suspension administrative,
amende administrative, astreinte
administrative, fermeture ou la suppression
administrative, remise en état du site);
Recherche et constatation des infractions
° Instruction du commissionnement des
inspecteurs de l'environnement ;
Transaction pénale
Mise en œuvre de la procédure
transactionnelle pénale pour les
contraventions et délits dressés à l’encontre
des dispositions visées Livre IT «Milieux
physiques », Livre HT « Espaces naturels » et
Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de
l’environnement
Articles L. 171-6 à EL. 171-10 du
Code de l’environnement
Article L. 171-6 à L. 171-10 et
L. 215-10
Article L. 171-8
Auticles L. 172-1 à E. 172-16
du Code de
l’environnement
Atticle R. 172-1 IE
Aïticles L. 170-1, L. 173-12 et
R. 173-1 à R. 173-4 du Code de
l’environnement
119 Sel
5e2
5e3
Se4
Ses
5e6
5e7
5e8
5e9
se10
Instruction des demandes de défrichement
de bois et forêts des particuliers et des
collectivités ou des personnes morales
visées à l’article L. 141-i 1% alinéa du
Code Forestier et délivrance des
autorisations, sauf refus
Instruction de la remise en nature de bois
d’un terrain après défrichement non autorisé
ou autorisé avec réserves
Arrêtés d'application du régime forestier
Autorisation de coupe en cas de régime
spécial d'autorisation administrative
(propriété soumise à plan simple de gestion)
Autorisation de coupe dans les forêts ne
présentant pas une garantie de gestion
durable
Approbation des règlements d'exploitation
dans les forêts de protection
Arrêté interdisant Le pâturage après incendie
pour une deuxième période de un à dix ans
Contrats du Fonds Forestier National avec
avenants et actes de résiliation (instructions
sur le F.F.N)
Signature des arrêtés, des arrêtés
modificatifs, des conventions et des avenants
portant attribution d’une subvention de l’Etat
dans le cadre de la gestion durable, de la
prévention des risques et des opérations de
protection, d’un montant maximum de 23
000 €.
Décision de dérogation sur l’emploi du feu
Aït, L. 214-13, IL. 341-i, LE.
341-3, L. 341-4, KR. 214-30, R.
214-31,R. 341-1,R. 341-2 etR.
341-4 à R. 341-7 du code
forestier
At, EL. 341-8 à I. 341-10,
L.363-1, L. 363-2 et R. 34i-8
du code forestier
Aït. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-
3, KR. 214-2 et KR. 214-8 du code
forestier
Aït. L. 312-9, I. 312-10, KR.
312-20 et R. 312-21 du code
forestier
Aït, L. 124-1 à L. 124-5 et I.
313-2 du code forestier
Aït. R. 14I1-19,R. 141-220 etR.
141-22 du code forestier
Ait. L. 131-4 et E. 163-6 du
code forestier
circulaires C 98-3020 du
31/08/1998 et C 2000-3001 du
18/01/2001 relatives à Ja
gestion déconcentrée des prêts
du FEN.
Arrêté préfectoral n° 2004-
120 570 du 12 mars 2004 portant
réglementation de l’emploi du
feu dans les Alpes de Haute-
Provence pris en application
de l’article R. 322-1 du code
forestier.
Instruction des procédures d'autorisation des Article L.541-30-1 du code de
installations de stockage des déchets inertes l'environnement
Articles L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-6 du Code
l’environnement
Arrêtés, arrêtés modificatifs, conventions et
avenants portant attribution d'une subvention de | Art. L.411-1. L.411-2 et R.411- l'Etat dans le cadre de l'élaboration et de 6 du code de l’environnement l'animation des documents d'objectifs Natura
2000, d'un montant maximum de 50.000 euros
(pour tout ce qui ne dépend pas du Se)Dérogation
aux mesures de protection
Shl
Sil Instruction technique, arrêtés et arrêtés | Pour la partie qui les concerne
modificatifs, décisions et décisions
modificatives, conventions individuelles et
avenants aux conventions individuelles relatifs
à une subvention de l'Etat et de l’Union
121 5Si2
5i3
Européenne dans le cadre du Plan de
Développement Rural National (PDRN) et du
Document Unique de Programmation
{DOCUP) d’Objectif 2 (axe 5).
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une
subvention de PUnion Européenne émargeant à
la mesure 4.2 (crédit FEDER) du DOCÜP
Objectif 2,
Instruction technique, arrêtés et arrêtés
modificatifs, décisions et décisions
modificatives, conventions individuelles et
avenants aux conventions individuelles relatifs
à une subvention de l'Etat et de l’Union
Européenne dans Îe cadre du Plan de
Développement Rural Hexagonal (PDRH)
2007/2013 et DRPR.
Pour la partie qui les concerne
Pour fa partie qui les concerne
il
5j2
5j3
5j4
5j5
Réglementation de {a circulation sur autoroute
Dérogations préfectorales individuelles de
coutte ou longue durée à l’interdiction de
circulation des poids lourds
Avis du préfet sur les arrêtés de circulation
pris sur Îles routes classées à grande
circulation
Avis du préfet sur les projets ou les mesures
techniques modifiant les caractéristiques
géométriques ou mécaniques des routes à
grande circulation
Dérogations préfectorales pour l’utilisation de
dispositifs antidérapants équipant les
pheumatiques
Code de [a route art, R 411-9
Article R.411-8 du code de la
route
Arrêté du 11 juillet 2011
Articles L 110-3 et 1.411-8-1
du code de la route
Arrêté du 18 juillet 1985
122 5kl
sk2
Autorisation d'exécution des travaux:
- avis conforme du représentant de l'Etat au
titre de la sécurité des installations et des
aménagements concernés par l'appareil
Autorisation de mise en exploitation des
remontées mécaniques:
- avis conforme du Préfet au titre de Îa
sécurité des installations et des aménagements
concernés par l'appareil
- signature du règlement de police, du
règlement d'exploitation particulier et du plan
de sauvetage qui lui est annexé
L. 472-1 à 3 et R-472-1 à 13
du Code de l'urbanisme
L. 472-4 et R-472-14 à 21 du
Code de l'urbanisme
SIl Instruction des dossiers de plan d’exposition au
bruit, à l’exception de l’arrêté approuvant le plan
Aït, L, 147-145 et suivants du
code de Furbanisme
5mi Instruction et délivrance des autorisations et
déclarations d'installations publicitaires,
d'enseignes et de pré-enseignes
At. R.581-9 à R.581-13 du
code de l’environnement
10
123 d TS pe
Liberté « Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉRECTION DEPARTFEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 29 avril 2015
Service Direction
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2015119.005
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes de Haute-Provence
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret de monsieur le président de la République du 14 mars 2013 nommant madame Patricia WILLAERT, préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-79 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Alpes de Haute Provence à compter du ler janvier 2010;
Vu L'arrêté du 25 octobre 2012 nommant madame Gabrielle FOURNIER, directrice départementale des territoires des Alpes de Haute Provence à compter du 19 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2014, nommant Mme Pascaline COUSIN,
directrice départementale adjointe des territoires des Alpes de Haute-Provence, à compter du If juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-627 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire à madame Gabrielle FOURNIER, directrice départementale des territoires, au titre des programmes le concernant et relevant des ministères suivants : Li
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04602 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone O4.92.311.55.(Kt Howires d'ouvenure au publie * de Yh à 11h 30 et de 14h 15 à Eôh ES, du Mn au vestdrctti
Site inteinet :wwavalpes-do-haute-provence.pref gouv.fr
124 A l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré,
- les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de
perception).
En cas d'absence de l’un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par l’un des autres
gestionnaires désignés comme intérimaire.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, ou faisant l'objet d’une décision ponctuelle, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
° les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
SG - programmes 0207 WARGNIER Béatrice
SAUH - Habitat programmes 0135 TAVAN Gérard NOEL François-Xavier
SUCT - programmes 0113 et 0135 CRAYSSAC Jeanne !MONTOYA Marc
SER - programmes 0113, 0181 et 0149 GOTTARDI Pierre RAUJOUAN Philippe
SER - programme 0181 GIBELIN Jean-Marie
SER 0181 et 0203 VINAI Jean-Louis
SEA - programme 0154 et 0113 DUME Anne
125 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 29 avril 2015 Service Direction
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
ARRETE PRETFECTORAL N° 2015.119.066
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes de Haute Provence
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu je code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris
pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret de monsieur le président de la République du 14 mars 2013 nommant madame Patricia WILLAERT, préfet du département des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-79 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence à compter du 1er janvier 2010 ;
lf4
* DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FERRHOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.,55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Eh 90 et de 14h45 à 16h 15, du tundi au vendredi Site internet : vrwzalpes-de-haute-pravence.prel. gouv.fr
126 2 — Pour les points visés à l'annexe 2 - service de l'aménagement urbain et habitat :
2-1 pour l’ensemble des décisions :
e à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service de
l'aménagement urbain et habitat ou à défaut à :
> M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef
de service
> à M. François-Xavier NOEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
responsable du pôle habitat/logement
2-2 pour les décisions figurant sous Les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) :
> _ à défaut, à M. Thierry THIEFAINE, attaché d'administration de l’État
2-3 pour les décisions figurant sous la rubrique 2c :
> à M. Michel WILLEMYNS, technicien supérieur en chef du développement durable,
chef du pôle construction
> à défaut à M. Dominique THIERCY, technicien supérieur en chef du développement
durable, chargé de mission quartiers nouveaux
3 - Pour les points visés à l'annexe 3 - service urbanisme et connaissance des territoires :
3-1 pour l’ensemble des décisions :
+ à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État , chef du service
urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :
> Mme Jeanne CRAYSSAC, ingénieure des travaux publics de l'État, adjointe au chef de
service.
3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :
> M. Marc MONTOYA, attaché d'administration de l’État, chef du pôle
urbanisme/planification
3-3 pour les décisions figurant sous la rubrique 3b et 3e (code de l'urbanisme) :
> Marco FLORES, technicien supérieur principal du développement durable, chef du
pôle urbanisme/application
> Mine Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l’État, adjointe à la chef de
l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud, ou à défaut à :
> M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du
développement durable, Mme Sophie CHOKROUN, techuicienne supérieure du
développement durable ainsi que Mme Éliane FERAUD), secrétaire administrative de classe normale et M. Daniel OVREL, technicien supérieur en chef du développement durable.
127 Liberté + Égatité + Fruternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Dains, ke 29 avrit 2015 Service Direction
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2015119.007
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes de Haute-Provence
dans le cadre de l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanistne ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n° 2006-975 du 11 août 2006 ;
Yu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ; |
Vu le décret n° 92-604 du ler juitiet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret de monsieur le président de la République du 14 mars 2013 nommant madame Patricia WILLAERT, préfet du département des Alpes de Haute Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04,92.30.55.00 Horaires d'ouverture au puble : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lunch au véndrédi
Site internet : uvwualpes-de-hatte-provence.pref.gouv.ir
128 Autres agents autorisés suivant tableau ci-après et dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
AGENTS AUTORISES MONTANT
À SIGNER DES
UC BOP MAXI HF ENGAGEMENTS AUTORISE
JURIDIQUES
SAUH BOP 0135 TAVAN Gérard 10000EHT
sn ; et BOP 0217/0722/0309/0215 et 0333 [CADENEL Frédérique | 10 000 EHT
UICTAS BOP 0333 SEDNEFF Laurence 1 000 € HT
En cas
d'absence où
d'empêchement | Op 0333 OVREL Daniel 1 000 EHT de Mme
SEDNEEF
ARTICLE 2
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 1° mai 2015.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Gabriclle FOURNIER
129 Libesté Égatité ‘ fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
FRÉRECTURE
Scertiarint Générat pour l'Administration Départententale
Diguc-tes-Bains, le 7 4 AVR 25
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 414. ct
donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER,
Directrice Départementale des Territoires
LE PRÉFET DES ALPES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de L'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de habitat ;
Vu le code du domaine de PEtat ;
Vu Le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de Penvironnement ;
Ve le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
VU le cade de la roue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juitiet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1205 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation el à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, eh
PREFECTURE DES ALPES-DI-HAUFE-PROVENCÉ
8, eue du Docteur Remieu 04016 DIGNE-LES-HAINS CEDEX — Tét 04 92 36 72 00 — Fas 01 92 35 OH 32 Horaires d'ouverture au public : de $ h 40 8 LE h 30 ct de 13 h 30 à F6 00
hipwiwwaulpes-de-haute-provence. pour, 1;
130 ARFICLE $ -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
mt
era
eme
mom
dames
re
131 Librrié . Égatité + Frafsrnil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le É Service Environnement - Risques U 2 ÿ AVR 3 ? û 15
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 . AR. .O416 fixant des dispositions pour évaluer les impacts environnementaux
et sanitaires causés par l’accident du vol 409525
Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne)
dents me ne aa te ta le os te ots ata nds nt ot als aa te ot acte meute alu alé ate at
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement :
VU la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols et la la gestion des sites pollués ;
VU les comptes-rendus d’analyse du BMPM concernant les prélèvements dans l’air, le sol et les eaux de surface réalisés les 31 mars, 1% et 2 avril 2015 ;
VU les résultats de l’analyse de sol prélevé sur le site de Paccident du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que l'accident du vol 4U9525 Barcelone-Dusseldorf du 24 mars 2015 de la Société GERMANWINGS a eu pour conséquence la dispersion de substances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE CARCAPCAPLAECAECRECAEC)
ARTICLE 1 : Respect des prescriptions
La société GERMANWINGS dont le siège social est situé à COLOGNE doit respecter les prescriptions du présent arrêté qui vise à fixer des dispositions pour l’évaluation des impacts environnementaux et sanitaires causés par l'accident du vol 409525.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 64602 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 1h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 132 ARTICLE 2 : Identification des polluants
La Société GERMANWINGS (GW) identifie les polluants où substances pouvant conduire à la formation de polluants résultant du crash auprès du constructeur, des sociétés de maintenance aérienne et
de
ravitaillement,
Sous dix jours à l'issue de la notification du présent arrêté, la Société GERMANWINGS propose el
justifie au Préfet des Alpes de Haute-Provence une liste de substances à rechercher.
La liste est validée et éventuellement complétée par le Préfet avant ja poursuite des investigations définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Diagnostic environnemental
La Société GERMANWINGS fait procéder à un diagnostic environnemental sur le site de l’accident du vol 409525.
Ce diagnostic comportera les phases suivantes :
- Phase 1 : Un pré-diagnostic réalisé sur la totalité du site dont l’emprise est délimitée en annexe L.
L'objectif de ce pré-diagnostic est de discriminer les secteurs ne faisant pas l’objet d’une pollution de ceux nécessitant un diagnostic approfondi :
> La Société GERMANWINGS proposera un plan de prélèvement adapté à la zone et à la
connaissance de l'impact (emplacement des moteurs, des réservoirs, des systèmes
hydrauliques...). 11 vise les différents compartiments (sols, eaux et végétaux) sur les
paramètres identifiés selon l'article 2 et tient compte de la migration possible des polluants
depuis le crash (prélèvement en profondeur, sédiments à l'aval de la zone...). Le plan
intègre des points de référence, hors zone impactée (c'est à dire hors zone d'impact
supposée et hors zone couverte de débris délimitée en annexe 1 au présent arrêté), dans les
différénts compartiments afin de pouvoir estimer l'état initial du site,
> La proposition de plan de prélèvement est transmise sous dix jours à compter de la
notification du présent arrêté au Préfet des Alpes de Haute-Provence pour validation avant
la poursuite des investigations.
> Les prélèvements sont réalisés dans les dix jours qui suivent la validation du plan de
prélèvement phase 1 et de la liste prévue à l'article 2. Les points de prélèvements sont
identifiés par leurs coordonnées GPS.
> La Société GERMANWINGS communique les résultats au Préfet des Alpes de Haute-
Provence selon les délais suivants :
* analytiques sous trois semaines à compter de la validation du plan,
#_ cartographique sous quatre semaines à compter de la validation du plan.
> Sur la base de ce pré-diagnostic, la Société GERMANWINGS propose un plan
prélèvement (Phase 2), d’échantillonnage et d'analyses approfondis à réaliser sur les zones
de pollution mises en évidence en vue de réaliser la phase 2 ci-dessous. Cette proposition
est transmise au Préfet des Alpes de Haute-Provence dans un délai de six semaines à
compter de la validation du plan (Phase 1). Ce plan est validé par le Préfet avant la
poursuite des investigations.
133 - Phase 2 : Un diagnostic approfondi dont les résultats permettront de disposer d’une caractérisation précise de l’état milieux (sols, eaux souterraines et superficielles, sédiments et végétaux), Les résultats devront être suffisants pour pouvoir juger de l’opportunité de mettre en œuvre des actions de réduction d’une éventuelle pollution et dimensionner ces dernières le cas échéant.
> De manière générale, ce plan précise et justifie :
* les zones retenues (en surface et en profondeur),
* les compartiments retenus,
> Il vise les différents compartiments (sols, eaux et végétaux) sur les paramètres identifiés selon l'article 2 et tient compte de la migration possible des polluants depuis le crash (prélèvement en profondeur, sédiments à l'aval de la zone...). Les points sont identifiés en coordonnées GPS.
> La Société GERMANWINGS communique les résultats au Préfet des Alpes de Haute- Provence selon les délais suivants :
* analytiques sous trois semaines à compter de la validation du plan (phase 2),
*_ cartographique sous quatre semaines à compter de la validation du plan (phase 2).
Les prélèvements réalisés au titre du présent arrêté sont faits selon la norme AFNOR NF X 31 — 100 concernant les protocoles de prélèvement de soi,
Le prestataire réalisant le diagnostic pourra être certifié au titre de la norme NF X 31-620 « prestation de services relatives aux sites et sois pollués ».
Le contenu du diagnostic pourra être conforme à la prestation « EVAL » de la norme NF X 31-620 précitée.
Les résultats sont comparés aux valeurs des bases de données sols disponibles (BRGM, ETM, RMQS, ASPITET, INRA...) ainsi qu'aux résultats des prélèvements réalisés hors zone impactée (phase 1).
ARTICLE 4 : Plan de gestion des pollutions
La Société GERMANWINGS élabore un plan de gestion des pollutions identifiées. Ce plan détermine et justifie les traitements à mettre en œuvre et le cas échéant, le suivi environnemental à réaliser. Il intègre le Schéma Conceptuel (SC) de transfert des pollutions et se positionne sur l'opportunité de réaliser une Étude d'Interprétation de l'État des Milieux (EIEM). Ces deux documents sont définis dans la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de {a pollution des sols et Ia la gestion des sites pollués.
Ce plan est transmis au Préfet des Alpes de Haute-Provence dans un délai de huit semaines à compter de la validation du plan de prélèvement (cf. Article 3 — Phase 2).
ARTICLE 5 : Surveïllance des eaux superficielles
Dès notification du présent arrêté, la société GERMANWINGS fait procéder à la surveillance des eaux superficielles aux points suivants :
- en aval du site de laccident du vol 49525 Barcelone-Dusseldorf du 24 mars 2015, dans le ravin du Rosé, commune de PRADS HAUTE-BLEONE (44.275287 ; 6.435438 ) GPS,
- lieu-dit Saint Pierre, commune de BEAUJEU (44.209282 ; 6.388348) GPS.
134 Cette surveillance comportera au minimum les paramètres suivants :
- pH;
- indice hydrocarbures totaux ;
.… huit métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc) ;
-__BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzëène et Xylènes) ;
- CO;
- HAP;
- PCBiet DL;
- _ phénols, alkyl phénols ;
- Dioxines/furanes ;
-__ P (contenu dans certaines molécules de castrol HF35, Hyjet4).
La fréquence de prélèvement est :
- hebdomadaire en période courante ;
._ bi-hebdomadaire après un épisode pluvieux ou après des interventions conduisant à
une
remobilisation potentielle des polluants et ce pendant les quatorze jours suivants, Ce délai pourra être prolongé en fonction des résultats obtenus.
Les résultats des analyses seront transmis dès obtention au Préfet des Alpes de Haute-Provence.
Ces dispositions seront révisées à l'issu de l'examen du plan de gestion visé à l'article 4 et pourront
être
renforcées à tout moment (fréquence, paramètres, points de surveillance, eaux souterraines) en fonction des impacts mis en évidence.
ARTICLE 6 : Surveillance des sédiments
La société GERMANWINGS fait procéder à la surveillance des sédiments des eaux superficielles aux
points suivants :
-_ en aval du site de l’accident du vol 4U9525 Barcelone-Dusseldorf du 24 mars 2015, dans
le ravin
du Rosé, commune de PRADS HAUTE-BLEONE (44.275287 ; 6.435438 ) GPS,
___ lieu-dit Saint-Pierre, commune de BEAUJEU (44.209282 ; 6.388348) GPS.
Cette surveillance de fréquence bi-mensuelle comportera au minimum les paramètres prévus à l’article 5.
Les résultats des analyses seront transmis dès obtention au Préfet des Alpes de Haute-Provence.
Ces dispositions seront révisées à l'issu de l'examen du plan de gestion visé à l'article 4.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence.
135 ARTICLE 9 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Provence.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur (Unité Territoriale 04-05) et les maires des communes de BEAUJEU et de PRADS HAUTE-BLEONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Société GERMANWINGS à COLOGNE (Allemagne).
LE PRÉFET,
" £ n LAËT
136 E 1 ANNE
PRÉFET
DES ALPE
ÉDE-HAUTE-PROVEN
Girection
137 D #5
Liberté « Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCTALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIGNE-LES-BAINS, le 28 avril 2015
ÀRRETE PREFECTORAL N°201$ — 118 -008
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 14 mars 2013 nommant Mme Patricia WILLAERT Préfet des Alpes-de-Haute-Provence -
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de fa cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier mitistre en date du 23 décembre 2014 , renouvelant dans ses fonctions à compter du 1% janvier 2015, pour une période de trois ans, Monsieur Jean DELIMARD ,directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Hante-Provence,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, fommmant Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de ja protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1 mai 2015,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur a liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Faute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-629 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
138 ARRETE
ARTICLE À;
La délégation de signature qui est conférée par l'arrêté préfectoral n°2013-629 du 3 avril 2013 à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence, est subdéléguée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des attributions de {a direction.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est également donnée à :
4 Madame Corinne BERQUET, attachée de l'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat général,
4, Monsieur Jean Michel POIRSON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la fimite des attributions du service productions animales et environnement,
%, Madame Rosette FAURAND, conseillère technique de service social, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,
&, Madame Caroline GAZELE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des aîtributions du service d'animation et de développement du lien social,
Madatne Romy MERLET, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service, dans la limite des attributions du service consommation,
Cette subdélégation ne s'applique pas aux correspondances adressées aux élus, aux collectivités locales, aux corps consulaires, au Procureur de la République et aux administrations, et qui ne sont pas réservées à la signature du Préfet des Aïpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3°:
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Rosette FAURAND), la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madatne Eliane MARTIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, et à Monsieur Gérald BRULAS, attaché d'administration principal, coordonnateur logement social, dans la Hmite de leurs attributions,
ARTICLE 4 : En cas d’empêchement où d'absence de Monsieur Jean Michel POIRSON, la délégation de signature qui ni est accordée est confiée à Madame Annette DACHY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite de ses attributions,
ARTICLE à :
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Romy MERLET la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie Hélène BONNAIL, inspectrice de la concurrence de la consommation et de ia répression des fraudes, dans la fimite de ses attributions.
AREICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-033-0009 du 2 février 2015 est abragé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Ilaute-Provence.
OA CU DELIMARD
139 | 2
Liberté » Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 28 avril 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 — 118 - 009
Donnant subdélégation de signature à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de
Haute Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
YU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juiliet 1983 ;
VU Je décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;
VU je décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissement ;
YU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
YU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adininistrations de PEtat ;
VU Le décret de Monsieur le Président de la République du 14 mars 2013 nommant Mme Patricia WILLAERT Préfet des Alpes-de-Haute-Provence -
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté interministériel 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
140 VU l'arrêté ministériel du 1°” janvier 2010 nommant Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Aïîpes de Haute- Provence ;:
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 , renouvelant dans ses fonctions à compter du 1” janvier 2015, pour une période de trois ans, Monsieur Jean DELIMARD ,directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,
VU Parrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, nommant Monsieur Hervé DESCOINS, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint de ia cohésion sociale et de La protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-630 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean DELIMARD, DDCSPP des Alpes de Haute Provence, responsable d’Unités Opérationnelles pour Pordonnaticement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le programme du budget de l'Etat;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Axrticle 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean DELIMARD, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence et à Madaine Corinne BERQUET, secrétaire générale de Îa direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2013-630 du 3 avril 2013 donnant subdélégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean DÉLIMARD), directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat,
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2013 — 662 du 5 avril 2013 est abrogé.
Article 3 ;
Monsieur le Secrétaire Général de {a Préfecture des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental de ia Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et dont ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur dépfrtémental de la cafésions sociale
et de fa prolection des populations
e Wu énn DELIMARD +
141 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELCGATION TERRITORIALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le 7 AVR 2f4$
ARRETE PRÉFECTORAL N°2015107 ARS
Abrogeant l’arrêté préfectoral N°2013-2068 en
date du 16 octobre 2013 portant mise en demeure
d’exécuter les mesures nécessaires pour
supprimer les dangers iraminents présentés par le
logement situé au 1°” étage gauche de immeuble
sis 2 Traverse de la Boucherie 04060 Digne-les-
Bains ; parcelle cadastrale AK 89,
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU je code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 février 1984 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013-2068 en date du 16 octobre 2013 portant mise en demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer les dangers imminents présentés par le logement situé au 1% étage gauche de l’immeuble sis 2 Traverse de la Boucherie 04000 Digne-les-Bains, parcelle cadastrale AK 89, dont la propriétaire est Madame Martine HOUDELETTE :
VU le rappoit établi par la Délégation Territoriale des Alpes de Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A., en date du 14 avril 2015, constatant que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral N°2013-2068 en date du 16 octobre 2013 ont été réalisés en totalité ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique a été mise en sécurité, qu’un chauffage suffisant et qu’un système de ventilation adapté onit'été installés ; ‘+ °?
CONSIDERANT que les diagnostics ont été réalisés par un bureau de contrôle missionné par l'Etat par défaut de la propriétaire ;
CONSIDERANT que les travaux ont été réalisés par la propriétaire ;
Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — G4 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
WWW Ars. paca.sante.
142 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral N°2013-2068 en date du 16 octobre 2013 portant mise en
demeure d’exécuter les mesures nécessaires pour supprimer les dangers imminents
présentés par le logement situé au 1% étage gauche de l’immeuble sis 2 Traverse de
la Boucherie 04000 Digne-les-Bains, parcelle cadastrale AK 89, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire.
Il sera affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis à Madame le Maire de Digne-les-Bains ainsi qu'à Madame la Directrice Départementale des Territoires et à Monsieur le Procureur de {a République.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de
Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce
cas, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le
délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif
a été déposé.
Patricia WILLAERT
143 Liberté » galité » Praterrsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATFION TERRIFTORIAEL
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTFÉE-D'AZUR
Service Santé Environnement
8 AR 561 Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 645 .411% O0}
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine du Camping Chasteuil-Provence
Commune de Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-i à L.1321-10, L.1324-3,
L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 15 janvier 2015 par Mme JONKER Isabelle, propriétaire du
Camping Chasteuil-Provence, relative à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de cette structure collective privée,
VU le dossier présenté et approuvé en Conseil Départemental d'Hygiène, le 13 mai 1966
VU les résultats du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine depuis
1996 satisfaisants,
CONSIDERANT QUE
Les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Camping Chasteuil-Provence énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Territoriale des Aïpes de Haute-Provence de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
Rue Pasteur 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — "Tél. : 04.92,30,88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14H15 à 16H ES
httphvwwars.paca.santc. fr
144 ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Mme JONKER Isabelle, propriétaire du camping Chasteuil-Provence sur la commune de
Castellane est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du
captage qu’elle exploite sur sa propriété, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
Une source dite « Peyre Grosse » est captée sur la propriété du Camping Chasteuil-Provence,
Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X 976059,9914
Y 6310044,5615
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation de l’ensemble des locaux raccordés et de la piscine est de
120 Mi.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage est maintenu fermé à clé et protégé par un périmètre de protection immédiat gritlagé et clos.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution, traitement
Les eaux issues de la source seront désinfectées au chlore avant distribution.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine n’a
aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d’incendie.
Aucune autre ressource ne pourra être raccordée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de Peau et des installations
Mme JONKER veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, elle est tenue de prévenir les services de la délégation territoriale de [Agence Régionale de Santé des Alpes
de Haute-Provence, Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Rue Pasteur— 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Téi, : 04.92.30.88.08
Ouvert au public du fundi au vendredi de 9 H 00 à 14 H 30 et de 14 H15 à IGH 15 hlprhvwnw.ars.paca.sante.fr
145 ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis:
- Mme JONKER Isabelle en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ; - la mairie de Castellane pour information,
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Madame la Déléguée territoriale des Alpes de haute-Provence de l’Agence Régionale de Santé.
Mme JONKER Isabelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
4 Hamel-Francis MEKACHERA
Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél, : 04,92,30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 ct de 14 HIS à 16H15 hép:/hwunvars.paca.sante.fr
146 DIRECCTE PACA
unité territoriale des
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécopie : 04 92 32 28 54
ARRETE PREFECTORAL N° 2015106-0001
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521131052
N° SIRET : 52113105200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 30 mars 201$ par Monsieur Jean-Pierre DALMASSO en qualité de Gérant, pour l'organisme DALMASSO MULTISERVICE dont le siège social est situé Mas Le Chanut 04300 FORCALQUIER et enregistré sous le N° SAP521131052 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 30 Mars 2015.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Fait à DIGNE LES BAINS, lée-Gantnenoi®s Entraprises,
de te Goncurfencs, de la Consémmaiion,
du Travail et de Emptoi PACA
Unité Textitogalaa des Ages
de Haule-Proenre
Centre Agminislealil Romieu - Rua
Paslau-
04009 DIGNE-LES-BANS sttst : 04.07.30 21.50 + Fax UE UASEAS +
147 EX 5 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEYT DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de ia Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Ia Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de PÉtat.
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Miche! CADOT, Préfet
de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2609-5238 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du jogement Provence-Aipes- Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013336-0003 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
148 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale
de Ia cohésion
sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de
Haute-Provence el ja
DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre {a Direction Départementale
des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale
de ta cohésion
sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes
et la DREAL PACA en
date du 15 octobre 2014 ;
Ja convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale
des Territoires
des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 07 février 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction
Départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA
en date du 7 novembre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 17
février 2010 modifiée par
l'avenant n° ! en date du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date
du 7 février 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction
Départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL
PACA en date du
16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
24 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction
Départementale de la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2
octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre ja Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction
Départementale de la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date
du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale
des Territoires
du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction
interrégionale de la mer et la
DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale
des routes
Méditerranée et la DREAL PACA en date du ler avril 2010 modifié
par l'avenant n° l en date
du 29 décembre 2010;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 16 décembre
2010 ;
149 Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aïx-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2613 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 26 août 2013 ;
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe | pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL a reçu délégation de gestion
d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et la responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIER
150 .
,
JHeNSTUT
qefen
x
x
x
X
x
x
x
x
x
9104
9p
SHEUUONSS.
‘
°
ESP
EE
1599
pe
ATEDSS
|
ANOVSSAN
.
-
JNeASIuu
SUISPT
X
x
x
X
x
x
x
x
X
9J0d
29p
3HRuU0RSS0)
pe
snmenes
|
LINNOG
X
x
x
x
x
x
x
x
x
210d
5p
21Ruu0nsSS
FRESSTUE
eue
IQG
sp ail
9S3
-pE
IMI09S
TUE)
AUTO
W9d49
_
x
x
X
X
x
x
X
x
X
x
x
x
X
_|np
jogo
ne
smrofpe
39]
TES 00
D
GL
a1od
sp
syqesuodso
y
PE
97892088
|"EIN
NVOS
H9Dd5
mousd
2919894
c
x
x
x
x
OX
X
X
x
X
x
x
X
[np
j94o
ne
sxofpe
v°
INOÏONY
*
"
NS
USIOTUUSO],
o10d
op
spgesuodse
y
"*
“ANOTIAY
x
X
x
x
x
X
x
x
x
X
x
Sa
FAENSIT
TV
-0U9
JOHOUI
JUOISFSY
|
-Hupe
IuIOfPY
|
INOTYLAVE
.
-
.
.
-
Su
JReNSIu
ST
SC
:
FL
.
u
à
*
X
| Logo
sono
momyou
|-mmpeamofpy
|
IHDOOU
str0qo
DensTuTa
ouns
x
x
x
x
x
X
X
x
X
x
X
19901
JUOISF91
0
|
F
TES
DSF
A)
o10d
op
s[qusuodso
y
Pe
211928$
|
INOSXO
x
x
X
X
x
x
X
x
X
x
x
x
x
vHequy
red
POREASIRS
97708
WOdO
staesuodsoy
|-pe,p
s940env
|
NALLAXHO
x
X
x
x
X
x
x
X
x
X
x
x
x
np
Sd
‘ISd
LORENSEURE
HUE
np
JoUo
ne
oo
fpY
“DEP
SSU9EUT
|
TALSVHO
X
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
X
x
Sd
np
srqsuodss
y
JAdI
A7
ISd
TP
1
-UV
AYANT
STIF)EUSISSE orders
3P9429
(oressy
SUOUESTEIGOUTOT
|
JUHEDEd
Sins
QUULXOTUOS
9pP|
SOIEJ
|
SOI
SOP
:
[A
SOP
*
Ou
|SIUSI
Je
991449$
np|
onbrprinf
79
HA)
NE
SUODEIEPDIP
HAUT
9INOSESZ
|
SANJOIT)
SP
out
s9339991)
SHIL
SP
SAPIEE
°P
UOHEIJA9)
OUSESUA
“sEutnog
SJORASINUPE
‘
É
*
-2SSAUI9
SAME
°
ounqudumoy
|jspuruogi
°
SADLL
uomouo
SPEAS
1099V
SCIE) SALOV
SALLADIN
4Q
MUAELVIE
NA
SNILLAV
NOLLSA9
AG
NII
XI
VAVAL
SALDV
S'AQ
NOLLVOTTVA
S'ASNAdAA
AU
RAALLVIN
NA
SALIV
SAG
NOLLVATTIFA
ISL
“ELL
‘CES
GOS
“POS
“COS
“GIZ
“LEZ
“SL
“LOT
“907
“LOT
“OGL
“EST
“TSI
“LLE
PLI
“ZOT
“OST
“LST
PSI
“EP
“SH
“LHI
“CHI
“SCT
“PET
“CET
OOT
‘HOT
SOUEISO
sJueSSISP
SOOIAISS
Sp
OU
ne
2IEPUOI9S
MAJEUUOPIO
P
50198
S9]
JOUË1S
MO
JOdD
np
SIU9SE
XNE
SMAEUTS
SP
SUONESSISPANS
- SXOUUY
151 L
k
sopqeduos
Jens
ddr
suonesoid
op
98e)
-rupe
muofpy
|
JTHVOVT
STOT/F0/0€
X
X
nenbsnf
ssqedtuoo
|
not
UE
NV
suoneisa1d
9p
3810)
FPE
RHOPV
x
x
sorqeduos
Jensiu
SUIETSAO
suotzesoid
op
5849]
-nupe
moy
|
F99NAINO
k
N
Sayquduroo
JHeNSIU
21999
suouesoid
op
98e)
-toape
jurofpy
|
NINANO
k
x
sorqeduoo
Juensru
IRIS)
°
suotpesaid
op
2809]
-rupe
moy
|
VIDNVO
k
k
sarqeiduros
JRensIu
QUIPNE)
suonejsoid
sp
98e)
-rmpe
iuiofpy
|
SIMNOO
x
x
sorqeiduio
Juenstu
ouryonboef
suonesoid
op
981e4))|
-rupe
juio{py
|
NOTTINYA
.
x
so[qmduoo
JBeSSIU
sausy
suoneso1d
9p
98149)
-rupe ;uto{pv
|
LLLACAINIE
|
sarquidmoo
JRensTu
enofeN
suotyeysord
sp
s8reu)|
-upe
jui0{py
|
T'IZNAM
.
k
Ssrqaidiu09
Jaensru
SULIPUES
;
saonesaid
9p
2849)
-rupe
xmofpy
|
HAT
TdNO4
K
x
x
HMOPIRA-soiquidmon
Jnensiu
PAIN
suotyesoid
op
987)
-Empe
JuI0{pY
|
NOSNON
x
x
x
[FMOPIEA
- soyqmduoo|
jnensu
208P9I4
suoneisoid
sp
9849)
-rupe
sutofpy
|
YIOLVA
x
y
x
SPITEA
-
soyqerduios|
Jnensiu
SUIS)
°
suonesaid
sp
581609)
-rape
JuI0{py
IVNOGVdIdVO
x
x
X
_[moprjea
anetuonss
mepsd
à
PAR
RERO
9 La
noprmmpoez
| -21$
YANGOH
x
X
X
_|mopijeA
SMeUUOnSon)
FRENSAUE
mesen
°
“pe
2118191096
|
AAHLAIOSSA
-
x
x
od
9p
sreuuonss
FRERE
RO
x
SISE
SP SOS
|pe
onmonses
|
NOHOIG
152 meer,
SSUeICs
|
sorqudtuos
Jnensru
x
a
°
DIDOY4
suore;soid
sp
9609)
-nupe
roi
I
P
$9EU)|
-TUPE
FUOIPY
ASTVHNVA
y
sorqedmos
Jaensra
S19S0£
suonesoid
op
61e)
-mupe
juofpy
|
ALSINNVA
SI0C/F0/0€
x
nenbsnl
sorqe]dmoo
L
3
DE
PURE
suonesoid
sp
531809
FRERE
OIPV
|
INVHNOL
x
Sarqgeduroo
JHBASTA
BIOLUE
4
Suonesoid
sp
55740)
-rupe
amtofpvy
|
AUIANAS
x
sorqeduos
Joensru
surqdis
Suonesaid
9p s$req")|
-rupe
quo
fpy
ASOY
*
sorqeidimoo
JS8NSIU
uoImf
suone]soid
sp
5879)
-rupe
jmofpy
|
SIOSIHONN
x
sojqeduuoo
JNeasTu
SUT50
suonesoid
sp
53149)
-rupe
jauio(py
|
{NOAGHId
x
Sorqeduuoo
Juensru
919SmMO"T
Suonesaid
op
5640]
-rupe
jmofpy
| AHONOLN
VA
x
sarqgeidnos
Jens
2919899
suoneisoid
op
98149)
-rupe
jurofpy
|
VYxva
,
sorquduos
Jrrensru
OISE]
suouejsaid
op
982009]
-nupe
mofpY
|
VYANOON
k
sorqedtuoo
JUensIu
AD
suornejsaid
op
98.®u9|
-rupe
jurof
ne
P
3807]
-upe
JUIOIPY
|| nd-TTVIN
k
Sa[qedu09
JRexSIu
SUNSET)
saonmsoid
op
sé)
-upe
moy
|
JTALIVN
x
sayqeiduoo
Jiensiu
RI9LDEq
suonesoid
sp
s8q)|
-Hupe
iuofpy
|
LANOMN
x
Sa
qeduI0
JHensIu
euuaf
suonesoid
op
960]
-mape
uofpy
|
HOAZITYN
x
sarqdedumos
Joenstu
SIAÂS
Suone]soid
op
9309)
-ttipe
J00pY
|
INO[OOIT
k
saygedui00
JHeustu
9me"7
suonesoid
sp
581809]
-rupe
1m10f/py
|aLBJA
XV
OT
153 EE = ed
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n° D0154-2015-SG du 29 avril 2015
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la
directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ;
le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de PEtat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménageiment et du logernent ;
le décret du 14 mars 2013 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfète des Alpes-de-
Haute-Provence ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
l'arrêté ministériel du 27 juiliet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVPG911622A) ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Jogement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n°2013-649 du 3 avril 2013 portant délégation de signature à
Mme Anne-France DIDIER, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETE :
154 Article 1er En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à MM. Eric LEGRIGEOIS à compter du 1er octobre 2014, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2013-649 du 3 avril 2013 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :
- M. Laurent MICHELS, chef du service connaissance, aménagement durable et
évaluation ;
- M. Paul PICQ), chef du service biodiversité, eau et paysages ;
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et fogement ;
- M. Robert UNTERNER, chef du service transports et infrastructures ;
- M. Pierre PERDIGUIER, chef du service prévention des risques ;
. M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations ;
. Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité territoriale des Alpes du Sud ; 1
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MICHELS, M. Marc AULAGNIER, adjoint au chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;
En cas d'absence ou d’empêchement de MM. Laurent MICHELS et Marc AULAGNIER,
M. Jérôme BOSC, chef de l’unité politiques des territoires ou Catherine VILLARUBIAS, chef de l'unité évaluation environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Laurent MICHELS, Marc AULAGNIER, Jérôme
BOSC et de Mme Catherine VILLARUBIAS, Mme Sylvie BASSUEL ou M. Christophe
FREYDIER, adjoints au chef de l'unité évaluation environnementale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, M Claude MILLO, adjoint au chef de
service biodiversité eau paysages ;
En cas d'absence de MM. Paul PICQ et Claude MILLO, Mme Caroline DEMARTINI, chef de
l'unité biodiversité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul. PICQ et Claude MILLO et de Mme Caroline
DEMARTINI, Anne ALOTTE, chef de l’unité politique de l'eau ;
- En cas d’absence où d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU ou Mine Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointes au chef de service ;
Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle TRETOUT, Fabienne FOURNIER-BERAUD et Astrid OLLAGNIER, M. Hervé WATTEAU, chefs d'unité au service énergie et logement, ainsi que M. Jacky PERCHEVAL, adjoint à la chef de l'unité énergie et réseaux ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert UNTERNER, chef du STI, M. Djiliali
MEKKAOUI, chef de FURCT ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PERDIGUIER, M. Jean-Luc BUSSIERE, adjoint au chef du service prévention des risques.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets :
- M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité territoriale des Alpes du Sud ;
. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent CHIROUZE, Mme Véronique2
155 LAMBERT ou M. Pierre LECLERCQ, fonctionnel déchets au sein du service prévention des risques ;
- En cas d’absence de M. Vincent CHIROUZE, Mme Véronique LAMBERT ou M. Pierre LECLERCQ, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l’unité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du SPR et sous l'autorité Mme Anne-France DIDIER, pour le contrôle des appareils à pression :
- M. Renaïd VOILLOT, chef de l'unité Équipements sous pression ;
- M. Jean-Marc GUERERO), chef de la cellule régionale Équipements sous pression.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'ÜRCT pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Anne- France DIDIER :
Nom de l’agent Grade
M. ROUVIERE Florent IAA
Mme LOVAT Marie-Pierre TSCEI
M.TORTOLA Denis TSEI
M. CIGNETTI Pierre TSE!
M, ALBOUY Gilbert TSEI
Mme BAIÏLLET Marie Thérèse IDIM
M. LACROUX Alain TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGAS Philippe FSEI
M. MAZEL François FSEI
M. PALOMBO Cyril FSEI
M, MEKKAOUI Diilali APE
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis FTSEI
M. LEROY Philippe CSI
M, PELLEGRINO Jean-Marie TSCE
Article 6 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Le secrétaire général de a DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Aîpes de Haute Provence.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIER
156 Liberté » Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015- 10 -CS03
relatif à l’autorisation de pénétrer dans les
propriétés closes ou non closes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice adiministrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1°,
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 570391 du 28 mars 1957, relative à
l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique,
VU les articles R 433-11 et R 610-5 du nouveau code pénal;
Sur proposition de M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1°: Les enquêteurs et les personnels de la statistique agricole de la direction régionale
de l’alimentation, de Pagricuiture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
sont autorisés à procéder aux opérations d’arpentage et d’observation du territoire
nécessaires à lélaboration de la statistique agricole, et notamment aux relevés de
terrain de l’enquête sur Putilisafion du territoire TERUTI-LUCAS.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, et y
planter les jalons, piquets et repères que les études rendraient indispensables.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’année 2015 et dans toutes les communes du
département des Alpes-de-Haute-Provence.
157 Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Les agents visés à l’article 1° ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation,
Tout dommage qui aurait pu être causé aux propriétés privées à l’occasion des opérations mentionnées à article 1% sera réglé, à défaut d’accord amiable entre ie propriétaire et l’administration, par le tribunal administratif de Marseille, dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Le présent arrêté devra être présenté à toute réquisition par chacun des agents visés à Particle 1%, qui seront également porteurs d’une carte professionnelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
La pénétration des enquêteurs et agents chargés de la statistique agricole, et accrédités par le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne pourra avoir lieu :
- dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
- dans les propriétés non closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie compétente.
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement et au moins dix jours avant son exécution, dans toutes les communes situées dans le département des Alpes-de- Haute-Provence, à la diligence des maires concernés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moîis le délai pour exercer un recours contentieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme et MM. les Sous-Préfets, Mmes et
MM. les Maires, M. le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne-les-Bains, le Î { AVR, 2015
Patricia WILLAERT
158