Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2ème quinzaine de septembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2ème quinzaine de septembre 2015 Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2ème quinzaine de septembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

2 ème quinzaine

du mois de septembre 2015

N° 2015-63

Parution le jeudi 1er octobre 2015PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1ème quinzaine septembre 2015

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2015265004 du 22 septembre 2015 autorisant la société Y-AIR-DRONE au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 1

Arrêté préfectoral n°2015265005 du 22 septembre 2015 autorisant la société EYE IN AIR au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 5

Arrêté préfectoral n°2015265003 du 22 septembre 2015 autorisant la Société 109 films au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 9

Arrêté préfectoral n°2015265002 du 22 septembre 2015 autorisant la Société LOHEAC Sylvère Drone au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 13

Arrêté préfectoral n°2015267003 du 24 septembre 2015 autorisant la Sociète HELIDRONE au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 17

Arrêté préfectoral n°2015267004 du 24 septembre 2015 autorisant la Société FLY-ME au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 21

Arrêté préfectoral n°2015267005 du 24 septembre 2015 autorisant la Société L’IMAGERIE VOLANTE au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 25

Arrêté préfectoral n°2015267006 du 24 septembre 2015 autorisant la Société SEMADRONES au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 29

Arrêté préfectoral n°2015267007 du 24 septembre 2015 autorisant la Société 3SDRONES au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 33

Arrêté préfectoral n°2015267008 du 24 septembre 2015 autorisant la Société GLORYBOX au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 37

Arrêté préfectoral n°2015267009 du 24 septembre 2015 autorisant la Société EK DROIMAGES au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 41Arrêté préfectoral n°2015260016 du 17 septembre 2015 autorisant la Société ACTIV TOOGO au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 45

Arrêté préfectoral n°2015260015 du 17 septembre 2015 autorisant la Société MANHATTAN STUDIO PRODUCTION au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 49

Arrêté préfectoral n°2015260014 du 17 septembre 2015 autorisant la Société ZENITH PHOTO au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 53

Arrêté préfectoral n°2015260013 du 17 septembre 2015 autorisant la Société BRENNE ALTITUDE au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 57

Arrêté préfectoral n°2015260012 du 17 septembre 2015 autorisant la Société NO GRAVITY FILMS au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 61

Arrêté préfectoral n°2015260011 du 17 septembre 2015 autorisant la Société DIGITAL DRONE au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 65

Arrêté préfectoral n°2015272001 du 29 septembre 2015 portant agrément de M. Patrick PIERI en qualité de garde particulier Pg 69

SERVICE INTERMINISTERRIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté préfectoral n°2015271001 du 28 septembre 2015 relatif au renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence Pg71

Arrêté préfectoral n°2015259002 du 15 septembre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2014-204-0012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité Pg 74

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Élections et des Activités réglementées

Arrêté préfectoral n°2015267014 du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté 2011-1160 du 22 juin 2011 portant police générale des débits de boissons dans le département des Alpes-de-Haute- Provence Pg 76

Arrêté préfectoral n°2015259014 du 16 septembre 2015 retirant l’habilitation dans le domaine funéraire (Société CAIRE) Pg 79

Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral n°2015260018 du 17 septembre 2015 portant modification statutaire de la communauté de communes du Moyen-Verdon par extension de compétence Pg 81

Arrêté préfectoral n°2015260017 du 17 septembre 2015 portant modification de statuts de la communauté de communes de Haute-Provence par extension de compétence Pg 91Arrêté préfectoral n°2015260019 du 17 septembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Motte-du-Caire-Turriers Pg 96

Arrêté préfectoral n°2015260020 du 17 septembre 2015 portant modification statutaire de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye par définition de l’intérêt communautaire Pg 101

Bureau du Contentieux Interministériel et du Droit de l’Environnement

Arrêté préfectoral n°2015264002 du 21 septembre 2015 portant occupation temporaire et de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC de Chanteprunier sur la commune de Manosque à la demande de la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon » Pg 108

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2015273002 du 30 septembre 2015 autorisant M. Gilbert MARTIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 134

Arrêté préfectoral n°2015274004 du 1eroctobre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2015-266-005 autorisant Mme Isabelle CHATAGNER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 139

Arrêté préfectoral n°2015261009 du 18 septembre 2015 fixant la composition de la Commission Locale de L’Eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du verdon Pg 141

Arrêté préfectoral n°2015265001 du 22 septembre 2015 autorisant le bureau de gestion des espaces naturels TEREO à Sainte-Héléne-du-Lac à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau « La Chasse » commune de Villars-Colmars, en 2015 et modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-177-005 du 26 juin 20152001 Pg 148

Arrêté préfectoral n°2015264008 du 21 septembre 2015 autorisant la Fédération des Alpes-de- Haute-Provence pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique à capturer et à transporter du poisson destiné au repeuplement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en 2015. Pg 150

Arrêté inter préfectoral n°2015267015 du 24 septembre 2015 autorisant le bureau d’étude GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau La Blanche, Sur les communes de la La Bréole dans les Alpes-de-Haute-Provence ainsi que de Breziers et Rochebrune dans les Hautes-Alpes, en 2015. Pg 162

Arrêté préfectoral n°2015273001 du 30 septembre 2015 portant consignation administrative M. VERDEJO Jean-François commune de Mallemoisson. Pg 173Arrêté préfectoral n°2015271010 du 28 septembre 2015 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 du PR 70+000 au PR 126+692 sur les communes de Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillane, lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Chateau-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Serres, Sisteron et Mison Pg 177

Arrêté préfectoral n°2015271006 du 28 septembre 2015 autorisant l’UMR CARRTEL- INRA/Université de Savois à Thonon-les-bains à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac d’Allos, commune d’Allos et à le transporter jusqu’à Thonon-les-bains, en 2015. Pg 181

Arrêté inter préfectoral n°20152642 du 21 septembre 2015 portant approbation du plan de signalisation de la retenue de La Saulce, sur la Durance, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés. Pg 192

Arrêté préfectoral n°2015253004 du 10 septembre 2015 portant application du régime forestier sur la commune d’Aubignosc. Pg 202

Arrêté préfectoral n°2015253003 du 10 septembre 2015 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Vincent-sur Jabron. Pg 204

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté 2015-259-003 du 16 septembre 2015 portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées. Pg 208

Arrêté 2015-14 du 4 septembre 2015 portant autorisation au titre de l’article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, concernant les travaux mécaniques sur la prise d’eau de la blanche-commune de La Bréole Pg 211

Arrêté 2015-18 du 21 septembre 2015 portant autorisation au titre de l’article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, concernant les travaux de reconnaissances geotechniques sur le seuil de l’ancienne prise de Sainte-Tulle 1 -commune de Volx et de Villeneuve. Pg 216

ADDITIF

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2015274006 du 1 octobre 2015 ordonnant la réalisation de tirs de prélévement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de Saint paul sur Ubaye, Meyronnes, Larche, Jausiers, La Condamine-Chatelard, Faucon de Barcelonnette, Enchastrayes, Saint-Pons, Barcelonnette, Uvernet Fours et Les Thuiles, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour. Pg 220

Arrêté préfectoral n°2015274007 du 1 octobre 2015 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (canis lupus) du troupeau du GAEC Campagne Le Pigeonnier, sur les communes de Clumanc et Tartonne Pg 228

DIRECTION REGIONALE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Arrêté en date du 1 octobre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est Pg 234Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

2 2 SEP, ZO Digne les Bains, le

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -165- (-) .-c- -"{

autorisant la Société Y-AIR-DRONE

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du ll avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par Yves ROCH représentant la société Y-AIR-DRONE sise Le Torail 1410, chemin de Fianceyon — 26300 ALIXAN,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 9 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 15 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 0192 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 161100

lit-tp://www.alnes-de-haute-urovence.gouv.fr

1ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La société Y-AIR-DRONE dont le siège social se situe Le Torail 1410, chemin de Fianceyon — 26300 ALIXAN, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de joui; le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MART1N-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

2« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du II avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de Ilinergie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Hemy Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

3Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Monsieur Yves ROCH

Société Y-AIR-DRONE

Le Torail 1410,

Chemin de Fianceyon

26300 ALIXAN

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le pré t et par délégation

Le Directeur d s Services du Cabinet

Cat rifle DUVAL

4Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le ZON

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -AS. --

autorisant la Société EYE IN AIR

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Kévin MAOR représentant la société EYE IN AIR sise ZI La Pradelle — voie de la Pradelle — 31190 AUTERIVE,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 9 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 15 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 5h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00

ht-tp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

5ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société EYE IN AIR dont le siège social se situe ZI La Pradelle — voie de la Pradelle — 31190 AUTERIVE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

6« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de PEcologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

7Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Monsieur Kévin MAOR

Société EYE IN AIR sise ZI La Pradelle

Voie de la Pradelle

31190 AUTERIVE

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le réfet et par délégation

Le Directeu • des Services du Cabinet

C erine DUVAL

8W.B Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

PRÊFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 2 2 SU. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 - Gs

autorisant la Société 109 FILMS

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. David MARTIN représentant la société 109 FILMS sise 17, rue du Roule — 75001 Paris,

Vii la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 7 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 7 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR RONIIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —TEL : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http:/hvww.alpes-de-haute-provence.gottv.fr

9ARRÊTE;

ARTICLE ler-

La Société 109 FILMS dont le siège social est situé 17, rue du Roule 75001 PARIS, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MART1N-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE- TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans Paire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

10« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour• introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

11Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

M. David MARTIN

Société 109 FILMS

17, rue du Roule

75001 PARIS

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le pr

Le Directeur

Le Préfet,

fet et par délégation

es Services du Cabinet

2 Ca erine DUVAL

12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 2 2 sEp, za15

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 - î6Ç-00-2)

autorisant la Société LOHEAC Sylvère Drone

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Sylvère LOHEAC représentant la société LOHEAC Sylvère Drone sise 99, rue nationale — 78970 MEZIERE sur Seine,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 9 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 15 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr

13ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société LOHEAC Sylvère Drone dont le siège social est situé 99, rue nationale — 78970 MEZIERE sur Seine, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

14« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure,

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

15I

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Monsieur Sylvère LOHEAC

Société LOHEAC Sylvère Drone

99, rue nationale

78970 MEZIERE sur SEINE

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le • réfet,

Pour le préfet tt par délégation

Le Directeur des • ervices du Cabinet

16

Cathe .• DUVAL i1FM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 2 4 SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -26 - (D"3

autorisant la Société HELIDRONE

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Antony JOLY représentant la Société Sarl HELIDRONE sise 112 avenue de Paris — CS 60002 — 94306 — VINCENNES CEDEX

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 7 juillet 2014 sans limite de durée,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Té1. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à I1h30 et de 131130 à161100

httplAvvewalpes-de-haute-provence.gouv.fr

17ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société HELIDRONE dont le siège est situé 112 avenue de Paris — CS 60002 --- 94306 — VINCENNES CEDEX, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MART1N-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 ni, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir : 18« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

19Catherine DUY

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Sari HELIDRONE

M. Antony JOLY

112 avenue de Paris

CS 60002

94306 VINCENNES CEDEX

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le prête et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

20Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 2 4 S&. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -16-i- coLl

autorisant la Société FLY-ME

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par Thierry FARGEAUDOUX représentant la Société FLY-ME sise 10 rue de la Madone — 75018 — PARIS,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aériemie de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du ? juillet 2014 sans limite de durée,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tel. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à I1h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-urovence.gouv.fr 21« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à. l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogationi aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour• introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

22ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société FLY-ME sise 10 rue de la Madone — 75018 — PARIS„ est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute- Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EALŒ, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

23Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

Monsieur Thierry FARGEAUDOUX

Gérant (le la Société FLY ME

10, rue de la Madone

75018 PARIS

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur de Services du Cabinet

Catherin 1 UVAL

24PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 2 SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 --02. Cc>-S

autorisant la Société L'IMAGERIE VOLANTE

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Jean-Yves LEFEVRE représentant la Société L'IMAGERIE VOLANTE sise 15 rue du Docteur Schweitzer - 92220 — BAGNEUX,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 octobre 2014 sans limite de durée,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — TEL: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00

lep://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr

25ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société L'IMAGERIE VOLANTE dont le siège est situé 15, rue du Docteur Schweitzer - 92220 — BAGNEUX, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce joui; à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GR EOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir : 26« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

27- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Pour être recevable, le recours mentionnera les nom, prénom, adresse du requérant, comportera copie du présent arrêté et, en trois exemplaires, l'exposé des motifs pour lesquels son annulation est demandée.

ARTICLE 9-

- Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°I - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Société L'IMAGERIE VOLANTE

M. Jean-Yves LEFEBRE

15 rue du Docteur Schweitzer

92220 BAGNEUX

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

be Préfet,

Pour le pr(f,et et par délégation

Le Directeur dés Services du Cabinet

Catherin. I UVAL

28.:B Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 2 1 SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -2 6 7.. or., 6

autorisant la Société SEMADRONES

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Emmanuel PEYRE DE FABREGUES représentant la société SEMADRONES sise 1548, route de la Thibaudière — 69650 QUINCIEUX

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 4 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Té1. : 04 92 36 72 00 — Far : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.aipes-de-haute-provence.gouv.fr

29ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société SEMADRONES dont le siège social est situé 1548, route de la Thibaudière 69650 QUINCIEUX, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

30« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

31Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs,

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

M. Emmanuel PEYRE DE FABREGUES

société SEMADRONES

1548, route de la Thibaudière

69650 QUINCIEUX

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur d s Services du Cabinet

Catheri DUVAL

32Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 2 4 SEP, 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 6 7 -007

autorisant la Société 3SDRONES

au survol d'aéronefs télé pilotés>

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M, Michel DEJEAN représentant la société 3SDRONES sise 5, chemin de la Guilhamoulie — 64160 Saint-Armou,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 4 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 81130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

tAplAvvav,alpes-de-hautelprovenee.gotiv.fr

33ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société 3SDRONES dont le siège social est situé 5, chemin de la Guilhamoulie 64160 Saint-Armou, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MART1N-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 ni, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation poilant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notanunent l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

34« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige,

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

35Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

M. Michel DEJEAN

société 3SDRONES

5, chemin de la Guilhamoulie

64160 Saint-Armou,

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Catherine DUVAL

36Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 2 4 SEP 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 6 y .0a

autorisant la Société GLORYBOX

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Julien BRAS représentant la société GLORYBOX sise 13 route de la Gare — 05600 GUILLESTRE,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérieime de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 8 juillet 2014, sans limite de durée,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 161100

httplAvvive.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr

37ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société GLORYBOX dont le siège social est situé 13, route de la Gare — 05600 GUILLESTRE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENS OLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MART1N-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable (le la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

38« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des persomies ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre. de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

39Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

M. Julien BRAS

Société GLORYBOX

13, route de la Gare

05600 GUILLESTRE

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des services du Cabinet

Catherine UVAL

40Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -2 6 -7,0(-)3

autorisant la Société EK DROIMAGES

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier (le la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du ll avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Emmanuel KIRCH représentant la Société EK Droneimage, sise 2000, route des Lucioles, les algorithmes, Aristote A CS90029 - 06410 BIOT,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 17 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 4 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES•DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — T61.: 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

41ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société EK Droneitnage, dont le siège social est situé 2000, route des Lucioles, les Algorithmes, Aristote A CS90029 — 06410 BIOT, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce joui; à survoler de joui; le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN- de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN- les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

42« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

43Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification â l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Société EK DRONEIMAGE

M. Emmanuel KIRCH

2000 route des Lucioles,

Les algorithmes,

Aristote A CS90029

06410 BIOT,

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le réfet,

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

C7r ne DUVAL

44V.2 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION ➢ES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le # 7 SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -2 60 - epi 6

autorisant la Société ACTIV TOOGO

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Frédéric GALLIOU représentant la Société ACTIV TO000, sise 9, rue de la Rémarde - 91530 SA1NT-CHERON,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 2 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

htto://wmvalpes-de-haute-provence.gouv.fr

45ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société ACTIV TOOGO, dont le siège est situé 9, rue (le la Rémarde - 91530 SAINT-CHERON, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

46« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

47Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Société ACTIV TOOGO

Frédéric GALLIOU

9, rue de la Rémarde

91530 SAINT CHERON

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur des• ervices du Cabinet

Cathy, ne D1JVAL

48Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 17 bt:P. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 .26o .015

autorisant la Société MANHATTAN STUDIO PRODUCTION

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif â la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vii la demande présentée par M. Olivier GARDE représentant la Société MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS, sise 225, chemin des Vernes — 38420 REVEL,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 2 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Henaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00

http://www.alnes-de-haute-provence.gouv,fr

49ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS, dont le siège est situé 225, chemin des Vernes — 38420 REVEL, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENS OLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

50« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

51Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Société MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS

Olivier GARDE

225, chemin des Vernes

38420 REVEL

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Cather UVAL

52Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 17 SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 •--

autorisant la Société ZENITH PHOTO

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Sébastien JOUVE représentant la société ZENITH PHOTO sise 4 rue Joseph Roumanille - 13870 - ROGNONAS,

Vu la procédure simplifiée mise en œuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 2 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à I I h30 et de 13h30 à 16h00

htto://www.alpes-de-haute-provenee.gottv.fr

53ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La société ZENITH PHOTO dont le siège est situé 4, rue Joseph Roumanille — 13870 ROGNONAS est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 ITI, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géornéthane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une 54« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Herny Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

55Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P, N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Société ZENITH PHOTO

M. Sébastien JOUVE

4 rue Joseph Roumanille

13870 ROGNONAS

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des '•lices du Cabinet

Ca tl •nie DUVAL

56Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 7 SEP. 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015, - 1 a

autorisant la Société BRENNE ALTITUDE

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Hugues d'HARAMBURE représentant la Société BRENNE ALTITUDE, sise 22, la Coudraie — 36300 DOUADIC,

Vu la procédure simplifiée mise en oeuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 2 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11130 et de 13h30 à 16h00

litto://www.alpes-de-haute-orovenee.gouy.fr

57ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société BRENNE ALTITUDE, dont le siège est situé, 22, la Coudraie — 36300 DOUADIC, est autorisée pour une durée d'un an à compter• de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à P exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 ni, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

58« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

59Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

Société BRENNE ALTITUDE

M. Hugues d'HARAMBURE

22, la Coudraie

36300 D OUADIC

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Catherhj UVAL

60IIE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 1 7 SEP. a015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 ...26tD

autorisant la Société NO GRAVITY FILMS

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Adrien LIPPMANN représentant la Société NO GRAVITY FILMS, sise 33, rue des Boulets — 75011 PARIS

Vu la procédure simplifiée mise en œuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 2 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

3 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

httn://wmv.alpes-de-haute-vrovence.gouv.fr

61ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société NO GRAVITY FILMS, dont le siège est situé, 33, rue des Boulets -- 75011 PARIS, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du- VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notanunent les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

62« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

63Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Société NO GRAVITY FILMS

M. Adrien LIPPMANN

33, rue des Boulets --

75011 PARIS

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Cati Inc DUVAL

64Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES

SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

Digne les Bains, le 17 SEP, 2015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 —Mo -. ti

autorisant la Société DIGITAL DRONE

au survol d'aéronefs télé pilotés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,

Vu la demande présentée par M. Olivier ANQUETIN représentant la Société DIGITAL DRONE, sise Centre d'affaire le Concorde 2, 1080 chemin de la croix verte — 38330 Montbonnot Saint- Martin,

Vu la procédure simplifiée mise en œuvre à partir du 15 juillet 2015 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM),

Vu l'absence de réponse de la part de la zone aérienne de défense Sud, saisie le 2 septembre 2015, valant approbation,

Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 septembre 2015,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

hitp://www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr 65ARRÊTE:

ARTICLE ler-

La Société DIGITAL DRONE, dont le siège est situé Centre d'affaire le Concorde 2, 1080, chemin de la croix verte — 38330 Montbonnot Saint-Martin, est autorisée pour une durée d'un an à compter de ce jour, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT- MARTIN-de-BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT- MARTIN-les-EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.

En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.

ARTICLE 2-

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.

- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.

ARTICLE 3-

L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur• est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4-

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5-

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, â savoir : 66« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

ARTICLE 6-

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour• restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 7-

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 8-

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :

Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Énergie

- Direction Générale de l'Aviation Civile -

Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille —

Adresse 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

67Catherit UVAL

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9-

- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

Société DIGITAL DRONE

Olivier ANQUETIN

Centre d'affaire le Concorde 2

1080, chemin de la croix verte

38330 Montbonnot Saint-Martin,

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préf

i

et par délégation

Le Directeur d Services du Cabinet

68Liberté * Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la sécurité

Bure-au du cabinet Digne-les-Bains, le 2 9 SEP. 2015

ARRETE PREFECTORAL N° 2015

portant agrément de M. Patrick PIERI

en qualité de garde particulier

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R,437-3-1,

Vu la commission délivrée par M. Michel RIEUR, directeur de Electricité Réseau Distribution France et Gaz Réseau Distribution France, Unité Clients Fournisseurs PACA Ouest, domicilié au 1630 Avenue de la Croix Rouge 84000 AVIGNON, commettant, à M. Patrick PIERI, garde particulier, par laquelle il lui confie d' « assurer la protection, la garde, la surveillance et la police de tous terrains, constructions, matériels, canalisations et plus généralement, de l'ensemble des biens et tout ce qui constitue le domaine propriété d'Electricité Réseau Distribution France et Gaz Réseau Distribution France dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. »,

Vu l'arrêté du 11 février 2009 délivré par le Préfet des Bouches-du-Rhône reconnaissant l'aptitude technique de M. Patrick PIERI,

Considérant que M. Patrick PIERI remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde particulier,

Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article ler — Monsieur Patrick PIERI

né le 12 août 1962 Hyères (83)

domicilié 319 Route de Cavaillon 84740 VELLERON

est agréé en qualité de garde particulier pour surveiller tous les ouvrages de distribution qu'ils soient ancrés au sol — canalisations, poteaux électriques — ou dans une construction — comptages, coffrets de branchement — et qui sont tous des biens immeubles, propriété des établissements exploités par l'Unité Clients Fournisseur Provence Alpes Côte d'Azur Ouest dans le département des Alpes de Haute-Provence,

Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENUE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : i 4 92 36 72 00 — Fam 04 92 31 04 32 Itoraires d'ouverture au publie : pic gh30 11h30 et de 13100 à 161100

http://www.alpes-de-hztute-provence.gouv.fr 69Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick PIERI doit être porteur en permanence du présent aiTêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 — Voies et délais de recours :

D Recours administratifs :

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 040000 Digne-les-Bains,

- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris.

D Recours contentieux :

Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06.

Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

Article 7 — Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick PIERI et dont une copie sera adressée à M. Michel Rieux, 1630 Avenue de la Croix Rouge 84000 AVIGNON et à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et l ar délégation

Le Directeur des sel ices du cabinet

Catheriné DU • L

PRÉFECTURE DES Al.PES-DE-HAUTE-PROVENCE,

8 RUE DU DOCTEUR RON.11EU - 04016 DIGNE LUS BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 HOUtheS d4:31tvemue au : de WU à 11h30 et de 13h30 à 16111)0

http: www,alpes-de-hatite-punence.gou vit 70• Fraternité

RÉPUBLICWE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral 2015 -

relatif au renouvellement de l'agrément pour la

formation aux premiers secours de l'Union

Départementale des Sapeurs-pompiers des Alpes-de-

Haute-Provence.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;

VU le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;

VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la circulaire NOR/INT/00/00/240C du 25 octobre 2000 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;

VU la circulaireOR/INT/E/02/00200/C du 15 novembre 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-285 du 20 février 2009 relatif au renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'Union départementale des sapeurs pompiers ;

VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU la demande de renouvellement présentée par le Capitaine Arnaud VALLOIS, Président de l'Union départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence en date du 15 juin 2015 ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX : 04 92 36 72 00 Fax : OBI 92 31 04 32 loraires d'ouverture au public : de 81130 à 11100 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

71ARRETE

Article lel* l'agrément de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence (UDSP) affiliée à la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, pour• assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour• une durée de deux ans.

Article 2 : la composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 : l'Union départementale des sapeurs pompiers s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaire du PSE2 PSEI, de moniteurs des premiers secours (titulaire du BNMPS) et d'instructeurs de secourisme (titulaire du BNIS) ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31 décembre de l'année précédente.

Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourrait être rapporté.

Dans ce cas, l'organisme cité à l'article I ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.

Article 5 : le Président de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de renouvellement d'agrément.

Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur des Services du Cabinet et le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Président de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Digne-les-Bains, 2 8 SEP, 2015

Patricia WILLAM,

72ANNEXE à l'arrêté 2015 - 001_

Composition de l'équipe pédagogique

de l'Union départementale des sapeurs pompiers

pour les formations aux premiers secours.

Responsables pédagogiques.

'. Capitaine Arnaud VALLOIS ;

9> Capitaine Jean-Christophe JULIEN, Vice-Président de l'U.D.S.P 04 ;

Membres de l'équipe pédagogique.

93 Lieutenant Colonel Frédéric PETITJEAN, Médecin Chef du S.D.I.S 04 ;

9> Lieutenant Laurent MAGNAN, formateur ;

9> Sapeur Florence SCHREINER, instructeur ;

Capitaine Christian MARTIN, animateur de la commission formation secourisme de l'UDSP.

73Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service interministériel de Défense

et de la Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 25 - on2

Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-204-

0012 relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le cade forestier, notamment son article R. 321-6 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrative à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification des diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence. prefgouv.fr

74- 2 -

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-78 bis du 7 janvier 2010 fixant l'organisation et les attributions des services de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1617 du 29 juillet 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-204-0012 du 23 juillet 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24 avril 2015 fixant les nouveaux représentants assistant aux différentes commissions ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1 : •

L'article 1 — de l'arrêté n° 2014-204-0012 du 23 juillet 2014 est modifié comme suit :

tt 1. Pour toutes les attributions de la commission avec voie délibérative:

a) les représentants des services de l'Etat ;

b) trois conseillers généraux, désignés par le président du Conseil Départemental

Membres titulaires :

Monsieur Claude FIAERT, conseiller départemental du canton de Volonne ;

Monsieur André LAURENS, conseiller départemental du canton de Riez ;

Monsieur Pierre POURCIN, conseiller départemental du canton de Reillanne.

Membres suppléants :

Madame Brigitte REYNAUD, conseillère départementale du canton de Reillanne ;

Madame Guylaine LEFEBVRE, conseillère départementale du canton d'Oraison ;

Madame Isabelle MORINEAUD, conseillère départementale du canton de Sisteron.

Le reste sans changement.

Article 2. :

Le Directeur des services du cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à DIGNE-LES-BAINS le 15 septembre 2015

Patricia WILLAER\r

75Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Affaire suivie par : M. ROUZAUD

Téléphone : 04.92,36.72.30

Télécopie : 04.92.32.26.91

Digne-les-Bains, le 2 tt SEP. 2015

Arrêté préfectoral n° 201.5-2‘7 ,f),1

modifiant l'arrêté 2011-1160 du 22 juin 2011

portant police générale des débits de boissons

dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

. LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la troisième partie - livre III — titres III, IV et V du code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 123-1 à R 123-55 relatifs

à la protection contre le risque d'incendie et de Panique dans les immeubles recevant du public ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants et R 571-25 à 30 relatifs à la lutte contre le bruit et, en particulier, à la diffusion de musique amplifiée;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-2-1 et L. 2215-1 ;"

VU le code de tourisme, notamment l'article L 314-1 ainsi que l'article D 314-1 dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-988 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

VU le code civil ; VU le code du travail ; VU le code du sport ; VU le code pénal ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

76VU l'ordonnance e 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, en particulier ses articles 1-1, 4, 5 et 10 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris pour l'application des articles R 571-25 à 30 précités, du code de l'environnement, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1160 du 22 juin 2011 portant police générale des débits de boissons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence -

VU les circulaires du ministre de l'intérieur n°86-78 du 3 mars 1986 relative à.la police des débits de boissons et n° NOR/I0C/A/100/5027/C du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte la nouvelle délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence issue du décret 2014-226 du 24 février 2014 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté 2911 -11 60 du 22 juin 2011 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2 — HEURES D'OUVERTURE

Les débits permanents de boissons à consommer sur place sont obligatoirement pourvus d'une licence II, III ou IV ou d'une «petite licence restaurant» ou encore d'une « licence restaurant ». Les débits temporaires, hors enceintes (le foirés, où sont vendues des boissons alcoolisées doivent être expressément autorisés par le maire.

Horaires légaux :

Les débits permanents et temporaires de boissons à consommer sur place ne peuvent ouvrir avant six heures du matin et ne peuvent rester ouverts après une heure du matin. La clientèle présente à l'heure de fermeture doit quitter l'établissement.

Cependant pourront rester ouverts jusqu'à deux heures du matin :

- entre le 15 décembre et le dernier samedi des vacances scolaires de Pâques (toutes zones académiques confondues les débits de boissons permanents à activité principalement diurne dans les communes suivantes :

Page 2

77Alios

Seyne

Auzet

Barles

Verdaches

Saint-Martin-les-Seyne

Montclar

Selonnet

Le Vernet

Barcelonnette

Enchastrayes

Jausiers

Uvernet-Fours

Les Thuiles

Saint-Pons

Faucon-de-Barcelonnette

Larche

Meyronnes

La Condamine-Chartelard

Saint-Paul-sur-Ubaye

- entre le 1" juin et le 15 septembre, dans l'ensemble du département, les débits de boissons à' activité principalement diurne, ainsi que les buvettes temporaires autorisées en application des articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique,

- à toute époque de l'année, les débits de boissons pourvus de pistes de bowling.

- les 21 juin, 13 juillet, 14 juillet, 24 décembre et 31 décembre de chaque année, tous les débits de boissons permanents à consommer sur place pourront rester ouverts jusqu'à six heures du matin.

Tout maire, en fonction de circonstances locales particulières, peut avancer temporairement l'heure légale de fermeture des débits de boissons de sa commune ou restreindre les périodes calendaires de fermeture légale plus tardive, par arrêté dûment motivé. »

ARTICLE 2 : Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet de la préfecture, ainsi que les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué pour information au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains.:

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 3

78•"'

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Élections et des Activités Réglementées

Affaire suivie par Liliane PALMACCIO

Tél. 04-92-36-72-42

Fax : 04-92-32-26-91

Digne-les-Bains, le 1_ SEP, Zel

ARRETE PREFECTORAL N° 20151-2 - 00 If

retirant l'habilitation

dans le domaine funéraire

(Société CAIRE)

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-399 du 26 février 2008 habilitant pour six ans la Société de maçonnerie CAIRE, sise 2 place Saint Pierre à Barcelonnette, exploitée par Monsieur Roland CAIRE,

Vu la mise en demeure du 7 août 2015 adressée à M. Roland CAIRE demandant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire après une relance du 25 septembre 2014 pour la constitution de ce dossier,

Considérant que M. Roland CAIRE n'a pas donné suite à la mise en demeure du 7 août 2015,

Considérant que le préfet peut retirer une habiliation dans les conditions posées par l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 81130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 79ARRETE :

Article 1 :

L'habilitation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2008-399 du 26 février 2008, sous le numéro 02-04-74, à la société de maçonnerie CAIRE, sise 2 place Saint Pierre à Barcelonnette et exploitée par Monsieur Roland CAIRE, est retirée.

Article 2 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de la présente notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de -l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera remise à Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette et à Monsieur le Maire de la commune de Barcelonnette.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Générale

r

Hamel-Francis MEKACHERA

80

2Liberté • Égalité • Frntêrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE PRÉFECTORAL N° Loci-MO -

portant modification statutaire de la communauté de communes du

Moyen-Verdon par extension de compétence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territôriales, notamment l'article L.5211-17 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,_ notamment son article 136 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2629 du 29 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du Moyen-Verdon ;

Vu la délibération en date du 29 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire propose le transfert de la compétence «Plan local d'urbanisme intercommunale» ;

Vu la délibération en date du 29 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire propose la modification de l'article 2 relatif au siège social de l'établissement ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Castellane (12/05/2015), la Garde (13/05/2015), Clumanc (18/05/2015) Saint-Jacques (19/05/2015), Angles (27/05/2015), Blieux (29/05/2015), Allons (05/06/2015), Tartonne (05/06/2015), la Mure-Argens (05/06/2015, Saint-André-les-Alpes (08/06/2015), Saint-Julien-du-Verdon (16/06/2015), Rougon (19/06/2015), S enez (19/06/2015), La. Palud-sur-Verdon (19/06/2015), Saint-Lions (20/06/2015), Moriez (26/06/2015), Barrême (08/07/2015), Lambruisse (17/0712015), Chaudon-Norante (19/07/2015) approuvant le transfert du siège social de la communauté de communes de Moyen-Verdon ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENOE

S RUE DU DOCTEUR ROM LEI) - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 33 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11b30 et de 13h30 à 16h00

tp://www,alp-de-baute-provence.gouv.fr

81Vu les délibérations concordantes des communes de Castellane (12/05/2015), la Garde (13/05/2015), Clumanc (18/05/2015) Saint-Jacques (19/05/2015), Blieux (29/05/2015), Allons (05/06/2015), Tartonne (05/06/2015), la Mure-Argens (05/06/2015) Saint-André-les- Alpes (08/06/2015), Seriez (19/06/2015), LA Plaud-sur-Verdon (19/06/2015), Moriez (26/06/2015), Barrême (08/07/2015), Lambruisse (17/07/2015) Chaudon-Norante (19/06/2015) et Saint-Julien-du-Verdon (05/08/2015) approuvant le transfert de la compétence « Plan local urbanisme intercommunal » ;

Vu les délibérations concordantes des communes d' Angles (27/05/2015), Rougon (19/06/2015), et Saint-Lions (20/06/2015) refusant le transfert de la compétence « Plan local urbanisme intercommunal » ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le Code ' général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

Article 1 : La communauté de communes exerce désormais en lieu et place de ses coin/ri-unes membres la compétence suivante

«plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Article 2 : Le siège de la communauté de commune est fixée à l'adresse suivante :

Communauté de communes du Moyen-Verdon

126 avenue Frédéric MISTRAL

04120 CASTELLANE

Article 3 : Les statuts sont modifiés en conséquence'et figurent tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : l'arrêté préfectoral n02015041-0008 du 10 février 2015 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6)

Page 2

82Article G:

• Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

• Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,

• Le président de la communauté de communes de Moyen-Verdon,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux membres de la communauté de communes de Moyen-Verdon.

Fait à Digne-les-Bains j 7 SEPO 2015

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERA

83

Page 3Annexe à l'arrêté préfectoral n° —e-51

Statuts de la communauté de communes du Moyen-Verdon

Article 1— Périmètre et dénomination

Il est créé entre les communes d'Allons, d'Angles, de Banême, de Bileux, de Castellane, de Chaudon-Norante, de Clumanc, de La Garde, de Lambruisse, de Meniez, de La Mure-Argens, de la Palud-sur-Verdon, de Rougon, de Saint-André-les-Alpes, de Saint-Jacques, de Saint-Julien-du- Verdon, de Saint-Lions, de Sellez et de Tartonne, une communauté de communes dénommée «communauté de communes du Moyen Verdon».

Article 2 - Siège de la communauté de communes

Le siège de la communauté de communes est fixé au :

126 avenue Frédéric MISTRAL - 04120 Castellane

Article 3 - Durée

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 — Organe délibérant

La communauté de communes du Moyen-Verdon est administrée par un conseil de communauté composé de élégués_élus-par-les-eonseils-muniuip-aux et au sein duquel la représentation de chaque commune est fonction des règles suivante :

Le nombre de délégués titulaires est fixé comme suit :

Castellane : 9 délégués

Saint-André-les-Alpes : 6 délégués

Barrêtne 3 délégués

La Palud-sur-Verdon et Mariez : 2 délégués

Clumanc, Seriez, Chaudon-Norante, Saint-Julien-du-Verdon, Allons, Tartonne, Rougon, La Garde, Lambruisse, Angles, Saint-Jacques, Blieux, Lions : 1 délégué

Article 5 - Compétences de la communauté

La communauté de communes du Moyen-Verdon a pour compétences :

.1. I. Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire les actions concourant au développement et à l'aménagement dans les domaines suivants

o Études et procédures liées au développement territorial :

Statuts de 4a communauté de communes du Moyen Verdon — AP t_Le 84

1/7y Élaboration, mise en oeuvre et suivi de chartes de territoire ;

y Mise en oeuvre de procédures contractuelles et mobilisation de dispositifs spécifiques liés aux politiques publiques conduites par l'État, la Région, le Département et l'Europe.

o Identité du territoire :

Élaboration et mise en oeuvre d'une charte paysagère ;

y Mise en place d'une signalétique commune au territoire.

Les actions devront être réalisées en s'appuyant surie travail déjà réalisé par le PNR du Verdon et la Réserve Géologique de Haute-Provence dans ces deux domaines.

o Haut débit et technologies de l'information et de la communication (T.I.C.)

y Mise en œuvre de réseaux de télécommunication à haut et très haut débit ; y Promotion et développement des T.I.0 ;

y Mise en place, gestion et actualisation d'un système d'information géographique (S.I.G.).

e Services publics et aux publics :

y Coordination d'actions communes au territoire contribuant à la défense, au maintien et au développement des services publics et aux publics.

e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Afin d'exercer cette compétence, la communauté de communes est habilitée à établir des partenariats et conventions avec les organismes et collectivités oeuvrant dans les domaines considérés.

Elle pourra apporter son concours sous forme de conseil et de montage d'opération à tous porteurs de projets publics ou privés concourant à la mise en oeuvre de cette compétence.

2. Développement économique

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire les actions visant à favoriser le maintien et la création d'emplois et d'activités sur le territoire de la communauté de communes dans les domaines suivants :

o Conseil et accompagnement des porteurs de projets :

y Conseil auprès des communes membres de la communauté de communes et des porteurs de projet privés pour le montage d'actions et de dossiers concourant au développement économique du territoire dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, du commerce, de l'artisanat et des PME/PMI, du tourisme, de la formation et de la promotion de l'économie locale.

Statuts de la communauté de communes du Moyen Verdon — AP Liz —c31.4 2 85o Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises :

• Mise en place d'opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) ou d'opérations collectives similaires visant à moderniser le commerce et l'artisanat • Actions de prospection et de valorisation conmumes au territoire favorisant l'accueil d'entreprises ;

• Création d'une ou plusieurs zones d'activité répondant pour chacune d'entre elles au critère suivant : superficie égale ou supérieure à 30 hectares (les communes restent compétentes pour l'extension des zones d'activités existantes et la création de nouvelles zones dont la superficie est inférieure à 30 hectares) ;

• Création et gestion sur ces seules zones d'intérêt communautaire de bâtiments destinés à l 'accueil d'entreprises.

e Tourisme :

✓ Élaboration d'un schéma de développement touristique du Moyen-Verdon ; y Réalisation et mise en oeuvre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou d'opérations du même type visant à assurer sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes le développement et la modernisation du parc de lits banalisés ;

y Édition de documents d'information et actions de promotion concernant l'ensemble du territoire de la communauté de communes s'appuyant sur la diversité de ses richesses patrimoniales ;

y Création d'un centre de ressources au service des acteurs touristiques du territoire de la communauté de communes ;

y Mise en oeuvre du projet "Savoir faire et faire savoir à la découverte des patrimoines vivants du pays" au travers :

• de la_r_éhabilitation,de Vaménagement—mu-séerephique--et—de—la—valorisation- économique de la distillerie de Barrême et de la minoterie de La Mure-Argens ; • de la création d'un centre de ressources sur les patrimoines locaux dans la minoterie de La Mure-Argens ;

• de la mise en oeuvre du projet savoir faire et faire savoir sur le territoire des autres EPCI du pays Asses, Verdon, Vaïre, Var (communautés de communes du pays d'Entrevaux, du Teillon, du Haut-Verdon. Val d'Alios, Terres de Lumière) au niveau de ses aspects suivants :

• de l'aménagement muséographique et de la mise en valeur économique du ' buffet de la gare à Thorame-Haute ;

• de la conception, de la réalisation et de la pose d'une signalétique sur l'ensemble du territoire du pays, signalétique spécifique au projet savoir faire et faire savoir ;

• de la création de tous documents, site Internet ou autres éléments permettant de valoriser, communiquer, promouvoir les espaces muséographiques et les produits touristiques liés au projet savoir faire et faire savoir

•

Par ailleurs, en vue de la mise en oeuvre du projet et considérant l'impact de, celui-ci sur l'ensemble du pays Asses, Verdon, Vair, Var, la communauté de communes pourra s'appuyer - dans le cadre d'une entente intercommunale — sur les différentes communautés de communes du territoire (communautés de communes du pays d'Entrevaux, du Teillon, du Haut-Verdon Val d'Alios, Terres de Lumière) et passer avec elles toutes conventions de prestations de services sur les actions dépassant le strict périmètre de la communauté de communes du Moyen-Verdon et concernant chacune de ces intercommunalités.

Statuts de la communauté de communes du Moyen Verdon — AP tett'Lt.Go — 86✓ Développement de l'activité randonnée au travers de :

• La diversification des pratiques (pédestre mais aussi cyclotouriste, équestre et VTT) • L'aménagement et l'entretien des sentiers inscrits au P.D.I.P.R. (travaux, balisage, signalétique) ;

• La création, l'aménagement et l'entretien de nouveaux itinéraires visant à promouvoir l'itinérante et reliant le territoire d'au *moins deux communes de la communauté mais aussi en lien avec les territoires voisins ;

• La réalisatiOn de supports d'information et de valorisation (topos et cartes, panneaux d'information) intéressant au moins trois communes ;

• Le montage de produits liés à la randonnée intéressant le territoire d'au moins trois communes.

e Promotion de l'économie locale, des produits de l'agriculture et de l'artisanat :

✓ Édition de documents d'information et de promotion intéressant le territoire d'au moins trois communes ou concernant au moins six acteurs économiques du territoire de la communauté de communes ;

✓ Mise en place de maisons des produits de pays concernant à minima dix producteurs installés sur au moins cinq communes membres de la communauté de communes ; Présence sous la forme d'un stand de la communauté de communes lors de manifestations à vocation économique se déroulant sur le territoire'de la communauté de communes et dont le rayonnement dépasse le cadre cantonal.

• Formation et qualification des habitants et des entreprises du territoire :

✓ Recensement des besoins et programmation en liaison avec les structures —professionnelles-dstag-es-de-fonnation-en direction-des entreprises-et-des-professionnels- installés sur le territoire de la communauté de communes ;

✓ Soutien et participation aux actions conduites par la mission locale et l'espace rural emploi formation.

IL Compétences optionnelles

L Protection et mise en valeur de l'environnement

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire les actions visant à assurer la protection et la mise en valeur de l'environnement dans les domaines suivants :

• Prévention des risques :

✓ Élaboration et mise à jour des PIDAF ou de tout autre procédure nécessitant une approche dépassant les limites géographiques communales.

e - Actions pédagogiques :

✓ Sensibilisation des élèves des établissements scolaires présents sur le territoire de la communauté au patrimoine naturel et aux problématiques environnementales.

Statuts de la communauté de communes du Moyen Verdon — AP iç `/C,,0 c›./id 87o Protection de la ressource en eau :

• ✓ • Mise en oeuvre des procédures administratives nécessaires à la régularisation des- périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable dont-l'existence est antérieure au 1" juillet 2006.

e Assainissement :

✓ Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).

e Gestion des déchets :

✓ Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

✓ Développement du tri sélectif et sensibilisation à cette pratique.

✓ Réhabilitation des décharges ayant été utilisées par la communauté (ravin de Savoye à Castellane - Méouilles à Saint-André les Alpes)

e Création et gestion d'une plate-forme de compostage commune à l'ensemble du territoire de la communauté.

2. Politique du logement et du cadre de vie.

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire les actions contribuant à l'accroissement du parc de logement, à sa réhabilitation, ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie et à l'embellissement des centres anciens, et menées dans les domaines suivants :

o Analyse des besoins et orientations à donner à la politique du logement :

✓ Réalisation et suivi d'un programme local de l'habitat à l'échelle du territoire de la communauté, les communes restant maîtres d'ouvrage de la réalisation physique des logements ;

✓ Création d'un observatoire du logement.

e Accroissement et amélioration de l'offre de logement :

✓ Mise en oeuvre, suivi et animation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (0.P.A.H.), ou de programmes d'intérêt général (P.I.G.) ;

✓ Attribution d'aides directes aux propriétaires bailleurs dans le cadre d'une 0.P.A.H. ; ✓ Service d'information et d'appui au montage de dossiers pouvant bénéficier (hors 0.P.A.H. ou P.I.G.) d'aides à l'amélioration de l'habitat.

• Embellissement et préservation du cadre bâti ancien :

✓ Animation et gestion d'une opération « façades et toitures » ;

✓ Conseil. architectural auprès des communes et des particuliers et élaboration de programmes d'opérations pour les communes membres de la communauté.

3. Culture

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire les actions concourant au développement culturel dans les domaines suivants :

e Développement des pratiques culturelles :

Statuts de la communauté de communes du Moyen Verdon — AP 140 — te-t 88Sont considérées comme des pratiques culturelles d'intérêt communautaire les activités suivantes :

✓ Musique et danse : interventions musicales en milieu scolaire et soutien à l'association de l'école de musique et de danse du Moyen-Verdon ;

✓ Lecture : mise en réseau des bibliothèques du territoire ;

✓ Cinéma : soutien au cinéma itinérant ;

e Développement de la mobilité pour l'accès à la culture :

- y Mise en oeuvre d'une politique de transport collectif permettant aux écoles et aux centres de loisirs sans hébergement du territoire d'accéder aux pratiques culturelles reconnues d'intérêt communautaire, ou dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

• Promotion et valorisation du patrimoine :

y Création d'une route des cadrans solaires ;

y -Soutien aux manifestations de promotion et valorisation du patrimoine dont le contenu intéresse au moins trois communes membres de la communauté de communes.

e Conseil et accompagnement des porteurs de projets :

✓ Conseil auprès des communes membres de la communauté de communes et des porteurs de projet privés pour le montage d'actions et de dossiers concourant au développement culturel du territoire.

4. Sport

Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire les actions concourant au développement sportif dans les domaines suivants :

e Développement des pratiques sportives :

y Soutien au club de football intercommunal (A.S. Saint-André-Castellane) ; y Soutien aux tennis-club présents sur le territoire de la communauté de communes affiliés à la Fédération Française de Tennis ;

y Soutien aux manifestations sportives dont le contenu intéresse au moins trois communes de la communauté de communes ;

✓ Soutien au ski scolaire et à la section ski de l'AEP, Le ROC.

e Équipements sportifs d'intérêt communautaire :

Sont considérés comme équipements sportifs d'intérêt communautaire :

Le stade intercommunal du Moyen-Verdon situé sur la commune de Saint-André-les-Alpes ; Les équipements nouveaux à construire permettant de favoriser la pratique du sport scolaire :

✓ Gymnase de Castellane ;

✓ Gymnase ou halle des sports de Saint-André-les-Alpes ;

✓ Salle multisports de Barré= ;

y Terrain multisports de Clumanc et Senez.

Statuts de la communauté de communes du Moyen Verdon — AP î.a . ç- 2C,r3 2 89e Développement de la mobilité pour l'accès au sport :

y Mise en oeuvre duite politique de transport collectif permettant aux écoles et aux centres de loisirs sans hébergement du territoire d'accéder aux pratiques sportives d'intérêt communautaire, et aux équipements sportifs dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

o Conseil et accompagnement des porteurs de projets ;

✓ Conseil auprès des communes membres de la communauté de communes et des porteurs de projet privés pour le montage d'actions et de dossiers concourant au développement sportif du territoire.

III . Compétences supplémentaires

2. Petite enfance

Comprenant la mise en place d'un service intercommunal ayant pour objet :

• de gérer et de coordonner les équipements- d'intérêt communautaire suivants : ✓ Une micro-crèche à Castellane ;

✓ La crèche de Saint-André-les-Alpes ;

✓ Une maison des assistants maternels à Barrême ou toute autre structure permettant de favoriser l'accueil de la petite enfance ;

• de développer, promouvoir et améliorer les modes d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la communauté de communes.

Article 6 — Régime fiscal de la communauté

La communauté de communes du Moyen-Verdon adopte la fiscalité additionnelle avec un taux propre pour les quatre taxes : taxe d'habitation, taxe professionnelle, foncier bâti, foncier non bâti.

90 Statuts de !a communauté de communes du Moyen Verdon — AP -1- et 6°— e3Liberté • Égaillé • Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

_ Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE PREFECTORAL N° Î çql,

portant modification de statuts de la communauté de communes de

Haute-Provence par extension de compétences

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L,5211-17 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment-son-article 136;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 92-2633 en date du 22 décembre 1992 portant transformation du district de Haute-Provence en communauté de communes ;

Vu la délibération en date du 16 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire propose le transfert de la compétence « Élaboration de plans locaux d'urbanisme » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Mane (20/04/2015), Saint- Michel-L'Observatoire (15/06/2015), Dauphin (25/06/2015), Saint-Martin-les-Eaux (30/06/2015), de Villemus (03/07/2015) et Montjustin (13/07/2015) approuvant le transfert de la compétence ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Aubenas-les-Alpes (30/05/2015) et Reillanne (15/07/2015) s'opposant au transfert de la compétence ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. Q4 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 . Horaires d'ouverture au public de 8b30 à 111130 et de 13h30 à 161100

bttpliwww.alpes-de-haute-proveuccsouv.fr 91ARRÊTE

Article 1 : La communauté de communes exerce désormais en lieu et place de ses communes membres la compétence suivante :

«plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Article 2 : Les statuts sont modifiés en conséquences et figure tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil —13281 MARSEILLE Cedex 6).

Article 4 :

• Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

• le sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier,

• Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le président de la communauté de communes de Haute-Provence,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux membres de la communauté de communes de Haute-Provence.

'Fait à Digne-les-Bains, le 7 se. 2615

Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 2

92Statuts de la communauté de communes

de Haute-Provence

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 20152(0 0- et:4-

Article J. - Périmètre, dénomination

Entre les communes de : Aubenas-les-Alpes, Dauphin, Mane, Montjustin, Reillanne, Saint-Martin- les-eaux, Saint-Michel-l'Observatoire et Villemus, est instituée une communauté de communes qui prend la dénomination "Communauté de communes de Haute-Provence".

Articles 2 - Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à la Mairie de Mane - 04300 MANS.

Article 3 - représentation des communes membres

La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixé comme suit :

Dauphin

Mane

Saint-Martin-les-eaux

Saint-Michel-l'Obdervatoire

Commune de Reillanne

Commune d'Aubenas-les-Alpes

Conm'mzre

4 conseillers communautaires

6 conseillers communautaires

1 conseiller communautaire

5 conseillers communautaires

7 conseillers communautaires

1 conseiller communautaire

conseiller communautaire

Commune de Villemus 1 conseiller communautaire

Article 4 - Compétences transférées

1. Compétences obligatoires

1.1. Aménagement de l'espace :

• Élaboration et mise en oeuvre des programmes locaux de l'habitat

• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Relèvent de l'intérêt communautaire :

• Le schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.)

• Les opérations de type OPAH et toutes conventions multi-sites avec l'établissement public foncier régional (EPFR) pour une intervention foncière à court terme destinée à la production d'habitat' mixte.L'interventicin de la conMninauté de comnninés se limite à la définition du territoire sur lequel intervient PEPFR.

• Les opérations qui, bien que réalisées sur une seule commune, correspondent à l'intérêt communautaire.

• Toute action de construction, de réhabilitation ou d'amélioration et aménagement de logements mixtes sauf ceux réalisés par les offices et sociétés anonymes des HLM,

1.2. Actions de développement économique:

Statuts de la communauté de communes de Haute-Provence

Annexe à l'arrêté préfectoral 93• Opérations en faveur du commerce et de l'artisanat : toute action destinée à promouvoir et assurer le maintien et l'installation des activités commerciales et artisanales.

• . Création d'ateliers relais et de zones d'activités.

• Promotion, développement, maintien de toutes actions en faveur du commerce local, de l'artisanat et de l'agriculture.

• Programme de développement rural visant à mettre en oeuvre, sur le territoire communautaire, des actions qu'une commune seule ne peut entreprendre. ProCédure de remembrement foncier, action de valorisation des produits du terroir.

Entre dans l'intérêt communautaire, outre l'aménagement des zones d'activités actuelles et futures, la construction des bâtiments d'accueil d'entreprises, l'acquisition et les ventes immobilières, notamment, pour réalisation des zones d'activités et leur extension ainsi que l'achat des bâtiments destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles ou encore la construction d'une maison de pays.

2. Compétences optionnelles :

2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement

Ordures ménagères :

• Collecte, traitement des ordures ménagères et assimilés ;

-• Encaissement des taxes et redevances dues au titre de la collecte et du tri des déchets ménagers.

2.2. Voirie

• Création, aménagement et entretien de la voirie publique : la compétence comprend le passage-de-l'épareuset-le déneigement-mécanique-à-Ilex-eeption-du balayage-dela-chaussée: Les actes de police administrative et judiciaire sont exclus de la compétence.

2.3. Eau et assainissement

• Maîtrise d'oeuvre des études et travaux d'investissement à caractère intercommunal concernant l'adduction d'eau et l'assainissement : la communauté de communes assure les études et travaux d'équipement à caractère intercommunal concernant l'adduction d'eau potable et les travaux d'assainissement.

• L'intérêt communautaire de ces compétences est établi lorsque les études portent sur un territoire qui concerne plusieurs communes :

y Le schéma directeur d'assainissement ;

y La réalisation de forages et captages communs à plusieurs communes dont les réseaux sont reliés ;

y La réalisatibn d'ouvrage d'épuration qui traitent les effluents de plusieurs communes • Le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.)

3. Compétences facultatives :

• Service départemental d'incendie et de secours : conformément aux compétences qui étaient dévolues au District, la communauté de commune assure la prise en charge du contingent mis en recouvrement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;

Statuts de la communauté de communes de Haute-Provence

Annexes l'arrêté préfectoral 2/3 94• Transports scolaires ;

• Études et mise en œuvre d'opérations spécifiques à caractère intercommunal dans les domaines culturel, social, touristique et sportif après mise en oeuvre des dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

y La communauté de communes assure les manifestations culturelles d'intérêt communautaire, notamment, la fête de la communauté et de l'Europe.

y Social : est considéré d'intérêt communautaire le service de télé-assisatnce et la réalisation d'une ou plusieurs crèches,

y Sport : outre le stade intercommunal, entrent dans l'intérêt communautaire les équipements sportifs à vocation intercommunal.

y Tourisme : communication et information.

Conseil et soutien logistique et administratif aux communes membres.

Maîtrise d'ouvrage déléguée : la communauté de communes a la faculté de réaliser les opérations qui seront à l'initiative d'une commune ou des communes membres et que la communauté acceptera de réaliser, en maîtrise d'ouvrage, après mise en oeuvre des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT ou par délégation.

• Prestations de services : la communauté de communes a la faculté de recourir à des actions de services par voie conventionnelle avec des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT.

• Subventions : la communauté de communes verse des subventions aux associations pour les politiques qu'elles arriment dans le cadre des compétences dont elle s'est dotée. • Communication : cette compétence comprend la télévision locale et l'édition de bulletins d'informations.

Article 5 :

12exécutif-de-la--communauté-de-communes-se-compose-du-présiderit,de-viee-précidents-et-de- membres du bureau élus par le conseil communautaire. Le nombre de vice-président ne peut excéder le seuil fixé par l'article L.5211-10 du CGCT.

Article 6 - Recettes

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

• Les revenus de biens meubles et immeubles de la communauté ;

• Les produits des taxes, redevances et contributions ;

• Les dotations servies par l'État ;

• Les subventions et les emprunts,

Article 7 - Durée

La communauté de communes est formée sans fixation de terme, c'est à dire pour une durée illimitée.

Statuts de la communauté de communes de Haute-Provence

Annexe à l'arrêté préfectoral 3/3 95Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE PREFECTORAL N° es,t

portant modification des statuts de la communauté de communes

de la Motte-du-Caire-Turriers

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 ;

--Vu---la-loi-n°2010- -1563dii16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-3126 du 05 décembre 2008 portant création de la communauté de communes de La-Motte-du-Caire Turriers ;

Vu la délibération du 11 mai 2015 par laquelle le conseil communautaire propose le transfert de la compétence « PLU, document d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Turriers (13/05/2015), la Motte-du-Caire (19/05/2015)3. -payons (02106/2015), de Nibles (06/06/2015), de Valavoire (06/06/2015), Claret (15/06/2015), Curbans (29/06/2015) de Melve (30/06/2015), Thèze (18/06/2015), Clamensane (22/06/2015) de Châteaufort (03/07/2015), du Caire (06/07/2015) et Gigors (11/08/2015) approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROlvtlEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de t3h30 à 161100 96 lutpViwww.alpes-de-haute-provetizz,gotiv.frConsidérant l'absence de délibération des communes de Faucon-du-Caire et Sigoyer dans le délai de trois mois, leur avis est réputé favorable,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

Article 1 : La communauté de communes exerce désormais en lieu et place de ses communes membres la compétence suivante :

« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Article 2 :Les statuts sont modifiés en conséquence et figurent tels qu'ils sont rédigés en annexe du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2013-2835 du 31 décembre 2013 est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• d'urLireceurs_hiérarchique_auprès_du_m_inistre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil —13281 MARSEILLE Cedex 6).

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

• Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier,

Le président de la communauté de communes de la Motte-du-Caire-Turriers,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux membres de la communauté de communes de la Motte-du-Caire-Tuniers

Fait à Digne-les-Bains 1 7 SEP, 2015

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 2

97Statuts de la communauté de communes

de La Motte-du-Caire — Turriers

Annexe à l'arrêté préfectoral t *Z-26„, c-= , 1,

Article 1- Périmètre et dénomination

Il est créé entre les communes de Bayons, Châteaufort, Clamensane, Claret, Curbans Faucon-du-Caire, Gigors, La Motte-du-Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Sigoyer, Thèze, Tuiliers et Valavoire, une communauté de communes dénommée «communauté de communes de La Motte-du-Caire - Turriers».

Article 2 — Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à La Motte-du-Caire, Maison de Pays, 04250 La Motte-du-Caire

• Article 3 — Durée .

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 4 — Organe délibérant et représentation

9 Conseil de Communauté et représentation des communes

La communauté de communes sera administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus en son sein par les conseils municipaux de chaque commune associée.

La représentation des communes au sein du conseil de communauté est fixée selon le principe suivant :

o La Motte-du-Caire et Curbans : 4 délégués

o Turriers : 3 délégués

o Bayons, Claret et Thèze : 2 délégués

o Clamensane, Melve, Sigoyer, Le Caire, Gigors, Faucon-du-Caire, Nobles, Valavoire et Châteaufort : I délégué (+ I suppléant).

Règlement intérieur

Le conseil de communauté pourra décider d'établir un règlement intérieur.

Article 5 — Compétences

La communauté de communes exercera de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences qui sont expressément détaillées et énumérées ci-après :

L Compétences obligatoires

1/ Aménagement de l'espace :

*o Étude et mise en place d'un schéma d'aménagement foncier, en conformité avec les documents d'urbanisme communaux existants ou à venir en vue d'une cohérence entre les politiques communales pour l'utilisation de l'espace ;

o Animation et mise en oeuvre de procédures contractuelles intervenant dans le domaine de l'aménagement di territoire.

o Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

o Transports scolaires :

u organisation (organisateur secondaire) du transport des élèves sur le territoire de la communauté de communes en partenariat avec les conseils généraux des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;

Statuts de la communauté de communes La Motte-du-Caire — Turriers annexés à l'arrêté préfectoral n°2015 ue, —011 98 1/3▪ organisation de transports para-scolaires et péri-scolaire sur le territoire de la communauté de communes ;

u conventi6ns avec des communes extérieures au périmètre pour l'organisation des transports sur leur territoire : Bellaffaire, Vaumeilh, er Valernes.

2/ Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

Développement économique et touristique

o Conduite et réalisation de projets intercommunaux dans les domaines touristique et économique, tels que création, aménagement, gestion et entretien des futures zones d'activité économique d'une superficie supérieure à 5 hectares ;

o Actions de valorisation de produits du terroir ;

o Mise en place d'opérations de revitalisation et de dynamisation du commerce, de l'artisanat et des services ;

o Projets communaux : assistance à l'étude des avant-projets et plans de financement, recherche de subventions, montage des dossiers et autorisations afférentes. Ces compétences s'exercent dans le cadre de conventions signées entre la communauté de communes et, la ou les communes membres intéressées en conformité avec la législation en vigueur notamment avec la loi n°85-704 du 12/07/1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (M.O.P).

IL Compétences optionnelles

Protedion et mise en valeur de l'environnement

• Création d'un service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C), conformément aux dispositions des arttclés172224-8-111, R7222449-1, R:2224-19-5, R.2224-19-8 et R:2224-1.-9-9 du codé eirel— d r es collectivités territoriales, soit :

Les opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes ; Le diagnostic de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif existantes ; Les opérations de contrôle de la conception de l'implantation et de la bonne exécution des installations d'assainissement non collectif ; •

Accompagnement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif jugées prioritairement à risque sanitaire ou environnemental et celles nécessitant de gros travaux. Accompagnement, par voie de mandat à la demande du propriétaire, des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes.

Établissement des demandes de subvention auprès de l'Agence de l'eau.

▪ Soutien aux actions de maîtrise d'énergie dans le cadre de schémas départementaux. • Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés.

Politique du logement et du cadre de vie

• Politique du logement et du cadre de vie — Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : • Plan de développement de l'habitat locatif.

Développement et aménagement social et culturel

▪ Création, aménagement, entretien et signalisation des sentiers de randonnée ainsi que les actions de promotions spécifiques s'y rapportant, en particulier dans le cadre du plan départemental d'itinéraires pédestres et de randonnées (PDIPR).

2/3

99HL Compétences facultatives

▪ Soutien technique et administratif auprès des communes membres : ces compétences s'exercent dans le cadre de conventions signées entre la communauté de communes et la ou les communes membres intéressées en conformité avec la législation en vigueur.

Éducation, culture et loisirs

o Participation à la mise en oeuvre de manifestations ludiques et culturelles intéressant au moins 2 communes de la communauté de communes et les subventions éventuellement allouées dans ce cadre le seront à des associations oeuvrant sur le périmètre d'au moins 2 communes du territoire de la communauté de communes ;

o Cinéma de Pays.

o Activités musicales et informatiques dans les écoles et conventions avec des communes extérieures au périmètre de la communauté de communes ;

o Actions sociale, sport : participation à la mise en oeuvre de manifestations et d'actions sociales et sportives intéressant au moins 2 communes de la communauté de communes et les subventions éventuellement allouées dans ce cadre le seront à des associations oeuvrant sur le périmètre d'au moins 2 communes du territoire de la communauté de communes.

• Tourisme

o Promotion touristique

o Office intercommunal de tourisme

▪ Enfance et jeunesse

o Réalisation d'actions et d'animation qui fédèrent les acteurs du territoire communautaire. o Mise en oeuvre, gestion, animation et coordination des actions intercommunales relatives à l'enfance et à la jeunesse.

o Création, gestion et administration de toute structure (l'accueil collectif ou équipements enfance et jeunesse intercommunaux, à mettre en place sur le territoire (micro-crèche, crèches, halte-garderie, multi-accueil, lieux accueil enfants-parents, Relais d'Assistantes Maternelles, Maisons d'Assistantes Maternelles...) honnis les centres de loisirs existants, les garderies communales, et les cantines communales.

o Élaboration et gestion des contrats signés avec la CAF et/ou la MSA ou tout autre partenaire. o Coordination des différentes politiques définies dans le domaines de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.

o Complément aux interventions et offres -liées au rythme scolaire.

o Partenariat, en particulier avec l'association « la Clé des Ages » et l'association « Alpe » pour la mise en oeuvre de la politique enfance-jeunesse sur le territoire.

Autres

o Actions en faveur du maintien et du développement des services publics, en particulier gestion, mise en oeuvre et fonctionnement de PERF — Point public ou du relais de services publics. o NTIC: système d'information géographique — Étude et développement de projets communautaires dans le développement des technologies de l'information et de la communication. Suivi du programme boucles locales alternatives (BLA)

3/3 100mr , Liberté • Égalité • Fraternité Il fl'EMLICLUE FRANÇAISE'

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Bureau des relations avec les collectivités locales

_A_RRETE PREFECTORAL N°

portant modification statutaire de la communauté de communes de

la vallée de l'Ubaye par définition de l'intérêt communautaire.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L5214.-16 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 20,04_relative_aux-responsabilités-et-libertés-locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 poilant réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°92-2750 en date du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de communes « Vallée de l'Ubaye » ;

la délibération n° 2015/81 du 02 juillet 2015 par laquelle le conseil communautaire décide de l'extension de l'intérêt communautaire de la compétence facultative relative au tourisme ;

Considérint'que lés conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CODEX — Tél.: 04 92 36 72 (g) — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 131130 à 16h00

littp://www.alpes-dc-haute-lrovence.gœiv.fr 101.ARRETE:.

Article ler : la compétence tourisme inscrite à l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye est désormais rédigée comme suit:

1. Promotion touristique du territoire de la communauté de communes ;

2. Organisation, gestion et fonctionnement de l'ensemble des accueils touristiques implantés sur le territoire de la communauté de communes ;

3. Organisation, gestion et fonctionnement des activités d'animation touristique, dont celles jusqu'alors assurées par les offices de tourisme communaux jusqu'au 31 décembre 2015, expressément mentionnées dans la convention unissant la communauté de communes au futur opérateur touristique ;

4. Création, gestion et fonctionnement d'un office de tourisme de pôle à l'échelle communautaire.

Article 2 : l'extension de la définition de l'intérêt communautaire entre en vigueur au 1" janvier 2016.

Article 3 : les statuts de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye sont modifiés en conséquence et sont désormais rédigés ainsi qu'ils figurent en annexe du présent arrêté.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Article 5 :

• Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

• Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette,

• Le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et notifié aux maires des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye.

Fait à Digne-les-Bains le, • 7 SEP, 2015

Le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 2

102Annexe à l'arrêté préfectoial ne.2et1L,0—ects-.3.

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA VALLEE DE L'UBAYE

ARTICLE 1 : Composition - Dénomination

Les communes de

BARCELONNETTE, LA CONDAMINE, ENCHASTRAYES, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, JAUSIERS, LARCHE, LE LAUZE1-SUR-UBAYE, MÉOLANS-REVEL, MEYRONNES, FONTIS, SAINT- PAUL-SUR-UBAYE, SAINT-PONS, LES THUILES, ET UVERNET-FOURS

forment une communauté de communes dite

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE L'UBAYE.

ARTICLE 2 Siè e de la communauté de communes

Le siege de la Communauté di— Communes de la Vallée de l'Ubaye est fixé à la Maison de la Vallée - 4 avenue des trois frères Arnaud - 04400 Barcelonnette.

ARTICLE 3 : Représentation des communes au sein du conseil de communauté de communes

Chaque commune est représentée au sein du conseil de communauté de communes par : - un délégué titulaire,

- un délégué titulaire supplémentaire pour la tranche démographique de 1 à 1.500 habitants, - un délégué titulaire supplémentaire pour la tranche démographique de 1.501 à 3.000 habitants,

- un délégué titulaire supplémentaire pour la tranche démogaphique -de 3.001 i 4.500 habitants,

Le conseil de communauté comprend donc 30 membres, soit 4 délégués pour la commune de Barcelonnette, et 2 délégués pour les autres communes.

Chaque commune désignera des suppléants respectifs aux délégués titulaires appelés à siéger au conseil de communauté. Ces suppléants auront voix délibérative au conseil de communauté en cas d'empêchement de leur titulaire respectif.

Les délégués titulaires et suppléants de la commune seront élus par leur conseil municipal conformément aux articles L5211-6 et L5211-7 du Code Général des Collectivités

1/5

103Territoriales (CGCT). La durée de leur mandat est celle prévue par l'article L5211-8 du CGCT.

ARTICLE 4 : Administration et fonctionnement de la communauté de communes

A) Fonctionnement du conseil de communauté

Ce fonctionnement est soumis aux articles L521I-1 et suivants du CGCT.

B) L'exécutif de la communauté de communes

L'organe exécutif de la communauté de communes est le Président.

Les règles applicables à son élection sont celles prévues à l'article L5211-2 et L2122-7. du CGCT,

Son rôle et ses pouvoirs sont ceux prévus à l'article L5211-9 du CGCT.

C) Le bureau de la communauté de communes

Le bureau est composé du président de la communauté de communes, de sept vice-présidents, et de sept autres membres.

ARTICLE 5 Compétences de la communauté de communes.

La Communauté de communes exercera les compétences ci-après :

A) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

Aménagement de l'espace

Sont d'intérêt communautaire :

1- L'élaboration, la révision et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire .communautaire tel que prévu aux articles L122-1 à L122-19 du Code de l'Urbanisme.

2- L'élaboration d'un schéma local de développement numérique du territoire communautaire.

3- L'étude, la mise en oeuvre, la gestion et l'exploitation des réseaux de communication à haut et très haut débit, ou autres solutions alternatives sur le territoire communautaire. 4- Les études, opérations nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un Système d'Informations Géographiques sur le territoire conununautaire.

5- L'aménagement et la desserte télévision dans la vallée, la gestion et l'entretien de ces réseaux et équipements.

Développement économique

Sont d'intérêt communautaire :

1- L'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale. Les zones de ce type existantes ou en cours de réalisation au 1" septembre 2006 ne sont pas d'intérêt communautaire.

2- La mise en place, la gestion et l'exploitation d'un observatoire économique et touristique sur le territoire communautaire.

2/5

1043- L'équipement, l'aménagement et la gestion des bâtiments abritant l'ancien abattoir de Barcelonnette.

4- L'équipement, l'aménagement, le développement et la gestion de l'aérodrome de Barcelonnette Saint-Pons et de toutes structures annexes,

5- L'étude, la création, la gestion d'équipements collectifs visant à consolider l'économie du territoire par la production d'énergie à partir de ressources naturelles locales renouvelables (solaire, biomasse, eau, etc).

6- Toute opération ou action susceptible d'encourager un développement économique durable à partir des ressources locales (eau de source, eau chaude souterraine, bois, énergie renouvelable).

A ce titre, sont déclarés d'intérêt communautaire :

la construction, l'aménagement, la gestion d'unités de production ou d'exploitation d'eau do source, d'eau chaude souterraine, de bois ou de bois-énergie.

. la construction, l'aménagement et la gestion d'un centre de balnéothérapie et /ou de thermalisme sur le territoire communautaire,

7- Le soutien financier aux associations intercommunales de socio-professionnels regroupant au moins 20% d'adhérents hors la ville de Barcelonnette ei dont l'objet est de redynamiser le commerce local.

8- Le soutien financier au Comité de Bassin pour l'emploi au titre de ses missions d'animation économique auprès des entreprises, d'appui à l'ingénierie de projet de développement économique et de professionnalisation de la population active ou à toute autre structure venant s'y substituer avec les mêmes objectifs.

9- Soutien financier à la plateforme d'initiative locale intervenant sur le territoire communautaire dans le cadre de sa mission d'aide à l'installation d'entreprises.

10- La création,(aménagement,lagestionrreloitation

. des remontées mécaniques et des pistes de Pra-Loup, Le Sauze-Super-Sauze, Saint-Anne la Condamine, Larche.

. des espaces nordiques (ski de fond, raquettes et chiens de traîneau) et notamment celui de « Haute Ubaye » constitué de Larche, Saint-Paul, et Meyronnes.

B) COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

Environnement

Sont d'intérêt communautaire :

1- L'étude, la mise en place et la gestion d'un système de management environnemental territorial visant à la coordination et à l'amélioration continue des actions de valorisation de l'environnement dans le cadre d'une stratégie intercommunale de développement durable. 2- L'élaboration d'une charte d'aménagement et d'environnement paysager sur le territoire communautaire.

3- L'élaboration d'une Charte de signalisation d'informations locales sur le territoire communautaire.

4- L'aménagement, la valorisation, la requalification paysagère des entrées Est et Ouest de la Vallée de l'Ubaye, de la zone industrielle de Saint-Pons, compte tenu de son positionnement géographique sur l'axe routier structurant de la vallée (CD900), des abords de l'aérodrome en bordure du CD900.

5- L'assainissement collectif à l'exclusion des réseaux d'eaux pluviales.

6- L'assainissement autonome.

7- La collecte, le traitement et le transport des ordures ménagères au sens de l'article L2224-13 du CGCT.

3/5 1058- La collecte, le stockage, le transport et la valorisation des déchets issus du tri sélectif et des colonnes mises en place à cet effet.

9- La création, la gestion et l'exploitation de déchetteries et de dépôts autorisés. 10- Étude coordonnée des plans communaux de sauvegarde et des Documents d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICREv1).

Culture

La politique stratégique de reconquête du territoire se fonde notamment sur la culture. L'objectif est d'organiser cette filière et de la professionnaliser afin qu'elle améliore et élargisse la qualité de son offre.

Ainsi, sont d'intérêt communautaire :

1- L'aménagement et la gestion des sites fortifiés propriétés communautaires. 2- La création , l'aménagement et l'animation de circuits de mise en valeur du patrimoine local, civil, religieux, fortifié, historique.

3- L'accompagnement et le soutien financier aux associations et autres groupements dont l'objet est de valoriser le patrimoine local civil, religieux, fortifié, historique et de professionnaliser la filière touristique-culturelle,

4- La labellisation du territoire au titre de «Pays d'Art et d'Histoire» et la mise en place des actions nécessaires à l'obtention de ce label et sa pérennisation.

5- La création et la gestion d'une Ecole Intercommunale de Musique, Danse et Théâtre.

Sport

Sont d'intérêt communautaire :

1- La création, l'aménagement et l'entretien d'itinéraires ou de circuits VTT sur le -tenitoireommunautaire-labellisés-ou-à-1-ab elliseFF-C-T—à-12-ex-eepfion-du-Bike-P-are- Loup.

2- La création, l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée sur le territoire communautaire inscrits ou à inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

3- La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des équipements de sports d'eau vive et activités nautiques, sur tout le cours de la rivière Ubaye et sur les rives du lac de Serre- Ponçon en territoire communautaire. Ces équipements sont limités aux accès, aires de pique- nique et sanitaires.

4- La mise en place et la gestion de la carte « Ski Pass Jeunes » fond et alpin. Dans le cadre du fonctionnement de cette•carte, outre la participation .interc,ommunale, les communes non adhérentes continueront à apporter leur propre contribution au prorata du nombre de bénéficiaires domiciliés sur leur territoire.

5- L'aide financière à l'Association Ski Élite Ubaye, ou à toute autre structure venant à s'y substituer et ayant le même objet.

ô- La création, l'aménagement et l'entretien d'un itinéraire cyclable trans-ubayen continu bi-directionnel d'Est en Ouest (selon les possibilités techniques, sous-forme de voie verte, • bande. cyclable, ou piste cyclable)--sur le domaine public routie4-par délégation du conseil général , des communes, ou sur des terrains privés .

C) COMPÉTENCES FACULTATIVES

Le tourisme

Prombtion touristique du territoire de la communauté de communes ;

2-Organisation, gestion et fonctionnement de l'ensemble des accueils touristiques implantés sur le territoire de la communauté de communes ;

4/5 1063-Organisation, gestion et fonctionnement des activités d'animation touristique, dont celles jusqu'alors assurées par les offices de tourisme communaux jusqu'au 31 décembre 2015, expressément mentionnées dans la convention unissant la communauté de communes au futur opérateur touristique ;

4-Création, gestion et fonctionnement d'un office de tourisme de pèle à l'échelle communautaire.

5- La mise en place et la gestion d'un service intercommunal de navettes touristiques.

La culture

1- La création, l'aménagement, la gestion de musées à l'exception de celui de Barcelonnette à la Sapinière.

2- La création, l'aménagement et la gestion de réserves de collections sur le territoire communautaire.

Le scolaire et l'extra-scolaire

1- L'élaboration, la mise en oeuvre et la signature d'un Contrat Educatif Local à l'attention des écoliers, collégiens et lycéens concernant les activités extra-scolaires et péri-scolaires ou tout autre dispositif venant à y être substitué.

2- L'organisation d'un voyage annuel de fin d'année regroupant tous les élèves des classes de CM2 de la vallée,

3- Les aides financières aux associations sportives de la Cité A.Honnorat et à la section ski études de ce même établissement.

4- Le recrutement d'un moniteur de ski mis à disposition de la Cité A.Honnorat pour sa section ski études.

5- Soutien à la politique de la petite enfance„enfanceaeLjeunesse43-à 12 ans)-et-prise-en---- charge financières des ALSH des 3 à 12 ans.

Divers

1- L'entretien des réseaux d'éclairage public.

2- L'élaboration des programmations pluriannuelles de développement du territoire communautaire en relation avec les communes, les autres structures intercommunales et les partenaires financiers institutionnels.

3- L'adhésion à des structures publiques ou associatives supra communautaires dont l'objet est de réaliser des actions à une échelle plus large que la communauté de communes. 4- L'organisation et la gestion d'une fourrière intercommunale pour chiens et le soutien financier et logistique à la Société de Protection, d'Aide et d'Assistance aux animaux de la Vallée de l'Ubaye ou à toute autre structure venant à y être substituée.

5- Le soutien financier à l'association AUSSI ou à toute autre structure venant à s'y substituer avec le même objet,

6- Aide financière à toute structure participant par ses actions à la sécurisation des éleveurs et bergers en estive dans la Vallée de l'Ubaye,

AR.TICLE 6 Modification des présents statuts

Les présents statuts pourront être modifiés selon les modalités prévues aux articles L5211-17 à L5211-20-1 du CGCT.

5/5 107Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECHVITES LOCALES

Bureau du Contentieux Interministériel

et du Droit de l'Environnement

Affaire suivie par Valérie FERAUD Digne les Bains, le SF.P

1104 923673 34 valerie.feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° 2015 -

Portant autorisation d'occupation temporaire et de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC (zone d'aménagement concertée) de Chanteprunier sur la commune de Manosque à la demande de la communauté d'agglomération « Durance-Luberon-Verdon »

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le code pénal ;

VU la demande d'occupation temporaire et d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées présentée par la communauté d'agglomération « Durance Luberon Verdon » par délibération en date du 16 juin 2015 en vue de l'implantation du réseau d'évacuation des eaux usées de la ZAC Chanteprunier sur la commune de Manosque ;

VU le plan et les états parcellaires annexés à cette demande ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute- Provence,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

intp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr2

ARRETE

ARTICLE 1" :

Les agents de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon et les prestataires intervenant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Manosque dans les limites des emprises indiquées sur le plan parcellaire et la liste des parcelles concernées annexés au présent arrêté.

Cette autorisation d'occupation temporaire a pour but l'implantation du réseau d'évacuation des eaux usées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Chanteprunier. Afin d'effectuer ces travaux il est nécessaire d'occuper temporairement les parcelles privées cadastrées AT n° 66 et 68 sur une bande de terrain d'une longueur approximative de 99 mètres sur une largeur de 5 mètres.

ARTICLE 2 :

Chaque agent visé ci-dessus devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Il ne pourra pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 3 :

La communauté d'agglomération « Durance Lubéron Verdon » notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés tels que désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées ainsi que de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces interventions, seront à la charge de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

1093

ARTICLE 6 :

La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322.2 du code pénal.

L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.

ARTICLE 7

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature. Elle est établie pour une durée d'une année.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans la commune désignée à l'article ler ci- dessus, à la diligence de monsieur le maire, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devra adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le président de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon et le maire de Manosque sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie. Une copie sera adressée à madame la directrice départementale des territoires.

4 arn et :fra is -b4U.KA('.II17.1.

110Durance Luberon Verdon

AGGLOMËRAT1ON

ZAC DE CHANTEPRÏJNIER

Communauté d'Agglomération « Durance-Luberon-Verdon Agglomération » (DLVA)

DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER EN PROPRIETE PRIVEE

PREAMBULE.

Il est rappelé que, le Conseil Communautaire a :

- par délibération du 02 juillet 2007, décidé la création de la ZAC de Chanteprunier afin de créer les conditions d'un développement économique et social s'appuyant sur la création d'équipements et des fonctions urbaines suivantes :

O Un pale santé

o L'installation d'une école internationale devant accueillir un millier d'élèves. O De l'habitat collectif et individuel

o Des activités (bureaux, services, commerces...)

0 Des équipements publics visant à répondre aux besoins du quartier

Des voies de desserte permettant d'assurer la fonction de lien interquartiers entre le secteur étudié et le reste de la commune.

- par délibération du 28 avril 2008, approuvé le programme des équipements publics, ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC de Chanteprunier.

Ces équipements publics concernent les voiries, les réseaux divers, les espaces paysagers, les bassins de rétentions et le franchissement de la voie ferrée

A ce jour, le pôle santé et l'Ecole Internationale sont en activité et la phase 1 de la ZAC de Chanteprunier et en cours d'achèvement.

- Par délibération du 30 janvier 2012, approuvé la convention de participation au coût de financement des équipements publics dans la ZAC de Chanteprunier, avec Monsieur Raymondo, pour aménager un lotissement de 7 lots sur sa parcelle cadastrée section AT n° 249.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération «Durance-Luberon-Verdon Agglomération » (DLVA) doit réaliser les viabilités nécessaires pour desservir le lotissement autorisé par arrêté en date du 20 février 2012.

Pour ce faire et pour assurer le bouclage du réseau public d'évacuation des eaux usées, le tracé de la canalisation d'évacuation des eaux usées ira rejoindre le chemin Théophile Farnaud, en passant dans l'emprise d'une rigole désaffectée de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (à cet effet une convention de superposition de domaine a été établie, dont je vous plie de bien vouloir trouver copie ci- j ointe).

Toutefois les travaux d'établissement de cette canalisation dans l'emprise de cette rigole, nécessitent d'occuper temporairement des parcelles privées cadastrées section AT n° 66 et 68, exploitées par leurs propriétaires.

Siège social Mairie de Manosque — Place de l'Hôtel de Ville - 04100 Manosque

Tél. 04 92 70 34 56 Fax 04 92 70 34 99 - www.dlva.fr 111Le chantier correspondant devrait débuter en décembre 2015, et à défaut d'accords des propriétaires concernés il convient d'initier une procédure d'occupation temporaire (conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par le décret 65-201 du 12 mais 1965) pour obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées correspondantes.

Aussi, par délibération du 16 juin 2015, le Bureau Communautaire a autorisé le Président de la Communauté d'Agglomération «Durance-Luberon-Verdon Agglomération» (DLVA) à saisir le Préfet afin qu'il diligente cette procédure.

Il est précisé que les droits de l'autorisation demandée au Préfet seront délégués au cabinet de géomètre expert et aux entreprises mandatés par la DLVA.

II- LOCALISATION.

Le secteur objet des travaux se situe dans la phase 3 de la ZAC Chanteprunier (voir plan de phasage de la ZAC ci-joint).

III- PROGRAMME DES TRAVAUX ET CALENDRIER.

Le chantier correspondant devrait débuter en décembre 2015.

If s'agit d'occuper, pendant toute la durée des travaux estimée à 3 mois maximum, sur ces

parcelles une bande de terrain d'une longueur totale de 99 mètres environ sur une largeur de 5 mètres, conformément au plan ci-joint.

Les travaux pourront débuter dès l'obtention des autorisations des propriétaires concernés et, à défaut, dès notification de l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées concernées.

Siège social : Mairie de Manosque — Place de l'Hôte! de Ville — 04100 Manosque Tél. 04 92 70 34 56 — Fax 04 92 70 34 99 - www.cliva.fr 112PLAN DE PHASAGE DE LA ZAC DE CHANTEPUN1ER

Siège social : Mairie de Manosque — Place de l'Hôtel de Ville — 04100 Manosque Tél, 04 92 70 34 56 — Fax 04 92 70 34 99 - wmullva.fr 113o •

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4 ri2 — ETAT PARCELLAIRE

Siège social : Mairie de Manosque -; Place de l'Hôtel de Ville — 04100 Manosque Tél. 04 92 70 34 56 — Fax 04 92 70 34 99 - www.diva.fr 115‘5` 9

Canalisation EU

projetée

.. , ...

•••-• LLLLLL LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL

Surface AOT 395m2

6)

Surface AOT 102m2

LEGENDE :

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

MANOSQUE

ARCELLES AT 66 ET 68

PLAN DE PRINCIPE DE L'AUTORISATION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR

PASSAGE DE CANALISATION EU

— Limites de propriété

Emprise de l'occupation

temporaire d'une

largeur de 5m

116ETAT PARCELLAIRE DES PROPRIETES PRIVEES CONCERNEES PAR LES TRAVAUX DE RÉALISATION DES EQ UIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC DE CHANTEPRUNIER

1 - LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LES TRAVAUX.

Section numéro superficie en n-C lieu-dit

AT 66 996 Bas Saint Lazare

AT 68 5933 Bas Saint Lazare

Siège social Mairie de Manosque - Place de l'Hôtel de Ville 04100 Manosque

Tél. 04 92 70 34 58 - Fax 04 92 70 34 99 - www.diva.fr 117PLAN DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES P_ROPRIETES PRIVEES CONCERNEES

Siège social : Mairie de Manosque — Place de 411-lôtel de Ville — 04100 Manosque Tél> 04 92 70 34 56 — Fax 04 92 70 34 99 - vivirmdiva.fr 118Date AR Préfecture : 25/06/15 Date. d'affichage : 25/06/15

Durance Luberon Verdon

AGGLOMERAT!ON

Accusé de RécePtion en préfecture 04-200034700-20150616-1mc116669-DE-1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DELIBERATIF

N°BD-10.06-15

Le 16 juin 2015 à 181130, le Bureau délibératif de la Communauté d'Agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération », dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 10 juin 2015, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard JEANMET-PERALM, dans la salle polyvalente - ST LAURENT DU VERDON, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Présents :

Monsieur Paul AUDAN , Monsieur Gérard AURRIC , Madame Michèle BARRIERES, Monsieur Christophe BIANCHI, Monsieur Jean-Claude CASTEL, Monsieur Claude CHEILAN , Monsieur Jean-Denis DAUMAS, Monsieur Jérôme DUBOIS, Monsieur Bernard JEANMET-PERALTA, Monsieur Armel LE HEN, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Jean-Christophe PKIWIGNY , Monsieur Michel VITTENET,

Absents représentés :

Monsieur Jacques ECHALON donne pouvoir à Monsieur Michel VITTENET

Absents excusés :

Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur André MILLE

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Denis DAUMAS

BD-10-06-15 PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR L'IMPLANTATION DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES - ZAC DE CHANTEPRUNIER A MANOSQUE

11 est rappelé que par permis d'aménager, en date du 20 février 2012, Monsieur RAYMOND° Rémy a été autorisé à créer, sur son terrain situé dans le périmètre de la ZAC de Chanteprunier, cadastré section AT n° 249 - lieu-dit «Bas Saint Lazare », un lotissement de 7 lots, en vue de la construction de maisons d'habitation.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération « Durance-Luberon-Verdon Agglomération » (DLVA) doit réaliser les viabilités nécessaires pour desservir le lotissement ainsi autorisé.

Pour ce faire et pour assurer le bouclage du réseau public d'évacuation des eaux usées, le tracé de la canalisation d'évacuation des eaux usées ira rejoindre le chemin Théophile Farnaud, en passant dans l'emprise d'une rigole désaffectée de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (à cet effet une convention de superposition de domaine a été établie, conformément à la délibération du Bureau Communautaire du 19 mai 2015).

Toutefois, les travaux d'établissement de cette canalisation dans l'emprise de cette rigole nécessitent d'occuper temporairement des parcelles privées cadastrées section AT le 66 et 68, exploitées par leurs propriétaires.

fi s'agit d'occuper pendant toute la durée des travaux estimée à 3 mois maximum, sur ces parcelles une bande de terrain d'une longueur totale de 99 mètres environ sur une largeur de 5 mètres.

119Le chantier correspondant devrait débuter en décembre 2015, et à défaut d'accords des propriétaires concernés, il convient d'initier une procédure d'occupation temporaire conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par le décret 65-201 du 12 mars 1965.

Aussi, Le Bureau Communautaire:

- Décide d'engager, â défaut d'accord, la procédure d'occupation temporaire pour l'établissement d'une canalisation d'évacuation des eaux usées ;

- Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux et à mener les négociations avec les propriétaires ;

- Autorise Monsieur le Président à saisir le Préfet pour l'obtention d'un arrêté d'occupation temporaire, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires en ce sens et à signer, au nom de la DLVA, toutes les pièces nécessaires à cette procédure.

CETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Le Président, Bernard JEAN MET-PERALTA

1

120COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DURANCE-LUBERON-VERDON-AGGLOMERATION

Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées

ETAT PARCELLAIRE N°1

DESIGNATION

Sur la Commune de MANOSQUE,

Désignation cadastrale actuelle .

Nature Section N* Lieu-dit Surface

en m2

AT 66 Bas St Lazare 996 verger

AT 68 Bas St Lazare 5933 verger

Propriétaires

Inscrits à la matrice cadastrale :

Propriétaire : Mr ROUBAUD Max Auguste Emile, né le 10/06/1936 à MANOSQUE, domicilié chemin des Vannades 04100 MANOSQUE

Propriétaire réel connu de l'administration après recherches auprès du service de la publicité foncière :

Propriétaire : Mr ROUBAUD Max Auguste Emile époux CHABRAND Anne Marie Amel, né le 10/06/1936 à MANOSQUE, domicilié chemin des Vannades 04100 MANOSQUE

Origine de propriété

1) Originairement

Attestation du 22/09/1983, Me MORAND CONINX, notaire à MANOSQUE, publiée au service de la publicité foncière de DIGNE LES BAINS le 05/10/1983 volume 5059 n°18 après te décès te 25/02/1983 de ROUBAUD né le 09/06/1907 laissant son épouse CANAVESE Marie née le 09/10/1912 et pour héritier ROUBAUD Max né le 10/06/1936.

2) Attestation rectificative du 30/01/2004, Me SARICA, notaire à MANOSQUE, publiée au service de la publicité foncière de DIGNE LES BAINS le 12/03/2004 volume 2004 P n°2219 après le décès le 07/07/2003 de CANAVESE née le 09/12/1912 laissant pour héritier ROUBAUD né le 10/06/1936 (parcelle D n° 867 considérée à tort comme dépendant de la communauté ROUBAUD/CANAVESE alors qu'elle était un bien propre de t'époux ROUBAUD né le 09/06/1907 décédé).

Siège social : Mairie de Manosque - Place de l'HM& de Ville - 04100 Manosque

Tél. 04 92 70 34 56 - Fax 04 92 70 34 99 - www.divair 121•

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Durance Luberon Verdon

AGGLOMÈRATION

Convention de superposition de gestion n°2015/09/055

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ASCM

ZAC DE CHANTEPRUNIER

Viabilisation lotissement « Raytnondo »

Entre les soussignés

L'Association Syndicale du Canal de Manosque, ci-après dénommée « l'ASCM », dont le siège est situé LA. La Canetière — 33 Rue des Entreprises à VOLX (04130), n° SIRET 290 402 270 00028, représentée par son Président, M, Olivier GIRARD, agissant en vertu de la délibération n° 2015.041 du Syndicat en date du 27 mai 2015 (deux mille quinze), dont une copie constitue l'annexe n°1 de la présente convention, D'une part,

Et la communauté cragglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, ci-après dénommée « DLVA », agissant en qualité de martre d'ouvrage de l'opération, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville — BP 107 à MANOSQUE Cedex (04101), représentée par son Président, M. Bernard JEANMET, agissant en vertu de la délibération n°8D•5.05.15 du Conseil Communautaire en date du 19 mal 2015 dont une copie constitue l'annexe n°2 de la présente convention,

D'autre part,

Convention superposition de gestion n°20151091055— ZAC de Cnanteprunier— Ville de Manosque 1/12

122Il est préalablement rappelé ce qui suit :

EXPOSE

Dans le cadre de la réalisation des équipements .publics de la ZAC de Chenteprunier à Manosque, la DLVA envisage :

• de créer une voirie en prolongement du chemin communal pour aboutir au lotissement « Rayinondo » autorisé sur la parcelle AT n°249, ce qui nécessite la modification de la t'ilote n*10,1 du secteur Manosque t sur environ 10 mètres linéaires et l'occupation de la partie de l'emprise foncière correspondante cadastrée AT n°67, propriété de l'ASCM. Sous cette voie, seront établis les réseaux nécessaires à la desserte du lotissement, à savoir :

o une canalisation d'alimentation en eau potable en PE diamètre 63 millimètre (mm), o une canalisation d'évacuation des eaux usées en PVC pression diamètre 80 mm, o dix fourreaux en PVC de diamètre 42/45 mm pour la téléphonie,

▪ d'assurer le bouclage du réseau public d'évacuation des eaux usées en rejoignant le chemin Théophile Farnaud, ce qui nécessite d'occuper une partie de l'emprise foncière cadastrée AT n°67, propriété de l'ASCM, sur une distance d'environ 137 mètres linéaires.

Des autorisations d'occupation du domaine public de PASOM sont sollicitées ainsi qu'une autorisation de travaux relative à la modification de la falote n°10.1 du secteur de Manosque I, pour les besoins de cette opération,

H convient également d'affecter à une partie du domaine public de l'ASCM un second usage de circulation routière et piétonne ainsi que de réseaux, au profit de la DLVA. L'assiette foncière reste propriété de l'ASCM,

Par ailleurs, l'ASCM projette de réaliser une antenne d'eau brute raccordée au nouveau réseau basse pression à la demande, qui alimentera notamment en tète le futur lotissement autorisé sur la parcelle AT n°249, Une canalisation PERD 75 mm empruntera sur une distance d'environ 24 mètres linéaires la parcelle AT n°247 propriété de la DLVA,

La présente convention a pour objet de fixer :

les conditions techniques, administratives et financières suivant lesquelles les travaux de voirie et réseaux communautaires seront effectués ;

les modalités de superposition de gestion (ou d'affectations) d'une partie du domaine public de l'ASCIvt au profit de la DLVA,

les modalités de superposition de gestion (ou d'affectations) d'une partie du futur domaine public de la DLVA au profit de l'ASCM,

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Convention superposition de gestion n°20151091055- ZAC de Chanteprunier- Ville de Manosque 2/1

123CONVENTION

PARTIE I.- PREAMBULE

ARTICLE 1,1— DURE

La présente convention est consentie pour une durée de vingt (20) années, à compter de sa date de signature par l'ASCM. Elio sera ensuite reconduite d'année en année par bas reconduction expresse 2 mois avant date du terme par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties,

La DLVA pourra, si l'ASCM ne respectait pas l'une des obligations mises à sa charge par la présente convention et après mise en demeure adressée à l'ASCM et restée sans effet, mettre fin à la présente convention,

L'ASCM pourra, si la OLVA ne respectait pas l'une des obligations mises à sa charge par la présente convention et après mise en demeure adressée à la DLVA et restée sans effet, mettre fin à ta présente convention,

La OLVA pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la superposition de gestion de domaines, En pareille hypothèse, la DLVA devra exécuter à ses frais exclusifs tous les travaux de remise en état du site rendus nécessaires afin de rendre ces terrains conformes à leur destination initie, sauf si, après mise en demeure adressée à l'ASCM et restée sans effet, cette dénonciation résulte d'un manquement grave de l'ASCM aux obligations souscrites au Hire de la présente convention,

L'ASCM pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la superposition de gestion de domaines. En pareille hypothèse, l'ASCM devra exécuter à ses frais exclusifs tous les travaux de remise en état du site rendus nécessaires afin de rendre ces terrains conformes à leur destination initiale, sauf si, après mise en demeure adressée à la OLVA et restée sans effet, celte dénonciation résulta d'un manquement grave de la DLVA aux obligations souscrites au titre de la présente convention,

Convention superposition de gestion n°20151091055— /40 de Chanteprunier— Ville de Manosque 3/12

124PARTIE II — SUPERPOSITION DE DOMAINES AU BENEFICE DE LA DLVA

ARTICLE 11,1 — SUPERPOSITION DE DOMAINES AU BENEFICE DE LA DLVA

L'ASCM autorise, sous réserve d'un avis favorable de l'Etal, la mise en superposition de gestion d'une partie de son domaine public en vue de l'utilisation de ce domaine par la DLVA, par un tronçon de la voirie qui desservira le lotissement autorisé sur la parcelle AT n°249 ainsi que par des réseaux.

La partie du domaine public faisant objet de la superposition de gestion sera délimitée sur place par un représentant de l'ASCM, en présence d'un représentant de la DLVA,

La partie du domaine public faisant objet de la superposition de gestion, cadastrée section AT n°67, est délimitée sur les plans constituant les annexes n°3 et n°5, Elle continuera d'appartenir à l'ASCM,

Fond servant :

e Parcelle AT n° 67, propriété de l'ASCM

o pour 18 m' environ en ce qui concerne ta voirie et les réseaux

o pour 137 nt2 en ce qui concerne la canalisation d'évacuation des eaux usées entre ladite voirie et le chemin Théophile Farnaud

Fond dominant :

• AT n° 64, 65 et 247, propriété de la OLVA

Aucune redevance ne sera due par la DLVA au titre de la présente occupation.

Des frais de gestion et de suivi des travaux de modification de l'ouvrage de l'ASCM seront en revanche appliqués selon les conditions en vigueur et définis article 5 du présent document,

ARTICLE 11,2 — CARACTERE PREDOMINANT DE L'USAGE D'IRRIGATION ET D'ARROSAGE

L'affectation première de ce domaine public, à savoir l'irrigation, conservera un caractère prédominant,

DLVA reconnaît la priorité des besoins d'exploitation et d'entretien des ouvrages de l'ASCM, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles ci•après,

ARTICLE 11.3 — TRAVAUX

L'objet de la présente convention est de permettre la réalisation, par la DLVA et sous son entière responsabilité, des travaux induisant la modification d'ouvrages de l'ASCM par :

• Le busage en diamètre 400 min à minima de l'actuelle filiole à ciel ouvert numérotée 10,1 du secteur Manosque I sur la totalité de la largeur de la vole communautaire y compris les accotements et les soutènements nécessaires, soit au minimum 10 mètres linéaires.

■ L'implantation dans la berge de l'actuelle Mie n°10.1 ou latéralement à la conduite d'irrigation en PE 125 mm d'une conduite de refoulement des eaux usées sur 137 mètres linéaires environ.

Ces travaux et par extension tous travaux nécessaires audit projet porté par la DLVA seront intégralement pris en charge par la OLVA et réalisés sous sa propre responsabilité.

Le programme de travaux de premier établissement ainsi que tous les travaux modificatifs ultérieurs portant sur les emprises foncières objets de la présente convention de superposition de gestion devront être approuvés

Convention superposition de gestion n°2015/09/055 - ZAC de Chenteprunler- Ville de Manosque 125préalablement par l'ASCM. Ainsi, la DLVA communiquera le programme de travaux ainsi que les plans d'exécution à l'ASCM pour acceptation avant tout début d'exécution. En cas de modification apportée au programme de travaux etiou aux plans d'exécution, la DLVA communiquera le programme et les pians modifiés à l'ASCM pour acceptation préalable. Le délai de réponse de l'ASCM sera de 1 mois à partir de la date de réception de la demande de travaux complète, L'ASCM se réserve le droit d'exiger certaines modifications afin de rendre la réalisation de ces prestations conformes aux exigences sur ses ouvrages et réseaux.

Par ailleurs, ces aménagements ne devront on aucun cas engendrer de nuisances ni aux ayants droits de l'ASCM, ni aux ouvrages syndicaux et privatifs (conduites, regards, prises d'eau et accessoires). Ainsi, l'ensemble des réseaux de transport et de distribution d'eau brute de nature privée ou collective du canal de Manosque sera préservé lors des travaux entrepris par la DLVA. La DLVA s'engage ainsi à prendre toutes sujétions permettant de protéger les ouvrages syndicaux et d'assurer leur bon fonctionnement, En particulier ; • Busage de la liliale sous voirie d'accès au lotissement « Raymonde » :

o Les raccordements amont et aval aux ouvrages existants composés de deux têtes maçonnées tiendront compte des fils d'eau qui seront rigoureusement conservés.

o Le busage sera réalisé en totalité en PE annelé enrobé de grave ciment ou béton 135 A de diamètre 400 mm à minima. il sera tenu compte du risque de bouchage en tète d'ouvrage et des risques d'inondations associés du lotissement « Raymonde » situé en contrebas immédiat de l'ouvrage.

o Les tatutages et remblaiements devront respecter l'implantation des ouvrages d'irrigation et ne pas générer une mise en sous-profondeur ou contraindre l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages, Les traversées de réseaux mis en place dans le corps de chaussée devront être implantés à minima 20 cm sous la génératrice Inférieure la buse du canai ou, pour éviter une mise en sous-profondeur, pourront être Implantés au-dessus de 20 cm sur GS.

■ Implantation provisoire de la conduite de refoulement des eaux usées et bouclage avec le chemin Théophile Farnaud

o La conduite sera implantée de manière à ne pas générer de contraintes quant à l'exploitation et l'entretien des ouvrages syndicaux, tout on préservant les ouvrages existants et leurs accessoires (filiale, regards de prises, vannes, ,„)

o fi sera tenu compta également du risque de pollution des ouvrages syndicaux en cas de débordement ou de bouchagé de la conduite de refoulement

o L'Implantation sera réalisée en garantissant à minima un espacement de 20 cm avec les ouvrages existants (en y et z) et les travaux réalisés dans les règles de l'Art

Par dérogation aux conditions en vigueur sur les ouvrages' faisant partie du domaine public de l'ASCM, les travaux correspondants (relatifS aux ouvrages de l'ASCM) seront exécutés dans les règles de l'Art par la DLVA ou une entreprise retenue par ses soins, Ils pourront cependant pour tout ou partie des prestations faire l'objet de rétablissement par l'ASCM d'un devis spécifique à l'attention de la DLVA, et réalisés par l'entreprise titulaire du marché public de travaux à bons de commanda sur les ouvrages syndicaux,

LAsete sera Invitée aux réunions de chantier et destinataire des comptes rendus correspondants et de toute autre pièce utile dans le cadre de l'exécution de ces travaux (visa des fournitures et matériaux proposés par l'entreprise, plans d'exécution, modificatifs en cours de chantier, ,..).

Les travaux seront réceptionnés en présence d'un représentant de l'ASCM, d'un représentant de la DLVA et de redireprise en charge des travaux, Des plans de récolement seront réalisés et.foumis à l'ASCM.

Après réception, las ouvrages de i'ASCM modifiés demeureront propriété de l'ASCM.

Ces travaux seront coordonnés avec l'ASCM pour ne pas perturber le bon fonctionnement des ouvrages de l'ASCivi, si les travaux devaient intervenir pendant la période d'arrosage du ler mars au 15 octobre.

L'ASCM ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles venues d'eau liées à la présence de ses réseaux à proximité des ouvrages établis par tes demandeurs des présentes.

Conventlan superposition de gestion n°20161091055 ZAO de Chanteprunier - Ville de Manosque 5112

126Les demandeurs assurent en outre l'écoulement des eaux pluviales de façon à ce qu'elles ne s'écoulent pas dans la filloie ou tout autre ouvrage de frASOM.

A défaut, en cas de besoin et en cas d'accord entre las parties, une convention spécifique à la gestion des eaux pluviales devra être établie,

ARTICLE11,4 - MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ASCM

Sans objet.

ARTICLE 11,5 - FRAIS D'HONORAIRES ET DE SUIVI DE TRAVAUX

L'ASCM facturera des frais d'honoraires aux demandeurs de 300,00 € HT (TROIS CENT EUROS HT), pour couvrir ses frais de missions liés à la préparation et au suivi administratif et technique de ce dossier.

ARTICLE 11,6 - MODALITES DE REGLEMENT DES REDEVANCES

Le montant des frais définis articles 4 et 5 de la présente convention sera versé au profit de l'ASCM en une fois dés signature de la présente convention,

Les avis des sommes à payer correspondants seront mandatés par l'ASCM puis adressés par la Trésorerie de Manosque dès signature de La DLVA,

ARTICLE 11.7 - ACCES POUR LE SERVICE DE L'ASCM

Dans le respect des exigences du service public objet de l'ASCM et dans le cadre de l'exercice de leurs missions, l'accès des agents de l'ASCM et des entreprises agissant pour son compte, seront maintenus en tout temps à tout moment, sous réserve de la réglementation applicable en matière d'intervention sur une voie communautaire ouverte à la circulation publique (code de la voirie routière, code de la route, arrêtés,,,,,), hors cas d'urgence laissés à la libre appréciation de l'ASCM.

Le droit reconnu aux agents du service, directement ou par personne interposée, de circuler librement, soit à pied, soit en véhicule, soit avec des engins de chantiers ne fait l'objet d'aucune réserve de la part de la DLVA, sauf le rappel de la nécessité de respecter la réglementation susvisée.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 11,8 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT

L'ASCM entretiendra le réseau d'eau brute situé sur tes parties de la parcelle AT te 67 objet de la présente superposition de gestion y compris ceux qui auront été modifiés par La DLVA pour son compte et remis à l'ASCM.

L'ASCM devra faire réparer ou reconstruire sans retard les ouvrages constitutifs de son réseau, y compris ceux qui auront été modifiés par la DLVA pour son compte et remis à l'ASCM, situés sur son domaine public, endommagés ou détruits du fait d'un défaut d'entretien des ouvrages syndicaux. En revanche, les surcoûts relatifs à la réfection des chaussées et ouvrages superposés seront pris en charge par La DLVA, sauf si les dégâts sont dus à l'Intervention de l'ASCM sur ses ouvrages.

Convention superposition de gestion n°2015/09/055 - ZAC de Cimnteprunier- Ville de Manosque 6/12

127La DLVA devra faire réparer ou reconstruire sans retard et à ses frais les parties et ouvrages du domaine public de l'ASCM affectés à la circulation automobile, aux utilisateurs de la voie, aux réseaux, endommagés ou délruits du fait de l'usage superposé,

L'ASCM ne saurait être tenue responsable du mauvais état de la voirie, des réseaux et plus généralement de tout ouvrage implanté par La DLVA sur son domaine public et de leur dégradation, sauf si les dégâts sont dus à l'intervention de l'ASCM sur ses ouvrages.

ARTICLE 119 — USAGERS

La DLVA et I'ASCM auront la charge, chacun en ce qui les concerne, de la surveillance du respect, par les différents usagers du domaine concerné, des règles nécessaires à une bonne cohabitation entre les usages.

ARTICLE 11,10 — MODIFICATIONS

La DLVA ne pourra pas modifier les ouvrages établis sur le domaine public de I'ASCM ou propriété de l'ASCM sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'ASCM,

L'ASCM conserve le droit d'apporter à sa propriété toutes les modifications indispensables à la conduite de sa mission et nécessaires à la bonne gestion du réseau, dans la mesure où ces modifications sont Minent justifiées et restent compatibles avec la superposition d'affectations, objet des présentes, sauf le cas où cette compatibilité s'avérerait gravement préjudiciable à l'ASCM, ce dont elle devra justifier, sans que la DLVA ne puisse obtenir aucune indemnité pour tes dommages qui en découleraient,

Dans ce cadre, les éventuels surcoûts de modification ou de remise en état d'ouvrages nouvellement créés (busage, regards, prises d'eau ...) par la DLVA seront pris en charge par la DLVA.

ARTICLE 11,11 — RESPONSABILITE

Les travaux prévus par la DLVA dans le cadre de son projet d'aménagement seront conduits sous son entière responsabilité.

L'accord tacite ou exprès de la part de l'ASCM sur les aspects techniques des projets que la DLVA lui présentera ne saurait en aucun cas entraîner pour l'ASCM une quelconque reconnaissance de sa responsabilité, ni dégager celle de la DLVA des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions adoptées ou le fonctionnement de ses ouvrages.

La responsabilité à l'égard des tiers ou des usagers sera partagée selon l'origine du dommage. Si le dommage trouve son origine dans un ouvrage spécialement conçu à des fins de circulation routière ou piétonne ou lié à un des réseaux implanté dans l'assiette de la voirie communautaire, seule pourra être recherchée la responsabilité de la personne responsable de cet usage. A l'inverse si le dommage résulte d'un défaut d'entretien de la filiale d'irrigation, seule la responsabilité de l'ASCM pourra être recherchée par la victime.

Ainsi, la DIVA s'engage à prendre en charge les conséquences de tous dommages, quels qu'ils soient, qui pourraient âtre causés aux ouvrages et personnels de ['Ascii ainsi qu'aux tiers, et qui résulteraient, tant du fait de la présence et du fonctionnement des ouvrages et réseaux communautaires que de l'exécution de travaux de réfection ultérieure qu'ils pourraient nécessiter, ainsi qu'à se substituer à l'ASCM ou la garantir dans le cas où une action en responsabilité serait Intentée à l'encontre de l'ASCM.

Convention superposition de gestion e2016/09/066— ZAC de Chanteprunier— Ville de Manosque 7/12

128ARTICLE 11.12 - ASSURANCE

La DLVA s'engage à souscrire les assurances nécessaires avec clause de non-recours contre l'ASCM sauf faute lourde pour couvrir les dommages et responsabilité mis à sa charge par la présente convention.

ARTICLE 11.13 - NON•SUBROGATION

La DLVA ne pourra céder à un tiers les droits qui lui sont consentis par la présente convention.

Convention superposition de gestion n°2915/091955- ZAC de Chenteprunier- Ville de Manosque

129PARTIE fI1 - SUPERPOSITION DU DOMAINES AU BENEFICE DE L'ASCN1

ARTICLE 111,1 — SUPERPOSITION DE DOMAINES AU BENEF10E DE L'ASCM

La DLVA autorise la mise en superposition de gestion d'une partie de son futur domaine public en vue de l'utilisation de ce domaine par l'ASCM, par une canalisation d'eau brute en PEHD 75 mm,

La partie du futur domaine public faisant objet de la superposition de gestion sera délimitée sur place par un représentant de la DLVA, en présence d'un représentant de la l'ASCM.

La partie du domaine public faisant objet de la superposition de gestion, cadastrée section AT n°247, est délimitée sur les plans constituant les annexes n°4 et n°5, Elle continuera d'appartenir à la DLVA,

Fond servant :

e Parcelle AT n° 247, propriété de la DLVA, pour 48 m2 environ

Fond dominant

* AT n° 67, propriété de l'ASCM

Aucune redevance ne sera due par l'ASCM au lire de la présente occupation,

ARTICLE iii,2 CARACTERE PREDOMINANT DE L'USAGE DE CIRCULATION PIETONNE

L'affectation première de ce domaine public, à savoir les viabilités publiques de voirie et réseaux divers conservera

un caractère prédominant,

L'ASCM reconnaît la priorité des besoins d'entretien des ouvrages de la DLVA, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles ci-après.

ARTICLE TRAVAg

L'objet de la présente convention est de permettre la réalisation, par l'ASCM et sous son entière responsabilité, d'une antenne d'eau brute basse pression par la pose d'une canalisation PERD DN 75mm sur environ 24 métres linéaires. Ces travaux et par extension tous travaux nécessaires audit projet porté par l'ASCM seront intégralement pris en charge par l'ASCM et réalisés sous sa propre responsabilité.

Le programme de travaux de premier établissement ainsi que tous les travaux modificatifs ultérieurs portant sur les emprises foncières objets de la présente convention de superposition de gestion devront être approuvés préalablement par la DLVA. Ainsi, l'ASCM communiquera le programme de travaux ainsi que les plans d'exécution à la DLVA pour acceptation avant tout début d'exécution. En cas de modification apportée au programme de travaux &Jou aux plans d'exécution, PASCM communiquera le programme et les plans modifiés à la OLVA pour acceptation préalable, Le délai de réponse de la OLVA sera de 1 mois à partir de la date de réception de la demande de travaux complète. La OLVA se réserve le droit d'exiger certaines modifications afin de rendre la réalisation de ces prestations conformes aux exigences sur ses ouvrages et réseaux,

Par ailleurs, ces aménagements ne devront en aucun cas engendrer de nuisances aux ouvrages communautaires. L'ASCM s'engage ainsi à prendre toutes sujétions permettant de protéger les ouvrages communautaires,

Les travaux seront exécutés dans les règles de l'Art par l'ASCM ou une entreprise retenue par ses soins.

Convention superposition de gestion M2015109/055— ZAC de Chanteprunier— Ville de Manosque 9/12

130La DLVA sera Invitée aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants et de toute autre pièce utile dans le cadre de l'exécution de ces travaux (visa des fournitures et matériaux proposés par l'entreprise, plans d'exécution, modificatifs en cours de changer, ...).

Les travaux seront réceptionnés en présence d'un représentant de l'ASCM, d'un représentant de la DLVA et de l'entreprise en charge des travaux. Des plans de récolement seront réalisés et fournis à la DLVA,

ARTICLE 111.4 - MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA DLVA

Sans objet,

ARTICLE 111.5 - FRAIS D'HONORAIRES ET DE SUIVI DE TRAVAUX

Sans objet.

ARTICLE 111.8 MODALITES DE REGLEMENT DES REDEVANCES

Sans objet,

ARTICLE 111.7 ACCES POUR DE L'USAGE DE CIRCULATION PIÉTONNE-L-E--gfflte-DE—LM

Dans le respect des exigences du service public objet de la DLVA et de la nature du futur domaine public objet de la présents superposition de gestion, à savoir les viabilités publiques de voirie et réseaux divers, l'accès des agents de la DLVA, et des entreprises agissant pour son compte, et des usagers du futur domaine public, seront maintenus en tout temps à tout moment, sous réserve de la réglementation applicable en matière d'intervention sur une voie communautaire ouverte à la circulation publique (code de la voirie routière, code de la route, arrêtés municipaux,...,), hors cas d'urgence laissés à la libre appréciation de la DLVA,

Le droit reconnu aux usagers du futur domaine public, directement ou par personne interposée, de circuler librement, soit à pied, soit en véhicule, soit avec des engins de chantiers ne fait l'objet d'aucune réserve de la part de l'ASCM, sauf le rappel de la nécessité de respecter la réglementation susvisée.

Lee droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 111,8 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT

L'ASCM devra faire réparer ou reconstruire sans retard et à ses frais les parties et ouvrages du domaine public de la DLVA affectés au réseau d'eau brute, endommagés ou détruits du fait de l'usage de ce réseau d'eau brute.

La DLVA ne saurait être tenue responsable du mauvais état du réseau d'eau brute implanté par l'ASCM sur son domaine public et de sa dégradation.

ARTICLE 111.9., USAGERS

La DLVA et l'ASCM auront la charge, chacun en ce qui les concerne, de la surveillance du respect, par les différents usagers du domaine concerné, des règles nécessaires à une bonne cohabitation entre les usages.

Convention superposition de gestion n°2015/09/05- ZAC do Chenteprunier- Ville de Manosque 10/12

131ARTICLE 11110 MODIFICATIONS

L'ASCM ne pourra pas modifier les ouvrages établis sur le domaine public de là DLVA ou propriété de la DLVA sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation de la DLVA,

La DLVA conserve le droit d'apporter à sa propriété toutes les modifications Indispensables à la conduite de sa mission et nécessaires à la bonne gestion du futur domaine public, dans la mesure où ces modifications sont dament Justifiées et restent compatibles avec la superposition d'affectations, objet des présentes, sauf le cas où cette compatibilité s'avérerait gravement préjudiciable à la DLVA, ce dont elle devra justifier, sans que l'ASCM ne puisse obtenir aucune Indemnité pour les dommages qui en découleraient.

Dans ce cadre, les éventuels surcoats de modification ou de remise en état d'ouvrages nouvellement créés (réseau d'eau brute, regards, prises d'eau „,) par l'ASCM seront pris en charge par l'ASCM.

ARTICLE 1111 1 - RESPONSABILITE

Les travaux prévus par l'ASCM seront conduits sous son entière responsabilité.

L'accord tacite ou exprès de la part de la DLVA sur les aspects techniques des projets que l'ASCM lui présentera ne saurait en aucun cas entraîner pour la DLVA une quelconque reconnaissance de sa responsabilité, ni dégager celle de l'ASCM des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions adoptées ou le fonctionnement de ses ouvrages.

La responsabilité à l'égard des tiers ou des usagers sera partagée selon l'origine du dommage. Si le dommage trouve son origine dans un ouvrage spécialement conçu à des fins de circulation routière ou piétonne ou lié à un des réseaux implanté dans l'assiette de la voirie communale, seule pourra être recherchée la responsabilité de la personne responsable de cet usage. A l'inverse si le dommage résulte d'un défaut d'entretien de la filiole d'irrigation, seule la responsabilité de IÇASCM pourra être recherchés par la victime,

Ainsi, l'ASCM s'engage à prendre en charge les conséquences de tous dommages, quels qu'ils soient, qui pourraient être causés aux ouvrages et personnels de la DLVA ainsi qu'aux tiers, et qui résulteraient, tant du fait de la présence et du fonctionnement des ouvrages de l'ASCM que de l'exécution de travaux de réfection ultérieure qu'ils pourraient nécessiter, ainsi qu'à se substituer à la DLVA ou la garantir dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à l'encontre de la DLVA.

ARTICLE 11112 - ASSURANCE

L'ASCM s'engage à souscrire les assurances nécessaires avec clause de non-recours contre la DLVA sauf faute lourde pour couvrir les dommages et responsabilité mis à sa charge par la présente convention.

ARTICLE 111.13 - NONSUBROGATION

L'ASCM ne pourra céder à un tiers les droits qui lui sont consentis par la présente convention,

Convention superposition de gestion e2,015109/065- Zet0 de Chantopninler- Ville de Manosque 11/12

13La présente convention et ses annexes tiennent lieu d'autorisation de superpositions de gestion sur le domaine public de l'ASCM et le domaine public de la DLVA,

Ce document est à conserver sans limite de durée par le titulaire,

Falk en 6 (cinq) exemplaires originaux,

A Manosque, le 1.8.,jugmb.. Â voix, le 21

Le résident de La DIVA, Le Président de l'ASCM, Be MET M. Olivier GIRARD

Liste des pièces annexées à la présente convention :

c Annexe n°1 Délibération de l'ASCM n°2015-041 du 2710512015

c> Annexe n°2 : Délibération de la DLVA n°60-5-05-15 du 1910512015

E:› Annexe n °3 : Plan des travaux projetés par la DLVA et de localisation de la superposition de gestion au profit de la DL VA (plan établi par la DL VA) •

c> Annexe n°4 : Plan du tracé projeté du réseau d'eau brute de IASCM el de localisation de la superposition de gestion au profil de l'ASCM (plan établi par la SCP, maitre d'çeuvre de l'ASCM pour les travaux de modernisation Manosque Est)

c> Annexe n°5 : Plan de localisation des superpositions de gestion au profit de la DLVA et de IASCM

Convention superposition de gestion n°20151091055— 14C de Chanteprunier— Ville de Manosque 133Llbenje • Égala • & atonale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 3 0 SEP, 2'015 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2015- 73 - © L

Autorisant M. Gilbert MARTIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2,.i.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

° Vu ie code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu re décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral C 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9/100 à 11130 et de 14h15 à 16115

134l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral ri° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les slréfqte .conernant le loup (ranis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (ranis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral 2014483-0040 du 2 juillet 2014 autorisant M. Gilbert MARTIN à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup, sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de Le CASTELLARD-MELAN.

Considérant la demande présentée le 16 septembre 2015 par M. Gilbert MARTIN sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur les communes de Le CASTELLARD-MELAN, MALLEMOISSON et MIRABEAU ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Gilbert MARTIN contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiemiage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Gilbert MARTIN par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d' action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2014-183-0040 est abrogé.

135Article 2 :

M. Gilbert MARTIN est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par .l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Gilbert MARTIN de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 4 :

M. Gilbert MARTIN peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.

M. Gilbert MARTIN s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- Mme Jocelyne ARNAUD

- M. Roger RAMPONI

- M. Christophe CAMPY-COMTE

- M. Jean-Jacques CAMPY-COMTE

M. Gilbert MARTIN peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 5 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Gilbert MARTIN sur les communes de LE CASTELLARD-MELAN, MALLEMOISSON, MIRABEAU.

Article 6 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une anime à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De. jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

M. Gilbert MARTIN respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

136Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 9 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Gilbert MARTIN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eri 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Gilbert MARTIN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (i 04 92 30 55 03) .

Article 10 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

137Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERA

138iiberti • Évita • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRAN vas

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le O t ele eft

ARRETE PREFECTORAL n° - d Gil

Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-266-005 autorisant Mine Isabelle CHATAGNER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie DI ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier (le l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ; •

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 139 AVENUE DE1v101, 1TZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 A 11h30 et de 14h15 à 16h15 littryntrww amas-de-haute-nravencemtiv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées paiiper aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection 'éltg tetipeatix contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vii l'arrêté préfectoral n° 2015-266-005 du 23 septembre 2015 autorisant Mme Isabelle CHATAGNER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup, sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune dlUVERNET-FOURS ;

Considérant qu'une partie de l'Unité Pastorale de Mine Isabelle CHATAGNER se trouve en zone coeur de Parc National du Mercantour.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-266-005 du 23 septembre 2015 est modifié ainsi qu'il suit

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Isabelle CHATAGNER sur la commune d'UVERNET-FOURS, hors zone coeur du parc National du Mercantour.

Article 2 :

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétai e énéral,

Hamel-Franc MEKACHERA

140Liberté • Égalité • Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 8 SEP. 2015 Service Environnement-Risques

ARRETE PREFECTORAL N° 2015— ' 26,1 -00.5

fixant la composition de la commission Locale de l'Eau

chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

sur le bassin versant du Verdon

************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-47 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée « » approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2000-1747 du 16 août 2000 fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « S.A.G.E. » sur le bassin versant du Verdon, notamment son article 2 qui précise que le Préfet des Alpes de Haute-Provence est chargé de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du S.A.G.E. du bassin versant du Verdon ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-236-001 du 24 août 2015 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon ;

VU le message électronique du 14 septembre 2015 du Syndicat Mixte du Val d'Alios, qui après proposition du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, informe la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence de la désignation de Madame Delphine BAGARRY, Conseillère Départementale, en remplacement de Monsieur René MASSETTE pour représenter le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence à la Commission Locale de l'Eau du Verdon dans le « Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux » ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 t 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gottv.fr

141VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-236-001 du 24 août 2015 fixant la durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau du Verdon, autres que les représentants de l'Etat, au 22 octobre 2015 ;

» - VU la roi n° 2015-29" du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment à reportant les élections régionales de mars 2015 à décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'un membre ne peut avoir qu'un seul siège au sein de la Commission Locale de l'Eau, il y a lieu de modifier dans le « Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux », le représentant du Syndicat Mixte du Val d'Alios qui est également représentant du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT qu'initialement les élections régionales devaient avoir lieu en mars 2015 et qu'afin de tenir compte de la réforme territoriale en cours, celles-ci ont été reportées en décembre 2015 en application de la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

CONSIDERANT que la durée du mandat des membres, autres que les représentants de l'Etat, de la Commission Locale de l'Eau du Verdon prendra fin le 22 octobre 2015, il y a lieu de proroger cette durée de six mois afin d'attendre les élections régionales de décembre 2015, d'une part, et de solliciter les structures représentées dans le Collège des représentants des « Collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux » afin de connaître leurs représentants qui siégeront à la nouvelle Commission Locale de l'Eau du Verdon, d'autre part ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRETE:

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-236-001 du 24 août 2015 est abrogé.

142

2ARTICLE 2 :

La composition de la C011111e51011 Locale de l'Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verd©n est arrêtée comme suit :

Collè2e des représentants des collectivités territoriales, de leurs geupements et des établissements publics locaux :

STRUCTURE REPRESENTEE

NOMBRE

DE

REPRESENTANTS

TITULAIRE

Nom et Prénom Ponction

Zone du Bas-Verdon (04, 83) 1 PHILIBERT- BREZUN Christiane

Conseillère municipale à Vinon-sur-

Verdon (83)

Zone du Haut-Verdon (04) 1 PRATO Serge Maire de Saint-André les Alpes (04)

Zone de la tête du bassin versant du

Verdon (04)

1 BICHON Bruno Adjoint au Maire de Thorame-Basse

(04)

Zone de PArtuby (83) 1 GAYMARD André Maire de Comps-sur-Artuby (83) Zone du Jabron (83) 1 GIULIANO Michel Conseiller municipal à Trigance (83)

Zone d'Andon (06) 1 HENRY Jean-Paul Maire de Valderouré (06)

Zone du plateau de Valensole (04) 1 ROUX Main Conseiller municipal à Gréoux—les- Bains (04)

Zone du Colostre (04) 1 ROY Patrick Conseiller municipal à Roumoules (04)

Zone des massifs préalpins (04) 1 CHAIX Marcel Maire de Soleilhas (04)

Zone des Gorges du Verdon (04, 83) 1 AUDIBERT Maxime

Conseiller municipal à Rougon (04)

Zone du Haut Pays Varois (83) 1 HERRIOU Jean- Pierre

Conseiller municipal à Moissac

Bellevue (83)

Zone du lac de Sainte-Croix du

Verdon (04, 83)

1 HIDALGO Olivier Conseiller municipal à Sainte-Croix

du Verdon (04)

Parc Naturel Régional du Verdon (04) 1 ESPITALIER Jacques

Représentant du Syndicat Mixte du

Parc naturel régional du Verdon

Parc Naturel Régional du Verdon (04) 1 CIOFI Jean-Pierre Représentant du Syndicat Mixte du Pare naturel régional du Verdon

Syndicat Mixte d'Aménagement de la

Vallée de la Durance (04)

I PIGNOLY Henri Représentant du Syndicat Mixte

d'Aménagement de la Vallée de la

Durance

Syndicat Mixte du Val d'Alios 1 MASSETTE René Président du Syndicat Mixte du Val d'Altos

Conseil Régional Provence Alpes

Côte d'Azur

1 CHARRIAU Colette Conseillère Régionale PACA

Conseil Régional Provence Alpes

Côte d'Azur

1 MASSIMI Sylvie Conseillère Régionale PACA

Conseil Départemental du Var 1 PEREZ-LEROUX Nathalie

Conseillère Départementale 83

Conseil Départemental du Var 1 REYNIER Louis Conseiller Départemental 83

Conseil Départemental des Bouches

du Rhône

1 FERAUD Jean-

Claude

Conseiller Départemental 13

Conseil Départemental des Alpes

de Haute-Provence

1 BAGARRY Delphine Conseillère Départementale 04

Conseil Départemental des Alpes

de Haute-Provence

1 PETRIGNY Jean-

Christophe

Conseiller Départemental 04

Conseil Départemental des Alpes-

Maritimes

I OLIVIER Michèle Conseillère Départementale 06

TOTAL 24

143

3Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

ORGANISME REPRÉSENTE PAR NOIVIBRE DE REPRESENTANTS

ELECTRICITÉ DE FRANCE — UNITE

DE PRODUCTION MEDITERRANEE

- Le Directeur d'Electricité de France

Unité de Production Méditerranée

ou son représentant ;

1

CHAMBRE RÉGIONALE

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

- Le Président de la Chambre Régionale

de Commerce et d'Industrie

Provence Alpes Côte d'Azur Corse

ou son représentant ;

CHAMBRE D'AGRICULTURE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

- Le Président de la Chambre d'Agriculture

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

CHAMBRE D'AGRICULTURE

DU VAR

- Le Président de la Chambre d'Agriculture

du Var ou son représentant ; 1

FÉDÉRATION DES ALPES DE

HAUTE-PROVENCE POUR LA

PÊCHE ET LA PROTECTION

DU MILIEU AQUATIQUE

- Le Président de la Fédération des Alpes

de Haute-Provence pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

ou son représentant ;

1

FÉDÉRATION DU VAR POUR LA

PÊCHE ET LA PROTECTION DU

MILIEU AQUATIQUE

- Le Président de la Fédération du Var

pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ou son représentant ;

SOCIÉTÉ DU CANAL DE

PROVENCE ET D'AMÉNAGEMENT

DE LA RÉGION PROVENÇALE

- Le Directeur Général de la Société du Canal

de Provence et d'Aménagement de la Région

Provençale ou son représentant ;

1

FEDERATION REGIONALE

DE FRANCE NATURE

ENVIRONNEMENT

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

- Le Président de la Fédération Régionale

de France Nature Environnement

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

1

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE

CANOË-KAYAK

- Le Président de la Fédération Française

de Canoë-Kayak ou son représentant ;

GROUPEMENT DES

PROFESSIONNELS DES SPORTS

D'EAU VIVE DU VERDON

- Le Président du Groupement Professionnels

des Sports d'Eau Vive du Verdon ou son

représentant ;

1

CENTRE REGIONAL DE

PROPRIETE FORESTIERE

PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR

- Le Président du Centre Régional de la Propriété

Forestière Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant.

1

UNION REGIONALE DES

CONSOMMATEURS « QUE

CHOISIR » PROVENCE ALPES

COTE D'AZUR

- Le Président de l'Union Régionale des

Consommateurs « Que Choisir » Provence Alpes

Côte d'Azur ou son représentant.

1

TOTAL 12

4Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publies :

ORGANISME REPRESENTE PAR E NOMBR REPRESEN DE TANTS

PREFECTURE COORDONNATRICE

DU BASSIN RHONE-

MEDITERRANEE

- Le Préfet coordonnateur de Bassin

(représentation Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Rhône-Alpes [bassin Rhône-

Méditerranée]) ou son représentant ;

PREFECTURE COORDONNATRICE

DU SAGE VERDON

- Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES

DE L'EAU ET DE LA NATURE

« MISEN » DES ALPES DE

HAUTE-PROVENCE

- Le Chef de la MISEN

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES

DE L'EAU ET DE LA NATURE

« MISEN » DES ALPES-MARITIMES

- Le Chef de la MISEN des Alpes-Maritimes

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES

DE L'EAU ET DE LA NATURE

« MISEN » DES BOUCHES-DU-

RHONES

- Le Chef de la MISEN des Bouches-du-Rhône

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES

DE L'EAU ET DE LA

NATURE « MISEN » DU VAR

- Le Chef de la MISEN du Var

ou son représentant ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

- Le Directeur Régional

de l'Agence Régionale de Santé

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

DIRECTION REGIONALE DE LA

JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA

COHESION SOCIALE PROVENCE

ALPES COTE D'AZUR

- Le Directeur Régional de la Jeunesse,

(les Sports et de la Cohésion Sociale

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

I

AGENCE DE L'EAU

RHONE-MEDITERRANEE

ET CORSE

- Le Directeur (le la Délégation Régionale de

l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et

Corse ou son représentant ;

I

OFFICE NATIONAL DE L'EAU

ET DES MILIEUX AQUATIQUES

« ONEMA » -

DELEGATION INTER-REGIONALE

DE LA MEDITERRANEE

- Le Délégué Inter-Régional de I'ONEMA

de la Délégation Inter-Régionale de la

Méditerranée ou son représentant ;

I

CAMP MILITAIRE DE CANJUERS - Le Colonel Commandant le Camp Militaire de Canjuers ou son représentant ; I

PARC NATIONAL DU

MERCANTOUR

- Le Directeur

du Parc National du Mercantour

ou son représentant.

I

TOTAL 12

145

5ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres de la Commission Locale (le l'Eau, autres que les représentants de l'Etat, prendra fin le 22 avril 201G.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la Commission Locale de l'Eau sont exercées à titre gracieux.

ARTICLE 4 :

Lors de la réunion constitutive de la Commission Locale (le l'Eau, les membres du Collège des représentants des collectivités territoriales, (le leurs groupements et des établissements publics locaux désignent le Président en son sein.

ARTICLE 5 :

La Commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le Président fixe les dates et les ordres du jour des séances (le la Commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois, la Commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la Commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La Commission Locale de l'Eau auditionne des experts en tant que de besoins ou à la demande d'au moins cinq membres de la Commission,

ARTICLE 6 :

La Commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du Schéma.

146

6ARTICLE 7 :

La Commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté inter préfectoral n° 2000-1747 du 16 août 2000 fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon.

Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis aux Préfets des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, au Préfet coordonnateur de bassin et au Comité de Bassin Rhône-Méditerranée.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et sur leur site internet.

La liste des membres de la Cormmissi©n Locale de l'Eau peut être consultée sur le site internet littp://www.pareduverdon.fr du Pare Naturel Régional du Verdon et sur le site Internet des outils de la gestion intégrée de l'eau http://www.gesteau.eaufrance.fr.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 10

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à :

- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon ;

- l'ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Fran s MEKACHERA

7Lerril • Égaltti • Prauntiti

Iltrummuin FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 2 SEP. 2015 Service Environnement - Risques

ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 24,5- 0114

autorisant le Bureau de Gestion des Espaces Naturels TEREO

à SAINTE-HELENE DU LAC (73800)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau «La Chasse », commune de VILLARS-COLMARS, en 2015 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-177-005 du 26 juin 2015

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015-177-005 du 26 juin 2015 autorisant le Bureau de Gestion des Espaces Naturels TEREO à SAINTE-HELENE DU LAC (73800) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau « la Chasse », commune de VILLARS- COLMARS, en 2015 ;

VU la demande du 21 septembre 2015 présentée par le Bureau de Gestion des Espaces Naturels TEREO à SAINTE-HELENE DU LAC (73800) ;

VU l'avis défavorable en date du 22 septembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 22 septembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-04 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-006 en date du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne : www.alpes-cle-haute-provence.gotiv.fr

148CONSIDERANT qu'initialement les pêches devaient être réalisées avant le 20 septembre 2015, date de fin de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation visé ci-dessus, et que celles-ci n'ont pas pu être réalisées intégralement (deux sur quatre stations de pêche) suite à un orage violent engendrant une forte turbidité et une augmentation rapide du niveau des eaux ;

CONSIDERANT que ces pêches sont nécessaires pour l'établissement du volet hydrobiologie de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation pour turbiner les eaux du torrent de la Chasse sur la commune de V1LLARS-COLMARS ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRETE

*********

ARTICLE1 - OBJET

Le présent arrêté a pour objet de proroger la durée de validité de l'arrêté préfectoral if 2015-177-005 du 26 juin 2015 (article 3) autorisant le Bureau de Gestion des Espaces Naturels TEREO à SAINTE-HELENE DU LAC (73800) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau «Le Chasse », commune de VILLARS-COLMARS, en 2015.

ARTICLE 2 — VALIDITE

L'autorisation est prorogée jusqu'au 10 octobre 2015.

ARTICLE 3 — AUTRES ARTICLES

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2015-177-005 du 26 juin 2015 sont inchangés.

ARTICLE 4 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau de Gestion des Espaces Naturels TEREO à SAINT-HELENE DU LAC (73800) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

et par subdélégation,

La Directrice Départementald Territoires Adjointe,

Pascaline COUSIN

2

149Libtrti • Épila • haterniii

RÉNIELIffli FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement - Risques

Digne-les-Bains, le 2 1 SEP. 2 015

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-2CLI , in g

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à capturer et à transporter du poisson

destiné au repeuplement,

dans le département des Alpes de Haute-Provence, en 2015

***wwwww*************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 4316 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande du 14 septembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 17 septembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis du 17 septembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-04 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-006 en date du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTAIE DES TERRITOIRES

AVENUE DENIONTZFY US 1021 1 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 I leraires d'ouverture au publie : de 911 à Ilh 30 et de 1.1h 15 à lbh 15. du lundi au vendredi Site intentet wv..w.alpes•de-haute-provenceetiv.fr 150ARRETE

********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (« F.D.A.A.P.P.M.A. ») représentant les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (voir tableau - « ANNEXE I » ci-jointe) est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (SI DE L'EXECUTION MATERIELLE

Monsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

Ces pêches seront effectuées par :

- Monsieur Vincent DURU, chargé de mission,

- et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, technicienne de rivière ;

- et/ou Monsieur Franck CORNA, agent de développement ;

- et/ou Monsieur Patrick BERAUD, agent de développement.

ARTICLE 3 — VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 10 octobre 2015.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION

Voir tableau - « Annexe I» ci-jointe.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Voir tableau - « Annexe I » ci-jointe.

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique.

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens ci-après : Matériel de pêche électrique type « Martin Pêcheur », « IMEO Volta » ou « EFKO 13000 ».

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

151ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Voir tableau — Annexe I» ci-jointe.

Les poissons appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.

ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec le Service Départemental de l'ONEMA.

A cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de I'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à •

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alp es-de-haute-provence.gouvfr) ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carniejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Entai' : sd04@onema,fi).

152ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe III du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de PONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 15 - RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 16 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation,

4

153ARTICLE '17 — EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pèche et la Protection du Milieu Aquatique et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute•Provence.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Départementale

des Terriroires et par subdélégation,

La Directrice Départementale

des TerriroirFs--ii.djointe, .--

Pascaline COUSIN

5

154ANNEXE I A L'ARRE'TE PRÉFECTORAL N° 2015-264-008 DU 21 SEPTEMBRE 2015

CAPTURE ET TRANSPORT DU POISSON

DESTINE AU REPEUPLEMENT

exeexesexase)

TRANSFERT DE POPULATION

A.A.P.P.M.A.

des Alpes de Haute-Provence Motif de la demande Rivière, ruisseau ou lac Commune

A.A.P.P.M.A. DE SAINT-MARTIN DE BROMES Transfert des géniteurs de truites Fario capturés à raval direct du seuil de Gréoux

vers l'amont du seuil où se trouve les zones

de frayères.

Le Verdon GREOUX LES BAINS

(La réserve de pêche comprise entre le

barrage à l'amont et le muret béton en

aval)

A.A.P.P.M.A. DE BARREME Gestion d'un ruisseau pépinière (transfert des poissons dans le cours d'eau

L'Asse ») ;

L'Adou de la Fabrique BARREME

Sous l'atelier de menuiserie ONF

551

9ANNEXE j Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-264-008 DU 21 SEPTEMBRE 2015 autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

à capturer et à transporter du poisson destiné au repeuplement

dans le département des Alpes de Haute-Provence, en 2015

er~ati

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

te. Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email ddt-inise@alpes-de-haute-provence.gouvfi• ;

Service Départemental de l'ONEM.A des Alpes de Haute-Provence — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onernafr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération F.D.A.A,P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche oui D NON D

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement D - à des fins d'inventaire D

- niveau d'eau abaissé artificiellement D - à des fins scientifiques D ** voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement - sauvetage D

- déséquilibre biologique D

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI D NON D

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.

156Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

157Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-264-008 DU 21 SEPTEMBRE 2015 autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

à capturer et à transporter du poisson destiné au repeuplement

dans le département des Alpes de Haute-Provence, en 2015

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Dernontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS - Fax : 04.92.30.55.36 - Email : et-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.ii• ;

e• Service Départemental de PONENIA des Alpes de Haute-Provence - Château de Cannejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Enlai! sd04@onemaft:

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : F.D.A.A.P.P.MA. des Alpes de Haute-Provence

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche oui D NON El (article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche oui D NON D

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement - sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

N©m et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI D NON D

158Page 2 / 4

S'IsATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche et l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

159Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

- basses eaux D

- eaux moyennes D

- hautes eaux ❑

événements particuliers

Sécheresse ❑

■ Crues D

Autres éléments D

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides D

eaux claires ❑

- autres éléments El

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

160Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

161Libtra • Égaliti • Prenait"

RÉPUBLIQWEF1tANCAISB

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement — Risques

PREFECTURE DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE INTER PREFECTORAL N° 2015-40 --t'd'$

autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fuis scientifiques dans le cours d'eau La Blanche, sur les communes de LA BREOLE dans les Alpes de Haute-Provence

ainsi que de BREZIERS et ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes, en 2015

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande du 1" septembre 2015 présentée par le bureau d'études GAY à GRENOBLE (38000) ;

VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 2 septembre 2015 de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 10 septembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DFMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30,55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-hante-provence.gouvii

162VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0020 en date du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-006 en date du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces inventaires piscicoles sont nécessaires pour l'élaboration de l'expertise écologique imposée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2013080-0001 relatif aux prises d'eau du barrage de Serre-Ponçon et de La Blanche pour la concession de Serre-Ponçon, à la suite du relèvement du débit réservé ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,

ARRETENT

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom BUREAU D'ETUDES GAY ENVIRONNEMENT

Résidence 14, boulevard Maréchal Foch

38000 GRENOBLE

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Jean-Charles BENEDETTI, hydrobiologiste, et Vincent OSTERNAUD, hydrobiologiste, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Ils seront assistés de :

> Patricia DETREZ, hydrobiologiste ;

> Marc INSARDI, hydrobiologiste ;

D Jean-Baptiste BAUD, hydrobiologiste ;

➢ Dylann ANGELIN, hydrobiologiste ;

> ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 9 octobre 2015,

2

163ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Les pêches d'inventaires sont réalisées dans le cadre d'une expertise écologique imposée à ELECTRICITE DE FRANCE par l'arrêté interpréfectoral n° 2013080-0001 relatif aux prises d'eau du barrage de Serre-Ponçon et de La Blanche pour la concession de Serre-Ponçon, à la suite du relèvement du débit réservé. Elles seront effectuées dans une partie accessible du tronçon court-circuité par la prise d'eau dite de « la Garde » sur la Blanche.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront sur la Blanche, communes de LA BREOLE (département des Alpes de Haute-Provence) et de BREZIERS et ROCHEBRUNE (département des Hautes- Alpes).

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel du bureau d'études GAY Environnement.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marque EFKO - type FEG 8000 ou FEG 1500.

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du lac ou sur les embarcations de pêche et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène â l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

3

164ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.

Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type «Eugénol ».

ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à la :

Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques- Pôle Eau

Email :ddt-tnise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi• ;

Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Hautes-Alpes -

Service Eau, Environnement et Forêt - Entai' ddt-rnisen@hautes-alpes.gouvfr• ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence - Etnail : sd04@onema.fr ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Hautes-Alpes - Etnail : sd05@onema.fr•.

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, aux D.D.T. des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes et aux Services Départementaux des Alpes de Haute-Provence et des Hautes- Alpes de PONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

4

165Fait à GAP,le 1 7 SEP. 2015

Pour le Préfet des Hautes-Alpes

et par délégation,

Le Direct Départemental

'toires,

VEDEL

Pour la Directrice Départementale

des Territoires

La Dir-ctricirejointe

eiereilatk

Pascaline COUS'

ARTICLE 14 - DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réservé du droit des tiers.

ARTICLE 18 - RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE clans un délai de deux mois, à compter de sa

publication.

ARTICLE 18 - SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les

prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R, 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la classe, le fait de ne pas respecter

les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 17 - EXECUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-

Alpes, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes GAY Environnement à

GRENOBLE (38000) et publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des

Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 2 4 SEP. 2015

Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence

'et par délégation,

La Directrice Départementale

des Territoires,

Gabrielle FOURNIER

5

166Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-267-015 DU 24 SEPTEMBRE 2015 autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau La Blanche,

sur les communes de LA BREOLE dans les Alpes de Haute-Provence

ainsi que de BREZIERS et ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes, en 2015

ARA

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à :

Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demonizey — CS 10211 — 09002 DIGNE LES BAINS — Fax :04.92.30.55.36 — Emall : ddt-mise@alpe,s-de-haute-provence.goue ;

Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cartnejane 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

*:* Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes - Service Eau, Environnement, Forêt, Police de l'Eau et de la

Pêche — A3, place du Champsaur — B.P. 98 — 05007 GAP Cedex — Fax : 04.92.40.35.83 — Email ddt-tnisen@hautes-alpes.gouvji• ou pierre.darier@hautes-alpes.gouv.fr ;

Service Départemental de PONEMA des Hautes-Alpes — Quartier d'Entraigues — 05200 EMBRUN - Email sd05@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maitre d'ouvrage de l'opération ELECTRICITE DE FRANCE

Nature de l'opération nécessitant la pèche Dans le cadre d'une expertise écologique imposée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-080-0001

relatif aux prises d'eau du barrage de Serre-Ponçon

et de la Blanche pour la concession de Serre-Ponçon,

à la suite du relèvement du débit réservé.

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON El

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement D - à des fins d'inventaire

niveau d'eau abaissé. artificiellement 0 - à des fins scientifiques ❑ ** voir paragraphe ci-dessous (1)

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement D - sauvetage ❑

- déséquilibre biologique D

(1) Pèche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation)

Travaux d'urgence OUI ❑ NON D

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet. 167Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PEULE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

Nature

Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à GRENOBLE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

168Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-267-015 DU 24 SEPTEMBRE 2015 autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau La Blanche,

sur les communes de LA BREOLE dans les Alpes de Haute-Provence

ainsi que de BREZIERS et ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes, en 2015

a

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à • > Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Enlai' : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvir ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAIN?' URSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Emall : sd04@onemati.

❖ Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes - Service Eau, Environnement, Forêt, Police de l'Eau et de la Pêche —A3, place du Champsaur — B.P. 98 — 05007 GAP Cedex — Fax : 04.92.40.35.83 : ddt-misen@hautes-alpes.gouvir ou pierre.darier@hautes-alpes.gouv,fr ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Hautes-Alpes — Quartier d'Entraigues — 05200 EMBRUN - Email : sd05@onetnalk.

CADRE DE L' OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération ELECTRICITE DE FRANCE

Nature de l'opération nécessitant la pêche Dans le cadre d'une expertise écologique imposée par l'arrêté Sitter-préfectoral o° 2013-080-0001

relatif aux prises d'eau du barrage de Serre-Ponçon

et de la Blanche pour la concession de Serre-Ponçon,

à la suite du relèvement du débit réservé.

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI D NON D (article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON D

OBJET DE L'OPERA.TION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement D - à des fins d'inventaire D

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique D

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux ait titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI Ei NON D

169Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

r Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

170Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VA!

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux ❑

eaux moyennes D

hautes eaux ❑

événements particuliers

▪ Sécheresse

■ Crues

a Autres éléments D

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides ❑

eaux claires ❑

- autres éléments D

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

171Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à GRENOBLE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

172Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 3 0 SEP. 20

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 2-7e O® -1

portant consignation administrative

Monsieur VERDEJO Jean-François

Commune de MALLEMOISSON

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 04-2009-00003 délivré le 19 mai 2009 à Monsieur et Madame Paul LIAUTAUD pour la réalisation du lotissement « La Clef des Champs » sur la commune de Mail emoiss on ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1228 du 18 juin 2009 portant prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°04-2009-00003 susvisé ;

Vu le rapport de manquement établi par l'inspectrice de l'environnement suite à une visite en date du 09/10/2014 ayant permis de constater la présence d'un mur édifié par Monsieur Jean-François VERDEJO, propriétaire d'un lot du lotissement « la Clef des Champs », et ne respectant pas les prescriptions particulières édictées par l'arrêté préfectoral n° 2009-1228 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015019-0032 en date du 19 janvier 2015 mettant en demeure Monsieur Jean-François VERDEJO, de régulariser sa situation administrative, en déposant un dossier de demande de régularisation dans un délai de 2 mois ou en réalisant des travaux de nature à rendre sa construction compatible avec l'arrêté préfectoral susvisé dans un délai de trois mois ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT) transmis à l'exploitant le 18 août 2015 par lequel il lui était signifié qu'une visite réalisée sur site le 28 juillet 2015 avait permis de constater que le mur litigieux était toujours à la même place, et qu'en conséquence, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la consignation d'une somme de 10 000 € était envisagée correspondant à la remise en état des lieux. Ce même courrier l'informait qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 173Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé par le courrier du 18 août 2015 susvisé, malgré sa visite dans les locaux de la DDT lors de laquelle il lui a été rappelé la nécessité de répondre à ce courrier ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé, le mur étant toujours en place ;

Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis des autres riverains du ravin ayant acquis des lots dans le lotissement « la Clef des Champs » et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;

Considérant que le montant correspondant à la réalisation des travaux, soit le démontage d'un mur de soutènement de 1,50m de hauteur et de 25 m de longueur, l'évacuation des déchets dans un lieu autorisé, la remise en forme de la berge avec une pente de 1/1 y compris avis d'un expert et suivi des travaux, a été estimé à 10 000 euros ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1

La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de Monsieur Jean-François VERDEJO, habitant 15, chemin des Gravas, 04000 DIGNE- LES-BAINS, pour un montant de 10 000 euros correspondant au coût des travaux de démolition du mur litigieux (avis d'un expert, démontage du mur, évacuation des déchets et remise en forme de la berge avec une pente de 1/1). Ces travaux permettront conformément à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 janvier 2015 susvisé, de régulariser la situation administrative du lot appartenant à Monsieur Jean-François VERDEJO.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 2

Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à Monsieur Jean-François VERDET° au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.

Article 3

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8, Monsieur Jean-François VERDEJO perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

174Article 4

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-François VERDEJO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le préfet,

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

175176Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le 28 septembre 2015

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-271-010

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A.51

du PR 70+000 au PR 126+692 sur les communes de Manosque,

Voix, Villeneuve, La Brillane, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort,

Château-Arnoux St-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac,

Entrepierres, Sisteron et Mison

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8 et 9 et R412-7 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur; Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre 1, 8ème partie ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.3035.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pretgouv.fr 177Vu l'arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015, donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, directrice départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119-006 du 29 avril 2015, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;

Vu la demande de la société ESCOTA en date du 11 septembre 2015 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation entre les 28 et 30 septembre 2015 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article I :

En raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur la section Manosque (PR 70+200) — La Saulce (PR 152+800) de l'autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les deux sens de circulation,

Ces travaux nécessiteront la fermeture de 211100 à 5h00 des échangeurs suivants :

➢ Échangeur n°22 — Sisteron centre — Vallée du Jabron (ex Sisteron Sud) au PR 116+200 :

les nuits du 28 au 29 septembre et du 29 au 30 septembre 2015, cette dernière nuit étant une nuit de réserve suivant l'avancement du chantier ;

➢ Échangeur n°23 — Sisteron nord au PR 123+200 :

les nuits du 29 au 30 septembre et du 30 au 1" octobre 2015, cette dernière nuit étant une nuit de réserve suivant l'avancement du chantier.

En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates ultérieures hors les week-ends, jours fériés et jours hors chantiers.

Dans ce cas le CRICR Méditerranée et le Conseil Départemental des Alpes de Hautes Provence seront informés 48 h avant la fermeture effective.

Pendant la durée des travaux, l'inter-distance entre deux chantiers empiétant sur la chaussée sur l'autoroute A51 pourra être ramenée à 0 km.

Page 2

178Article 2 :

Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place pendant les fermetures d'échangeur.

2.1 — Fermeture de l'échangeur n°22 les nuits du 28 au 29 septembre 2015 et du 29 au 30 septembre 2015 (nuit de réserve) :

x dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce

Les véhicules ne pouvant pas accéder à l'autoroute A51 par l'échangeur n°22 en direction de La Saulce, rejoindront par la RD 4085 l'échangeur n°23 d'où ils pourront accéder à l'A51 en direction de La Saulce.

Les véhicules circulant sur l'A51 en direction de La Saulce seront invités à sortir à l'échangeur n°21.

x dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence :

Les véhicules ne pouvant pas accéder à l'autoroute A51 par l'échangeur n°22 en direction d'Aix-en-Provence rejoindront par la RD 4085, l'échangeur n°21 d'où ils pourront accéder à l'A51 en direction d'Aix-en-Provence.

Les véhicules circulant sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence seront invités à sortir à l'échangeur n°23.

2.2 — Fermeture de l'échangeur n°23 les nuits du 29 au 30 septembre 2015 et du 30 septembre au 1" octobre 2015 (nuit de réserve) :

x dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce :

Les véhicules ne pouvant pas accéder à l'autoroute A51 par l'échangeur n°23 en direction de La Saulce rejoindront La Saulce par la RD 4085.

Les véhicules circulant sur l'A51 en direction de La Saulce seront invités à sortir à l'échangeur n°22.

x dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence :

Les véhicules ne pouvant pas accéder à l'autoroute A51 par l'échangeur n°23 en direction d'Aix-en-Provence rejoindront par la RD 4085, l'échangeur n°22 d'où ils pourront accéder à l'A51 en direction d'Aix-Marseille ;

Les véhicules circulant sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence seront invités à sortir à l'échangeur n°22.

La signalisation des itinéraires de déviation et leur jalonnement sera composée d'un panneau de confirmation de déviation du type KID62 en début d'itinéraire et d'une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 kms,

Article 3 :

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA.

Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7) et affichage de messages sur PMV,

Page 3

179Article 4 :

➢ M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires ;

➢ Mmes et MM. les maires de Manosque, Voix, Villeneuve, La Brillane, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort ,Château-Arnoux-St-Auban, Aubigmosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison;

➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ;

➢ M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;

➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;

9 M. le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière Méditerranée ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

pour le Préfet et par délégation,

pour la Directrice Départementale des Territoires par subdélégation,

le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,

)

Jean-Louis VINAI

Page 4

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&Ému= FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES Digne-tes-Bains, le Service Environnement - Risques

2 8 SEP, 2015

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-274-u

autorisant PUMR CARRTEL INRA/Université de Savoie

à THONON-LES-BAINS (74203)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2015

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande du 1" septembre 2015 présentée par l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie à THONON-LES-BAINS (74203) ;

VU l'avis favorable en date du 25 septembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 22 septembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'avis favorable en date du 24 septembre 2015 du Parc National du Mercantour ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-006 du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92,30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 911 à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne( : www.alpe,s-de-haute-provenee.gouv.fr

181ARRETE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie

Résidence : 75, avenue de Corzent — B.P. 511

74203 THONON-LES-BAINS Cedex

est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Emilien LASNE et Jean GUILLARD de l'INRA ainsi que Martin DAUFRESNE de IRSTEA sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2015.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre d'une étude qui vise à analyser l'impact du changement climatique à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sur l'espèce de poisson «Omble Chevalier» et afin d'analyser la survie des oeufs issus de plusieurs populations de poisson exposés à différentes conditions de température en milieu expérimental, l'UMR CARRTEL -INRA/Université de Savoie, en association avec IRSTEA et l'Université de LYON, souhaite capturer des géniteurs d'Omble Chevalier pendant la période de reproduction pour prélever des gamètes et des échantillons de tissus.

Pour le département des Alpes de Haute-Provence, cette étude concerne le lac d'Alios et le lac de Sainte-Croix du Verdon.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront sur le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS.

182

2ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie pour les filets maillants.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :

- deux filets maillants benthiques posés depuis une embarcation ; pour des actions de pêche courtes, les filets seront posés et relevés dans la même journée.

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.

ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du lac ou sur les embarcations de pêche et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Seules la capture des Ombles chevaliers est autorisée, toutes les autres espèces capturées seront remises à l'eau immédiatement.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau à l'exception des Ombles Chevaliers. Ceux-ci seront maintenus dans l'eau dans des bacs à oxygénation.

Des échantillons de nageoire et des écailles seront prélevés sur les Ombles. Les gamètes de quelques individus matures (maximum 10 mâles et 10 femelles) seront prélevés sur place pour être acheminés rapidement à la pisciculture expérimentale de l'INRA à THONON-LES-BAINS.

Dans le cas où les géniteurs ne seraient pas matures, 10 mâles et 10 femelles au maximum seront conservés et transportés à la pisciculture expérimentale de l'INRA.

Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol »..

Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.

183

3ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à.

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvfi) ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane —

04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax 04.92.34.99.75 —

Email : sd04@onetnalr).

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de 1'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 15 - RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

4

184ARTICLE 16 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 17 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie à THONON-LES-BAINS (74203) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Une copie du présent arrêté sera transmis au Directeur du Parc National du Mercantour.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

des Territoires,

Gabrielle FOURNIER

Pour la Directrice Départementale

des Territoires

La Directri eljointe

ascaline COUSIN

185

5Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-271-006 DU 28 SEPTEMBRE 2015 autorisant l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie

à THONON-LES-BAINS (74203)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2015

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS Fax : 04.92.30.55.36 — Email : demise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;

• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax • 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

UNIR CARRTEL-INRA/Université de Savoie

Etude visant à analyser l'impact du changement

climatique sur une espèce de poisson, l'Omble

Chevalier

OUI El NON D

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement D - à des fins d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement D - à des fins scientifiques ** voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D

- déséquilibre biologique D

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence oui D NON D

186

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au in5.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à THONON-LES-BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

187Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-271-006 DU 28 SEPTEMBRE 2015 autorisant I'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie

à THONON-LES-BAINS (74203)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2015

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : 4> Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email • ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvii• ;

ef Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFA UT SA INT-JURSON Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maure d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

: UMR CARRTEL-INRA/Université de Savoie

: Etude visant à analyser l'impact du changement

climatique sur une espèce de poisson, l'Omble

Chevalier

OUI D NON D

oui D NON D

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

D - à des fins d'inventaire

D - à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

D - sauvetage

- déséquilibre biologique D

(I) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence ul ❑ NON D

188Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

189Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pèche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Omble chevalier OBL

Perche soleil PER

Spirl in SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

- basses eaux

- eaux moyennes D

- hautes eaux ❑

événements particuliers

■ Sécheresse ❑

• Crues ❑

▪ Autres éléments D

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires D

autres éléments ❑

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

190Page 414

OBSERVATIONS :

Fait à THONON-LES-BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

191Lfbaté • Ésallté'à Flamine

MPUBI.IQ,UE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES — ALPES

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÉT

Arrêté préfectoral ne' 2015 - 2 ét ,

OBJET ; Approbation du plan de signalisation de la retenue de là Saulce, sur la Durance, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

LE PRÉFET DES HAUTES — ALPES

LA PRÉFÈTE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURe

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, L214-2 et L214-12 ;

VU le Code du sport, notamment ses articles L131-14 et L311-2 ;

VU le Code des transports, notamment ses articles R.4241-52 et A.4241-52 ;

VU le Code de l'énergie Livre V, notamment ses articles L,531-1 à L.531-6 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation Intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-243-0007 du 30 août 2012 listant les ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-189-0020 du 08 juillet 2013 donnant délégation de signature à M Sylvain Vedel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-322-0008 du 18 novembre 2013 donnant subdélégation de signature à M Marc Figuet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt et à M Éric Cantet ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-119-0004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle Fournier, directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence ;

192

!!VU l'arrêté préfectoral n'2015-119-0005 du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature à M Michel Charaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service Environnement- et Risques et à M Pierre Gottardi Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;

VU le plan de signalisation de la retenue de la Saulce reçu à la DDT le 09 juillet 2015 et réalisé par EDF;

SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence;

ARRÊTENT

Article 1 : En application de l'article A.4241-52 du code des Transports susvisé,- le plan de signalisation de la retenue de la Saulce, annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 : En application de l'article R.4242-8 du code des Transports susvisé, EDF dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence et notifié à EDF.

Article 4 Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

- MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, - MM. les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence ,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée :

- aux Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence,

- au Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (Service Energie Logement), - au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak,

- à MM les maires des communes de La Saulce et Curbans.

Fait à Digne les Bains, le

Pour la Préfète et par délégation

PI La Directrice Départementale des Territoires

I ) Le Chef du Service Environnement et Risques

1.{Ÿr Fait à GAP, le 2 1 f e

Pour le Préfet et par délégation

• Pl Le Directeur Départemental des Territoires

Pi Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt

L'Ingénieur le l'Agde Lure et de l'Environnement

) 7,, Michel CHARAUD Éric N

Le Chef du Ale Eau

j‘ rt

,erre

193PLAN DE SIGNALISATION DES OUVRAGES DANGEREUX POUR LA NAVIGATION :

RETENUE DE LA SAULCE

indice 1 8 pages

Résumé Ce document présente le plan de signalisation des ouvrages dangereux pour la navigation sur la retenue de La Saulce

EDF

Direction Production ingénierie

LIPM - 10 avenue \Mon •

13482 MARSELLE CEDEX 20

sweeeedt.cein 1 /8 194Mai 2015

'b'9 e‘ e e D F '

RIT:OAC; FION • Wi OD1 F 1 CA Ï1(re,

indice Rédacteur . Nom - • Visa Date Vérificateur Nom — Visa Date Justification et Ne des pages modifiées

1 , - R.Desnoyers

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21105/2015 P.Vetsin 2t/0&2015 Création du document

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D ll'i' ni ON itiTLR. 1.11'. A EDF pRoDUCTION MEDITENRAfet:>:

Destinataires , Nb. Destinataires Nb,

GEH Durance — Pôle PP I Mission MR0 I

DIFF138101 i F..X fi: R iqu A f: DI f) miitic HOM. MEDI I EIMA111.1?

Destinataires. Nb. Destinataires Nb.

DDT 05 (G. CAUNEGRE) Camping du Lee situé aux abords de la retenue de ta Saulce

e.cr .ter n

EDF

Direction Production Ingénierie

UPM - 10 avenue Viton

13482 MARSELLE CEDEX 20

wu* edf.ccirn 218 195Mai 2015 e

S 0 PA MA R E

t CONTEXTE

2. PERMETRE CONCERNE POUR LE OU DE SSTERON 4

3. i3ARRAGE DE LA SAULCF 4

31 INFoRffliONS 4

S0,3AUSATK/1 , 1E1MSAGEE ETUPLANTATK}141 5

4. PROCEDURE A SUNRE 8

EDF

Direction Production ingénierie

UPM - 10 avenue Viten

13482 MARSEILLE CEDEX 20

weemedr. com 3/8 196e l e- -eeDF Mai 2015

Gestionnaire : UP Méditerranée ---GEH Durance

Bâtiment le Vérance

Le chemin du Thor

04220 SAINTE-TULLE

Cours d'eau Durance aval

Localisation

CONTEXTE

Suite au décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 (abrogé au 25 mars 2013) relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L.211-3 du code de l'environnement, le préfet des Hautes- Alpes a établi le 30 août 2012, par sous-bassins et par cours d'eau, la liste des ouvrages présents dans le département du 05 pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.

En tant que concessionnaire et exploitant d'ouvrage faisant obstacle à la navigation, et dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l'Arrêté Préfectoral n°2012-243-0007 relatif à la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés, il appartient à EDF d'établir le plan de signalisation de l'ouvrage, qui sera appelé à être approuvé par arrêté.

2. PEMMETRE CONCERNE POUR LE OU DE SISTERON.

Le barrage de La Saulce, dans le périmètre du Groupement d'Usines de Sisteron, a été déclaré ouvrage

nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés, conformément à !a liste des ouvrages dressés dans l'annexe I de l'Arrêté Préfectoral n°2012- 243-0007.

3, BARRAGE DE LA SAULCE

3.1. INFORMATIONS

trayaree...,

EDF

Direction Production ingénierie

UPM -10 avenue Vi ton

13482 MARSE&LE CEDEX 20

www edt.com

,exemeecoxeeearene=1.,=,......—mer=ye,.....".

4/8 1971981992004-›-ebeDF Mai 2015

4, PROCEDURE A SUIVRE

- EDF réalise une proposition de plan de signalisation, qui sera ensuite adressée en version projet pour chacun des ouvrages concernés aux services de la DDT du 05.

- EDF veillera égaiement à joindre au plan de signalisation les autorisations des propriétaires de parcelles concernées par l'implantation des panneaux, st besoin.

Une fois ce plan validé par les services de la DDT 05, EDF réalisera la pose des panneaux conformément au plan de signalisation. Le pian de signalisation sera appelé à être approuvé par arrêté.

EDF

Direction Production Ingénierie

UPM -10 avenue Viten

13482 MARSEILLE CEDEX 20

weemencorn 8/8 201Liberté . Égaillé • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 10 septembre 201 - 5 Service Environnement Risques I st•ed.

ARRETE PREFECTORAL N° 201253.004

Portant application du régime forestier

sur la commune d'AUBIGNOSC

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aubignose en date du 16 juin 2015 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 03 septembre 2015 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu L'Arrêté Préfectoral n° 2015119.004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et l'Arrêté Préfectoral n° 2015119.006 du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

Page 1

202ARIZETE :

Article 1 :

Le Régime Forestier est applicable à la parcelle de terrain désignée ci-après

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (lia)

Alpes de Haute-

Provence

Commune

d'Aubignosc

AUBIGNOSC « Ponclionière» B 1450 1,9835

TOTAL 1,9835

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'Aubignosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d'Aubignosc et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Direc ge 411 épart

té r

j idePe res

mentale

Mich& CHARAUD Chef

du Service Environnement - Risques

Page 2

203xieB

Liberté • Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 10 septembre 2015 Service Environnement Risques tnx.Erex.1...“4.....7&W,In.g.Leu,

ARRETE PREFECTORAL N° 2015253.003

Portant application du régime forestier

sur la commune de SAINT-VICENT sur JABRON

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu l'Arrêté Préfectoral du 03 mars 2008, fixant les mesures compensatoires aux travaux de défrichement pour la construction de Pinstallation ITER à Cadarache (13) ;

Vu l'acquisition par le CEA de terrains sur la commune de Saint-Vincent sur Jabron ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 19 août 2015 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu L'Arrêté Préfectoral n° 2015119.004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et l'Arrêté Préfectoral n° 2015119.006 du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

Page I

204ARRETE :

Article 1 :

Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (lia)

Alpes de Haute-

Provence

CEA

Agence ITER France

SAINT-VINC.p1T

Sur JABRON

« Les Longes » A 41 3,4700

« Les Clots » A 42 0,7650

« Les Clots » A 44 0,8660

« Peyrachon » A 49 1,2490

« Le Tréboux » A 53 8,0050

« Le Tréboux » A 56 0,4180

«L.a Glaudasse » A 57 0,6030

« Le Tréboux » A 58 2,2532

« Le Tréboux » A 59 0,6300

« Le Tréboux » A 60 6,8400

« Pièd de Mare » A 68 0,5220

« Le Tréboux » A 114 24,6221

« Les Clots » A 116 9,8112

« Les Clots » A 117 4,3673

« Les Clots » A 122 38,3612

« Le Tréboux » A 123 12,5904

« La Glaudasse » A 126 0,2274

« Peyrachon » A 128 1,2269

« Les Aumayes » C 5 2,4930

« Preynoles et Chouveiroun » C 37 0,8140

« Preynoles et Chouveiroun » C 38 0,8060

« Preynoles et Chouveiroun » C 41 0,3770

« Le Baumon » C 43 3,0530

« Le Bouillon » C 44 1,2090

« Le Baumon » C 45 1,5260

« Le Saumon» C 46 1,3260

« Pralonguet » C 61 2,0440

« Pralonguet » C 62 1,7400

« Pralonguet » C 63 5,3340

« Pralonguet » C 64 2,0150

« Pralonguet » C 65 1,0520

« Pralonguet » C 66 0,0460

« Pralonguet » C 68 0,0270

« Pralonguet » C 69 2,0520

« Pralonguet » C 70 0,0790

« Pralonguet » C 73 5,1930

« Pralonguet » C 74 0,0050

« Pralonguet » C 75 1 1430

« Pralonguet » C 76 0,7030

« Pralonguet » C 77 0,1270

« Pralonguet » C 78 0,0820

« Pralonguet » C 79 1,6020

« Pralonguet » C 80 0,4330

« Pralonguet » C 81 0,4960

« Pralonguet » C 52 0,6120

1,0230 « L'Enripel » C 200

« Preynoles et Chouveiroun » C 430 0,1284

« Preynoles et Chouveiroun » C 432 0,1013

« Preyrioles et Chouveiroun » C 434 6,6555

« Les Aurnayes » C 436 3,2670

« Les Aumayes » C 437 2,4030

TOTAL 169,1879

Page 2

205Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Vincent Sur Jabron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de de Saint-Vincent Sur Jabron et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des Territoires

La Dire fie djointe

Pascaline COUSIN

206

Page 3207Liberté • egalité • Fraternité

RÉPUBLICIUF FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction Régionale de l'Environnement, ft3 SEP, 2U$ de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages 5

, )t)..ÀS. --.9_,S.

Arrêté portant dérogation à la législation

relative aux espèces protégées

Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants,

VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 40 de l'article 1...411-2 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l'Arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique national alpin en tant que conservatoire botanique national,

VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention, reproduction, culture, introduction et réintroduction d'espèce végétales protégées déposée le 17 février 2015 par le Conservatoire Botanique National Alpin,

VU l'avis formulé par l'expert délégué, président de la commission flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 6 mai 2015,

VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 30 juin 2015,

Considérant la nature des activités du Conservatoire Botanique National Alpin, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l'échelle de son territoire d'agrément, et l'intérêt de disposer dans ce cadre d'une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport, détention, reproduction, culture d'espèces végétales protégées,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

208ARRETE

Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA) est domicilié Domaine de Charance, 05000 GAP, et représenté par son directeur Bertrand LIENARD.

Les botanistes habilités sont : Sylvain ABDULFiAK, Gilbert BILLARD, Véronique BONNET, Noémie FORT, Luc GARRAUD, Stéphanie HUC, Ornella KRISTO, Ludivine LAPEBIE, Thomas LEGLAND, Bertrand LIENARD, Frédéric MARQUIS, Gilles PACHE, Émilie RATAJCZAK, Thomas SANZ, Jérémie VAN ES et Jean-Charles VILLARET.

Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, à des fins d'identification, de constitution de parts d'herbier, d'études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de conservation, à réaliser des prélèvements, transports et culture ex-situ de plants ou fragments de plants de toutes les espèces végétales protégées dans le département des Alpes de Haute Provence, inclus dans le territoire d'agrément du Conservatoire sous réserve :

- de l'obtention des autorisations d'accès et de prélèvement de la part des propriétaires et gestionnaires de sites de prélèvements prévus, ainsi que du respect des dispositions réglementaires applicables sur les espaces protégés des territoires d'étude, - que les prélèvements ne mettent pas en péril l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés,

- de garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un registre mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des récoltes, - de publication d'un bilan annuel des prélèvements réalisés, ainsi que d'un bilan global au terme de la période d'agrément. Ces bilans seront adressés aux DREAL et directeurs de parc nationaux concernés, à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du MEDDE, ainsi qu'à l'expert délégué flore du CNPN,

- que tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel d'individus d'espèces végétales protégées sur le territoire d'agrément du Conservatoire Botanique National Alpin fasse l'objet d'une demande argumentée spécifique et préalable d'avis auprès du Conseil National de la Protection de la Nature.

Article 3 : Durée de validité de l'autorisation

L'autorisation est valable pendant la durée d'agrément du conservatoire botanique national alpin en tant que conservatoire botanique national, soit jusqu'au 24 mars 2019.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

209Article 8 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Digne, le

.1"

1-Ta mei-Francis MM< ACE1ER A.Mei • ÉsetUi • Prolfraki

Rhumais FRANÇAIS:14

Dinan Ereglorante de l'Envirolmement,

de Malignement et du Logement

Provenee-Alpmeate-d'Azur

Arrtté DREAL-SEL-UER-2015-14 en date dn 4

septembre 2015 portant autorisation, au titre de

l'article 33 alinéa I du décret ise9494 modifié,

concernant les travaux maniques sur le prise d'eau

de La Blanche — Commune de La Dréele (04).

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de IR Légion (l'honneur

Officier de l'ordre national de Mérite

LE PREFET DES :LIMITES-ALPES

le code de rènenele et nt animent son livre III titre I** et Son livre ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles 1214-3, R.214-86 à R.214-87 ;

vu le décret n°94.894 du 13 octobre lem modifié relatif à la concession et à le déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vil le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvent le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

rü le décret du 26 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon sur la Durance ;

Vil la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre do l'article 33 alinéa I du décret n*94-894 modifié reçue le 18 nial 2015, complétée une première fois le 51 juillet 2015, complétée une deuxième fois le 3 septembre 2015, présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative aux travaux mécaniques sur la prise d'eau de La Blanche ;

VU ravis des services consultés en date du 27 mai 2015 ;

VU le projet da té adressé EDF Unité de Production Méditerranée en date du 4 septembre 2015 ;

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 4 septembre 2015 ;

VU l'a: té du préfet des Alpes de Haute -Provence n°2013-649 du 3 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement; de raménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

211VU l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence n°1)0250-2015-30 du 17 août 2015 portant subdélégation do signature pour le préfet et délégation de signature pour ta directrice aux agents de la DUAL PACA ;

VU Unité du préfet des Hautes-Alpes n°2013-189-0015 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Anneennee DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

VU l'arrêté du préfet des Hautes. -Alpes n°110251-2015-8G du 17 août 2015 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;

CONSUMANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation do la chute le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

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TITRE 1 : ()n'Uri'

Article 1 t Objet

EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l'article 33 alinéa 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, à réaliser les travaux mécaniques sur la prise d'eau de La Blanche,

Article 2 ; Caractéristiques des mirages

Les travaux sont réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation complété, La localisation du projet figure en annexe L

Les travaux consistent en la motorisation de différentes vannes ainsi que la reprise du contrôle-commande.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Autres reementations

Conformément à l'article 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre dès articles 1,214-1 et suivants du code de l'environnement.

Hennis ce cas, le présent arrêté no dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 4 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpe,

Article S: Yoles et dans de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente

— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet arrêté lui a été notifié,

212délégation,

délégation,

énergie et réseaux

Pour les

pour la

l'adjoint au

Jaeky CHEVAL

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dee dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les lntérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1,

dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet =été.

Article 6 : Exécution

Les seerétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,

Les directeurs départementaux des territoires des Alpes de Haute-Provence et des Hautes- ,

Les chefs de service départementaux de PONEMA des Alpes de Haute-Provenu et des Hautes-Alpes,

Les commandants de groupement de la gendarmerie des Alpes de Haute-Provera et des Hautes-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Officier de l'Ordre national du Afflte

VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre r et son livre V ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles 8214-3, 11.21486 à R.214-87 ;

VU le décrut n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

VU le décret du 13 avril 2010 relatif é l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte-Tulle 1 sur la Durance dans le département des Alpes de Haute Provence;

V u' la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié reçue le 11 au* 2015 et complété le 17 septembre

2015, présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative aux travaux

de reconnaissances géotechniques sur le seuil de l'ancienne prise de Sainte-Tulle 1;

VU l'avis des services consultés en data du 11 aorit 2015;

VU le projet d'arrêté adressé EDF Unité de Production Méditerranée un date du 18 septembre 2015 ;

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 21 septembre 2015 ;

VU l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence n°2013-649 du 3 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Anne.-France DIDIER, directrice régionale de

renvironnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête-d'Azur ;

216VU Parrêté du préfet des Alpes de Haute-?rovenne neD0250-2015-Se du 17 ana 201$ portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la

directrice aux agents de la DREALPACA ;

CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

l'environnement et les meilleures conditions économiques et financléres pour le

concédant ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cate-d'Azur ;

: OMET

Article 1: Objet

EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié susvisé d zléaliser les travaux de reconnaissances géotechniques sur le seuil de l'ancienne prise de Sainte-Tulle 1,

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages •

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demanda d'autorisation empiété par le document du 17 septembre 201$. La localisation du projet figure en annexe L

. Tfle2 : DISPOSITIONS GENERAIM

Article 3 Antres réglementations

Conformément à Partiels 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Hormis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 4 t Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Article 5 Voies et débris rie recoure

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :

— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter do la date à laquelle cet

arrêté lui n'été notifié,

— par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1,

dans un délai d'un an à compter do la publication ou de l'affichage de cet arrêté,

Article 6 Exéeeon

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,

Le direeteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-de-Haute-Provence,

217Le chef de service départemental de 1ONBMA des Alpes-dellaute-Proverwe,

Le commandant de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pble Pastoralisme

Digne les Bains, le 0 octet

ARRETE PREFECTORAL n° 2015 —.711 Oô

Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE,

ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

220Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-257-004 du 14 septembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Var du let octobre 2013 modifié fixant la liste des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de ,1 „4eélexemeiit de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques déartement du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Casais lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes n° 2015-265-2 du 22 septembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus), dans ledépartement des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix sept lieutenants de louveterie ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Caris lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES suivants : n°2014- 364 du 5 mars 2014 modifié Groupement Pastoral Col de Vars, n°2014-949 du 19 mai 2014 modifié Corinne Pastor, n°2014-950 du 19 mai 2014 modifié Groupement Pastoral Col Bas, n°2014-974 du 21 mai 2014 modifié GAEC Elve de l'Yves, n°2014-1106 du 28 mai 2014 Philippe Rayne, n°2014-170-0013 du 19 juin 2014 modifié Groupement Pastoral Pelouse, n°2014-191-0004 du 10 juillet 2014 modifié Groupement Pastoral Jausiers, n°2014-210-0004 du 29 juillet 2014 Groupement Pastoral Alpage, n° 2014-210-0009 du 29 juillet 2014 GAEC Plan Rebattu, n°2014-210-0010 du 29 juillet 2014 modifié GAEC le Gapian, n°2014-210-0011 du 29 juillet 2014 modifié Groupement Pastoral Gourette Aiguille, n°2014-210-0012 du 29 juillet 2014 Jean-Paul Fortoul, n°2014-219-0005 du 7 août 2014 Audrey Rochet, n°2014-219- 0006 du 7 août 2014 Groupement Pastoral Col de Larche, n°2014-254-0011 du 11 septembre 2014 Groupement Pastoral Famouras, n°2014-336-0006 du 2 décembre 2014 Vincent Saunier, n°2015-054-0003 du 23 février 2015 Groupement Pastoral de la Sea, n°2015-154-0009 du 3 juin 2015 GAEC les Maisonnettes, n°2015-168-009 du 17 juin 2015 Groupement Pastoral Vallon des_ Jassines, n°2015-208-009 du 27 juillet 2015 Groupement Pastoral des Hyères, n°2015-208-010 du 27 juillet 2015 Gérard Sicard, n°2015-215-010 du 3 août 2015 Groupement Pastoral Montagnette Vallon Rémy, n°2015-246-008 du 3 septembre 2015 Groupement Pastoral Aupillon Baille, n°2015-246-009 du 3 septembre 2015 Jean-Michel Reynaud, n°2015-247-001 du 4 septembre 2015 Michel Martin, n°2015-247-004 du 4 septembre 2015 Groupement Pastoral Molanes, n°2015-266-005 du 23 septembre 2015 modifié Isabelle Chatagner, n°2015- 266-008 du 23 septembre 2015 Groupement Pastoral Choupette ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Calais lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités 221pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES suivants : n°2015-203-006 du 22 juillet 2015 GAEC du Plan Rebattu, n°2015-224- 010 du 12 août 2015 Groupement Pastoral Juan Rest, n°2015-224-011 du 12 août 2015 EARL Mas Saint-Louis, n°2015-247-006 du 4 septembre 2015 Groupement Pastoral Bernardez ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en œuvre par la très grande majorité des éleveurs et groupements pastoraux des unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES, au travers du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;

Considérant qu'en 2015 la présence de 86 chiens de protection sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES, constitue un élément de dissuasion active ;

Considérant que depuis 2011, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et les tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés sont mis en oeuvre, 167 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 544 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES ;

Considérant que la situation sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR- UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES répond à plusieurs critères définis par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 à savoir :

• une récurrence d'attaques depuis 2011 :

2011 — 39 attaques et 170 victimes,

2012 — 21 attaques et 63 victimes,

2013 — 29 attaques et 58 victimes,

2014 — 32 attaques et 111 victimes,

• une pression de prédation maintenue et aggravée au 26 septembre 2015 avec 46 attaques et 142 victimes contre 27 attaques en 2014 à la même date avec 94 victimes — soit 70 % d'augmentation du nombre des attaques et 51 % d'augmentation du nombre de victimes.

Considérant que conformément à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ces. données font ressortir une situation de dommages importants et récurrents qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement sur les unités pastorales situées en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour sur les communes de SAINT- PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE- CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES selon le territoire délimité sur la carte annexée au présent arrêté ;

222Considérant au regard de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre cohérent vis-à-vis des zones de pâturages des éleveurs qui les utilisent, qu'elle correspond à la topographie du secteur et à l'occupation du territoire par les loups susceptibles d'avoir causé les dommages, qu'elle se situe sur un territoire contigu au territoire de plusieurs meutes reproductrices selon l'expertise de PONCFS et que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;

Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux, les troupeaux situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR- UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES sont à la date du présent arrêté exposés au risque de prédation ;

Considérant que les chasseurs visés dans les arrêtés préfectoraux du Préfet du Var du 1" octobre 2013 modifié, du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2013-813 modifié et du Préfet des Hautes-Alpes n° 2015-265-2 du 22 septembre 2015 sont habilités à participer aux opérations de tir de prélèvement conformément à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est ordonné une opération de tir de prélèvements de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SA1NT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour.

Cette opération s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté.

Elle sera réalisée dans le respect des modalités prévues par le présent arrêté et de l'arrêté minis- tériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 2 :

L'opération de tirs de prélèvements est réalisée sous le contrôle technique de 1'ONCFS.

Les tirs de prélèvements pourront être réalisés par les lieutenants de louveterie ainsi que par toute personne compétente, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valide pour la période concernée par l'opération et sous réserve qu'elle ait suivi une formation auprès de l'ONCFS.

223Outre les agents de l'ONCES, sont habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvements les personnes formées par l'ONCES conformément à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ; leur liste est fixée par les arrêtés préfectoraux n°2015-257-004 du 14 septembre 2015 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du 1" octobre 2013 modifié du préfet du Var, n°2013-813 modifié du préfet des Alpes-Maritimes et n°2015-265-2 du 22 septembre 2015 du préfet des Hautes-Alpes susvisés.

ARTICLE 3 :

Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par le chef du Service Départemental de l'ONCES ou par son représentant.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCES, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCES, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 4 :

Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements sont celles de la catégorie Cl mentionnées à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, fixé par l'ONCES est autorisée.

ARTICLE 5 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.

L'opération doit alors être déclarée au Service Départemental de l'ONCES, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCES, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.

Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le Service Départemental de l'ONCES.

ARTICLE 6 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.

Le président de la société de chasse déclare au Service Départemental de l'ONCFS la localisation, là période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 de 'l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements.

Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.

224Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le Service Départemental de l'ONCFS.

ARTICLE 7 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT et le Service Départemental de l'ONCFS. Le Service Départemental de PONCFS est chargé de rechercher l'animal et d'informer le Préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT et le Service Départemental de l'ONCFS qui informe le Préfet.

Dès lors que le seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, l'opération est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est valable jusqu'au 29 février 2016, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.

Toutefois, il cesse de produire effet si

• le nombre de loup défini à l'article 1 du présent arrêté est atteint ;

• le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé est totalement atteint.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Patricia WI LAEIZT

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225Annexe 1

Territoires d'exécution (le l'opération ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements de loups en vue (le la protection contre la prédation du loup (Caris lupus) (les troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR- UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour

226227Liberté * Épila • Fraternité

RIIPUOLICIPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricote

Pôle Pastoralisine

Digne les Bains, le I DM. 20$5

ARRETE PREFECTORAL n° 20154/A e v

Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC Campagne Le Pigeonnier, sur les communes de CLUMANC et TARTONNE

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L,113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 40 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel dû 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE 228 AVENUE DEIvIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tel. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111)30 et de 14h15 à 161115Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1983 du 26 septembre 2013 autorisant M. Benoît CLEMENT, gérant du GAEC Campagne Le Pigeonnier, à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de kkmpeategôrie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis l lupus) sur les communes de CLUMANC et TARTONNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-246-0004 du 3 septembre 2014 autorisant M. Benoît CLE- MENT, gérant du GAEC Campagne Le Pigeonnier, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CLUMANC et TARTONNE ;

Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC Campagne Le Pigeonnier se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 susvisé ;

Considérant la demande présentée le 30 septembre 2015 par le GAEC Campagne Le Pigeonnier, représenté par son gérant M. Benoît CLEMENT, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;

Considérant que le GAEC Campagne Le Pigeonnier a mis en oeuvre les moyens de protection

contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ou en bergerie selon la saison ;

Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de CLUMANC ont été attaqués 3 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 7 juin 2015 (troupeau de M. Dominique PAUL), 14 septembre 2015 (GAEC les SAUZERIES) et 28 septembre 2015 (GAEC l'Agneau de CHAMBANAY), et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte indemnisée de 25 animaux ;

Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de TARTONNE ont été attaqués 9 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 12 octobre et 17 décembre 2014, le 9 janvier 2015, les 5, 10, 20 et 28 juin 2015, et les 9 et 25 août 2015 (éleveurs concernés : Dominique PAUL, Magali MAUREL, Laure MARTIN, Serge MARTIN, Claude DOREL, GAEC de Chabanon, GAEC Campagne le Pigeonnier, Groupement Pastoral du Pic de Couard), et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 32 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages au troupeau du GAEC Campagne le Pigeonnier par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ; 229Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canes lupus) du troupeau du GAEC Campagne le Pigeonnier est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC Campagne le Pigeonnier de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les lieutenants de louveterie des Alpes- de-Haute-Provence et par leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :

- M. Marcel IMBERT, lieutenant de louveterie,

- M. Benoît CLEMENT,

- M. Marie-Pierre CLEMENT,

- Mme Éliane LANTELME,

- M. Henri LANTELME,

- M. Rémi CLEMENT,

- M. Laurent SALVATTTI,

- M. Étienne CHAILLAN,

- M. Georges FORT,

- M. Alex CHAILLAN,

- M. Patrick FORT,

- M. Claude ROMAN,

- M. Frédéric ANDRAU,

- M. Clément CHASSAGNE,

- M. Franck ROMAN,

- M. Fabrice ROMAN,

- M. Aimé ANDRAU,

- M. Yann BLACHE,

- M. Cédric PAUL,

- M. Thomas CHAILLAN,

- M. Arnaud PAUL.

En outre, le GAEC Campagne le Pigeonnier peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée, annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation. 230Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC Campagne le Pigeonnier sur les communes de CLUMANC et TARTONNE, ainsi qu'à leur proximité immédiate. Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Article 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories Dl ou C mentionnées à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé.

L'utilisation de la lunette de visée et l'utilisation de sources lumineuses sont autorisées.

Article 7 :

La présénte autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu' au 30 juin 2016.

Article 9 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Campagne le Pigeonnier, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Campagne le Pigeonnier, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).

Article 10 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

231Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 : Application et publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Patricia n'IR

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Liberté • 3:8aliti • Fredernite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREI:ECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction générale de l'Aviation civile reee›.-e.•e?

Direction de la sécurité de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Arrêté en date du 01 OCT. 2015 portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n0 2014-244-0001 en date du I" septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article I" : subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur.

Article 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas Lochanski, tous les actes relevant des attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Valérie lettlerand-Vincent, chef du département surveillance et régulation.

Article 3 : en cas d'absence d'un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de :

Madame Valérie Fulcrand-Vineent, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 2 à 6 ;

Madame Myriam Balestracci, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 7 et 8 ;

Monsieur Benjamin Vialard, chef de la division opérations aériennes du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au numéro 9 ;

Monsieur Raphaël (loriot, chef de la division aviation générale et personnel navigant du département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 1 et 10.

234- Madame Myriam Balestracci, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Thierry Gaviard, chef de la division Marseille et autres aéroports de Provence, pour les décisions portées aux numéros 7 et 8.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Yves TATIBOUET

235ANNEXE

à l'arrêté du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est portant subdélégation de signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233- 4 et du code de l'aviation civile ;

6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes â affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l'urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département des Alpes de Haute Provence, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation ;

8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Alpes de Haute Provence et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;

9) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1" du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;

10) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département des Alpes de Haute-Provence, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D.132-2 du code de l'aviation civile.

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