PLU - Annexes - i4 sup

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PLU - Annexes - sup I4

PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - i4 sup Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Samatan. Lien du pdf (PLU - Annexes - i4 sup)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire, Réseau de transport d'électricité

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NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX

LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES

Ouvrages du réseau d’alimentation générale

SERVITUDES I4

Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d’arbres

REFERENCES :

Articles L.321-1 et suivants et L.323-3 et suivants du Code de l’énergie ;

Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.

EFFETS DE LA SERVITUDE

Ce sont les effets prévus par les articles L.323-3 et suivants du Code de l’énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.

A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).

Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude de surplomb).Page 2/3

Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation).

Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article L.323-4 du Code de l’énergie).

B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL

1°/ Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.

2°/ Droits des propriétaires

Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses, conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois un mois avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant de l’ouvrage.

REMARQUE IMPORTANTE

Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant toute délivrance de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX

Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (excepté les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension). En application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R.554-20 et suivants du Code de l’environnement, le maître d’ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique sur l’existence éventuelle d’ouvrages dans la zone de travaux prévue.

Lorsque l’emprise des travaux entre dans la zone d’implantation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT).

L’exécutant des travaux doit également adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) reprenant les mêmes informations que la DT (localisation, périmètre de l’emprise des travaux, nature des travaux et techniques opératoires prévues).

L’exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées et toute DICT. Des classes de précisions sont données par les exploitants et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.Page 3/3

SERVICES RESPONSABLES

NATIONAL : Ministère en charge de l’énergie

REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX :

Pour les tensions supérieures à 50 000 Volts :

 DREAL,

 RTE.

Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts, hors réseau d’alimentation générale  DREAL,

 Distributeurs ERDF et /ou Régies.uen

S)

k\ # ST

INFORMEZ RTE

des projets de construction à proximité

des lignes électriques

à haute et très haute tensiont d'urbanisme...).

iance » et les « projets d'arrêt

PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire

Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d’électricité, lors de toute demande d’autorisation d’urbanisme, et ce afin de vous assurez de la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants.

C’est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions.

QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ?

• Les instructions (permis de construire, certificat d’urbanisme…).

• Les « porter à connaissance » et les « projets d’arrêt » (Plan Local d’Urbanisme…).

Quels que soient les travaux effectués, la présence à proximité d’une ligne électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte (réfection toiture, pose d’antenne, peinture, ravalement de façade, élagage…).

QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ?

• Tous les projets situés à moins de 100 mètres d’un ouvrage électrique aérien ou souterrain de RTE.

OÙ TROUVER L’IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES RTE ?

• Sur le plan des servitudes I4 du plan d’urbanisme de la commune (PLU, cartes communales).

* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail.

** Servitude I4 : servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine.

Dans le cadre de sa mission de

service public, RTE, Réseau de

transport d’électricité, exploite,

maintient et développe le réseau

électrique aérien et souterrain à

haute et très haute tension.

de lignes en France pour assurer

la solidarité entre les régions afin

que chacun ait un accès économique,

sûr et propre à l’énergie électrique.

+ de 105 000 km

UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE

PAR UNE SERVITUDE I4**

ALORS, SI C’EST LE CAS DE VOTRE

COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS !

Le saviez-vous ?Liaison électrique

souterraine

Vue en coupe de la liaison

Grillage

avertisseur 3 câbles

Liaison électrique

souterraine

Vue en coupe de la liaison

Grillage

avertisseur 3 câbles

CONTACTEZ RTE pour mieux construire

LES GARANTIES

• Projet compatible :

début des travaux.

• Projet à adapter au stade

du permis de construire :

début des travaux retardé,

mais chantier serein

et au final compatible.

LES RISQUES

L’arrêt du chantier : modification

nécessaire du projet même après

la délivrance du permis de construire.

L’accident pendant et après

le chantier : construire trop près

d’une ligne, c’est risquer

l’électrocution par amorçage

à proximité d’une ligne aérienne ou

l’accrochage de la ligne souterraine

avec un engin de chantier.

La modification ou destruction

d’une partie du bâtiment

après construction.

SI VOUS CONTACTEZ RTE…

SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE…Le réseau

de transport

d'électricité

Pour les dossiers PAC ou arrêt de projet des documents d'urbanisme : RTE - Centre de Développement Ingénierie Toulouse - 82 chemin des courses BP 13731 - 31037 Toulouse Cedex 1 - Bal: rte-cdi-tou-urbanisme @ rte-france.com

Pour les dossiers d'instructions "Application du Droit des Sols" : RTE - Groupe Maintenance Réseaux Pyrénées - 87, rue Jean Gayral - 31200 Toulouse

Bal :rte-cm-tou-gmr-pyr-prt@rte-france.com

www.rte-france.com

POUR NOUS CONTACTER

DEMANDE

DE PERMIS DE

CONSTRUIRE

UNE SERVITUDE I4

EST-ELLE

PRÉSENTE SUR

LA ZONE DU

CHANTIER ÉTUDIÉ ? CONTACTEZ RTE !

SI OUI ALORS…

EN RÉSUMÉ

!

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