Arrêté - 2026 115 aot ape pt bo fete de l ecole 26 juin 2026

Documents similaires

Arrêté - 2025 125 aot ape fete de l ecole

Arrêté - 2026 046 aot ski club pt bo 07 mars 2026

Arrêté - 2025 028 aot ski club pt bo 15 mars 2025

Arrêté - 2026 047 abrogation 2026 046 aot ski club pt bo

unknown - 2023 138 aot ape pt bo jus de pommes 15 octobre

unknown - 2024 074 aot ape fete de l ecole 28 juin 2024

unknown - 2024 127 aot ape pt bo vente jus de pommes 10 no

unknown - 2022 152 ape pt bo jus de pommes

Arrêté - 2026 109 les lampions aot fete de la musique 2

Arrêté - 2025 142 aot fet a p tit bo fete au village

Arrêté - 2026 115 aot ape pt bo fete de l ecole 26 juin 2026 Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 14h31 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 115 aot ape pt bo fete de l ecole 26 juin 2026)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Ù GLIERES VAL&BORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2026-115 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'association des Parents d'Élèves (APE) de Petit Bornand, à l'occasion de la fête du groupe scolaire Guillaume Fichet, du

vendredi 26 juin 2026 à 14H00 au samedi 27 juin 2026 à 01H00.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs

de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture VIGIPIRATE élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024, maintenues depuis le 31 mai 2024,

Vu la demande formulée le 07 juin 2026 par laquelle M. TARSIA Gaëtan, président de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de Petit Bornand, sollicite autorisation d'occuper le domaine public, précisément l'espace public de l'ancienne patinoire à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, en vue d'y organiser la fête du groupe scolaire Guillaume Fichet, du vendredi 26 juin 2026 à 14H au samedi 27 juin 2026 à 01H, Considérant la localisation de l'évènement,

Considérant que la demande formulée par le Président de l'association est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal,

Considérant qu'il incombe à l'autorité, détentrice du pouvoir de police, de veiller à la sécurité des participants et des biens, à la commodité de l'utilisation du domaine publique, de la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,

Considérant qu'il convient de rappeler à l'organisateur les règles applicables à ce type d'évènement,

ARRÊTE

Article 1°’ : Mesures temporaires générales

L'Association des Parents d'Élèves (APE) de Petit Bornand, représentée par son président M. TARSIA Gaëtan, est autorisée à occuper temporairement le domaine public, à savoir l'espace de l'ancienne patinoire à Petit Bornand, à l'occasion de la fête du groupe scolaire Guillaume Fichet.

Article 2 : Date et durée d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation d'occupation de l'espace public, est accordé du vendredi 26 juin 2026 à 14H jusqu'au samedi 27 juin 2026 à 01H.

Article 3 : Autorisation d'installation matérielle

Pour se faire, le bénéficiaire est autorisé à installer les barnums, mobiliers et accessoires nécessaires à cet évènement

le vendredi 26 juin 2026 à compter de 14H00. Le démontage et le rangement des mobiliers et accessoires devront s'effectuer à l'issue de la manifestation, au plus tard le samedi 27 juin 2026 avant 12H.

Article 4 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions particulières qui lui sont imposées dans cet arrêté valant autorisation. - Le bénéficiaire devra veiller à utiliser cette autorisation en respectant la sécurité et la tranquillité publique ainsi que l'intégrité du domaine communal.

- La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-

respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour tout autre raison d'intérêt général.

4.1/ Sécurité et tranquillité liqu

- Le bénéficiaire de l'autorisation prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et des Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

biens. |! s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l’utilisation du domaine public. - Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. - Toute installation électrique extérieure doit être en conformité avec les normes électriques en vigueur. - Les occupations ne doivent créer ni danger pour la sécurité publique, ni nuisanceanormale (bruit, odeur, etc.) pour le voisinage.

- l'organisateur veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les nuisances sonores susceptibles de troubler le voisinage, particulièrement après 22 h lors d'animations musicales ou de concerts.

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Dans la cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à procéder au rangement et nettoyage du site, à l'issue de la manifestation.

En cas de dégradation où de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'association.

Article 6 : Redevance

L'autorisation est accordée, à titre personnel et à titre gracieux, pour la durée d'occupation.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le permissionnaire est tenu responsable des dégradations constatées sur la partie du domaine public faisant l'objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont placés sous sa seule responsabilité. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette occupation autorisée. Il est tenu de présenter une attestation d'assurance à toute demande des autorités. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Monsieur Mathieu Forestier, président de l'APE

de Petit Bornand. Il est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le lieu de l'évènement, conformément à la réglementation en vigueur.

Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant toute la durée de l'évènement.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout autre support de communication de la mairie.

Article 11 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution : (apepetitbornand@orange.fr),

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 16 juin 2026.

Le Maire,

Mickaël MAISTRE

Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE h Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org