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Arrêté - poursuite exploitation gymnase 10 24
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - poursuite exploitation gymnase 10 24)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISANT LA POURSUITE
DE L’EXPLOITATION
DU GYMNASE COMMUNAL
Rue du Stade
Le Maire de la Commune de Lion sur Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R123-1 à R123-55, R152-6 et R152-7,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Considérant l'avis favorable de la commission d'arrondissement de CAEN de sécurité départementale du SDIS du 1er octobre 2024 ;
A R R E T E
Article 1er :
La poursuite de l’exploitation de l’établissement gymnase communal, de type X/L classé en 3ème catégorie sis rue du stade, est autorisée.
Article 2 :
Les prescriptions formulées par le service départemental d’incendie et de secours le 13/09/2024, dont la copie est ci-annexée, seront respectées dans le plus bref délai et devront avoir été intégralement exécutées lors de la prochaine visite périodique.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Calvados,
- SDIS, arrondissement de CAEN, service commission de sécurité, - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Ouistreham, - Monsieur le policier Municipal de Lion sur Mer,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Lion sur Mer, le 10 octobre 2024
Le Maire,
Magali SAINT
P.J.
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20241010-ARRETE-10-10-24-AR
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024