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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 86 24 poursuite exploitation centre saint exupery)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
EE : Er Liberté » Égalité * Fraternité DEPARTEMENT DU CALVADOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE VER-SUR-MER ARRETE N° 86-24 AUTORISANT LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DU CENTRE SAINT-EXUPERY La maire de VER-SUR-MER, Vu le Code général des collectivités territoriales : Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-5, R.122-7, R.122-30 et R.122-35, R.122-5 et R.122-6, R.143-38 et R.143-39 : Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au public lors de leur aménagement ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public : Vu la délibération n° 2024.01.01 du 16/01/2024 portant délégation de signature en faveur de Madame Lysiane LE DUC DREAN, Maire ; Considérant que la poursuite de l'exploitation d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle des dispositions de l'article L.161-1 ; Considérant que l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.122-5 est délivrée au nom de l'État par l'autorité définie à l'article R.122-7 : a) au vu de l'attestation établie en application des articles R.122-30 et R.122-35, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ; b) après avis de la commission compétente en application de l'article R.122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R.143- 19: c) après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R.143- 38 et R.143-39. Considérant l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 de la commission de sécurité de l'Arrondissement de Bayeux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : ARRÊTE article 1° : L'établissement Centre SAINT-EXUPERY de type L/N/Y/S/W et de 3ème catégorie sis Place Amiral BYRD, 14114 VER-SUR-MER est autorisé à rester ouvert au public. article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes : - la (les) prescriptions(s) contenue(s) dans le procès-verbal de la sous-commission départementale ou commission d'arrondissement de Bayeux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ci-joint, sera(ont) strictement respectée(s). article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mairie de VER-SUR-MER, 4 Place Amiral BYRD. Une copie sera transmise à M. le sous-préfet et à M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le Major du groupement de la gendarmerie de COURSEULLES- SUR-MER. Fait à VER-SUR-MER Le 26 juillet 2024 SJ \ 7 La Maire Lysiane LE DUC DREAN