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Conseil Municipal - 2023 07 2 1 Acquisition de la parcelle ZO 344 ZA du Bisconte
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 2 1 Acquisition de la parcelle ZO 344 ZA du Bisconte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023
ID : 056-215601691-20230703-20230721-DE
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
27 juin 2023
Date de publication
06 juillet 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 28
votants 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 03 juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en la grande salle de l'espace Jean-Pierre Calloc'h, en séance
publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
----------- Présents: Mmes Sophie LE CHAT et Alexandra HEMONIC, M. Philippe LE GUYADER,
Mme Julie LE LEUCH, M. Pierre STEPHANT, Mme Marina GERARD, M. Régis JAFFRE,
Mme Audrey PESSEL, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Nolwen
LE TRIBROCHE, Mmes Sidonie BOUSSEMART, Maud COCHARD, Cathy CORVEC,
MM. Jean-Marc CHABROL, Benoit C ROQ, Jean-Philippe DE CHAVANE DE DALMASSY,
Franz FUCHS et Jean-Jacques CUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO,
M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M. Eddy
LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique LE SERREC, Stéphanie
LE SQUE R et Anne MILES.
Absent:
M. Stéphane SAN CHEZ
Procuration
Monsieur Stéphane SANCHEZ donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Secrétaire de séance:
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-07-2.1 - Zone d'activités du Bisconte - Acquisition de la parcelle ZO 344
Rapporteur: Sophie LECHAT
Un projet d'extension de la Zone d'Activités (ZAC) du Bisconte a été initialement
porté en 2017 par la commune de Plouhinec, accompagné de l'aménageur EADM.
Une étude d'impact a été réalisée en avril 2017 afin de vérifier la possibilité de
procéder à l'extension de la zone d'activités du Bisconte en prolongement au Nord
de la zone existante sur une surface d'environ 4 ha et affirmer ainsi son rôle de
pôle économique. Un complément Inventaires Faune-Flore a également été
effectué en avril 2022.
Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui nécessaire de créer une nouvelle station
d'épuration des eaux usées (STEP).
• Dans le cadre de l'extension de la zone d'activités du Bisconte mais également de
la création d'une nouvelle STEP, la commune de Plouhinec souhaite donc acquérir
une partie de la parcelle cadastrée section ZO n°344 sise à Plouhinec en zone lAUi,
concernée par l'opération d'Aménagement et de programmation prévu au Plan
Local de l'Urbanisme, et appartenant à Monsieur Jacques ALLAIN.
Un bornage a été établi en mars 2022.
La commune de Plouhinec a donc proposé à Monsieur ALLAIN de se porter
acquéreuse d"une partie de la parcelle ZO n°344 d'une surface de 36 812 m2 au prix
de 5 euros/m2 soit un total de 184 060 €.
Il est à préciser que les frais de bornage et d'acte notarié sont supportés par la
Collectivité.
359 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Publié le 06/07/2023
ID : 056-215601691-20230703-20230721-DE
* Par ailleurs, il apparaît que Monsieur CANDALH est locataire de ladite parcelle en
vertu d'un bail sous seing établi le 30 septembre 1995 ayant commencé à courir
le 1* octobre 1995. La surface d'emprise est d'environ 3ha 69a 20 ça. L'exploitant
agricole a requis l'intervention de la Chambre d'agriculture pour évaluer
l'indemnité dite d'éviction au titre de la résiliation anticipée du bail rural. Le
rapport d'évaluation des indemnités d'éviction sur ces terres agricoles établi par
la chambre régionale d'agriculture de Bretagne en date du 30 janvier 2023 les a
estimées à 14399 €. Il est à préciser que ces indemnités d'éviction seront
également prises en charge par la Collectivité.
Le coût total de cette opération comprenant l'achat de ladite parcelle ainsi que les
indemnités d'éviction afférentes s'élève donc à la somme de 198 459 €.
L'avis des Domaines rendu en date du 08 juin 2023 a estimé la parcelle à 250 000 €.
Considérant le rapport d'évaluation des indemnités d'éviction établi par la chambre
régionale d'agriculture de Bretagne en date du 30 janvier 2023 au profit de M.
Candälh, locataire de ladite parcelle,
Considérant la proposition d'acquisition d’une partie de la parcelle ZO n°344 (environ
36 812m°) au prix de 5€/m?2 effectuée par la commune de Plouhinec en date du
O4 avril 2023,
Considérant le courrier d'acceptation de la proposition d'acquisition communale par
Monsieur ALLAIN en date du 08 mai 2023,
Vu l'avis des Domaines en date du 08 juin 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à la majorité (22 voix Pour et 7 abstentions),
l'assemblée délibérante :
* AUTORISE l'acquisition amiable au prix de 5.00 €/m2 d'une partie de la parcelle
cadastrée section ZO n°344 en zone 1AUÏi d’une surface de 36 812 m2 pour la
somme globale de 184 060 € :
“* VERSE à Monsieur CANDALH, au titre de l'indemnité dite d’éviction au titre de la
résiliation anticipée du bail rural, la somme de 14 399 €;
* ACCEPTE la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais inhérents à
cette acquisition :
+ * AUTORISE
Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ladite
transaction.
Fait en mairie le 03 juillet 2023
Au registre sulvent les signatures.
La Maire, La secrétaire de séance
Sophle L Emmanuelle JEHANNO
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Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 056-215601691-20230703-20230721-DE
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