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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 24 2026 Decision harmonies 2026 2eme serie tampon
Document publié le Mardi 7 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 24 2026 Decision harmonies 2026 2eme serie tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L GO *
ID : 053-200043321-20260429-24_2026DEC-AU
Décision n° 24/2026
Objet : Conventions de partenariat dans le cadre du programme
d'interventions musicales à destination des harmonies du territoire
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°24/2015 du 7 avril 2015 qui établit l’action culturelle comme une compétence facultative de la Communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu la délibération n°09/2021 qui engage la mise en œuvre d’un programme d’interventions musicales à destination des harmonies du territoire en vue de poursuivre la dynamique culturelle ainsi que la collaboration intercommunale en matière de développement culturel dans toutes les communes du
territoire,
Vu la délibération n°58/2025 du conseil communautaire en date du 11 juin 2025 par laquelle celui- ci m’a autorisé à signer toute convention dans le cadre de la compétence culture sans engagement financier ou avec un engagement limité à 10 000 euros H. T. lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : Le Pays de Mormal représenté par son président décide de signer des conventions de partenariat suivantes dans le cadre du programme d'interventions musicales à destination des harmonies du territoire :
Producteur Commune d’accueil Date Subvention allouée par le Pays de
Mormal
ASSOCIATION HOUDAIN-LEZ- 11 avril 2026 300 € PROMO JAZZ BAVAY
HARMONIE BETTRECHIES 24 MAI 2026 300 € HOUDAIN-LEZ-
BAVAY
BAND A ZICOS JOLIMETZ 21 JUIN 2026 300 € Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S LOS
ID : 053-200043321-20260429-24_2026DEC-AU
Article 2 : La convention a pour but de définir les modalités de déroulement et de règlement des
interventions des associations qui auront lieu durant l’année 2026.
Article 3 : Le montant accordé à chaque association sera versé sur son compte par mandat
administratif.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Yohan LECERF