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Document publié le Vendredi 30 juin 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Industrie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99471) / vendredi 30 juin 2023 à 14:18 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
23-B-0217
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU BUREAU
RONCQ -
AIDE AU DEVELOPPEMENT - SOUTIEN AU PROJET DE LA SOCIETE
TRANSFERTPRESS - AVANCE REMBOURSABLE
La Métropole européenne de Lille (MEL), dans le cadre de son Plan Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET) adopté par délibération n° 21 C 0056 du Conseil du 19 février 2021, entend accompagner la relance économique des entreprises en favorisant la mutation de leurs modèles économiques, en créant les conditions d’une économie durable, performante et solidaire tournée vers l’emploi.
I. Rappel du contexte
Transfertpress est une entreprise de 48 personnes pour un CA de 6,2 M€, spécialisée dans la fabrication de solutions de marquage par transfert sur supports papiers, textiles ou objets. Elle commercialise aussi des machines d'impression et des consommables. Elle réalise 20% de son chiffre d’affaires à l'export dans 25 pays.
En 2020, elle a transféré son activité de Villeneuve d'Ascq à Roncq, dans un bâtiment plus moderne et fonctionnel. Soucieuse de se développer dans le respect de l’environnement et d’améliorer le niveau de qualité de sa production, elle a mis au point un programme d’investissement de 1,4 M€.
Transfertpress cherche à améliorer le niveau de qualité de sa production et à améliorer sa performance environnementale, en remplaçant le gaz par l’électricité dans les opérations de séchage (économie de 25% en kWh) et en diminuant drastiquement sa consommation d’eau par une technologie qui ne nécessite plus de lavage des cadres sérigraphiques (25% immédiatement, à terme presque 100%). Ces investissements lui permettront d’améliorer sa marge d’exploitation (relevée comme trop faible dans le scoring financier). Pour ces raisons, la MEL souhaite l’accompagner dans l’effort d’investissement nécessaire à l’atteinte de ses objectifs.
II. Objet de la délibération
L'entreprise prévoit un programme de développement via un volet investissement productif à hauteur de 1,4 M€ corrélé à la création de 10 emplois CDI ETP.
Dans le cadre de ce projet, Transfertpress sollicite un accompagnement de la Métropole Européenne de Lille sous forme d'une avance remboursable de 190 000 € sans intérêts, remboursable sur quatre années par échéances trimestrielles, après une année de différé de remboursement. Compte tenu du taux d'intérêt européen en (99471) / vendredi 30 juin 2023 à 14:18 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
vigueur et de la cotation bancaire de l'entreprise, son équivalent subvention brut est de 40 786,47 €. L'intervention financière de la MEL aura un effet incitatif sur le bouclage du plan de financement. Une demande écrite ayant été déposée au préalable, le programme d’investissements a débuté le 01/08/2022 et se terminera au plus tard le 31/07/2026. À l’achèvement de ce programme, démarrera une période de maintien des investissements et des emplois de trois ans.
L’intervention de la Métropole Européenne de Lille entre dans le cadre du dispositif d’aides "Développement des PME" et de partenariat avec la Région Hauts-de- France, arrêté dans sa délibération n° 17 C 0612 du Conseil Métropolitain du 01 juin 2017, conformément au cadre fixé par la Région Hauts-de-France dans sa délibération 20170717, respectivement amendées par la délibération n° 18 C 0658 du Conseil Métropolitain du 19 octobre 2018, conformément au cadre fixé par la Région Hauts-de-France dans sa délibération 20180021.
Elle s’effectuera conformément à l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et est allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De soutenir le projet de l'entreprise Transfertpress ;
2) D'accorder à l'entreprise Transfertpress une avance remboursable sans intérêts d'un montant de 190 000 €, avec différé de remboursement d'un an et remboursement en quatre ans par échéances trimestrielles, l'équivalent subvention brut (ESB) étant de 40 786,47 € ;
3) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec l'entreprise Transfertpress ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 190 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;
5) D’imputer les recettes d’un montant 190 000 € TTC aux crédits à inscrire au
budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ