Arrêté - RAA n° 48 du 7 avril 2021

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Arrêté - RAA n° 48 du 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 48 du 7 avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 48 du 7 avril 2021SOMMAIRE

DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Décision du 25 mars 2021 portant délégations spéciales de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger - DSFIPE.

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 interdisant les braderies, brocantes, vides-greniers, ventes au déballage et assimilés pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 dans le département de la Loire-Atlantique.

Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 désignant une opération de vaccination collective éphémère COVID-19 dans le département de la Loire-Atlantique et accessible aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes à risques.E: RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction spécialisée | Nantes, le 25 mars 2021

des Finances publiques pour l'Etranger

30, rue de Malville

BP 54007

44040 NANTES CEDEX 1

& : 02.40.16.12.05

DA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr

Décision portant délégations spéciales |

de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger - DSFIPE

Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel

auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères,

Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Étranger

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18

novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de

contrôle budgétaire et comptable ministériel :

Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des

régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances

publiques pour l'étranger ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur

budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger :Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des

finances publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour

l'étranger ;

Vu la décision du 31 août 2020 portant délégations générales et spéciales de la Direction

Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger - DSFIPE :

Vu la décision du 15 mars 2021 portant délégations spéciales de la Direction Spécialisée des

Finances Publiques pour l'Etranger — DSFIPE ;

Décide

Article 1 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à :

Pôle Département Comptable Ministériel

Mme Laureline LUSSIGNOLI, Contrôleuse des Finances publiques,

Mme Leïla GARNIER, Agente des Finances publiques,

M. Nicolas ROUZAUD, Agent des Finances publiques,

à l'effet de signer :

- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des titres de perception dont la

direction Spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée du recouvrement, pour

les titres dont le montant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée maximale de 6 mois ;

- Les demandes de renseignements et droits de communication réalisés dans le cadre de

dossiers de recouvrement, pour des titres de perception n’excédant pas 30 000 euros ;

- Les courriers de relance ne valant pes mise en demeure, pour des titres de perception

n'excédant pas 30 000 euros ;

- Les courriers de relance valant mise en demeure de payer, pour les titres de perception, hors

indus de rémunération, n'excédant pas 5 000 euros ;

- Les courriers et mails transmis aux redevables afin d'obtenir les documents nécessaires en

‘cas de remboursements, de les informer sur les procédures à suivre (annulation des titres de

perception, voies et délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou règlement sans

information d'imputation) ;

- Les courriers et mails de transmission des contestations des redevables aux services

ordonnateurs. |

Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de la Loire Atlantique.

Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel

auprès du MEAE,

Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour

l'Étranger,

Ctuun David LITVANPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 54

Arrêté interdisant les braderies, brocantes, vides-greniers, ventes au déballage et assimilés pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

dans le département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 20071073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covidi9@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-56 du 2 avril 2021 prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique ;

VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date des 14 et 20 janvier 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;

VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 29 mars 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus Covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire place le territoire national en état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à OH00 du fait de la dégradation de la situation sanitaire ;

Considérant que, malgré les mesures locales et nationales imposant le port du masque dans certains secteurs du territoire de Loire-Atlantique, le territoire de la Loire-Atlantique présente au 1° avril 2021 un taux d'incidence moyen de 249,2 cas positifs pour 100 000 habitants ; que ces taux sont supérieurs aux seuils de vigilance ; que les taux dépassent les taux ayant prévalu à l'instauration de l'obligation de port du masque dans le département; que des territoires communaux du département ont un taux d'incidence moyen supérieur à 300 cas positifs pour 100 000 habitants; que les autorités de santé précisent que le virus circule activement sur le département de la Loire- Atlantique, avec une présence du variant anglais à hauteur de 86% des cas sur l'ensemble du territoire soit une circulation supérieure à la moyenne nationale ;

Considérant que le territoire du département fait l'objet d'importants flux de populations avec des communes fortement interconnectées entre zones urbaines et zones rurales; que les taux d'incidence et de positivité suivent une tendance à la hausse depuis le 14 février 2021, rendant d'autant plus nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention sur l’ensemble du département ; que la tension sur l'offre de soins est en augmentation avec des déprogrammations d'opérations de soins courants pour faire face à l'épidémie ;Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant que seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts en application de l'article 38 du decrêt modifié du 29 octobre 2020 susvisé ;

Considérant que les brocantes, vides-greniers, ventes au déballage et assimilés favorisent les regroupements supérieurs à six personnes et le non respect des gestes barrières ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet et du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

ARRÊTE

Article1”: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les brocantes, vides-greniers, vides-dressings, ventes au déballage et assimilés sont interdits dans toutes les communes du département ;

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au jeudi 6 mai 2021, 8H00, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ; Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 5 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant- Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.

À Nantes, le — 7 AVR, 2lël

Le préfet

NE Didier MARTINE 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 53

Arrêté désignant une opération de vaccination collective éphémère COVID-19 dans le département de la Loire-Atlantique et accessible

aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes à risques

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.5267;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1;

VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covidiwloire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;

CONSIDERANT que le centre susvisé répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination de l'ensemble de professionnels répondant aux critères fixés et aux personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes à risques ;

Sur proposition de la directrice territoriale de Loire-Atlantique de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire;

ARRÊTE

Article 1: Des opérations de vaccination éphémères sont organisées dans le département de la Loire-Atlantique.

Article 2 : La vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes à risques peut être assurée en Loire-Atlantique par le centre suivant, et en complément de ceux existants, aux dates indiquées :Localisation adresse gestionnaire Dates d'ouverture

Couëron 95, quai Jean-Pierre Ville de 15 et 16/04 Fougerat Couëron 10 et 11 et 12/05

44220 Couëron

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 : le préfet de Nantes, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de Couéron, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

À Nantes, le 06/04/2021

Lepréfet L

N Li

Didier MARTIN