Arrêté - ARR2024.297 stationnement benne et vehicule Moreau Yvon signe

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Arrêté - ARR2024.297 stationnement benne et vehicule Moreau Yvon signe Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.297 stationnement benne et vehicule Moreau Yvon signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1/2

ArrÍtÈ municipal

ArrÍtÈ n∞ 2024.297 : Permis de stationner une benne et un vÈhicule – 14 Rue du Jet d’eau

Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie RoutiËre,

Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routiËre (livre I-8Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ),

Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour,

Vu la demande en date du 8 juillet 2024 par laquelle la sociÈtÈ MACONNERIE MOREAU YVON sollicite l’autorisation de stationner une benne et un vÈhicule sur le domaine public de la ville,

ConsidÈrant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique.

A R R T E

Article 1er : La sociÈtÈ MACONNERIE MOREAU YVON est autorisÈe ‡ stationner une benne et un vÈhicule au 14 rue du Jet d’Eau ‡ Saint-Hilaire-de-Riez, du 3 septembre 2024 au 9 septembre 2024 suivant les conditions ci-dessous exposÈes.

Article 2Ëme : Il est autorisé l’occupation du domaine public communal pour le stationnement la benne et le vÈhicule visÈs à l’article 1er, sur une superficie de 15 mËtres carrÈs.

Article 3Ëme : Le stationnement rÈalisÈ ne permet pas de prÈserver le passage des usagers y compris ceux en situation de handicap sur le trottoir. L’entreprise doit installer la signalisation correspondante afin de faciliter les dÈplacements des usagers.

Article 4Ëme : La ville de Saint-Hilaire-de-Riez procèdera à l’émission d’un titre de recette qui vous sera adressÈ par le TrÈsor Public pour la somme de : 54 euros.

Article 5Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation.

Article 6Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ.

Article 7Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur.

Article 8Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification.2/2

Article 9Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, la sociÈtÈ MACONNERIE MOREAU YVON ( moreau.yon@club- internet.fr ).

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication

ou notification le

Le Maire,

Kathia VIEL

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