Arrêté - ARR2024 117 permis de stationner brossard2 signe

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Arrêté - ARR2024 117 permis de stationner brossard2 signe Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 117 permis de stationner brossard2 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1/2

ArrÍtÈ municipal

ArrÍtÈ n∞ 2024.117 : Permis de stationner 1 rue renÈ moreau

Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code GÈnéral des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie RoutiËre,

Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I-8Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ),

Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m≤/jour,

Vu la demande en date du 8 mars 2024 par laquelle l’entreprise BROSSARD sollicite l’autorisation de stationner une nacelle sur le domaine public de la ville,

ConsidÈrant qu’il appartient à l’autoritÈ municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique.

A R R T E

Article 1er : La sociÈtÈ BROSSARD est autorisÈe ‡ stationner une nacelle au 1 rue renÈ moreau ‡ Saint- Hilaire-de-Riez du 13 mai au 17 mai 2024 suivant les conditions ci-dessous exposÈes.

Article 2Ëme : La nacelle visÈe à l’article 1er est autorisÈe ‡ occuper le domaine public communal sur une superficie de 15 mËtres carrÈs.

Article 3Ëme : Le stationnement sera rÈalisÈ de faÁon ‡ prÈserver le passage des usagers y compris ceux en situation de handicap et ‡ permettre le passage des services de secours et de sÈcuritÈ publique.

Article 4Ëme : La ville de Saint-Hilaire-de-Riez procËdera à l’émission d’un titre de recette qui vous sera

adressÈ par le TrÈsor Public pour la somme de : 18 euros

Article 5Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient rÈsulter de l’installation dudit vÈhicule.

Article 6Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut Ítre retirÈe ‡ tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ.

Article 7Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur.

Article 8Ëme : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi Ítre saisi par l’application TÈlÈrecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification.2/2

Article 9Ëme : La Direction GÈnÈrale des Services, le Service des FestivitÈs, la Police Municipale, Monsieur

le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargÈs chacun en ce qui

le concerne de l’exécution du prÈsent arrÍtÈ dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à

l’organisateur.

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication ou

notification le

Le Maire,

Kathia VIEL

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